Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6954/2013
Arrêt d u 2 4 juin 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties
A._______, (…), requérant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 octobre 2013 (C-4880/2012).
C-6954/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant kosovar né le 20 mai 1979, séjourne en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine depuis le 8 mars 1999 (cf. le rapport d'arrivée du 17 mars 2009 et la décision du Service de la population du canton de Vaud [ci-après: le SPOP] du 2 septembre 2011). B. Le 17 mars 2009, le prénommé a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, une autorisation de séjour en vue de célébrer son mariage avec une ressortissante suisse. Par courrier du 21 mars 2011, l'intéressé a également requis une autorisation de séjour temporaire pour traitement médical. C. Par décision du 2 septembre 2011, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité cantonale a en particulier relevé que la personne étrangère qui souhaitait contracter un mariage en Suisse devait démontrer la légalité de son séjour. En outre, le SPOP a retenu que le prénommé n'avait pas démontré que le traitement médical qu'il nécessitait n'était pas disponible dans son pays d'origine. D. Le 7 novembre 2011, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il avait attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, en entrant illégalement sur le territoire helvétique et en y exerçant une activité lucrative sans autorisation. Dans la même décision, l'ODM a signalé à l'intéressé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 31 août 2012. E. Par acte du 11 septembre 2012, A._______ a formé recours contre la décision de l'ODM du 7 novembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il avait formé une demande de prestations à
C-6954/2013 Page 3 l'assurance-invalidité du fait qu'il souffrait d'un était dépressif sévère et qu'il souhaitait continuer à se faire soigner en Suisse. F. Par arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal de céans a rejeté le recours de A._______ dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal a en particulier observé que la conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit autorisé à continuer à séjourner en Suisse était irrecevable, puisque l'objet du litige était limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse. En outre, le Tribunal de céans a retenu que compte tenu des infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il avait commises en entrant, séjournant et travaillant en Suisse sans autorisation, le recourant avait indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et que la décision d'interdiction d'entrée était ainsi justifiée dans son principe. Considérant que la mesure d'éloignement était par ailleurs nécessaire, adéquate et proportionnée aux circonstances, le Tribunal a jugé que la décision de l'ODM du 7 novembre 2011 était conforme au droit. G. Par acte du 5 décembre 2013, A._______ a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal du 31 octobre 2013. A l'appui de sa requête, l'intéressé a en substance fait valoir que son intérêt personnel à pouvoir résider en Suisse n'avait "pas été suffisamment pris en compte". Le requérant a en outre contesté l'appréciation du Tribunal selon laquelle il pouvait solliciter au besoin une suspension de la mesure d'éloignement en vue de poursuivre son traitement médical en Suisse, en exposant que sa situation financière ne lui permettait pas d'effectuer des allers-retours réguliers entre le Kosovo et la Suisse. L'intéressé a également fait valoir qu'il avait récemment appris que les Hôpitaux universitaires de Genève avaient conçu un parcours thérapeutique particulier pour le traitement de sa maladie. Il a par ailleurs requis que l'effet suspensif soit accordé à sa requête de révision et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. H. Par décision incidente du 13 décembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif de l'intéressé, au motif que la requête était prématurée, dans la mesure où le prénommé continuait à séjourner en
C-6954/2013 Page 4 Suisse. Considérant que sa demande de révision était dépourvue de chances de succès, le Tribunal a en outre refusé de mettre A._______ au bénéficie de l'assistance judiciaire. I. Invité à se déterminer sur la demande de révision de l'intéressé, l'ODM a informé le Tribunal, par courrier du 31 janvier 2014, que la requête du prénommé ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue et que sa décision du 7 novembre 2011, confirmée par l'arrêt incriminé, devait être maintenue. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF). Les dispositions de la LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF). 1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 31 octobre 2013 mis en cause par la demande de révision du 5 décembre 2013, le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable. 2. Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.
C-6954/2013 Page 5 2.1 La révision d'un arrêt peut notamment être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. c et d LTF). 2.2 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuve qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (à ce sujet, cf. notamment KARL SPÜLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 228 s. et ATF 134 IV 48 consid. 1.2). En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont pertinents, c'est-à-dire de nature à influer l'issue de la cause (cf. à titre d'exemple YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 ad. art. 123 LTF, p. 1694). 2.3 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 94). 2.4 La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. à titre d'exemple ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF). 3.
C-6954/2013 Page 6 3.1 Dans son arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal, après avoir procédé à un examen circonstancié des éléments du dossier, a considéré que la décision d'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ par l'ODM en date du 7 novembre 2011 était conforme au droit. Il a en particulier retenu que l'intéressé était entré sur le territoire helvétique sans visa à plusieurs reprises et qu'il avait par ailleurs séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. Le Tribunal a estimé que par son comportement, A._______ avait indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte que les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RS 142.20) étaient réalisées. Dans le cadre de l'analyse de la proportionnalité de la mesure, le Tribunal a examiné l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir en Suisse, notamment en vue d'y poursuivre son traitement médical. A ce propos, le Tribunal a observé que le recourant n'avait fourni aucun élément permettant de conclure qu'il ne pourrait pas avoir accès aux soins nécessaires au Kosovo, en rappelant que le simple fait d'avoir entamé une thérapie en Suisse n'était pas de nature à l'empêcher de la poursuivre dans son pays d'origine. Le Tribunal a par ailleurs attiré son attention sur le fait qu'il avait la possibilité de solliciter une suspension temporaire de la mesure d'interdiction d'entrée, si sa venue en Suisse s'avérait nécessaire pour des motifs médicaux. Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la décision d'interdiction d'entrée du 7 novembre 2011 était nécessaire, adéquate et proportionnée aux circonstances, en ajoutant qu'au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, elle était également conforme au principe d'égalité de traitement. 3.2 Dans sa demande de révision du 5 décembre 2013, A._______ a essentiellement exposé que dans son arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal n'avait pas suffisamment tenu compte de son intérêt privé à séjourner en Suisse et que l'interruption de son traitement était susceptible de conduire à une aggravation de son état de santé psychique. Il a en outre allégué que les Hôpitaux universitaires de Genève avaient conçu un parcours thérapeutique particulier pour le traitement de sa maladie et que son médecin traitant envisageait une prise en charge auprès d'un hôpital de jour, laquelle pourrait être mise en place prochainement. Il a enfin évoqué que sa situation financière ne lui permettait pas d'effectuer des allers-retours réguliers entre le Kosovo et la Suisse. 4.
C-6954/2013 Page 7 4.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que, comme déjà relevé dans l'arrêt du 31 octobre 2013, ainsi que dans la décision incidente du 13 décembre 2013, le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et références citées et ATAF 2010/5 consid. 2 et doctrine et jurisprudence citée). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse. La conclusion du requérant tendant à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse, à tout le moins pour la durée du traitement médical qu'il suit actuellement, est par conséquent irrecevable. A ce sujet, il convient tout au plus de noter que par décision du 2 septembre 2011, l'autorité cantonale compétente a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours et étant ainsi entrée en force, le requérant séjourne illégalement en Suisse et est tenu de quitter le territoire helvétique indépendamment de la question de savoir si l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit est conforme au droit. 4.2 Cela étant, il convient d'entrer en matière sur la demande de révision objet de la présente cause, bien que les conclusions principales de la requête soient irrecevables, dès lors que dans sa demande du 5 décembre 2013, A._______ a également estimé que la décision d'interdiction d'entrée du 7 novembre 2011 n'était pas conforme au droit, en contestant qu'il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et en critiquant la durée de la décision entreprise (cf. demande de révision du 5 décembre 2013 p. 5). 5. 5.1 Force est cependant de constater que dans son arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal a pris en considération tous les faits pertinents qui ressortaient du dossier et il a également statué sur toutes les conclusions recevables du recourant. Le Tribunal a en particulier examiné les arguments avancés par A._______ au sujet de son état de santé et de la thérapie qu'il avait entamée en Suisse et a ainsi tenu compte de son intérêt à pouvoir revenir en Suisse. L'argumentation développée sur ces
C-6954/2013 Page 8 points ne saurait dès lors être retenue dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF. C'est ici le lieu de relever que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée lorsque celle-là ne répond pas aux attentes du requérant (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1F_9/2012 du 13 juin 2012 consid. 3 et jurisprudence citée). 5.2 A._______ a en particulier fait valoir qu'en retenant qu'il pouvait solliciter au besoin une suspension de la mesure d'interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 5 LEtr, le Tribunal n'avait pas tenu compte du fait que sa situation financière ne lui permettait pas d'effectuer des allersretours réguliers entre le Kosovo et la Suisse afin de poursuivre son traitement médical. Cela étant, une éventuelle levée de l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé n'aurait pas pour conséquence de l'autoriser à rester en Suisse, mais impliquerait uniquement qu'il serait soumis aux prescriptions générales applicables en matière d'entrée en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen. L'intéressé serait en particulier soumis à l'obligation du visa et ne pourrait être autorisé à venir en Suisse que pour des séjours n'excédant pas trois mois sur une période de six mois. Il s'ensuit que même dans l'hypothèse où la mesure d'éloignement était levée, l'intéressé serait contraint à effectuer des déplacements réguliers s'il souhaitait revenir en Suisse pour des motifs médicaux. Par conséquent, les arguments relatifs à la situation financière du requérant ne sont pas pertinents sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. consid. 2.2 in fine ci-avant). 5.3 Le requérant n'invoque au demeurant aucun motif constituant un pseudo-novum tel que mentionné plus haut (consid. 2.2 supra). Le fait que les Hôpitaux universitaires de Genève aient conçu un nouveau traitement pour l'affection dont est atteint l'intéressé et qu'une prise en charge auprès d'un hôpital de jour soit envisagée par son médecin traitant ne saurait être considéré comme un tel motif, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un fait qui existait déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours. Il ressort en effet de la demande de révision du 5 décembre 2013 que le requérant avait "récemment appris" que les Hôpitaux universitaires avaient conçu un parcours thérapeutique particulier pour le traitement de sa maladie. En outre, selon l'attestation médicale du 3 décembre 2013 que l'intéressé à produite à l'appui de sa demande de révision, "une prise
C-6954/2013 Page 9 en charge à l'Hôpital de jour du X._______ a été évoquée et pourrait être mis en place ces prochaines semaines". Au vu des considérations qui précèdent, la modification de la prise en charge médicale envisagée par le médecin traitant du requérant constitue un élément postérieur à l'arrêt du Tribunal du 31 octobre 2013 et ne saurait ainsi être qualifiée de pseudo-novum. Par surabondance, il convient de noter ici qu'une prise en charge par un hôpital de jour se heurte primairement à l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse. Cet élément n'est ainsi par pertinent au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 5.4 Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens invoqués en cause, ne peut qu'être rejetée. 6. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 68 al. 2 PA et les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C-6954/2013 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge du requérant. Ils sont compensés par l'avance versée le 10 janvier 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – au requérant (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :