Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6740/2018
Arrêt d u 2 6 février 2019 Composition Caroline Bissegger (présidente du collège), Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, Daphné Roulin, greffière.
Parties A._______, (France), représenté par Maître Etienne J. Patrocle, avocat, EJPLaw, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, suspension de la rente (décision incidente du 24 octobre 2018).
C-6740/2018 Page 2 Faits : A. Le 28 juin 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), par l’entremise de Me Etienne J. Patrocle, a déposé une demande de prestations AI (AI pces 1-2). Par projet de décision du 20 octobre 2017 (AI pce 65) puis par décision du 23 janvier 2018 (AI pces 72 et 73), l’Office de l’assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou l’autorité inférieure) lui a alloué une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2017 (salaire mensuel sans invalidité de Fr. 26'566.33 ; salaire mensuel avec invalidité de Fr. 5’486.41 pour une activité à 80% et réduction de 10% ; diminution de la capacité de gain de 79.35 % dès le 7 septembre 2015 [AI pce 63]). L’OAIE a également alloué deux rentes pour enfant liées à la rente du père (AI pce 73). Il ressort de l’instruction que l’intéressé travaillait comme directeur et conseiller de sécurité dans l’industrie pétrolière (AI pces 1 p. 6, 29 p. 1 et 60 p. 3). Suite à un évènement traumatogène survenu le 12 mars 2015 (attaque armée au Nigéria), il a développé un état de stress post traumatique (CIM-10 F43.1), d’évolution lentement favorable, notamment grâce à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique (rapport du 26 septembre 2017 de l’examen passé à l’OAIE le 12 septembre 2017 [AI pce 60]). L’assuré présente (i) dans son activité habituelle une incapacité de travail de 100% dès le 12 mars 2015 et (ii) dans une activité adaptée de 100% dès le 12 mars 2015, puis de 20% dès le 7 septembre 2015 (AI pce 60 p. 13). Il ressort du dossier qu’une révision de la rente AI est indiquée dans un délai de 2 ans (AI pce 67). B. Par courrier électronique du 31 mai 2018 (AI pce 82), A._______, par l’entremise de son mandataire, a informé l’OAIE avoir retrouvé un emploi correspondant à ses capacités et a transmis sa première fiche de paie du mois de mai (2'797.49 euros du 10 au 31 mai 2018 [AI pce 81]). Dans son courrier du 12 juin 2018 (AI pce 83), l’OAIE a notamment attiré l’attention de l’intéressé sur le fait que tout changement de sa situation économique peut entraîner une modification de la prestation versée (diminution ou suppression de la rente). Le 13 juillet 2018, l’OAIE a reçu les formulaires demandés, à savoir le « questionnaire pour la révision de la rente » (AI pce 84 p. 1-5) et le « questionnaire pour l’employeur » (AI pce 84 p. 6-10). Il ressort de ces documents que l’intéressé exerce une activité de salarié à « 80% » correspondant à un horaire de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine en tant que directeur général dans un hôtel « B._______ Sàrl » à (…) en Martinique (France) pour un salaire mensuel brut de 4'050.50 euros depuis le 10 mai 2018. Il est encore précisé que le taux
C-6740/2018 Page 3 d’activité correspond à un emploi à plein temps pour un contrat en France sur la base de 35 heures par semaine (AI pce 84 p. 1). A la demande de l’OAIE (AI pce 89), A._______ a transmis une description des tâches de son ancienne fonction ainsi que de son nouveau poste (lettre du 24 septembre 2018, AI pces 90-91). C. Par décision incidente du 24 octobre 2018 (AI pce 96), l’OAIE a suspendu le paiement de la rente de A._______ depuis le 1er août 2018. Cet office a motivé qu’il existe un risque de perception indue de prestations en raison de la nouvelle activité lucrative exercée par l’intéressé depuis le 10 mai 2018. Pour cette raison, le versement de la rente AI doit être suspendu durant l’instruction du dossier. L’OAIE a précisé qu’un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif, l’intérêt de l’administration de ne pas pouvoir récupérer les prestations versées à tort primant celui de la personne assurée. D. D.a Par mémoire du 27 novembre 2018 (timbre postal ; TAF pce 1), A._______, par l’entremise de son conseil, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée. Il a conclu – sous suite de frais et dépens – préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à la recevabilité du recours et à ce que la décision du 24 octobre 2018 soit annulée en ce sens que le versement de sa rente entière soit repris à partir du 1er août 2018, et enfin subsidiairement à ce que l’OAIE soit invité à annuler sa procédure de révision de la rente (p. 2). Il a en outre requis en tant que moyens de preuve la production complète de son dossier, son audition par les juges du Tribunal de céans et la mise en œuvre de débats publics conformément à l’arrêt du TF 9C_198/2011 du 11 novembre 2011 (p. 7). D.b Le recourant s’est acquitté dans le délai imparti de l’avance sur les frais de procédure présumés à hauteur de Fr. 800.- (TAF pces 2-4). E. Invité à répondre sur la restitution de l’effet suspensif et le fond du recours (TAF pce 2), l’OAIE a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (réponse du 21 décembre 2018, TAF pce 5). F. Par courrier électronique du 7 janvier 2018, le recourant a prié l’OAIE de
C-6740/2018 Page 4 lui envoyer une nouvelle copie de son dossier. Ledit office a transmis ce courrier pour compétence au Tribunal administratif fédéral (TAF pce 6). Le Tribunal a admis la requête du recourant de consultation du dossier et l’a invité à déposer des observations éventuelles (TAF pce 7). Celui-ci a déposé ses observations le 11 février 2019 (timbre postal) accompagnées notamment du procès-verbal du 2 janvier 2019 de l’assemblée générale de « B._______ Sàrl » attestant d’un salaire mensuel de 2'500.- euros pour chacun des deux gérants, dont A._______ (TAF pce 10). Par ordonnance du 13 février 2019, le Tribunal a clos l’échange d’écritures, sous réserve d’éventuelles mesures d’instructions (TAF pce 11). G. Les arguments des parties seront développés plus en avant dans la partie en droit en tant que de besoin.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les réf. cit.). 1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l’OAIE au sens de l’art. 5 PA. 1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le
C-6740/2018 Page 5 prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI déroge expressément à la LPGA. 2. S’agissant de la recevabilité du recours, il convient de relever ce qui suit. 2.1 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 2.2 La décision attaquée du 24 octobre 2018 suspendant le versement de la rente AI à l’intéressé a été rendue au cours d’une procédure de révision entamée en juin 2018 (AI pce 83), de sorte qu’elle ne met pas un terme à la procédure car une décision au fond doit encore être rendue. L’autorité inférieure a ainsi pris une décision incidente portant sur des mesures provisionnelles (ATF 136 V 131 consid. 1.1.2 et 1.3.1, 134 I 83 consid. 3.1 ; arrêt du TF 8C_293/2017 du 19 juin 2017 consid. 2 ; arrêts du TAF C- 1452/2017 du 22 février 2018 consid. 1.2 et C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 2.2 et C-676/2008 du 21 juillet 2009 consid. 2.1 ; ANDRÉ MO- SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 44 no 2.41). Conformément à l'art. 46 al. 1 let. a PA, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un préjudice irréparable. D'après la jurisprudence du Tribunal de céans, lors d'une contestation relative à la suspension d'une rente d'invalidité, cette condition est en principe remplie. En effet, la suspension d'une rente d'invalidité qui, comme source de revenus, est destinée à couvrir les besoins vitaux de l'intéressé, du moins partiellement, est considérée comme étant de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA (arrêts du TAF C-1452/2018 du 22 février 2018 consid. 1.2 et C-676/2008 du 21 juillet 2009 consid. 2.1 ; sur la différence entre l'art. 93 al. 1 let. a LTF et l'art. 46 al. 1 let. a PA : arrêts du TF 2C_86/2008 et 2C_87/2008 du 23 avril 2008 consid. 2.1 et 3.2 ainsi que 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.1 ; HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, ad art. 56 n° 85). 2.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA) auprès de l'autorité judi-
C-6740/2018 Page 6 ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 lit. b LAI), par un administré directement touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA), qui s'est acquitté de l'avance de frais dans les temps (art. 63 al. 4 PA), le recours du 27 novembre 2018 est recevable quant à la forme. 3. En l’espèce, l’objet de la contestation est le bien-fondé de la décision incidente de l’OAIE du 24 octobre 2018 ayant suspendu avec effet immédiat le versement de la rente d’invalidité de l’intéressé (AI pce 96). La conclusion du recourant à ce que l’OAIE soit invité à annuler sa procédure de révision de la rente excède l’objet de la décision attaquée. Par conséquent, dite conclusion est irrecevable. 4. La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). L'autorité administrative et en cas de recours le tribunal définissent les faits et apprécient les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; FRITZ. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VWVG, 2e éd. 2016, ad art. 62 n° 43), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, 136 V 376 consid. 4.1, 132 V 105 consid. 5.2.8 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s. ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176 ; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PER- RENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 25 no 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA et 43 LPGA). 5. Le Tribunal de céans relève que la décision dont est recours a été rendue sans que l'intéressé ait été entendu au préalable quant à la suspension du versement de sa rente. Le recourant fait valoir en outre que le retrait de l’effet suspensif n’a pas été motivé et a été rendu en l’absence d’instructions des circonstances du cas d’espèce.
C-6740/2018 Page 7 5.1 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), vise à la fois une instruction complète de l'état de fait et la protection des administrés en tant que personnes. Il comprend avant tout le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos ainsi que le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, 135 I 187 consid. 2.2 et 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne généralement l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 consid. 4b ; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1 et A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 consid. 2.2 ; ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 ; arrêts du TAF A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2 et A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2). 5.2 S'agissant plus particulièrement du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1, 133 III 439 consid. 3.3). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1, 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués
C-6740/2018 Page 8 par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2, 136 I 184 consid. 2.2.1, 135 V 65 consid. 2.6 et les réf. cit. ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Le devoir de motivation a pour but de garantir que l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales il doit fonder son argumentation (cf. arrêt du TAF C-861/2014 du 15 août 2018 consid. 5.2.3 et 5.2.4 et les réf. cit.). En l’occurrence, il sied d’examiner – comme l’a soulevé le recourant – si la décision attaquée a été suffisamment motivée dans le cas concret en ce qui concerne le retrait de l’effet suspensif. Dans sa décision du 31 mai 2018, l’OAIE a expliqué que le retrait de l’effet suspensif se justifie par le risque de ne pas pouvoir récupérer les prestations versées à tort. Le Tribunal constate que par cette brève motivation l'intéressé a été en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité de première instance s'est fondée pour justifier sa position, comme le démontrent d'ailleurs son mémoire de recours (12 pages, TAF pce 1) et ses observations (3 pages, TAF pce 10). Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne constate pas un défaut de motivation de la décision attaquée. 5.3 5.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d’être entendu s'applique aussi dans le cadre des mesures provisionnelles (comme par exemple la suspension du paiement d'une rente d'invalidité), en ce sens que l'intéressé doit être entendu avant que la décision incidente soit rendue (arrêt du TF 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 2.1). Seulement lors d'une mesure superprovisoire, l'autorité n'est pas tenue d'informer l'assuré. Une mesure superprovisoire suppose que l'autorité doit agir de manière urgente, et sans entendre la partie intéressée, afin de sauvegarder ses intérêts (arrêt du TAF C-2327/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4.2 et les réf. cit. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 847). 5.3.2 Il s’agit en l’espèce d’examiner la question de l’urgence des mesures provisionnelles entreprises, dans la mesure où l’assuré n’a pas été entendu au préalable sur l’intention de l’OAIE de suspendre le versement de sa rente.
C-6740/2018 Page 9 Le 31 mai 2018, l’OAIE a reçu la communication de l'intéressé annonçant qu’il avait repris une activité. Le 24 octobre 2018, l’autorité inférieure a prononcé la suspension du versement de la rente dès le 1er août 2018 (mesures provisionnelles). Le Tribunal constate que quelques cinq mois se sont écoulés après que l’OAIE a été informé de la reprise d’une activité lucrative par l’assuré. Durant cette période, dit office a pu à loisir requérir différents documents auprès de l’assuré et de son employeur (cf. supra let. B). En ces circonstances, on ne peut pas retenir qu’il y avait une urgence telle pouvant justifier la suspension immédiate, sans d’abord entendre l’intéressé sur cette mesure (en ce sens les arrêts du TAF C- 3847/2012 du 9 janvier 2013 consid. 3.3 et C-2327/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4.4). Partant, l’OAIE en statuant sur la suspension de la rente a commis une violation du droit d’être entendu de l’intéressé. La question peut être laissée ouverte si cette violation est grave et si elle peut être réparée. En effet, il ressort – après un examen sommaire au fond (cf. consid. 6.2 infra) – que le recourant obtient gain de cause concernant les conclusions matérielles de son recours (cf. infra consid. 8.2). 6. 6.1 La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur les mesures provisionnelles. L’art. 55 al. 1 LPGA renvoie néanmoins à la PA qui prévoit à son art. 56 que l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. De telles mesures peuvent donc également être prises en première instance (cf. SEILER, op. cit., ad art. 56 n°10 ; arrêt du TAF C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 3.2). Les mesures provisionnelles sont des mesures provisoires, qui règlent une situation juridique dans l'attente d'un règlement définitif au travers d'une décision principale ultérieure (cf. arrêt du TF 4A_640/2009 du 2 mars 2010 consid. 3, non publié à l'ATF 136 III 178 ; ATF 133 III 393 consid. 5.1 ; arrêt du TAF C-7152/2016 du 3 juillet 2018). Les mesures provisionnelles prennent fin au moment où l'autorité qui les a décidées rend sa décision sur le fond (ATF 129 II 286 ; arrêt du TAF C-7152/2016 du 3 juillet 2018 ; REGINA KIENER, in : Auer et al. [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, ad art. 55 no 12 et art. 56 PA no 7). Le prononcé de mesures provisionnelles en procédure administrative – y compris en assurances sociales – est en principe admissible, indépendamment de savoir si elles sont explicitement prévues par la loi, dans la mesure où l’autorité a compétence pour prendre une mesure sur le fond et étant donné qu'elles servent à l'exécution de dispositions matérielles (ATF 130 II
C-6740/2018 Page 10 149 consid. 2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-676/2008 du 21 juillet 2009 consid. 4.2 et C-878/2007 du 3 décembre 2009 consid. 4.2 ; TANQUEREL, op. cit., no 845 ; KIENER, op. cit., ad art. 56 PA nos 18-19). 6.2 Les principes jurisprudentiels élaborés s'agissant du retrait de l'effet suspensif au recours s'appliquent également à l'examen de l'admissibilité d'un prononcé de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du TAF C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 4.1 ; SEILER, op. cit., ad art. 56 n°25 ; KIENER, op. cit., ad art. 55 PA no 15). En général, l'autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires, afin de déterminer si les conditions sont remplies pour le prononcé de mesures provisionnelles. Ainsi, lesdites mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les réf. cit. ; MINH SON NGUYEN, Les mesures provisionnelles en matière administrative / XI. Le droit formel des mesures provisionnelles : questions choisies, in : Bohnet/Dupont [édit.], Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, 2015, p. 187-188). Il peut être tenu compte d'un pronostic sur le fond lorsque celui-ci est clair ; si tel n'est pas le cas, il convient de faire preuve de retenue (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du TF 9C_94/2011 du 12 mai 2011 consid. 5.2 ; décision incidente du TAF A- 3270/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.3.3 ; SEILER, op. cit., ad. art. 56 no 29). 6.3 Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2). Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts respectifs lors de laquelle les mesures à ordonner doivent apparaître proportionnées. Des mesures provisionnelles doivent être justifiées par un intérêt prépondérant, et doivent de plus, conformément au principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision rendue au fond (SEI- LER, op. cit., ad art. 56 n°28 p. 1169 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 155 no 3.32). 7. En l’occurrence, les mesures provisionnelles de suspension du versement de la rente sont intervenues lors d’une procédure de révision de la rente au sens de l’art. 17 LPGA. 7.1 En vertu de l’art. 17 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou
C-6740/2018 Page 11 encore supprimée. Constitue un motif de révision tout changement notable de l'état de fait apte à influencer le taux d'invalidité et donc le droit aux prestations (ATF 130 V 343 consid. 3.5 ; sur le caractère notable du changement de l'état de fait, cf. MARGIT MOSER-SZELESS, in : Dupont/Moser- Szeless [édit.], Commentaire romand LPGA, 2018, ad art. 17 nos 22 ss). Ainsi, la rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 141 V 9 consid. 2.3, 134 V 131 consid. 3 et 130 V 343 consid. 3.5 ; cf. MOSER-SZELESS, op. cit., ad art. 17 LPGA n° 11). 7.2 Aux termes de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI, la diminution ou la suppression de la rente, […] prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l’art. 77 RAI. Cette obligation d'annoncer ou de renseigner est ancrée à l’art. 31 LPGA et en matière d’invalidité à l'art. 77 RAI. Le bénéficiaire d’une rente AI est tenu de communiquer à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent la capacité de gain et de travail. Pour qu’il y ait une violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; d’après la jurisprudence, une légère négligence suffit déjà (cf. ATF 112 V 97 consid. 2a ; arrêt du TF 8C_266/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2). A défaut d’avoir communiqué à l’office AI les changements importants, les prestations perçues indûment peuvent être récupérées conformément à l'art. 25 al. 1 LPGA (à titre d’exemple le bénéficiaire de la rente n’a pas informé l’office AI qu’il percevait des revenus d’une activité lucrative : arrêt du TF 8C_127/2013 du 22 avril 2013 consid. 4.1 ss). 7.3 Au vu des considérants qui précèdent, l’office AI a un intérêt lorsqu’il constate que l’assuré a manqué à son obligation de renseigner à pouvoir suspendre provisoirement le droit à la rente sans devoir attendre l’issue de la procédure au fond, puisque, suivant la décision prise à l’issue de la procédure de révision, il pourra être amené à demander à l’assuré la restitution de prestations versées indûment (cf. supra consid. 7.2). La procédure de restitution de prestations perçues indûment représente des démarches administratives importantes, mais entraîne également pour l’assureur un risque important de devoir faire face à une procédure en restitution longue et difficile, voire infructueuse. Dès lors, il existe pour l’administration un risque considérable que les sommes dues par un assuré ayant perçu des
C-6740/2018 Page 12 prestations de manière indue soient irrécouvrables et les conditions d’urgence et de menace d’un dommage difficile à réparer sont ainsi remplies (arrêts du TAF C-2635/2012 et C-4675/2012 du 9 octobre 2013 consid. 8.3, C-5802/2014 du 7 septembre 2016 consid. 2.2.2 et C-4632/2016 du 1er décembre 2012). 7.4 S'agissant de la pondération des intérêts en présence, il ressort d'une jurisprudence constante que l'intérêt de l'administration à éviter une telle procédure en restitution en cas de suppression d'une rente d'invalidité apparaît comme prépondérant par rapport à celui d'un assuré à voir le versement de sa rente d'invalidité poursuivi, l'administration s'exposant à subir un préjudice irréparable si ces prestations s'avéraient irrécouvrables, alors que l'assuré serait assuré de recevoir a posteriori les prestations auxquelles il avait droit avec des intérêts pour toute la durée de la suspension provisoire (ATF 119 V 503 consid. 4, 105 V 266 consid. 3 ; arrêt du TF 9C_94/2011 du 12 mai 2011 consid. 5.3 ; arrêts du TAF C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 5.3 ; VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand LPGA, 2018, ad art. 54 LPGA no 15 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire LAI, 2018, ad art. 57a LAI no 27). En tous les cas, la perte d'intérêts sur ces montants pour un assuré ou l'intérêt à ne pas devoir faire appel à un organisme d'assistance ne devrait pas être prépondérant (arrêt du TAF C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 5.3 et la réf. cit.). 8. 8.1 Les griefs des parties sont les suivants : 8.1.1 Le recourant se prévaut d’une violation des conditions de la révision de sa rente (art. 17 LPGA et art. 68ter ss RAI), dans la mesure où son préjudice économique reste substantiel, même après la reprise d’une activité adaptée. Son taux d’invalidité est de 70.80% (revenu valide : Fr. 310'000.annuels et revenu avec invalidité : Fr. 90'500.- annuels [recours p. 8-10]). Dans ses observations, l’intéressé soutient que son préjudice économique est même supérieur, soit 71.61% (revenu valide : Fr. 318'796.- annuels et revenu avec invalidité : Fr. 90'514.- annuels) et 82.25% dès le 1er janvier 2019 (revenu valide : Fr. 318’796.- annuels et revenu avec invalidité : Fr. 56’571.- annuels [observations p. 2, TAF pce 10]). 8.1.2 L’autorité inférieure considère que les conditions permettant de prononcer la suspension du versement de la rente AI de l’assuré sont rem-
C-6740/2018 Page 13 plies. En effet, selon elle, il est incontesté que l’intéressé a repris une activité à plein temps (cf. courrier du 31 mai 2018 ainsi que les questionnaires reçus le 13 juillet 2018). La rente entière AI a été allouée en se fondant sur une incapacité de travail totale dans son activité habituelle et de 20% dans des activités adaptées, de sorte que par la reprise d’un emploi à plein temps, il y a de forts indices démontrant que la rente n’est plus due (réponse p. 3, TAF pce 5). 8.2 Toutefois, les indices évoqués par l’autorité inférieure ne sont pas suffisants pour la prise de la décision attaquée. En effet, en l’espèce, l’assuré bénéficie d’une rente entière AI sur la base d’un taux d’invalidité de 79.35% (AI pce 63). Ce taux a été obtenu par la comparaison des revenus entre le salaire sans invalidité de Fr. 26'566.33 mensuels et un revenu hypothétique avec invalidité de Fr. 5'486.41 mensuels (activité adaptée exercée à 80% avec réduction de 10% [AI pce 63]). La suspension de la rente AI se fonde sur la reprise d’un emploi par l’intéressé. En effet, celui-ci a annoncé le 31 mai 2018 à l’OAIE avoir débuté le 10 mai 2018 une nouvelle activité lucrative à 80% ou 100% (il indique exercer à concurrence de 80% avec un horaire de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine, alors qu’un travail de 35 heures par semaine correspond en France à un plein temps [AI pce 84]). Concernant le revenu effectivement réalisé dans la nouvelle activité depuis le 10 mai 2018, l’intéressé a allégué auprès de l’OAIE percevoir un salaire mensuel de 4'050.59 euros (questionnaire pour la révision de la rente [AI pce 84 p. 2]) et a produit sa première fiche de salaire (2'797.49 euros du 10 au 31 mai 2018 [AI pce 81]). Au stade du recours, il a allégué un salaire mensuel de 4'051.- euros (estimés à Fr. 90'514.- annuels en tenant notamment compte du coût de la vie entre la Martinique, France et la Suisse [recours p. 6, TAF pce 1]). Dans ses observations du 11 février 2019 (p. 2), il a fait part d’une modification de son revenu, à savoir qu’il percevrait désormais 2'500.- euros net mensuels en tant qu’associé gérant de « B._______ Sàrl » et a produit les procès-verbaux d’assemblée générale du 1er janvier 2019 de cette société décidant du salaire des deux gérants, l’assuré (750/1000 parts) et sa conjointe (250/1000 parts ; TAF pce 10). Les éventuels documents comptables ou fiscaux de l’entreprise « B._______ Sàrl » ne se trouvent pas au dossier AI. Partant au moment du prononcé de la décision par l’OAIE, il ressort du dossier un revenu effectif maximum allégué par l’intéressé de CHF 4'688.96 (4'050.59 euros mensuel au taux de 1.1576 selon le cours moyen mensuel pour le mois de septembre 2018 disponible sur le site de l'Administrative fédérale des contributions (https://www.estv.admin.ch, consulté la dernière fois le 15 février 2018). Pour tenir compte du coût de la vie en France, le Tribunal retient un revenu mensuel de CHF 6'604.17 (Suisse = 100, France = 71 selon l’indice
C-6740/2018 Page 14 de l’OCDE [https://stats.oecd.org/index.aspx?lang=fr&SubSessionId=4d13df52-ee39-4d85-ad5d-2ed47639c324&themetreeid=-200# Prix et parités de pouvoir d’achat > parités de pouvoir d’achat > niveaux de prix comparés mensuels, consulté la dernière fois le 25 février 2019]). Ce salaire effectif avec invalidité est supérieur au revenu hypothétique avec invalidité estimé par l’OAIE en octobre 2017 (CHF 5’486.41 [AI pce 63]). Néanmoins, dans le cadre de la méthode effective de comparaison des revenus, le taux d’invalidité reste supérieur à 70%, à savoir 75.15% (revenu avant invalidité : CHF 26'566.33 [AI pce 63] et après invalidité : CHF 6’604.17]). Ce taux d’invalidité ouvre le droit à une rente entière, comme le recourant le soutient. Le pourcentage d’activité exercé par l’assuré (80% ou 100%) n’a pas d’influence sur ce taux. Partant, le Tribunal constate après un examen sommaire qu’il n’y a pas en l’état du dossier la menace d’un dommage causé à l’OAIE. En l’absence de dommage, les conditions ne sont pas remplies pour le prononcé de mesures provisionnelles (cf. consid. 6.3). De plus, dans ces circonstances, l’intérêt de l’administration ne peut pas être prépondérant à celui du recourant. Enfin point n’est besoin d’examiner plus avant la proportionnalité des mesures provisionnelles ou de procéder à un pronostic sur le fond. 9. En tant que moyens de preuve, le recourant requiert son audition par les juges du Tribunal de céans (recours p. 7, TAF pce 1). 9.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. consid. 3.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine). 9.2 En l’occurrence, le recourant n'indique pas en quoi son audition s'imposerait dans la présente procédure de recours dirigée contre des mesures provisionnelles. Rien ne laisse d'ailleurs penser qu'il apporterait des élé-
C-6740/2018 Page 15 ments supplémentaires, propres à modifier l'opinion du Tribunal administratif fédéral. En outre, dans le cas d’espèce, le Tribunal de céans donne gain de cause à l’intéressé (cf. consid. 8.2), de sorte qu’il n’a pas d’intérêt à être auditionné. Il convient dès lors de rejeter la requête du recourant tendant à son audition par les juges du Tribunal administratif fédéral. 10. Le recourant requiert, dans son recours, « la mise en œuvre de débats publics conformément à l’ATF 9C_198/2011 du 11 novembre 2011 » (recours p. 7, TAF pce 1). 10.1 Dans l’arrêt 9C_198/2011 du 11 novembre 2011, la mise en œuvre de débats publics est fondée sur l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.1-2.2). Cette disposition, auquel se réfère l'art. 40 al. 1 LTAF, garantit notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. La publicité des débats implique le droit pour le justiciable de plaider sa cause (arrêt du TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.2). L'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 3a ; cf. arrêts du TF 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2 et 5A_306/2013 du 15 juillet 2013 consid. 2.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'ensemble des prétentions relevant du droit des assurances sociales entre dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 136 I 279 consid. 1, 134 V 401 consid. 5.3, 131 V 66 consid. 3.3, 125 V 499 consid. 2a, 122 V 47 consid. 2a ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 3.171). La présente procédure, qui s'inscrit dans le cadre de l'assurance-invalidité, a par conséquent pour objet une prétention à caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 10.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, il peut, malgré la demande expresse d'une partie, être renoncé à la mise en œuvre de débats publics lorsque la requête est chicanière, dilatoire ou abusive, lorsque – sans débats publics – il apparaît avec suffisamment de certitude que le recours est manifestement infondé ou irrecevable (ATF 122 V 47 consid. 3b/dd), lorsque le litige porte sur des questions hautement techniques ou, enfin, lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du dossier (cf. ATF 136 I 279 consid. 1, 122 V 47 consid. 2e et 3b ; cf. arrêts du TF 9C_680/2013 du
C-6740/2018 Page 16 28 février 2014 consid. 2.2-2.4, 8C_273/2013 du 20 décembre 2013 consid. 1.3-1.4 et 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2 ; cf. arrêt du TAF B-4820/2012 du 8 août 2014 consid. 8.2 ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEU- BÜHLER, op. cit., no 3.164a ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERT- SCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 226). En outre, en matière d'assurances sociales, il est admissible de refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du justiciable notamment quand il s'agit de tenir compte de l'exigence de la célérité du procès (ATF 122 V 47 consid. 3 et les réf. cit ; cf. aussi arrêt du TF 9C_480/2009 du 21 août 2009 consid. 4, 9C_220/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1 et 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 2.2.3 ; arrêt du TAF C-579/2014 du 11 avril 2017 consid. 4.2.2). 10.3 En l’espèce, la décision attaquée constitue une décision incidente de mesures provisionnelles rendue avant que l’OAIE statue sur le fond. Par conséquent, la célérité de la présente procédure de recours s’impose. Par ailleurs, force est de constater que les conclusions matérielles du recourant sont admises sur la seule base du dossier (cf. consid. 8.2). Partant pour ces motifs et vu qu'aucun intérêt public important au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF ne justifie par ailleurs la mise en œuvre de tels débats, il convient de rejeter la demande de débats publics formulée par le recourant. 11. Partant, le recours est admis en ce sens que la décision incidente du 24 octobre 2018 de suspension du versement de la rente d'invalidité est annulée. Comme conséquence, l'OAIE doit continuer de verser au recourant sa rente AI depuis le 1er août 2018. 12. Le Tribunal de céans statuant sur le fond du recours, la question de la restitution de l’effet suspensif devient sans objet (arrêt du TAF C-3847/2012 du 9 janvier 2013 consid. 5 et les réf. cit.). Par ailleurs, le recours étant admis, peut être laissée ouverte la question de la violation du principe de la bonne foi dont se prévaut le recourant (recours p. 11-12 [TAF pce 1] et observations p. 3 [TAF pce 10]).
C-6740/2018 Page 17 13. 13.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF, en règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. En outre, aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). En l'occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, dès lors que le recourant a obtenu gain de cause et qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure. En conséquence, l'avance de frais versée par le recourant à hauteur de Fr. 800.- lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force. 13.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. Selon l'art. 14 FI- TAF les parties qui ont droit au dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l’espèce, le recourant a agi par l’entremise de son Conseil, Me Etienne J. Patrocle. A défaut de décompte de prestations, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens de Fr. 2’800.- à charge de l'autorité inférieure. L’indemnité prend en considération le travail du mandataire professionnel du recourant, à savoir la consultation du dossier ainsi que la rédaction d’un mémoire de recours de 12 pages (TAF pce 1) et d’une réplique de 3 pages (TAF pce 10).
C-6740/2018 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les réquisitions de preuves formulées par le recourant sont rejetées. 2. La demande de débats publics formulée par le recourant est rejetée. 3. Le recours est admis en ce sens que la décision incidente du 24 octobre 2018 est annulée. 4. La demande tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours est devenue sans objet. 5. Le dossier est retourné à l'autorité inférieure pour instruction de la révision en cours. 6. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure versée par le recourant, s'élevant à Fr. 800.-, lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt. 7. Une indemnité à titre de dépens à hauteur de Fr. 2'800.- est allouée au recourant et mise à la charge de l'autorité inférieure. 8. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé) ; – à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
C-6740/2018 Page 19 La présidente du collège : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :