Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6111/2014
Arrêt d u 4 mars 2015 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-6111/2014 Page 2 Faits : A. Le 28 mars 2009, A._______, ressortissant sénégalais né le 8 mars 1976, a épousé à Saint-Louis (Sénégal) B._______, citoyenne suisse née le 21 août 1978. A la suite de ce mariage, l'intéressé est entré en Suisse le 9 septembre 2009 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton du Valais aux fins de vivre auprès de son épouse dans le cadre du regroupement familial; dite autorisation a été régulièrement renouvelée par les autorités cantonales jusqu'au 8 septembre 2014. Aucun enfant n'est issu de cette union. B. Le 11 décembre 2013, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de Martigny et St- Maurice, en indiquant que le couple connaissait de graves problèmes depuis le mois d'août 2013.
Par décision du 16 janvier 2014, le juge dudit Tribunal a ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale conclue par les époux, en prenant notamment acte du fait que ceux-ci vivaient séparément depuis le 13 octobre 2013 et qu'ils renonçaient réciproquement à toute contribution d'entretien. C. Sur requête du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPM/VS), les époux ont été entendus séparément par la police municipale de Martigny, les 13 et 25 mars 2014, dans le cadre d'une enquête administrative portant sur le renouvellement des conditions de séjour de A._______. D. Par courrier du 8 mai 2014, le SPM/VS a informé le requérant qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour sur le territoire cantonal valaisan, malgré la séparation d'avec son épouse, étant donné que l'union conjugale avait duré au moins trois ans et que son intégration était réussie. Ledit service a cependant avisé l'intéressé que l'autorisation de séjour ne serait valable que si l'office fédéral en approuvait l'octroi. E. Le 23 mai 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a fait savoir au requérant qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de
C-6111/2014 Page 3 l'autorisation de séjour, en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et qu'il envisageait de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Dans les déterminations qu'il a présentées le 23 juin 2014, par l'entremise du Centre Suisses-Immigrés, A._______ a mis principalement en exergue le fait qu'il avait toujours occupé divers emplois durant son séjour en Valais et qu'il était apprécié tant par ses employeurs que par ses collègues de travail. De plus, il a exposé qu'il n'avait eu recours qu'une seule fois à l'aide sociale, pendant un mois, et que son comportement n'avait donné lieu à aucune plainte en Suisse. F. Le 19 septembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé son renvoi en lui impartissant un délai pour quitter le territoire suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a constaté que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois ans et que le requérant pouvait donc se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Toutefois, il a laissé entendre que l'intéressé n'était pas suffisamment intégré sur le plan professionnel, dès lors que les périodes d'inactivité l'emportaient sur les périodes de travail et qu'il avait été au bénéfice de l'aide sociale durant un mois, à raison d'un montant s'élevant à Fr. 2'416.70. En outre, l'ODM a estimé que l'intéressé ne s'était pas créé des attaches particulièrement profondes et durables avec son entourage social en Suisse, puisqu'il fréquentait essentiellement des ressortissants de son propre pays. S'agissant de l'examen du cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'autorité de première instance a observé que A._______ était encore jeune, qu'il n'avait fait état d'aucun problème de santé particulier et qu'il disposait encore de fortes attaches socio-culturelles et familiales au Sénégal, de sorte que sa réintégration dans ce pays ne semblait pas fortement compromise. Elle a également observé que le prénommé n'avait pas été l'objet de violences conjugales ou que d'autres motifs graves et exceptionnels commandaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale. Enfin, l'ODM a estimé enfin que le dossier de l'intéressé ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.
C-6111/2014 Page 4 G. Par acte du 21 octobre 2014, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant au renouvellement de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son pourvoi, le recourant a d'abord fait valoir qu'il avait saisi chaque opportunité pour occuper un emploi en Suisse, qu'il s'était toujours acquitté des charges sociales et qu'il n'avait eu recours à l'aide sociale qu'une seule fois, sur une période d'un mois, durant sa présence en ce pays. Le recourant a ensuite contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle il fréquentait "essentiellement" des compatriotes, en indiquant qu'un seul ressortissant d'origine sénégalaise (mais néanmoins citoyen suisse) vivait dans sa région d'accueil. Sur un autre plan, il a exposé qu'il avait passé près de six ans en Suisse, que son divorce n'avait pas encore été prononcé et qu'un éventuel retour au Sénégal le placerait dans une situation de précarité. H. Par pli du 13 novembre 2014, le SPM/VS a transmis à l'autorité d'instruction un extrait du jugement rendu par le Tribunal de Martigny et St- Maurice le 22 octobre 2014 prononçant le divorce des époux; ce jugement est devenu définitif le 4 novembre 2014. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 décembre 2014.
Le recourant s'est abstenu de déposer d'éventuelles observations au sujet de ladite réponse dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. J. Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 16 février 2015, des renseignements complémentaires au sujet de sa situation professionnelle et financière. K. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-6111/2014 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
C-6111/2014 Page 6 Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 4. En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 1. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences > Directives > I. Domaine des étrangers (version du 4 juillet 2014); site consulté en janvier 2015). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPM/VS du 8 mai 2014 de prolonger l'autorisation de séjour dont A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 5. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est mainhttp://www.bfm.admin.ch/
C-6111/2014 Page 7 tenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in: Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, n° 2, p. 412ss). 5.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont contracté mariage le 28 mars 2009, au Sénégal, et que l'intéressé est entré en Suisse le 9 septembre 2009 pour vivre auprès de son épouse. La séparation définitive des conjoints étant intervenue le 13 octobre 2013 (cf. dispositif de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiée le 16 janvier 2014 par le juge de district du Tribunal civil de Martigny et St- Maurice; pièce figurant au dossier cantonal), le recourant ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, A._______ ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.1011), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse. Or, in casu, le prénommé et son épouse ont divorcé le 22 octobre 2014 et ne font plus ménage commun depuis le 13 octobre 2013 (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 131 II 265 consid. 5). 6. Il convient dès lors d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4). Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr, subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr). Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de
C-6111/2014 Page 8 l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. notamment l'ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 précité consid. 4.1). 6.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, l'examen du dossier laisse apparaître que A._______ s'est marié le 28 mars 2009 avec une citoyenne suisse domiciliée dans le canton du Valais et que les époux ont cohabité depuis l'entrée en Suisse du prénommé, le 9 septembre 2009, jusqu'au 13 octobre 2013, date de leur séparation effective. Il y a donc lieu de constater que l'union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce que l'autorité de première instance ne remet au demeurant pas en cause. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 6.2 6.2.1 L'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que l'intégration du recourant soit réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la
C-6111/2014 Page 9 connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; voir notamment les ATF 140 II 345 consid. 4.6.1, 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise oralement la langue parlée au lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son intégration (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3, 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3 et 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 précité consid. 4.2]). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger
C-6111/2014 Page 10 ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les arrêts précités du Tribunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3, 2C_426/2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 consid. 5.3). L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. 6.2.2 En l'espèce, A._______ fait valoir qu'il a toujours occupé différentes activités lucratives durant son séjour en Suisse, ce qui lui a permis d'être financièrement autonome (cf. mémoire de recours, p. 3). L'examen des pièces versées à l'appui du recours montre que l'intéressé a d'abord travaillé en qualité d'ouvrier de scierie pour le compte de deux agences temporaires, du 8 octobre au 18 décembre 2009, du 11 janvier au 17 décembre 2010 et du 10 janvier au 8 avril 2011 (cf. certificat de travail établi le 3 mai 2011). Il a ensuite accompli une mission temporaire du 4 juillet au 23 décembre 2011, en tant qu'aide serrurier, pour une entreprise sise dans la région de Sion (cf. certificat de travail du 6 mars 2012). Après avoir travaillé durant une très courte période en 2012, soit du 19 novembre au 13 décembre 2012, en qualité de "constructeur métallique" (cf. certificat de travail du 24 avril 2013), A._______ a accompli, en 2013, plusieurs missions temporaires dans ce même domaine, soit du 8 au 17 avril, du 11 au 14 juin, du 17 juin au 23 août et du 26 août au 19 septembre (cf. certificat de travail du 28 janvier 2014). En avril 2014, l'intéressé a été engagé par une agence temporaire pour occuper un emploi comme aide-foreur, pour une durée de trois mois (cf. contrat de mission conclu le 22 avril 2004). Toutefois, ayant été victime d'un accident de travail le 6 mai 2014 (cf. courrier de la SUVA du 19 mai 2014), A._______ semble avoir connu durant l'année 2014 une période relativement longue d'inactivité professionnelle.
Si, au vu de ces éléments, il convient d'admettre, avec l'autorité de première instance, que l'intéressé, qui n'a cessé d'alterner missions temporaires et périodes d'inactivité depuis son arrivée en ce pays en 2009 (cf. décision entreprise, p. 4), a eu un parcours professionnel pour le moins mouvementé, il n'en demeure pas moins, au vu des pièces versées dans
C-6111/2014 Page 11 le cadre de la procédure de recours, que sa situation professionnelle semble avoir évolué de manière positive, soit dans le sens d'une stabilisation, depuis la fin de l'année 2014. Ainsi, le prénommé a été engagé, à partir du 1er novembre 2014, en qualité de chef de sécurité CFF pour une durée de six mois (cf. contrat cadre de mission CFF conclu avec une agence temporaire à Sion le 21 octobre 2014 et décomptes de salaire produits le 16 février 2015). Une autre pièce produite le 16 février 2015 atteste en outre que l'intéressé, "consciencieux et indépendant, s'est avéré être un collaborateur très soigneux et apprécié" (cf. certificat de travail du 12 novembre 2014). Dans le cadre de son engagement, le recourant a également été invité à participer à des cours de formation (cf. courriers des CFF des 18 septembre, 7 octobre et 14 novembre 2014), ce qui tend à démontrer sa volonté de s'impliquer au mieux dans la vie économique suisse.
Certes, il ressort du dossier de la cause que l'intéressé a bénéficié de l'aide sociale de la commune de Martigny durant un mois, soit du 7 février au 10 mars 2014, pour un montant de Fr. 2'416.70 (cf. attestation du Service social de Martigny du 20 juin 2014). Pareil élément ne saurait cependant être décisif en l'occurrence, dès lors qu'il s'agissait-là d'une aide financière limitée dans le temps, que l'intéressé n'a par ailleurs pas fait l'objet de poursuites et qu'il n'est pas non plus sous le coup d'actes de défaut de biens (cf. attestation l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny des 11 juin 2014 et 16 février 2015). Force est donc de constater en conclusion que le parcours professionnel d'A._______ révèle un souci de s'assumer financièrement et non un penchant au désœuvrement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité consid. 5.3). 6.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, il est vrai que le recourant n'a pas démontré avoir fait partie d'associations ou développé une quelconque vie associative. Cela étant, s'il ne fait pas partie de sociétés locales, il appert du dossier cantonal qu'il pratique souvent le football et le jogging avec ses amis et qu'il entretient de bonnes relations avec son voisinage (cf. écrit du 17 avril 2014 du Délégué à l'intégration de la ville de Martigny). Dans ce contexte, il s'impose en outre de relever que l'intéressé ne vit pas de manière isolée et qu'il s'est forcément créé un cercle de connaissances, ne serait-ce qu'à travers ses collègues de travail (cf. les nombreux certificats de travail versés au dossier). De plus, il convient de tenir compte du fait que A._______ a fait ménage commun avec son ex-épouse pendant plus
C-6111/2014 Page 12 de quatre années et que les intéressés, du moins selon les dires du recourant, sont restés "en bons termes", malgré leur séparation (cf. mémoire de recours, p. 2). L'on peut donc retenir que sa vie de couple a assurément amené le recourant à nouer des relations sociales et amicales au travers des rencontres organisées par son ex-épouse avec des personnes de son entourage (cf., sur ce point, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, ibid.). On ne saurait dès lors considérer comme insuffisante l'intégration sociale en Suisse du recourant, qui, du reste, parle couramment le français (cf. écrit précité du 17 avril 2014). Au demeurant, comme cela a déjà été exposé plus (cf. consid. 6.2.1 in fine), si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, ibid., 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 précité, ibid.). Aussi le Tribunal de céans ne saurait-il partager l'opinion de l'autorité inférieure lorsque celle-ci retient que le recourant n'est pas "particulièrement bien intégré en Suisse", laissant par-là accroire que sa vie privée reste cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine (cf. décision entreprise, p. 4). Au demeurant, il sied de souligner que le comportement du recourant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale (cf. casier judiciaire suisse délivré le 22 janvier 2015), ni donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le territoire helvétique. 6.3 Partant, le Tribunal estime, contrairement à l'appréciation de l'ODM, que l'intégration du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'il a droit à la prolongation de son autorisation de séjour. C'est dès lors à tort que l'ODM a refusé d'approuver cette prolongation. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la décision entreprise annulée et dite approbation octroyée directement par le Tribunal de céans, statuant à cet égard lui-même. Cela étant, au moment où interviendra le prochain renouvellement des conditions de séjour en Suisse d'A._______, il appartiendra à l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers d'examiner tout particulièrement sa situation professionnelle et financière.
7. Par ailleurs, le recours devant être admis en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il est superflu d'examiner dans quelle mesure il pourrait encore l'être au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
C-6111/2014 Page 13 8. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que le recourant, qui n'est pas représenté, ne peut pas revendiquer le remboursement de frais au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n'a en outre pas démontré que la présente procédure lui a causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens. (dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis.
C-6111/2014 Page 14 2. La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 12 novembre 2014, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :