Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5862/2015
Arrêt d u 6 octobre 2015 Composition Christoph Rohrer, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, Portugal, requérant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais.
C-5862/2015 Page 2 Faits : A. Par décision du 23 janvier 2015 l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) informa A._______, ressortissant portugais né en 1970, ne pouvoir entrer en matière sur sa troisième demande de rente d'invalidité car il n'avait pu être établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations. Par acte du 13 avril 2015 l'assuré recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans. B. Par décision incidente du 22 avril 2015 notifiée le 18 mai suivant le Tribunal de céans requit du recourant une avance sur les frais de procédure de 400.- francs à verser dans les 30 jours à compter de la notification de ladite décision. Le recourant ne s'acquitta pas du montant requis dans le délai imparti. C. Par arrêt C-2353/2015 du 20 août 2015, notifié le 28 août suivant, le Tribunal de céans rendit un arrêt d'irrecevabilité du recours faute de paiement dans le délai imparti de l'avance de fais requise et de détermination de la part du recourant sur la demande de paiement dans ce même délai. D. Par acte du 14 septembre 2015 le recourant mentionna avoir reçu l'arrêt précité ayant déclaré son recours irrecevable, indiqua qu'étant au chômage il n'avait pas pu faire le paiement de l'avance de frais de 400.- francs, mais qu'ayant contracté un emprunt il se trouvait dans la possibilité d'effectuer le paiement requis et qu'en conséquence il sollicitait le tribunal de rouvrir son dossier et de lui impartir un nouveau délai pour le paiement de l'avance de frais. Il joignit à sa requête une attestation émise par la" Junta de Freguesia de Alpendorada" d'incapacité économique datée du 10 septembre 2015.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
C-5862/2015 Page 3 RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 1.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans connaît sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, des demandes de restitution de délai formulées ensuite du prononcé d'arrêts d'irrecevabilité de recours au motif d'un délai non observé. Le Tribunal fédéral a en effet considéré dans son arrêt 9C_75/2008 du 20 août 2008 que, bien qu'il ne soit rien prévu quant à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en ce qui concerne ses propres arrêts, dont leur annulation, les dispositions qui lui étaient applicables l'étaient aussi au Tribunal de céans ensuite de l'application, conformément à l'art. 37 LTAF, de l'art. 24 al. 1 PA, respectivement 41 LPGA (voir ég. l'arrêt du TF 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2). La voie de la demande de restitution de délai auprès du Tribunal de céans doit d'ailleurs être exercée en priorité par rapport au recours devant le Tribunal fédéral du fait du plein pouvoir d'examen du Tribunal de céans (arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; BERNARD CORBOZ ET ALII, Commentaire LTF, 2ème éd. 2014, art. 50 n° 19a). 1.4 En l'espèce l'acte du 14 septembre 2015 est matériellement une demande de restitution de délai pour effectuer l'avance sur les frais de pro-
C-5862/2015 Page 4 cédure dans la cause C-2353/2015 ayant fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité du recours interjeté. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter la demande de restitution de délai qu'il a fixé le 22 avril 2015 pour le paiement de l'avance de frais et qui a été échu, vu la notification le 18 mai 2015, le 19 juin 2015 (cf. ég. arrêt TAF C-299/2015 du 12 février 2015 et les réf.). 2. 2.1. Aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans le délai de 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution de délai et ait accompli l'acte omis. La règle de l'art. 41 LPGA correspond dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, laquelle se retrouve également à l'art. 50 LTF. Elle fait état de trois conditions à la restitution de délai, laquelle s'applique tant aux délais légaux qu'aux délais judiciaires (CORBOZ ET ALII, op. cit., art. 50 n° 4; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 1322). 2.2. Le dépôt de la demande de restitution de délai dans le délai de trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte omis dans ce même délai ont été qualifiés en doctrine comme des conditions examinées d'office de recevabilité de la demande de restitution de délai (voir sous le régime précédant la LTF JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, 1990, art. 35 ch. 3.2; voir ég. ATF 99 II 349). Tel est le cas s'il peut être apportée d'emblée, au vu des faits, une réponse positive ou négative de respect du délai. Dans le cas contraire ces conditions, si les faits quant au respect du délai doivent être examinés et interprétés, sont examinées à la suite de la première condition d'absence de faute (cf. CORBOZ ET ALII, op. cit., ad art. 50; DON- ZALLAZ, op. cit. ad art. 50; AMSTUTZ/ARNOLD, op. cit., art. 50 n° 10 ss). 3. 3.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.7; ALFRED KÖLZ ET ALII, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, ch. 588). Les trois conditions (cf. supra 2.1) des art. 24 al. 1 PA et 41 LPGA (la première matérielle quant à l'absence de faute et les deux suivantes relatives à l'accomplissement des actes requis dans le délai légal subséquent), comme il en est de l'art.
C-5862/2015 Page 5 50 LTF, doivent être remplies de manière cumulative (CORBOZ ET ALII, op. cit., art. 50 n° 5). Le principe de restitution du délai constitue au demeurant une institution générale du droit qui vaut même en l'absence de base légale spécifique (ATF 108 V 109; MOOR/POLTIER, loc. cit.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348). Une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b; DONZALLAZ, op. cit., art. 50 n° 1359). 3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion: arrêt du TF 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 4.2), une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 74). 4. La condition d'empêchement sans faute imputable à la partie ou à son mandataire de l'art. 41 LPGA est une condition matérielle à la restitution du délai. Par "empêchement sans sa faute" il faut entendre en premier lieu l'empêchement objectif rendant pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible (catastrophe). L'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles, telles un accident ou une maladie d'une certaine gravité n'ayant pas permis de confier en temps utile la préservation de ses intérêts, ou encore une erreur excusable (qu'un grand nombre de personnes aurait pu commettre dans les mêmes circonstances; cf. arrêt du TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.2 et les réf.), remplissent la condition d'empêchement sans faute si effectivement l'empêchement, apprécié selon des critères objectifs, c'est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé d'un plaideur ou d'un mandataire diligent, a été réel en gravité et a duré un certain temps dans le sens que l'acte à accomplir n'a plus pu objectivement être accompli en temps utile (cf. ATF 119 II 86; 114 II 181; 112 V 255; arrêts du TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les réf.; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1; 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). La surcharge de travail, les vacances, le service militaire ne sont pas des motifs pouvant être retenus (ATF 112 V 255; 108 V 109). L'accident ou la maladie grave subite d'un proche ne sont en général pas des motifs de restitution s'ils surviennent plusieurs jours avant l'expiration d'un délai (arrêt du TF 1P.784/1993 du 1er février 1994 consid. 1c). Le décès subit d'un proche près de l'échéance d'un délai peut en certaines circonstances l'être (SJ
C-5862/2015 Page 6 1988 p. 97). En toute hypothèse il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et l'empêchement (cf. CORBOZ ET ALII, op. cit., art. 50 n° 7- 10). La condition de l'absence de faute – dont l'absence de négligence même légère – est réalisée pour autant cependant que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances dont a résulté le retard (cf. CANDRIAN, op. cit., n° 75; arrêt du TF 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 3.3; arrêt du TAF C-4581/ 2014 du 22 septembre 2014 p. 5). 5. En l'espèce, s'agissant de la condition matérielle d'absence de faute de la partie requérante, première des trois conditions cumulatives, à laquelle l'examen peut se limiter dans le cadre de la présente requête, il sied de relever que l'assuré a explicitement indiqué que le versement de l'avance de frais n'avait pas été effectué en raison du fait qu'étant au chômage il n'avait pas pu économiquement faire ce versement. Il n'apert dès lors pas que l'intéressé a été dans l'impossibilité objective sinon d'effectuer le versement requis du moins de solliciter une prolongation de délai dans le délai imparti, voire de solliciter dans le même délai d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire faute de disposer des moyens financiers nécessaires au paiement de l'avance de frais requise. En n'ayant pas agi dans le délai imparti auprès du Tribunal de céans, d'une manière ou d'une autre, le recourant n'a pas exécuté une incombance, omission fautive qui lui est imputable selon les circonstances de l'espèce. Sa faute, vu l'art. 41 LPGA, ne lui permet dès lors pas de requérir une restitution de délai, car il appartient aux administrés et aux recourants d'accomplir les actes requis dans les délais impartis ou de se déterminer ou de requérir une prolongation de délai motivée dans les mêmes délais. Compte tenu de ce qui précède, vu la faute du requérant, indépendamment du fait que les conditions objectives de recevabilité soient ou non remplies (cf. supra 2.2) dont le Tribunal peut faire l'économie de l'examen, la demande de restitution de délai du 14 septembre 2015 dans la cause C- 2353/2015 doit manifestement être rejetée dans la mesure de sa recevabilité dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 6. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Il n'est pas alloué de dépens.
C-5862/2015 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de restitution de délai pour la cause C-2353/2015 est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 2. il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au requérant (Recommandé avec avis de réception.) – à l'autorité inférieure pour connaissance (Recommandé; n° de réf. _) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :