Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-644/2012
Arrêt d u 7 août 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______, (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation et renvoi.
C-644/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant camerounais, né le 2 mars 1976, alias B._______, ressortissant camerounais, né le 2 mars 1981, est arrivé la première fois en Suisse le 11 octobre 2001 pour y déposer, sous cette dernière identité, une demande d'asile. Par décision du 8 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rendu une décision de non-entrée en matière sur ladite requête de l'intéressé et a prononcé simultanément son renvoi de Suisse. Par arrêt du 10 décembre 2002, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision. B. Du 12 au 17 février 2003, soit durant cinq jours, le requérant a été mis en détention, en raison de la conversion d'une amende de 150 francs qui lui avait été infligée par l'autorité compétente zurichoise pour avoir contrevenu à l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 (LTP, RS 742.40). C. Le 12 février 2005, le prénommé a contracté mariage à Pully avec C._______, ressortissante suisse, née le 7 juillet 1960, divorcée et mère de deux enfants. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour aux fins de lui permettre de vivre auprès de son épouse, autorisation qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 11 août 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union. D. Le 25 octobre 2005, l'intéressé a été interpellé par le corps des gardesfrontière de La Côte, alors qu'il venait de pénétrer sur le territoire suisse et qu'il se trouvait en compagnie de trois autres personnes. Des objets pouvant servir à la commission d'escroqueries de type "wash-wash" ont alors été trouvés dans le véhicule qu'il conduisait, soit notamment deux faux billets de 1'000 francs noircis et une paire de gants en latex. Par ordonnance du 23 mai 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a prononcé un non-lieu à l'égard de A._______, dans la
C-644/2012 Page 3 mesure où l'enquête n'avait pas permis de confirmer l’accusation dont il avait fait l’objet. E. Intercepté au poste de douane de Bardonnex le 5 janvier 2007, le prénommé s'est légitimé au moyen d'une autorisation de séjour qui ne lui appartenait pas et conduisait un véhicule, alors qu'il était sous retrait de permis de conduire en Suisse jusqu'au 8 janvier 2007. Le 16 février 2007, la gendarmerie de Genève a établi un rapport dont il ressort notamment que les gardes-frontière de Bardonnex avaient sollicité son intervention le 5 janvier 2007 au sujet de A._______, que ce dernier s'était débattu en refusant de quitter la douane et qu'il avait essayé de s'emparer de l'arme d'un officier de police, mais qu'il contestait ces faits. F. Le 25 février 2007, l'épouse de l'intéressé a été auditionnée par la police cantonale vaudoise en qualité de témoin dans le cadre d'une enquête portant sur une escroquerie. Le 26 février 2007, cette autorité a également entendu le requérant comme personne appelée à fournir des renseignements, puis comme prévenu, dans le cadre de cette enquête. Sa culpabilité n’a pas été établie. G. Le 15 mars 2007, la Préfecture de Lausanne a condamné A._______ à une amende de 715 francs, avec délai d'épreuve d'un an, pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié). H. Le 1 er octobre 2007, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) avoir enregistré un départ de l'intéressé au 4 septembre 2007 pour une destination inconnue. Par écrits du 7 novembre 2007, A._______ et son épouse ont cependant déclaré annuler toutes les procédures relatives à leur séparation et reprendre la vie commune.
C-644/2012 Page 4 I. Par jugement du 29 juillet 2008, le Tribunal de police de Lausanne a reconnu A._______ coupable d'infraction à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) et l'a condamné à une amende de 1'500 francs. J. Le 29 septembre 2008, le prénommé a communiqué au Bureau des étrangers de Lausanne qu'il avait quitté le domicile conjugal depuis cette date. K. Sur requête du SPOP, la police de la ville de Lausanne a entendu, le 26 février 2009, l'épouse de l'intéressé dans le cadre d'une enquête administrative tendant à déterminer les conditions de séjour en Suisse de celui-ci. L’épouse a en particulier expliqué que c'était elle qui avait requis la séparation, que les conjoints s'étaient séparés à trois reprises en raison du fait que A._______ découchait, qu'il n'en avait rien à faire de leur couple et qu'il avait très peu participé au frais du ménage. Elle a encore précisé qu'ils avaient été séparés d'août à décembre 2007, mais que son époux n'avait jamais quitté "la maison", qu'il avait cependant vécu au Cameroun du 21 décembre 2007 au 21 janvier 2008, qu'elle avait demandé une nouvelle séparation en février 2008, qu'elle l'avait ensuite annulée le 3 mars 2008 et que le prénommé avait définitivement quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2008. Lors de son audition du 3 mars 2009, le requérant a pour sa part indiqué qu'il avait quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2008, que le couple n'avait été séparé qu'à deux reprises et que s'il rentrait tard, il n'avait cependant jamais découché. Il a en outre affirmé qu’il n’y avait pas eu de violences physiques ou psychologiques de sa part ou de celle de son épouse, que toute sa famille vivait à l'étranger, qu'il était travailleur et qu'il souhaitait rester en Suisse. L. Constatant notamment que l'intéressé vivait séparé de son épouse depuis le mois de septembre 2008, par lettre du 12 mars 2009, le SPOP a communiqué à celui-ci son intention de révoquer son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter ce pays, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c837_0.html
C-644/2012 Page 5 Dans ses déterminations du 9 avril 2009, A._______ a exposé, par l'entremise de son précédent mandataire, qu'il n'était pas à l'origine de la discorde conjugale, que celle-ci était due au comportement de son épouse, laquelle en était à son troisième mariage, qu'il avait une activité professionnelle, qu'il envisageait de suivre une formation pour devenir chauffeur de taxi, qu'il versait une pension de 925 francs à son épouse et qu'il n'avait jamais eu maille à partir avec la justice. Par courrier du 20 avril 2009, le SPOP a observé que le prénommé ne faisait plus ménage commun avec son épouse, mais s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), compte tenu de la durée de vie commune des époux et du fait que son intégration paraissait réussie, sous réserve de l'approbation de l'ODM. M. Par jugement du 30 juin 2010, entré en force le 13 juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. N. Le 20 juillet 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 9 septembre 2010, par l'entremise de son nouveau conseil, le prénommé a notamment allégué être au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée comme nettoyeur depuis le 19 mars 2009, avoir été auparavant engagé par une agence de placement en qualité de manœuvre, souhaiter se former en obtenant un permis de conduire catégorie C, parler couramment le français et avoir une très bonne connaissance du mode de vie en Suisse ; il a ajouté que l'on ne pouvait lui reprocher d'entretenir quelques liens avec sa famille vivant dans son pays d'origine. Il a également exposé que les deux condamnations pénales dont il avait fait l'objet ne concernaient pas des délits graves. Pour confirmer ses dires, il a produit divers documents. O. Le 29 septembre 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de l'intéressé une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de
C-644/2012 Page 6 séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé que si l'union conjugale du requérant avait duré plus de trois ans, son parcours professionnel ne pouvait cependant être considéré comme particulièrement réussi et son intégration sociale était également insuffisante pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, dès lors que son comportement n'avait pas été irréprochable. Elle a également retenu que la durée du séjour de A._______ en Suisse paraissait courte comparée aux années passées dans son pays d'origine, où il disposait d'un important réseau familial. Enfin, l'ODM a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi du requérant serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr. P. Agissant par l'entremise de son ancien mandataire, le prénommé a recouru, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre cette décision, le 3 novembre 2010, concluant principalement à l'admission du recours, à la réformation de la décision entreprise dans le sens de l'octroi d'une autorisation de séjour, et subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Il a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, faisant valoir qu’il n’avait jamais compromis la sécurité publique, ni la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, qu’il avait globalement respecté l'ordre juridique suisse, qu’il était très fier d'avoir œuvré pour la construction du métro lausannois et qu’il était très apprécié de son employeur. Il a ajouté que, comme il n'avait été au bénéfice d'une autorisation de séjour qu'à la fin du mois d'avril 2005, on ne pouvait lui reprocher les difficultés rencontrées pour trouver un emploi durant cette année, que, dès 2006, il avait exercé diverses activités grâce à une entreprise d’intérimaires, qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 19 mars 2009 et qu'en parallèle de son activité professionnelle exercée à plein temps, il avait débuté une formation en vue d'obtenir un permis de conduire catégorie C, de sorte qu'il était bien intégré en Suisse. Il a en outre requis l'audition de témoins. Q. Par lettres des 7 et 8 novembre 2010 adressées respectivement au Tribunal et à l'ODM, l'intéressé a notamment expliqué qu'il avait travaillé, en 2006, comme manœuvre pour la construction de la ligne de métro de Lausanne, qu'il avait également contribué, en 2007, à la construction d'un tunnel dans le canton de Fribourg, que son épouse avait demandé la séparation du fait qu'il avait découvert qu'elle avait un amant, qu'il s'était
C-644/2012 Page 7 alors retrouvé sans domicile, qu'il avait toujours été honnête, qu'il travaillait comme nettoyeur, qu'il suivait des cours de conduite pour devenir chauffeur de poids lourds et qu'il séjournait en Suisse depuis presque dix ans. R. Le 8 décembre 2010, le recourant a en particulier produit quatre déclarations écrites des témoins dont il avait précédemment requis l'audition, une attestation certifiant qu'il était membre actif de l'Association des ressortissants Bamendjou de Suisse et environs, ainsi qu'une attestation mentionnant qu'il avait travaillé pour une entreprise de construction entre 2006 et 2008. S. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 23 décembre 2010. Le 30 janvier 2011, l'intéressé a transmis à l'autorité d'instruction des attestations de formation dans le domaine des "Techniques de nettoyage chantier", effectuée auprès du centre de formation DOSIM à Genève et des certificats de travail. Invité à se prononcer sur la réponse de l’ODM, le recourant a maintenu ses conclusions dans ses déterminations du 9 février 2011. T. Par arrêt du 15 juillet 2011, le Tribunal a rejeté le recours du 3 novembre 2010, constatant que si l'union conjugale avait certes duré plus de trois ans, l'intégration de l'intéressé ne pouvait cependant être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Il a par ailleurs estimé que l'examen du dossier ne permettait pas de retenir que la poursuite du séjour en Suisse du requérant s'imposait pour des raisons personnelles majeures en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que l'approbation ne pouvait pas non plus être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. U. Par arrêt du 20 janvier 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours de A._______ contre ce prononcé, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La Haute Cour a relevé que le prénommé était professionnellement intégré, qu'il disposait d'un emploi
C-644/2012 Page 8 stable et qu'il pouvait se prévaloir d'une bonne intégration sociale en Suisse au vu des lettres de soutien figurant au dossier. Elle a en outre considéré que le Tribunal avait violé l'art. 50 al. 1 let. a LEtr en fondant son examen sur un état de fait incomplet, dès lors qu'on ignorait la durée du recours aux prestations de chômage, les motifs qui avaient pu amener le recourant à en bénéficier ainsi que les circonstances qui avaient conduit à sa condamnation pour infraction à l'assurance-chômage, que la référence aux actes de défaut de biens était aussi incomplète, puisque l'on ignorait leur montant, les causes de ces dettes et si le recourant les avait remboursées ou s'y était employé de manière constante et efficace et que l'arrêt attaqué mentionnait certes une série de condamnations pénales, mais n'indiquait ni les faits à leur origine, ni à quelle date ils avaient été commis, ni finalement le degré de culpabilité du recourant. V. Par courrier du 10 février 2012, le recourant a communiqué au Tribunal, par l'entremise de son mandataire, que c'était à tort qu'il lui avait été reproché d'avoir des actes de défaut de biens, tout en joignant la liste des poursuites dressée, le 18 février 2009, par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest mentionnant qu'à cette date il ne subsistait pas d'inscription au registre des actes de défaut de biens. Il a ajouté que, selon ce document, l'un des quatre actes de défaut de biens qui avaient été mentionnés du 26 janvier 2006 au 26 février 2007 avait été payé le 15 octobre 2007 et que, s'agissant des autres actes de défaut de biens, qui représentaient des primes d'assurance maladie en souffrance, on ne pouvait qu'en déduire qu'ils avaient été payés le 25 septembre 2008, la caisse maladie concernée ayant recouru aux services d'un office d'encaissement. Le 15 février 2012, l'intéressé a transmis un extrait de l'Office des poursuites du district de Lausanne daté du 10 février 2012, indiquant qu'il ne faisait l'objet ni de poursuites, ni d'actes de défaut de biens. Le 16 février 2012, il a fourni copie du prononcé préfectoral du 15 mars 2007, ainsi que du courrier du 13 février 2012 de la Caisse cantonale de chômage confirmant qu'il n'avait plus de solde débiteur ouvert. Le 24 février 2012, le recourant a fait parvenir au Tribunal copie des pièces relatives au jugement rendu, le 29 juillet 2008, par le Tribunal de police de Lausanne, arguant en substance qu'il n'avait pas bénéficié à cette occasion d'un procès équitable au sens de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
C-644/2012 Page 9 fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où il n'avait jamais été assisté d'un avocat, et que cette condamnation était le résultat d'erreurs administratives et judiciaires. Il a également transmis copie du dossier relatif à l'infraction de circulation routière pour laquelle il avait été condamné par la Préfecture de Lausanne le 15 mars 2007, tout en expliquant qu'il avait circulé à cinq heures moins dix du matin, alors qu'il rentrait chez lui en revenant d'une fête africaine. W. Sur requête du Tribunal de céans, la Caisse cantonale de chômage de Lausanne a certifié, par attestation du 12 mars 2012, que l'intéressé avait été au bénéfice de l'indemnité de chômage du 7 mai 2007 au 19 mars 2009. X. Par ordonnance du 29 mars 2012, le Tribunal a transmis copie de ladite attestation au recourant, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet, et l'a également invité, d'une part, à lui communiquer les motifs qui l'avaient amené à bénéficier des indemnités de l'assurance chômage, ainsi que les causes de ses dettes et ce qu'elles concernaient, et, d'autre part, à lui transmettre copie du prononcé, par lequel l'autorité compétente zurichoise lui avait infligé une amende de 150 francs pour violation de la LTP. Y. Par courrier du 20 avril 2012, l'intéressé a transmis plusieurs décomptes de paiements de ladite Caisse cantonale de chômage pour les années 2007 à 2009. Dans ses déterminations du 12 juin 2012, il a expliqué à propos de sa détention de février 2003 qu'il avait été condamné, le 1 er mars 2002, par la police de la ville de Zurich, à une amende de 150 francs pour violation de l'art. 51 par. 1 LTP, que, le 29 mai 2002, faute de paiement, cette amende avait été convertie en cinq jours de détention, qu'il avait en effet voyagé en train sans billet, que le contrôleur lui avait remis un document qui le frappait d'une surtaxe de 80 francs à payer dans les cinq jours et qu'il n'avait pas pu s'en acquitter du fait qu'il n'avait pas d'activité lucrative. Concernant les actes de défaut de biens dont il avait fait l'objet, il a précisé qu'il s'agissait de primes d'assurance maladie en retard, de frais médicaux en souffrance, de la facture de réparation par un vitrier de la vitre d'une porte cassée par un enfant de son ex-épouse, du prix d'un livre de cuisine commandé par cette dernière et des frais et dépens du
C-644/2012 Page 10 procès en divorce. A cet égard, il a souligné que dans le régime vaudois de l'assistance judiciaire, le Bureau alors compétent ne payait les frais et dépens au plaideur créancier et bénéficiaire de l'assistance judiciaire qu'après une poursuite contre le plaideur débiteur, que c'était ce que le plaideur créancier avait fait, qu'ayant reçu dudit Bureau les frais et dépens en question, il avait ensuite retiré la poursuite, charge au Bureau de régler compte avec l'intéressé, et que l'Etat de Vaud ne l'avait pas poursuivi. Il a en outre insisté sur le fait qu'il avait racheté tous les actes de défaut de biens dont il faisait l'objet et qu'il n'y avait plus aucune poursuite exécutoire à son encontre depuis le 18 février 2009. Il a par ailleurs indiqué qu'il avait entrepris des démarches auprès de l'assurance chômage suite à la lettre de résiliation (annonce de fin de mission) de l'entreprise intérimaire pour le compte de laquelle il effectuait des missions. A propos de sa condamnation du 29 juillet 2008 pour infraction à la LACI, il a en particulier réitéré qu'elle était le résultat d'une violation de son droit à un procès équitable et d'une accusation non sérieusement vérifiée et fondée en définitive "sur l'aveu d'un justiciable qui n'(avait) pas compris ce qui s'était réellement passé et (avait) ponctuellement et intégralement réparé le dommage prétendument causé par une faute qu'il n'avait pas commise". Il a enfin soutenu être professionnellement intégré en Suisse, ne pas émarger à l'aide sociale, avoir toujours été indépendant financièrement, s'être comporté correctement et maîtriser la langue française. Le 15 juin 2012, le recourant a produit plusieurs pièces, dont des extraits de poursuites établis par l'Office des poursuites du district de Lausanne, un rapport de la gendarmerie de Granges-Paccot daté du 12 février 2003 et un mandat d'exécution rédigé par l'autorité compétente zurichoise daté du même jour. Z. Le 12 décembre 2013, l'intéressé a sollicité auprès du SPOP un visa de retour, expliquant qu'il envisageait de se rendre au Cameroun du 10 janvier au 10 février 2014. Par ordonnance du 29 avril 2014, le Tribunal a invité le requérant à fournir un extrait de poursuites actualisé et à l'informer des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses déterminations du 15 juin 2012. Le recourant n'y a pas donné suite.
C-644/2012 Page 11 Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants en droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En l'espèce, A._______ a déposé, auprès de la commune de Vevey, une demande de renouvellement de son autorisation de séjour au mois de juillet 2009 (cf. pièce 64 du dossier cantonal), soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr, c'est, par conséquent, le nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1). Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.
C-644/2012 Page 12 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'OASA). http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
C-644/2012 Page 13 Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, laquelle a été actualisée le 04.07.2014], < https://www.bfm.admin.ch / Documentation / Bases légales / Directives et circulaires / I. Domaine des étrangers >, consulté le 07.07.2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 20 avril 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n. 55; MARC SPESCHA in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n. 9). http://www.bfm.admin.ch/ http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_560/2011
C-644/2012 Page 14 4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a contracté mariage à Pully avec C._______, ressortissante suisse, en date du 12 février 2005. Par jugement du 30 juin 2010, entré en force le 13 juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le recourant ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Par ailleurs, selon les déclarations concordantes des époux, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de septembre 2008 (cf. procès-verbaux d'audition des 26 février et 3 mars 2009). Ainsi, le recourant n'a manifestement pas vécu en ménage commun pendant cinq ans avec son épouse. Il n'a dès lors pas non plus de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr. 4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). Or, les époux ont divorcé et ne font plus ménage commun. 5. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en relation avec l'art. 77 al. 1 OASA. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265 http://links.weblaw.ch/2C_556/2010 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
C-644/2012 Page 15 domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 5.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a contracté mariage à Pully avec C._______ en date du 12 février 2005. Or, selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de septembre 2008 (cf. procès-verbaux d'audition des 26 février et 3 mars 2009), après avoir interrompu leur vie commune à deux, voire trois reprises. Il y a ainsi lieu de considérer que leur union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que la première condition de cette disposition est réalisée. 5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5.3.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l’art. 3 OIE; notamment, ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 ainsi que les arrêts cités). 5.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1 http://links.weblaw.ch/2C_300/2013
C-644/2012 Page 16 prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 5.3.3 Si la procédure administrative est certes régie essentiellement par le principe inquisitoire, il s'impose de rappeler ici que les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b; cf. aussi l'arrêt du TF 2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.1) et l'autorité peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Or il s’agit de relever en l’espèce que le recourant a violé son obligation de collaborer à la constatation des faits au sens de l'art. 13 al. 1 let. a PA. Dite obligation lui imposait en effet de fournir un extrait de poursuites actualisé et d'exposer les éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses déterminations du 15 juin 2012, comme il y a été invité par ordonnance du Tribunal de céans du 29 avril 2014. Or, l'intéressé n'a pas répondu à cette requête, si bien que, comme indiqué dans le dispositif de son ordonnance précitée, le Tribunal statue présentement en l'état du dossier. 5.3.4 Il ressort des documents versés au dossier qu'à partir de 2006, grâce à une entreprise d’intérimaires, A._______ a exercé diverses activités comme manœuvre et manutentionnaire, en contribuant notamment à la construction de la ligne de métro de Lausanne et d'un tunnel dans le canton de Fribourg. Suite à la lettre de résiliation (annonce http://links.weblaw.ch/2C_286/2013 http://links.weblaw.ch/2C_749/2011
C-644/2012 Page 17 de fin de mission) de l'entreprise précitée, il a été au bénéfice de l'indemnité de chômage du 7 mai 2007 au 19 mars 2009 (cf. déterminations du 12 juin 2012 et attestation du 12 mars 2012 de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne), étant précisé que, pendant cette période, il a néanmoins travaillé quelques mois. En effet, selon le jugement rendu, le 29 juillet 2008, par le Tribunal de police de Lausanne, il a été employé par des entreprises de construction par l'intermédiaire d'une société de placement durant les mois de juin et juillet 2007 (cf. également les demandes de restitution de ladite Caisse). En outre, cette Caisse ne lui a versé aucune indemnité pour les mois d'octobre et novembre 2008, dans la mesure où il avait perçu un gain (cf. décomptes de paiements de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne pour octobre et novembre 2008). Depuis le 19 mars 2009, il est au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée en qualité de nettoyeur et donne entière satisfaction à son employeur. Il a par ailleurs suivi des cours dans le domaine des "techniques de nettoyage de chantier" et a entrepris une formation en vue d'obtenir un permis de conduire de catégorie C. Il n'a jamais eu recours à l'aide sociale vaudoise (cf. communication du Contrôle des habitants de Lausanne datée du 27 avril 2005). L'évolution récente de la situation professionnelle du recourant ne peut toutefois pas être établie en raison de son manque de collaboration à l'établissement des faits de la cause, de sorte qu'il sied tout au plus de supposer qu'elle est demeurée inchangée. A tout le moins ceci n’est-il pas moins vraisemblable que la thèse contraire. Au vu de ce qui précède, même s'il a bénéficié des allocations de l'assurance chômage pendant dix-huit mois, compte tenu du fait que, comme indiqué ci-dessus, la Caisse cantonale de chômage de Lausanne ne lui a pas versé des indemnités pendant quatre mois environ, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est professionnellement intégré en Suisse et qu'il dispose d'un emploi stable (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.1). Sur un autre plan, dans ses déterminations du 12 juin 2012, le recourant a exposé que les actes de défaut de biens dont il avait fait l'objet concernaient des primes d'assurance maladie en retard, des frais médicaux en souffrance, une facture de réparation par un vitrier de la vitre d'une porte cassée par un enfant de son ex-épouse, un livre de cuisine commandé par cette dernière et des frais et dépens du procès en divorce. Sur ce dernier point, il a expliqué que dans le régime vaudois de l'assistance judiciaire, le Bureau alors compétent ne payait les frais et dépens au plaideur créancier et bénéficiaire de l'assistance judiciaire qu'après une poursuite contre le plaideur débiteur, que c'était ce que le plaideur créancier avait fait, qu'ayant reçu dudit Bureau les frais et
C-644/2012 Page 18 dépens en question, celui-là avait ensuite retiré la poursuite, charge au Bureau de régler compte avec l'intéressé, et que l'Etat de Vaud ne l'avait pas poursuivi. Il a en outre insisté sur le fait qu'il avait racheté tous les actes de défaut de biens auxquels il avait donné lieu et qu'il n'y avait plus aucune poursuite exécutoire à son encontre depuis le 18 février 2009. Le Tribunal constate à cet égard qu'il résulte de l'extrait établi, le 5 août 2011, par l'Office des poursuites du district de Lausanne que le requérant avait fait l'objet de poursuites pour un montant total de 4'604.80 francs, lesquelles ont été soit annulées, soit payées, et qu'il avait donné lieu à des actes de défaut de biens pour un montant total de 1'557.40 francs, tous radiés ultérieurement. Selon un extrait délivré par cette même autorité le 10 février 2012, le recourant ne faisait plus l'objet ni de poursuites, ni d'actes de défaut de biens. Force est ainsi de constater qu'il a réussi à maîtriser sa situation financière. Certes, comme déjà souligné ci-dessus, l'intéressé n'a pas donné suite à l'ordonnance du 29 avril 2014 l'invitant à fournir un extrait de poursuites actualisé. Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait nécessairement l'interpréter, en la circonstance, comme l'aveu par le recourant d'une péjoration de sa situation financière : il apparaît plus probable que le recourant, après les efforts déployés pour obtenir la radiation des poursuites et des actes de défaut de biens dont il faisait l'objet, ait fait en sorte de ne plus faire l'objet d'inscription au registre des poursuites. Par ailleurs, il y a lieu d'observer que le recourant a déposé une demande d'asile sous une fausse identité et qu'il a séjourné de manière irrégulière sur territoire helvétique suite à l'arrêt du 10 décembre 2002 de la CRA déclarant irrecevable le recours interjeté conte la décision de l'ODR de non-entrée en matière sur ladite requête. Le 1 er mars 2002, il a été condamné par la police de la ville de Zurich à une amende de 150 francs pour violation de l'art. 51 par. 1 LTP, dès lors qu'il avait voyagé en train sans billet, que le contrôleur lui avait remis un document qui le frappait d'une surtaxe de 80 francs à payer dans les cinq jours et qu'il ne s'en était pas acquitté. Le 29 mai 2002, faute de paiement, cette amende a été convertie en cinq jours de détention (cf. rapport de la gendarmerie de Granges-Paccot daté du 12 février 2003, mandat d'exécution rédigé par l'autorité compétente zurichoise daté du même jour et déterminations du 12 juin 2012). Le 15 mars 2007, la Préfecture de Lausanne l'a condamné à une amende de 715 francs, avec délai d'épreuve d'un an, dans la mesure où, le 9 octobre 2006, il avait circulé au volant d'une automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié de 1.13 o/oo (cf. copie du dossier relatif à cette infraction produit par le recourant en date du 24 février 2012). A cet égard, l'intéressé a exposé qu'il avait circulé à cinq
C-644/2012 Page 19 heures moins dix du matin, alors qu'il rentrait chez lui en revenant d'une fête africaine (cf. courrier du 24 février 2012). Enfin, par jugement du 29 juillet 2008, le Tribunal de police de Lausanne l'a reconnu coupable d'infraction à la LACI et l'a condamné à une amende de 1'500 francs pour avoir fallacieusement déclaré à la Caisse cantonale de chômage de Lausanne qu'il n'avait pas d'employeur durant les mois de juin et juillet 2007, alors que le dossier démontrait qu'il avait été employé par des entreprises de construction par l'intermédiaire d'une société de placement, et avoir ainsi indûment perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 4'746.30 francs ; il avait en outre pris des vacances en août 2007 sans avertir ladite Caisse. A cet égard, quoi qu'en dise le recourant, le Tribunal ne saurait remettre en cause ce jugement. Enfin, l'intéressé maîtrise la langue française et au vu des lettres de soutien, émanant de milieux divers et attestant toutes de sa bonne intégration, force est de constater qu'il est bien intégré socialement en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 précité consid. 4.2). 5.3.5 En définitive, au terme d’une appréciation globale des circonstances, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que le recourant peut se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, il s'impose d'observer que, quand bien même il a bénéficié des indemnités de l'assurance chômage durant dix-huit mois environ, l'intéressé est professionnellement intégré en Suisse, qu'il n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qu'il jouit également d'une bonne intégration sociale et qu'il maîtrise la langue française. Certes, le recourant a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant total de respectivement 4'604.80 francs et 1'557.40 francs et son comportement sur territoire helvétique n'a pas toujours été irréprochable. Ces éléments ne sauraient toutefois changer cette appréciation, dès lors que l'intéressé s'est employé à rembourser ses dettes, que selon l'extrait établi, le 10 février 2012, par l'Office des poursuites du district de Lausanne, il ne faisait plus l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, que son comportement n'a plus donné lieu à une condamnation pénale depuis celle de 2008, que les faits reprochés sont de plus relativement anciens (cf. consid. 5.3.4) et qu'il n'a plus de solde débiteur ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage de Lausanne (cf. courrier du 13 février 2012 de ladite Caisse). 5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant remplit les deux conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le renouvellement de son autorisation de séjour se justifie au regard de cette disposition.
C-644/2012 Page 20 6. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu le sort réservé à la présente cause, la requête que l'intéressé a formulée dans son recours du 3 novembre 2010 en vue de l'audition de témoins est devenue sans objet. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de 900 francs versée le 16 novembre 2010 lui sera restituée, dans la mesure où l'arrêt du Tribunal de céans du 15 juillet 2011 a été annulé, par arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2012. Etant donné que le recourant a été représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, jusqu'au décès de celui-ci le 28 juin 2014, il a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Le présent arrêt est notifié au recourant (par acte judiciaire) ainsi qu'à l'Etude de feu son mandataire (par courrier A).
(le dispositif se trouve à la page suivante)
C-644/2012 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'ODM du 29 septembre 2010 est annulée. 2. La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 900 francs versée le 16 novembre 2010 sera restitué au recourant, sitôt l'entrée en force du présent arrêt. 4. Il est octroyé au recourant une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant personnellement (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) et à l'Etude de feu Me Moser (courrier A) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
C-644/2012 Page 22 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :