Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6567/2012
Arrêt d u 1 7 février 2014 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Maurizio Greppi, Christoph Rohrer, juges, Audrey Bieler, greffière.
Parties
A._______, Portugal, représentée par Jean-Marie Allimann, avocat, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 7 novembre 2012).
C-6567/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante portugaise, née le […] 1957, mère d'une fille née en 1984 et divorcée depuis le 15 décembre 2005 de B._______ (pce 55), est mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1 er janvier 1994 par décision du 12 décembre 1994 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (pce 11), à la suite de sa demande de prestations d'invalidité déposée le 16 mars 1993 (pces 1 et 2). Suite au départ de l'assurée pour son pays d'origine en juillet 1995 (pce 14 p. 1), son droit à la rente est maintenu lors de trois révisions d'office entreprises par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; cf. les communications des 4 décembre 1996, 3 octobre 2001 et 13 mars 2006; pces 30, 41 et 50). Dans le cadre d'une quatrième révision d'office du droit à la rente de l'assurée entamée en janvier 2010 (pces 61 ss), une expertise pluridisciplinaire est effectuée par des spécialistes de la clinique X._______ (pces 88 à 91). Sur la base de cette expertise le médecin de l'OAIE conclut que l'assurée est incapable de travailler en raison d'un trouble schizo-affectif de type dépressif (F 25.1) grave présent depuis 1994 (cf. les prises de position des 14 juillet et 22 décembre 2011 du service médical de l'OAIE [pces 96 et 105]). B. B.a Par courrier du 4 juillet 2011, l'OAIE informe l'assurée qu'un examen de sa situation économique réelle est en cours en raison de renseignements qui lui ont été transmis sur le fait qu'elle exerce au Portugal une activité professionnelle au sein de la société Y._______ active dans l'organisation d'événements et de mariage. Rappelant le devoir des assurés de fournir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son droit à des prestations, l'OAIE requiert de l'assurée qu'elle remplisse des nouveaux questionnaires pour la révision de la rente et pour indépendant, et qu'elle fournisse ses déclarations fiscales des cinq dernières années ou toutes autres pièces comptables utiles à l'examen de sa situation économique. L'OAIE informe l'assurée qu'à défaut, le versement de sa rente pourra être suspendu ou supprimé (pce 94). B.b Par courriers des 22 et 28 juillet 2011, A._______ informe l'OAIE que, si elle est bien associée de la société Y._______, elle n'y exerce aucune activité et qu'il a été décidé qu'elle ne recevrait aucune rémunération en
C-6567/2012 Page 3 tant qu'associée (pces 98 et 100). De plus, elle indique n'avoir plus travaillé depuis 1995 et verse en cause notamment les pièces suivantes: – les déclarations d'impôts de l'assurée pour les années 2009 (pce 98) et 2010 (pce 99); – une déclaration de la sécurité sociale portugaise du 6 juin 2012, attestant que l'assurée a cotisé dans le cadre d'une activité lucrative la dernière fois en 1980 (cf. également pces 117 et 119 pp. 1-3); – un extrait internet du registre du commerce dont il ressort sous l'inscription n°1 que l'assurée est inscrite depuis le 9 mai 2000 comme détentrice de parts sociales d'une valeur de EUR 25'000, ainsi que comme co-gérante de la société Y._______, sise à Z._______, avec un certain C._______ (cf. également pces 117 et 120 pp. 4 à 7); – un protocole n°1 d'une assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2000 de la société Y._______, au cours de laquelle il est décidé que la société serait dirigée par deux associés gérants, à savoir A._______ et son mari à l'époque, B._______; de ce document ressort également qu'il est décidé que l'intéressée ne serait pas payée en raison de son statut de "retraitée" et que B._______ se retirera de la société au 1 er septembre 2000 (cf. également pce 108 p. 266). C. C.a Par courrier du 25 avril 2012, D._______, institution de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP 2 e pilier) de l'assurée (ci après: l'institution de prévoyance), requiert également que lui soient fournies les pièces justificatives fiscales et bancaires, ainsi que les bilans et comptes d'exploitation de la société précitée depuis l'année 2007 en vue de clarifier si l'intéressée exerce une activité lucrative en tant qu'indépendante au Portugal. L'institution de prévoyance informe A._______ qu'à défaut une suspension ou une suppression du versement de sa rente d'invalidité pourrait intervenir (pce 107). C.b Par courrier du 8 juin 2012, l'assurée indique à son institution de prévoyance que son ex-mari était à la tête de la société Y._______ et qu'elle ne faisait partie de la société que du fait du régime de communauté de biens auquel ils étaient soumis. Elle mentionne que son mari l'a abandonnée, ainsi que l'entreprise, la laissant avec de graves
C-6567/2012 Page 4 problèmes financiers et fiscaux, l'ayant obligé à rester inscrite comme associée de la société bien que la gérance ait été reprise par un certain E._______ (pce 109). L'assurée affirme n'avoir jamais reçu de rémunération ou de salaires de cette entreprise et produit encore les pièces suivantes: – plusieurs protocoles des assemblées générales des 31 mars 2008, 31 mars 2009, 31 mars 2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012 de la société Y._______, au cours de laquelle l'assurée, en tant qu'associée unique, et E._______, en tant que gérant, approuvent les comptes annuels de la société par apposition de leur signature (pce 108 pp. 267-271); – les déclarations d'impôts de l'entreprise Y._______ des années 2007 à 2011 (pce 108 pp. 1-159 et pce 109); – les déclarations d'impôts de l'assurée et de F._______, dont on peut présumer qu'il s'agit de son concubin, pour les années 2007 à 2009, ainsi que les déclarations d'impôts de l'assurée pour les années 2010 et 2011, dans lesquelles F._______ n'apparaît plus (pces 108 pp. 160-188, ainsi que les pces 111 et 119 pp. 4-22); – les extraits d'un compte bancaire de l'assurée auprès de la banque V._______ attestant de mouvements bancaires allant du 28 avril 2008 au 5 avril 2012 (pce 108 pp.189-230) et les extraits d'un compte bancaire auprès de la banque W._______ allant du mois de mars 2007 au mois de juin 2008 (pce 108 pp. 231-262). C.c En réponse à un courrier du 12 juillet 2012 de son institution de prévoyance, l'assurée, par l'intermédiaire de Me Silvana Brandao, mentionne par courrier du 8 août 2012 (pce 116) n'avoir jamais reçu de rémunération de la part de la société Y._______ et ne plus être la gérante de celle-ci depuis l'année 2001, après y avoir officiellement renoncé par lettre du 16 juillet 2001 (cf. pce 117 p. 8 et pce 120 p. 3). En outre, l'assurée joint une attestation signée par ses soins, par laquelle elle atteste vivre avec sa fille et n'utiliser l'adresse de l'entreprise que pour sa correspondance, son gestionnaire s'occupant de ses affaires. Elle réaffirme n'occuper aucune fonction au sein de la société Y._______ et ne pas tirer d'autres revenus que ceux de sa pension en Suisse (pce 115). Un nouvel extrait internet du registre du commerce portugais est également produit indiquant que l'assurée a renoncé à sa position de
C-6567/2012 Page 5 gérante de la société précitée en date du 16 juillet 2012 selon l'avenant 2 de l'inscription n°1 (inséré le 3 août 2012), inscription rectifiée par un avenant 3 (inséré le 20 août 2012) indiquant que la renonciation de l'assurée remonte au 16 juillet 2001 (pce 117 pp. 1-4 et pce 120 pp. 4 à 7). C.d En réponse à un nouveau courrier du 17 septembre 2012 de son institution de prévoyance, l'assurée réitère par courrier du 9 octobre 2012 (pce 120) qu'elle n'est plus gérante de la société depuis le 16 juillet 2001 et qu'elle n'a jamais reçu aucun salaire ou rémunération en tant qu'associée unique de la société Y._______ comme en témoigne notamment ses déclarations d'impôts, ainsi que les extraits du registre du commerce. Elle joint des extraits de déclarations de rémunération des employés de la société précitée auprès de la sécurité sociale portugaise pour les mois de février 2007 à août 2012, desquels il ressort que l'assurée n'est pas employée de la société (pce 119 pp. 23-158). L'assurée indique également que le gérant se refuse à transmettre les factures de ses clients à l'étranger et qu'elle-même n'est pas en possession de ces documents n'étant pas en charge de la société. D. Par décision incidente du 7 novembre 2012 (pce 121), l'OAIE, sur la base de ces informations, suspend dès le 1 er novembre 2012 le versement de la rente entière de A._______ en raison de soupçons de perception indue de prestations d'invalidité, considérant le fait que celle-ci est inscrite comme gérante et associée de la société Y._______ au Portugal jusqu'en été 2012 et du fait que son acte de renonciation à la gérance de la société du 16 juillet 2001 n'a été enregistré au registre du commerce que le 3 août 2012. Par ailleurs, l'OAIE retire l'effet suspensif à un éventuel recours interjeté contre cette décision. E. Le 18 décembre 2012, A._______, par l'intermédiaire de son nouveau représentant, Me Allimann, interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision entreprise et à la reprise des versements de sa rente entière d'invalidité, ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif au recours. A._______ avance que cette décision a des répercussions financières catastrophiques pour elle, ne pouvant compter que sur sa rente AI depuis son divorce en 2005, et affirme que les doutes de l'autorité intimée
C-6567/2012 Page 6 concernant sa situation économique sont infondés et auraient dû être dissipés par les pièces produites attestant qu'elle n'a jamais tiré de revenus de son affiliation à la société et n'a jamais réellement exercé l'activité de gérante. L'intéressée avance ne pas avoir repris d'activité professionnelle au Portugal son état de santé l'en empêchant par ailleurs et avoir en quelque sorte prêté son nom à la société à la demande expresse de son ex-mari sans que cela influence sa situation économique. Elle déclare ignorer pour quelle raison sa lettre de démission du poste de co-gérante du 16 juillet 2001 n'a été prise en compte qu'en 2012 et ajoute avoir toujours été convaincue que les formalités avaient été exécutées (TAF pce 1). Plusieurs pièces déjà au dossier sont jointes au recours, ainsi qu'un courrier du 17 septembre 2012 de l'institution de prévoyance de l'assurée présentant le décompte de rentes versées à tort pour la période du 1 er juin 2000 au 31 mai 2012 pour un montant de CHF 187'195.75 (PJ 4). F. Appelée à se prononcer, l'autorité inférieure propose dans sa réponse du 8 février 2013 le maintien de la décision incidente entreprise et le rejet du recours. L'OAIE propose le rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif, considérant que l'intérêt de l'administration est prépondérant, et estime avoir à juste titre ordonné la suspension du versement de la rente de la recourante au titre de mesure provisionnelle, au vu du faisceau d'indices indiquant que l'intéressée a vraisemblablement repris une activité professionnelle au sein de la société Y._______. L'OAIE considère que la rectification au registre du commerce portugais concernant la cessation de l'assurée comme gérante de la société en date du 16 juillet 2012 avec effet rétroactif au 16 juillet 2001 sans explications, ainsi que le fait que l'assurée indique l'adresse de la société comme adresse de correspondance et le fait qu'elle soit citée comme personne de référence sur un site portugais dédié au mariage sont des indices suffisants pour permettre la suspension du versement de la rente de la recourante afin d'éviter une procédure en restitution des prestations d'invalidité indues (TAF pce 3). L'autorité inférieure produit en effet plusieurs extraits du 15 mars 2012 d'un site internet portugais dédié au mariage, où l'assurée et de son concubin semblent être cités comme personnes de confiance dans des discussions d'internautes des 10 septembre et 27 octobre 2009.
C-6567/2012 Page 7 G. Par décision incidente du 19 février 2013, le Tribunal invite la recourante à produire sa réplique et à verser jusqu'au 21 mars 2013 une avance sur les frais de procédure de Fr. 400.--, montant dont la recourante s'est acquitté le 8 mars 2013 (TAF pces 4 et 5). H. Par réplique du 3 avril 2011, A._______, par l'intermédiaire de son représentant, expose que son recours est parfaitement fondé au vu des preuves fournies attestant qu'elle n'a jamais assumé dans la société Y._______ d'autre rôle que celui de prête nom, en particulier qu'elle n'est plus gérante de la société depuis 2001, qu'elle n'a jamais exercé d'activité ni obtenu de rémunération de cette société. Ainsi, elle confirme les conclusions prises dans son mémoire de recours (TAF pce 9). I. Par ordonnance du 9 avril 2013, le Tribunal transmet un double de la réplique à l'OAIE pour information (TAF pce 10). J. Par décision incidente du 20 avril 2013, le Tribunal rejette la requête de restitution de l'effet suspensif de la recourante, au motif que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt de l'administration à s'éviter une procédure en restitution longue et difficile en cas de suspension de rente est prépondérant par rapport à celui de l'assuré à percevoir sa rente durant la procédure de révision en cours (TAF pce 11). Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en matière
C-6567/2012 Page 8 d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 2. 2.1 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 2.2 La décision du 7 novembre 2012 de suspension du versement de la rente d'invalidité de A._______ constitue une mesure provisionnelle qui a été rendue en application de l'art. 55 al. 1 LPGA combiné avec l'art. 56 PA. La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure car une décision au fond devra encore être rendue dans le cadre de la procédure de révision entamée en janvier 2010 (pces 61ss). La décision du 7 novembre 2012 est donc une décision incidente au sens de l'art. 46 PA (ATF 134 I 83 consid. 3.1; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR in: Bernhard Waldmann/Philipp Weissenberger [Edit.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, art. 45 n°7). 2.3 Aux termes de l'art. 46 al. 1 let. a PA, ces décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable. D'après la jurisprudence, lors d'une contestation relative à la suspension d'une rente d'invalidité, cette condition est en principe remplie (cf. ATF 131 V 362, consid. 3.1 et les réf. citées; l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2; arrêts C-4215/2012 du 27 août 2013 consid. 2.2., C-7110/2009 du 30 juillet 2012 consid. 1.3.2, C-3847/2012 du 10 janvier 2013 consid. 1.4.3 et C-5917/2011 du 8 août 2012 consid. 2.3; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE- BÄR in: Bernhard Waldmann/Philipp Weissenberger [Edit.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, art. 46 n°6 s.). 2.4 Le recours du 18 décembre 2012 est donc recevable dans la mesure où il a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance de frais de procédure requise ayant été régulièrement effectuée (TAF pces 4 à 5).
C-6567/2012 Page 9 3. 3.1 En substance, la recourante invoque une constatation inexacte et une appréciation erronée des faits par l'autorité inférieure considérant que celle-ci a suspendu à tort le versement de sa rente d'invalidité en retenant qu'elle avait vraisemblablement repris une activité professionnelle au Portugal depuis le mois de juin 2000 en tant qu'associée unique et cogérante de la société Y._______. La recourante prétend avoir fournit toutes les pièces utiles à la clarification de sa situation économique et avoir ainsi apporté la preuve de n'avoir jamais reçu de rémunération d'aucune sorte pour son activité d'associée unique au sein de la société, ainsi que d'avoir établi n'avoir été co-gérante de la société du 20 mai 2000 au 16 juillet 2001 que sur demande de son ex-mari sans avoir jamais exercé cette charge. Toutefois, le Tribunal relève que la recourante méconnait à cet égard le fait que l'OAIE n'a pas supprimé sa rente de manière définitive, mais uniquement suspendu le versement de sa rente au titre de mesure provisionnelle. 3.2 À teneur des art. 55 LPGA et 56 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Les mesures provisionnelles sont des mesures provisoires, qui règlent une situation juridique dans l'attente d'un règlement définitif au travers d'une décision principale ultérieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_640/2009 du 2 mars 2010 consid. 3, non publié à l'ATF 136 III 178; ATF 133 III 399 consid. 1.5). Celles-ci prennent fin au moment où l'autorité qui les a décidées rend sa décision sur le fond (ATF 129 II 286; REGINA KIENER, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich St-Gall 2008, ad art. 55 PA, n°7 et 11 pp. 718 et 732; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n°3.18 pp. 145 s.). En outre, le prononcé de telles mesures ne doit ni anticiper ni rendre impossible une décision sur le fond (ATF 127 II 132 consid. 3; ATF 130 II 149 consid. 2.2). Les mesures provisionnelles peuvent également être prises en première instance (cf. HANS JÖRG SEILER, Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, ad art. 56, n°17 p. 1112). Ainsi, une suspension de rente à titre de mesure provisionnelle peut avoir lieu lorsqu'un office AI apprend de quelque manière que son octroi n'est plus justifié. Si par la suite la procédure de révision indique que la rente ne devait pas être suspendue, elle doit être versée, intérêts compris (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2 avec
C-6567/2012 Page 10 les réf.; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n°3061). 3.3 Le prononcé de mesures provisionnelles en procédure administrative est en principe admissible, indépendamment de savoir si elles sont explicitement prévues par la loi, étant donné qu'elles servent à l'exécution de dispositions matérielles (HANS JÖRG SEILER, op. cit., ad art. 56 n°18). Le droit d'un Office AI de suspendre le versement de prestations d'assurances en cas de violation du devoir de collaboration d'un assuré est élevé par la jurisprudence au rang de principe général de procédure en matière d'assurances sociales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4 et ses références; arrêt du TAF C-1529/2012 du 11 novembre 2013 consid. 3.2). En l'espèce, en matière de révision et de reconsidération au sens des articles 17 et 53 LPGA, l'administration peut ordonner des mesures provisionnelles si les conditions sont remplies (FRANZ SCHLAURI, Die vorsorgliche Einstellung von Dauerleistungen der Sozialversicherung, in: Schaffhauser/Schlauri, Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, St. Gallen 1999, p. 218). 4. 4.1 Les principes jurisprudentiels élaborés s'agissant du retrait de l'effet suspensif au recours s'appliquent également à l'examen de l'admissibilité d'un prononcé de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 consid. 2b; HANS JÖRG SEILER, op. cit., ad art. 56 n°25; REGINA KIENER, op. cit., ad art. 55 PA, n°14 p. 718). 4.2 En général, l'autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires (ATF I 610/2006 du 17 octobre 2006 consid. 2.2; ATF 124 V 88 consid. 6a; ATF 117 V 191 consid. 2b et les réf. cit.). Ainsi, lesdites mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique. Il peut être tenu compte d'un pronostic sur le fond lorsque celui-ci est clair ; si tel n'est pas le cas, il convient de faire preuve de retenue (ISABELLE HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in: ZSR 1997, p. 335). 5. 5.1 Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la
C-6567/2012 Page 11 menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2); ces deux notions sont étroitement liées (STEFAN VOGEL, Vorsorgliche Massnahmen, in: Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [Hrsg.], Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genf 2008, p. 90). Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts respectifs lors de laquelle les mesures à ordonner doivent apparaître proportionnées. Des mesures provisionnelles doivent être justifiées par un intérêt prépondérant, et doivent de plus, conformément au principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision rendue au fond (BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, ad art. 30 n°81 p. 682). De plus, les motifs justifiant l'intervention de l'autorité doivent être objectivement fondés; il lui importe de tenir compte de l'importance de l'intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et simple de la situation, de la gravité possible des effets de l'absence de l'intervention provisoire, ainsi que de l'urgence à agir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_437/2010 du 20 juillet 2011, consid. 6.1 et les réf. cit.). 5.2 Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, l'assureur peut réclamer à un assuré la restitution de prestations perçues indûment. Une telle démarche représente non seulement des dépenses administratives importantes, mais entraîne également pour l'assureur un risque important de devoir faire face à une procédure en restitution longue et difficile, voire infructueuse. Dès lors, il existe pour l'administration un risque considérable que les sommes dues par un assuré ayant perçu des prestations de manière indue soient irrécouvrables et les conditions d'urgence et de menace d'un dommage difficile à réparer sont ainsi remplies dans le cas d'espèce. 5.3 S'agissant de la pondération des intérêts en présence, il ressort d'une jurisprudence constante que l'intérêt de l'administration à éviter une telle procédure en restitution en cas de suppression d'une rente d'invalidité apparaît comme prépondérant par rapport à celui d'un assuré à voir le versement de sa rente d'invalidité poursuivi, l'administration s'exposant à subir un préjudice irréparable si ces prestations s'avéraient irrécouvrables, alors que l'assuré serait assuré de recevoir a posteriori les prestations auxquelles il avait droit (ATF 129 V 375 consid. 4.3; ATF 119 V 507 consid. 4 et réf. cit.; ATF 105 V 266 consid. 3; arrêt du TF 8C_276/2007 du 20 novembre 2007, consid. 4.1 en relation avec le consid. 3.1; arrêt du TAF C-1529/2012 du 11 novembre 2013 consid. 4.3 et les réf. citées). En tous les cas, la perte d'intérêts sur ces montants pour un assuré ou l'intérêt à ne pas devoir faire appel à un organisme
C-6567/2012 Page 12 d'assistance ne devrait pas être prépondérant (G. SCARTAZZINI, Zum Institut der Aufschiebenden Wirkung der Beschwerde in der Sozialversicherungsrechtspflege, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 1993 p. 336). Par conséquent, il convient d'admettre que l'intérêt de l'administration à suspendre le versement de la rente entière d'invalidité de l'assurée était en l'espèce prépondérant par rapport à celui de l'assurée à voir se poursuivre le versement de sa rente d'invalidité et d'éviter une situation financière difficile. 6. 6.1 Il reste encore à examiner si l'autorité inférieure lors du prononcé de la suspension du versement de la rente d'invalidité de A._______ s'est basée sur des indices suffisants pour retenir que celle-ci a vraisemblablement repris une activité au Portugal depuis le 20 mai 2000 et ainsi à déterminer si l'OAIE disposait d'assez d'éléments pour justifier dans le cas d'espèce qu'une telle mesure provisionnelle soit ordonnée. En effet, il ressort de la jurisprudence que pour l'appréciation des pièces au titre de la vraisemblance lors d'un examen sommaire, l'administration ne peut pas se baser sur un simple motif de soupçon reposant sur des indices vagues (cf. l'arrêt du TF 9C_45/2010 du 12 avril 2010, consid. 2.1). A ce sujet, le Tribunal relève que l'issue favorable de la cause pour la recourante ne saurait être considérée comme certaine suite à l'instruction déjà effectuée et rappelle que la question de savoir si la recourante a réellement repris une activité professionnelle au Portugal en tant qu'indépendante dans l'organisation d'événements et de mariage sera examinée dans le cadre de la procédure de révision au fond encore en instruction. Au cours de cette instruction pourra par exemple être requise une expertise fiduciaire de la comptabilité complète de la société portugaise pour la période déterminante. 6.2 En l'espèce, les soupçons de perception indue formés par l'autorité inférieure à la base de la décision incidente entreprise trouvent principalement leur fondement sur un faisceau d'indices révélant que l'assurée a joué un rôle dans la société portugaise d'organisation d'événement Y._______ en tant qu'associée unique et co-gérante. L'autorité inférieure notamment estime que, malgré les pièces déposées par l'intéressée, des doutes sérieux subsistent quant à savoir si celle-ci a repris une activité professionnelle indépendante depuis l'an 2000 étant donné d'une part que A._______ est associée unique de la société
C-6567/2012 Page 13 Y._______ depuis sa création le 9 mai 2000, que, d'autre part, celle-ci apparaît au registre du commerce portugais comme co-gérante du 9 mai 2000 au 16 juillet 2001, voire jusqu'au 16 juillet 2012, et que, de plus, la lettre de renonciation de l'intéressée au poste de gérante datée du 16 juillet 2001 n'a été communiquée au registre du commerce qu'en août 2012, coïncidant ainsi de manière curieuse avec les demandes d'informations provenant de l'administration (pce 117 pp. 1-4 et pce 120 pp. 4 à 7). Par ailleurs, l'autorité inférieure relève que la recourante indique l'adresse de la société comme adresse de correspondance et que l'intéressée est mentionnée comme personne de confiance sur un site internet concernant le mariage. 6.3 Quant à la recourante, son argument principal consiste à affirmer que les pièces justificatives fournies par ses soins attestent ses déclarations, à savoir qu'elle n'a jamais joué de rôle actif dans la société Y._______ ni reçu une quelconque rémunération ou compensation en tant qu'associée unique de la société ou comme gérante. Elle estime avoir répondu à toutes les demandes de l'autorité inférieure et avoir largement clarifié sa situation économique réelle en faisant parvenir de nombreuses pièces notamment des pièces comptables et fiscales prouvant qu'elle n'a jamais travaillé depuis qu'une rente entière lui a été attribuée en Suisse en raison d'un trouble schizo-affectif la rendant entre autre incapable de s'occuper de ses affaires administratives. D'une part, A._______ maintient n'être associée de la société que sur le papier à la demande expresse de son ex-mari et n'avoir jamais exercé l'activité de gérante de la société, à laquelle elle a renoncé le 16 juillet 2001 par un courrier qui n'a, pour des raisons qu'elle ignore, pas été transmis au registre du commerce. 6.4 Afin de prouver qu'elle n'a jamais tiré de revenu ou de dividendes de la société précitée, elle soumet, suite aux demandes de l'administration et de sa caisse de prévoyance (pces 94 et 107), ses déclarations fiscales, ainsi que celles de l'entreprise pour les années 2007 à 2011 (pces 108 pp. 1-188, 109, 111 et 119 pp. 4-22) et fait parvenir une déclaration du 6 juin 2012 de la sécurité sociale portugaise attestant qu'elle n'a pas cotisé depuis 1980. Par ailleurs, l'intéressée produit plusieurs extraits internet du registre du commerce (pces 98, 117 pp. 1-4 et 120 p. 4-7), un protocole d'assemblée générale extraordinaire dont il ressort qu'elle ne sera pas payée en raison de son statut de "retraitée", ainsi que plusieurs protocoles d'assemblées générales signés par ses soins en tant qu'actionnaire unique approuvant les comptes de la société (pces 98 et 108 pp. 267-271). Sont encore produits des extraits de deux comptes
C-6567/2012 Page 14 bancaires de la recourante couvrant partiellement la période de mars 2007 à avril 2012 (pce 108 pp. 189-262). 7. 7.1 Dans la présente occurrence, le Tribunal relève que, s'il ne ressort pas directement des pièces fournies par la recourante que celle-ci ait reçu une rémunération ou des dividendes pour son activité d'associée unique ou pour son activité de gérante, il subsiste plusieurs éléments objectifs laissant paraître que l'intéressée a pu percevoir indûment des prestations de l'assurance-invalidité suisse et qu'elle a pu effectivement déployer une activité indépendante au Portugal. 7.2 En effet, si les déclarations de la recourante peuvent apparaître comme plausibles s'agissant du fait qu'elle a uniquement servi de prêtenom à son mari dans son rôle d'associée unique, étant donné qu'il ne ressort pas expressément des pièces produites qu'elle ait perçu une compensation financière ou qu'elle ait effectivement travaillé dans la société Y._______, le Tribunal relève que la recourante possède les parts sociales d'une société disposant d'un capital propre d'un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros, et que si, selon les pièces fournies, la société n'a pas distribué de dividendes durant les années 2007 à 2012, on ne sait pas ce qui l'en est des années précédentes. Il n'est pas non plus possible de déterminer en l'espèce si les bilans des années 2007 à 2011 correspondent à la réalité, des pièces plus précises permettant de procéder à une révision de la comptabilité de la société dont l'autorité inférieure présume que la recourante en a été la gérante jusqu'en août 2012 n'ayant pas été fournies par celle-ci (pce 120). 7.3 Le Tribunal ajoute que le rôle de la recourante en tant que gérante de la société n'est pas clair, considérant le fait qu'en l'absence d'inscription jusqu'au mois d'août 2012 de sa renonciation à ce poste datée du 16 juillet 2001 au registre du commerce, la recourante était officiellement co-gérante de la société. Or, il ressort des déclarations d'impôts de la société, qu'une rémunération aux organes sociaux (administrateur/gérant) est intervenue, à savoir EUR 7'475.20 pour l'année 2007, EUR 7'771.98 pour l'année 2008, EUR 9'470.00 pour l'année 2009 et de EUR 8'834 pour l'année 2010 (pce 108 pp. 14, 47, 78, 131). Dès lors, bien qu'il ressorte du protocole n°1 de l'AG de la société du 31 mai 2000 que l'assurée ne sera pas rémunérée (pce 98), il n'est pas impossible que l'assurée ait renoncé à déclarer ces montants, si l'on considère qu'elle n'a par exemple pas déclaré sa rente d'invalidité suisse pour les années
C-6567/2012 Page 15 2007 à 2008 au fisc portugais (pce 108 pp. 161 et 166). Par ailleurs, si l'assurée n'a servi que de prête nom pour la société de son ex-mari comme elle le prétend, on ne comprend pas pour quelles raisons elle a été nommée co-gérante le 9 mai 2000 et pourquoi elle a officiellement exercé cette fonction à tout le moins jusqu'au 16 juillet 2001, avant de renoncer à son poste. En tous les cas, le Tribunal relève que l'assurée est entourée de personnes travaillant dans la société Y._______ considérant que son ex-mari et son ex-concubin ont tout deux travaillé dans la société et que sa fille en a été la (co-) gérante du 8 mai 2006 au 13 janvier 2007 selon les extraits du registre du commerce (inscription n°3 des 17 mai 2006 et 9 février 2007; pce 98 p. 15). 7.4 Concernant le fait que l'adresse de correspondance de l'assurée soit celle de l'entreprise depuis l'année 2005 (pce 47), le Tribunal considère que les explications de la recourante ne convainquent pas non plus, celle-ci indiquant que son mari a abandonné l'entreprise suite à leur séparation et que dès lors la gérance de la société et l'administration de sa correspondance privée a été reprise par le nouveau gérant de la société, E._______. Or, si l'on se réfère aux extraits du registre du commerce portugais, celui-ci apparaît comme gérant uniquement dès le 9 février 2007 (inscription n°5) et signe entre autre les protocoles de la société pour les années 2008 à 2012, alors même que l'assurée a divorcé en 2005 et que son ex-mari apparaît comme employé salarié de l'entreprise pour les mois de décembre 2010 à mars 2012 (pce 98, p. 15). 7.5 Finalement, bien qu'à eux seuls les extraits de discussions d'internautes versés en cause par l'autorité inférieure dans le cadre de sa réponse (TAF pce 3) ne constituent pas une preuve en tant que telle, le Tribunal relève que l'assurée s'est notamment bien gardée de commenter ces pièces et que les discussions d'internautes des 10 septembre et 27 octobre 2009 sur un site internet portugais dédié au mariage citant comme personne de confiance deux personnes dont les prénoms concordent de manière frappante avec ceux de l'assurée et de son concubin à l'époque F._______, élément qui conforte également les doutes que l'on peut avoir sur l'implication de l'assurée dans la société. 7.6 Ainsi, il apparaît à la suite d'un examen sommaire du dossier, que l'autorité inférieure s'est basée sur un faisceau d'éléments objectifs suffisamment pertinents pour fonder la décision incidente entreprise ordonnant la suspension du versement de la rente d'invalidité de A._______ au titre de mesures provisionnelles en attente du prononcé de la décision de révision au fond.
C-6567/2012 Page 16 8. 8.1 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal considère que, suite à un examen sommaire des pièces, force est de reconnaître que les conditions permettant de prononcer la suspension du versement de la rente d'invalidité de l'assurée étaient remplies en l'occurrence. A la lumière de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.3), il apparaît que l'autorité inférieure présentait un intérêt prépondérant à suspendre dans l'urgence le versement de la rente d'invalidité de l'assurée afin d'éviter de subir un préjudice irréparable (cf. supra consid. 6.2). En outre, il apparaît également que la décision incidente de l'OAIE repose sur un faisceau d'indices relativement précis et des motifs objectifs dont l'assurée n'a pas su démontrer qu'ils étaient insuffisants dans le cadre de la présente procédure (cf. supra consid. 7 et 8). 8.2 Partant, c'est à juste titre que l'OAIE a décidé de suspendre le droit de l'assurée au versement de sa rente allouée jusqu'à droit connu sur l'issue de la révision. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 9. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà fournie. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-6567/2012 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le dossier est retourné à l'autorité inférieure pour instruction de la révision en cours. 3. Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais déjà versée. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; annexe mentionnée; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :