Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5843/2011
Arrêt d u 6 février 2013 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Barbara Scherer, greffière.
Parties
X._______, représenté par Maître Jacques Piller, rue de Romont 14, case postale 44, 1702 Fribourg, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité, décision du 20 septembre 2011; art. 43 al. 3 LPGA.
C-5843/2011 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant suisse né en 1958, s'est annoncé à l'assuranceinvalidité en mars 1993 à la suite d'une récidive de hernie discale (AI pces 1). Dans un premier temps, il a en particulier eu droit à des mesures de réadaptation professionnelle pour une formation pastorale puis pour un stage chez le tuteur général; ces deux mesures n'ont pas abouti (cf. notamment AI pces 27, 67, 77, 88; décisions d'indemnité journalière des 26 janvier et 28 février 1994, des 28 juin, 24 juillet et 13 septembre 1995, du 1 er mars 1996 [AI pces 30, 66, 73, 75, 76, 82], décisions sur les mesures de réadaptation de l'AI des 20 avril et 14 septembre 1994, des 9 février et 13 mars 1995 [AI pces 37 à 39, 50, 51, 65, 69], communication à l'assuré du 17 octobre 1995 [AI pce 79]). Par décision du 28 juillet 1997, l'Office invalidité du canton de Vaud (ci-après: OAI-VD) a octroyé à l'intéressé une rente d'invalidité entière principalement en raison de problèmes psychiatriques (cf. rapport du Centre psycho-social du 11 décembre 1996 [AI pce 98], décision du 28 juillet 1997 [AI pce 107]). B. Après une première révision de la rente initiée en 1998 (AI pce 112), l'OAI-VD a communiqué le 18 février 2003 le maintien de la rente entière (AI pce 165), se basant notamment sur l'expertise psychiatrique du 11 janvier 2003 du Dr A._______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (AI pces 160). Entre-temps, X._______ a quitté la Suisse le 31 mai 2002 pour vivre en France (AI pce 155). L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger alors compétent (ci-après : OAIE) a entamé une nouvelle révision en avril 2005 (AI pce 170) et a confirmé la rente d'invalidité entière le 25 avril 2006 (AI pce 196). Il s'est basé sur le questionnaire pour la révision de la rente du 18 avril 2005 par lequel l'intéressé a informé ne pas travailler (AI pce 170) et l'expertise psychiatrique du 10 décembre 2005 du Dr A._______, confirmant que l'état de santé de l'intéressé est resté inchangé. Par ailleurs, il ressort de cette expertise psychiatrique que l'assuré s'occupe de chiens qu'il élève avec sa compagne (AI pce 190). L'OAIE a débuté en avril 2007 une troisième révision de rente (AI pce 198). Selon la déclaration de l'épouse de l'intéressé (lettre du 16 avril 2007 [AI pce 199]) et les renseignements de celui-ci (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 27 mai 2007 [AI pce 201], l'assuré donnait,
C-5843/2011 Page 3 dans l'élevage "B._______" – inscrit au registre de Commerce le 1 er juillet 2003 au nom de l'épouse de l'intéressé et en liquidation judiciaire depuis le 22 décembre 2007 (AI pce 249) –, des coups de mains épisodiques, quand son état de santé le permettait, et seulement sur le plan administratif et pour le contact clientèle, sans toucher un salaire. Par communication à l'assuré du 31 juillet 2007, l'OAIE a confirmé le droit à une rente d'invalidité entière (AI pce 202). C. Le 1 er juin 2009, X._______ a repris une activité lucrative à temps partiel (18 heures par semaine) en tant que directeur au sein de l'entreprise C._______ (cf. notamment les questionnaires pour l'employeur des 4 septembre 2009 et 15 juillet 2010 [AI pces 208 et 229]). L'OAIE a alors introduit une nouvelle révision de la rente (cf. note téléphonique du 4 juin 2009 [AI pce 203]). D. Par courrier du 12 novembre 2009, la Caisse suisse de compensation a suspendu le versement de la rente d'invalidité à partir du 1 er décembre 2009, n'ayant pas reçu le certificat de vie de la part de l'intéressé (nulle trace dans le dossier mais voir la décision du 28 juin 2010 de l'OAIE [AI pce 222] qui cite ce courrier). E. L'intéressé, revenant de France, a séjourné du 19 août 2009 au 31 janvier 2010 à U._______ dans le canton de Neuchâtel (cf. courriers des 19 août 2010 de la commune de U._______ [AI pces 236 et 237]). Depuis le 1 er février 2010, il séjourne dans la commune V._______ dans le canton de Fribourg (cf. courrier du 5 juillet 2010 de la commune V._______ [AI pce 226]). F. Par décision du 28 juin 2010 (AI pce 222), l'OAIE a maintenu la suspension de la rente d'invalidité, n'ayant pas obtenu un nouveau certificat médical, malgré plusieurs rappels (courriers des 17 août et 24 novembre 2009, note téléphonique du 24 mars 2010 [AI pces 205, 210 à 215) et une mise en demeure le 19 mai 2010 (AI pce 218).
C-5843/2011 Page 4 G. Entre-temps, l'OAIE a appris que X._______ a été condamné en France à une peine de prison pour des faits en relation avec son activité d'éleveur de chiens au sein de la société "B._______" (cf. AI pce 216) et qu'il a créé un autre élevage de chiens de race "D._______" (Earl des Dd._______). A ce titre, l'OAIE verse notamment au dossier un extrait du site internet du quotidien régional "E._______" du jeudi 10 juin 2010 duquel il ressort que X._______ a été cité devant le Tribunal correctionnel en raison de l'élevage "D._______" et qu'il a également eu des soucis judiciaires avec son autre élevage (AI pce 219 annexe). H. En juin et juillet 2010, l'OAIE a tenté d'obtenir, en vain, une copie du jugement pénal français auprès du consulat de Suisse en France et le centre de coopération policière et douanière franco-suisse de l'Office fédéral de la Police (AI pces 221, 225 et 227). Invité par l'OAIE par courrier du 23 juillet 2010 à lui transmettre une copie du jugement pénal français (AI pce 231), X._______ informe, par lettre reçue le 11 août 2010, que le jugement a été rendu en juin 2009, mais qu'il n'est pas en sa possession et que son avocat ne lui a plus donné de nouvelles alors qu'il semblerait que le jugement a été cassé devant l'instance supérieure (AI pce 232). I. Par projet de décision du 20 août 2010, l'OAIE, se basant sur le calcul du taux d'invalidité effectué le 17 août 2010, signifie à X._______ qu'il n'a plus droit à une rente d'invalidité (AI pces 234 et 235). J. Par courrier du 20 septembre 2010, l'OAIE invite X._______ à lui transmettre une copie du jugement pénal français ainsi que les pièces comptables et les déclarations fiscales de l'élevage "D._______" pour les années 2005 à 2009 (AI pce 238). K. Par décision du 10 décembre 2010, l'OAIE, maintenant son projet de décision du 20 août 2010, supprime la rente d'invalidité au 1 er décembre 2009 (AI pce 242). Cette décision est entrée en force de chose jugée, faute de recours formé à son encontre.
C-5843/2011 Page 5 L. Par mise en demeure du 10 mars 2011, l'OAIE somme l'intéressé de lui faire parvenir dans un délai de 20 jours une copie des jugements pénaux français, toutes les informations relatives aux activités lucratives exercées de 2005 à 2009 y compris les pièces comptables et les déclarations fiscales, faute de quoi il serait contraint, au regard des éléments en sa possession, de considérer les prestations versées entre 2005 et 2009 comme allouées à tort et de lui notifier une demande de restitution (AI pce 243). M. Le 18 avril 2011, X._______, désormais représenté, relève qu'il a tenté d'obtenir, sans succès, un certain nombre de documents et renseignements auprès des fiduciaires mandatées pour liquider les sociétés de son épouse, que s'agissant des procédures pénales ouvertes à son encontre, il n'a pas encore reçu de détermination du Tribunal chargé de cette affaire, que de manière générale, de 2005 à 2008, il a aidé son épouse ou supplée cette dernière en raison des graves problèmes de santé de celle-ci, que cette occupation a été effectuée de manière entièrement gratuite, qu'il devait même utiliser en partie le montant de sa rente pour acquitter certaines dettes de l'exploitation et qu'il n'a déclaré aucun revenu pour les années 2005 à 2007 et en 2008 un revenu SMIC (AI pce 244). N. Par courrier du 26 avril 2011, l'OAIE a demandé une procuration de la part de l'avocat du recourant (AI pce 245). O. Par projet de décision du 3 juin 2011, l'OAIE a sommé l'assuré de lui transmettre les informations et documents requis dans un délai de 30 jours, faute de quoi, il rendrait une décision de suppression de la rente depuis le 1 er janvier 2006 et lui demanderait la restitution des prestations versées à tort (AI pce 246). P. Par écriture du 8 août 2011, l'avocat de l'assuré a informé que X._______ déliait le cabinet F._______, qui détient les documents comptables requis, du secret professionnel à l'égard de l'OAIE n'ayant lui-même pas obtenu les documents souhaités (AI pce 250). Par ailleurs, il transmet les documents suivants :
C-5843/2011 Page 6 – le rapport du 14 avril 2008 du Tribunal de Commerce relatif au redressement judiciaire du 23 avril 2007 et à la liquidation judiciaire du 22 octobre 2007 de l'épouse de l'intéressé, "B._______" (AI pce 249), – la liste succincte des créances de l'épouse de l'intéressé s'élevant au 14 avril 2008 à 408'404.92 euros (AI pce 248). Q. Par décision du 20 septembre 2011, l'OAIE, l'assuré n'ayant toujours pas produit les documents sollicités, supprime rétroactivement la rente d'invalidité du recourant à partir du 1 er janvier 2006 (AI pce 254). R. Sont encore versés au dossier les document suivants (AI pce 258 et annexes) : – un message électronique du 24 mars 2007 retraçant l'historique de l'élevage duquel il ressort notamment que celui-ci a été créé le 1 er juillet 2003, qu'il a passé de 12 à 96 chiens et autres animaux et qu'il occupe au minimum 5 postes de travail à plein temps, – un extrait du site internet de l'élevage B._______ (imprimé le 4 avril 2007) qui mentionne X._________ (Le Boss) et son épouse (la chef), – un extrait des pages jaunes contenant l'adresse des époux. S. Par courrier du 4 octobre 2011, l'avocat de X._______ qui demande la consultation du dossier, produit une copie de sa procuration, signée par l'intéressé le 27 septembre 2011 (AI pces 260 et 259). T. Le 24 octobre 2011, X._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011. Il soutient en substance que le non-dépôt des pièces requises n'est pas dû à un manquement fautif de sa part mais au fait que l'OAIE n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour obtenir les informations demandées, contrairement à ses obligations. Par ailleurs, il argue que selon les dispositions pertinentes, seule une suspension de la rente pour une durée limitée pourrait entrer en ligne de compte. De plus, il prétend qu'il n'a jamais fait l'objet d'emprisonnement (TAF pce 1).
C-5843/2011 Page 7 U. Par réponse du 31 janvier 2012, l'OAIE propose le rejet du recours pour des motifs qui seront repris, si nécessaire, dans les considérants cidessous (TAF pce 5). V. Le recourant s'acquitte de l'avance des frais de procédure présumés de Fr. 400.- dans le délai imparti (TAF pces 6 à 8). W. Par réplique du 29 juin 2012, X._______ maintient intégralement ses conclusions, soulignant qu'aucun jugement pénal n'est entré en force à son encontre, qu'il s'est réfugié en Suisse pour éviter l'exécution d'une éventuelle sanction et que l'OAIE n'a entrepris aucune démarche afin d'obtenir des informations de la part du cabinet F._______ et des autorités fiscales françaises (TAF pce 13). X. Par duplique du 17 juillet 2012, l'OAIE réitère sa proposition de rejet du recours, les arguments du recourant ne permettant pas de modifier sa position (TAF pce 15).
Droit : 1. Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, n° 410; à titre d'exemple voir arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3219/2010 du 16 mars 2012 consid. 1). 1.1 En particulier, le Tribunal doit examiner sa compétence et celle de l'autorité intimée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2). 1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de la rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).
C-5843/2011 Page 8 1.1.2 L'office AI compétent pour enregistrer et examiner les demandes est celui dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés et, en principe, l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, si les assurés sont domiciliés à l'étranger (cf. art. 40 al. 1 let a et b du Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure (al. 2). La procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande de révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40 RAI (art. 88 al. 1 RAI). La compétence d'un office AI est déterminée indépendamment de la question de savoir à partir de quelle date l'autorité a eu connaissance du domicile de la personne assurée (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.2). En l'espèce, la décision litigieuse du 20 septembre 2011, s'inscrivant dans la procédure de révision initiée par l'OAIE en juin 2009 (AI pce 203) alors que X._______ résidait en France (cf. notamment les courriers des 19 août 2010 de la commune de U._______ [AI pces 236 et 237]), a été rendue à juste titre par l'OAIE. 1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. d bis PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI). 1.1 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 1.2 Le recours de X._______ a été déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée. Partant, le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours. 2. Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3 e éd. 2011,
C-5843/2011 Page 9 ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. 1998, n. 677). 3. 3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Dans le cas concret, la décision contestée du 20 septembre 2011 supprimant rétroactivement la rente d'invalidité à partir du 1 er janvier 2006 alors que X._______, ressortissant suisse, a résidé jusqu'au 18 août 2009 en France (AI pces 236 et 237), sont déterminants l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11), en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1 er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). Sont également applicables, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2007, les modifications de la 4 ème révision AI, entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 (RO 2003 3837, FF 2001 3045) et, pour la période ultérieure, les modifications légales de la 5 ème révision LAI, entrées en vigueur le 1 er janvier 2008 (RO 2007; FF 2005 4215; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 5). Par contre, n'est pas applicable en l'espèce l'annexe II révisée de l'ALCP et les nouveaux règlements (CEE) n° 883/2004 et 987/2009, en vigueur
C-5843/2011 Page 10 pour la Suisse depuis le 1 er avril 2012 (cf. section A art. 3 et 4 de l'annexe II révisée ALCP, art. 87 par. 1 et art. 90 par. 1 let. c du règlement (CEE) n° 883/2004), ainsi que les dispositions de la 6 ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 1 er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 3.2 D'après l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. De plus, comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1 er juin 2002, le droit à une rente d'invalidité d'une personne assurée qui prétend à des prestations de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (cf. art. 40 par. 4 du Règlement (CEE) n° 1408/71; ATF 130 V 257 consid. 2.4). 3.3 Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière d'assuranceinvalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI). 4. Le litige porte sur la suppression de la rente d'invalidité entière en raison d'une violation de l'obligation de collaborer de la part de X._______. L'OAIE ayant supprimé la rente avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006, l'autorité a révisé les décisions antérieures – en l'espèce les communications des 25 avril 2006 et 31 juillet 2007 (AI pces 196 et 202) entreprises selon une procédure simplifiée d'après l'art. 51 al. 1 LPGA (voir à ce sujet UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2 ème édition, 2009, n° 13 ad art. 25). 5. Dans un premier temps, il s'agit donc d'examiner si X._______ a violé son obligation de collaborer et de renseignement. 5.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, l'Office AI examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). 5.2 L'obligation de l'Office AI est limitée par l'obligation de l'assuré de renseigner et de collaborer à l'instruction. En effet, les assurés doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales (art. 28 al. 1 LPGA). La personne qui fait valoir son
C-5843/2011 Page 11 droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA). En cas de modification importante des circonstances pouvant avoir des répercussions sur le droit aux prestations – notamment les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, la situation personnelle et économique de l'assuré – l'ayant droit doit la communiquer immédiatement à l'Office AI (cf. art. 31 al. 1 LPGA et art. 77 du Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Selon la jurisprudence, l'obligation de l'assuré de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 2.2 et références citées). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a estimé qu'un assuré travaillant à titre indépendant, qui a refusé de produire les pièces comptables de son entreprise, a violé d'une manière inexcusable son obligation de collaborer, ces données ayant été indispensables pour évaluer son taux d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C-345/2007 du 26 mars 2008 consid. 5.1 et 5.2). 5.3 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut, après mise en demeure écrite et fixation d'un délai de réflexion convenable, se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Ce type de mesure suppose toutefois que les informations nécessaires, vainement requises pour la clarification de la situation, ne soient pas disponibles d'une autre manière sans dépense excessive et que les renseignements refusés en violation inexcusable du devoir de collaborer soient pertinents pour l'évaluation du degré d'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_505/2010 cité consid. 3.1, 9C-345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4). De plus, l'office AI ne peut se contenter d'examiner la situation sous l'ange du seul refus de collaboration de l'assuré, mais doit procéder à une évaluation du point de vue matériel à la lumière des pièces au dossier (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.2, I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 7). 5.4 En l'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'OAIE, que les documents requis de la part de X._______, à savoir les pièces comptables des élevages "B._______" et "D._______" (Earl des Dd._______) ainsi que les déclarations fiscales des époux X._______
C-5843/2011 Page 12 sont nécessaires à l'instruction de la cause. En effet, les déclarations de l'épouse du recourant du 16 avril 2007 et de ce dernier du 27 mai 2007 (AI pces 199 et 201), qui ont décrit la collaboration de X._______ dans les élevages de chiens comme mineure, ont été sérieusement mises en doute par le fait que X._______ a connu en France des soucis judiciaires en raison de sa fonction occupée dans les élevages. De plus, le taux d'invalidité d'un assuré exerçant une activité lucrative étant en principe fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus sans invalidité et avec invalidité (cf. art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI, selon la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, respectivement art. 28a al. 1 LAI en vigueur depuis le 1 er janvier 2008; et art. 25 al. 2 RAI lorsque la personne assurée exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille), la connaissance des revenus que les époux ont réalisé en travaillant ensemble comme indépendants était pertinente pour déterminer le revenu sans invalidité de l'assuré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C-345/2007 cité consid. 5.2). A ce titre, les déclarations de X._______ du 18 avril 2011, selon lesquelles il n'a pas touché de salaires et qu'il n'a déclaré au fisc aucun revenu pour les années 2005 à 2007 (AI pce 244), ainsi que la liste succincte des créances de son épouse du 14 avril 2008 (AI pce 248) ne sont pas suffisantes. En outre, dans la mesure où X._______ a été condamné à une peine de prison en France, le jugement pénal est indispensable pour décider d'une éventuelle suspension de la rente en vertu de l'art. 21 al. 5 LPGA. Comme l'a relevé l'OAIE, il faut de plus admettre que X._______ a gravement contrevenu à son devoir de renseignement. Il n'a effectivement fourni qu'au compte goutte des informations lacunaires et il ne les a jamais étayées par des documents objectifs. Sur le plan pénal, il a prétendu que son avocat s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en juin 2009, mais qu'il n'est en possession d'aucun jugement et que par ailleurs il n'a pas fait de la prison (cf. lettre des 11 août 2010 et 18 avril 2011 [AI pces 232 et 244], recours du 24 octobre 2011 [TAF pce 1] et réplique du 29 juin 2012 [TAF pce 13]). Or, à juste titre l'OAIE remarque que les jugements pénaux étaient certainement accessibles au recourant, il lui suffisait de les demander à son avocat. Son refus de fournir ces pièces était donc inexcusable. D'autres part, il est patent que l'Office AI n'a pas réussi à obtenir les jugements malgré plusieurs démarches entreprises dans ce sens (AI pces 221, 225 et 227). En ce qui concerne les déclarations fiscales et les pièces comptables des deux élevages de chien, les réponses du recourant sont tout aussi évasives. Il prétend que depuis la Suisse il n'y a pas accès, s'agissant de plus des affaires de son épouse (TAF pce 1); dans la réplique il remarque que les
C-5843/2011 Page 13 honoraires sont probablement impayées (TAF pce 13). Cela étant, X._______ n'apporte aucune pièce prouvant ses démarches – infructueuses d'après lui – pour obtenir les documents auprès de la fiduciaire. Ayant manqué d'une manière inexcusable à son devoir de collaboration, c'est alors en vain qu'il tente de se retourner contre l'OAIE et de lui reprocher de ne pas avoir demandé lui-même ces documents auprès de la fiduciaire et des autorités fiscales. D'après la jurisprudence citée (cf. consid. 5.2 ci-dessus) c'est au recourant de fournir ces documents qui lui ont été accessibles. De surcroît, l'OAIE le relève à juste titre, la démarche du recourant du 8 août 2011 (AI pce 250) visant à délier le cabinet F._______ du secret professionnel à l'égard de l'OAIE, n'était pas valable, ayant été faite par l'intermédiaire de son avocat qui à l'époque n'était pas en mesure de fournir une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation. Enfin, il est incontesté que l'OAIE a sommé l'assuré à de nombreuses reprises de lui fournir les documents requis (courriers des 23 juillet 2010 [AI pce 231], 20 septembre 2010 [AI pce 238]), et il l'a averti des conséquences juridiques s'il n'y donnait pas suite (mise en demeure du 10 mars 2011 [AI pce 234] et projet de décision du 3 juin 2011 [AI pce 246]). 6. Il reste à examiner si l'OAIE a été en droit de supprimer la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006, révisant ainsi les communications antérieures (cf. consid. 4 ci-dessus). 7. X._______ fait valoir que l'art. 43 al. 3 LPGA doit être mis en relation avec les articles 21 al. 4 LPGA et 7b LAI, de sorte que le défaut de collaboration ne peut être sanctionné qu'au moyen de l'art. 86 bis al. 2 RAI selon lequel, dans les cas prévus de l'art. 7b al. 2 let. a à d LAI, la rente est réduite au maximum d'un quart pendant trois mois au plus. L'art. 7b al. 2 LAI pose quelques problèmes d'interprétation, particulièrement au sujet de sa locution introductive "En dérogation à l'art. 21 al. 4 LPGA" (cf. ATAF 2010/36 consid. 4.2.3 et 4.2.4). Ainsi, Markus Krapf est d'avis que cette disposition ne trouve application que pour autant que les conditions de l'art. 21 al. 4 LPGA soient remplies (MARKUS KRAPF, Selbsteingliederung und Sanktion in der 5. IV-Revision, in Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, 2008, p. 145). Dans ce cas, l'art. 21 al. 4 LPGA traitant
C-5843/2011 Page 14 les manquements aux mesures de réadaptation (ATF 133 V 512 consid. 4.2) – un cas particulier du devoir de collaboration – les art. 7b LAI et 86 bis RAI ne seraient pas applicables en l'espèce. Une autre partie de la doctrine pense que l'art. 7b al. 2 LAI fait à tort référence à l'art. 21 al. 4 LPGA et doit être compris comme une dérogation à l'art. 43 al. 3 LPGA en ce sens qu'il ne s'applique qu'à la personne assurée et non aux tiers requérants et sans mise en demeure ni délai de réflexion (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 72 ad art. 21 et n° 58 ad art. 43, ERWIN MURER, Invalidenversicherung: Prävention, Früherfassung und Integration, 2009, p. 139). Cela étant, en l'occurrence, la question de l'interprétation de l'art. 7b al. 2 LAI (et de l'art. 86 bis RAI) peut être laissée ouverte. En effet, le Tribunal de céans a constaté dans l'affaire C-863/2009, publiée dans l'ATAF 2010/36 et citée par le recourant, que la suppression de la rente d'invalidité pour une durée limitée de trois mois en vertu des art. 7b LAI et 86 bis al. 2 RAI conduit à des solutions insoutenables en cas de révision d'une rente en cours; les cas particulièrement graves, justifiant le refus de la rente (art. 86 bis al. 3 RAI), étant réservés (ATAF 2010/36 consid. 4.2.5). De plus, dans le cas concret, la suppression devant intervenir avec effet rétroactif pour des rentes versées à tort dans le passé, l'art. 86 bis RAI est inefficace, ne prévoyant que la suppression des rentes futures. Par ailleurs, les art. 7b LAI et 86 bis RAI, entrés en vigueur avec la 5 ème révision AI le 1 er janvier 2008 (RO 2007 5129 et 5155; l'art. 86 bis RAI a de plus déjà été abrogé le 1 er janvier 2012 [RO 2011 5679]), ne s'appliquent que depuis cette date-ci (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 5) et ne seraient en l'espèce pas déterminants pour la période antérieure. Partant, les arguments du recourant ne sont pas pertinents. 8. 8.1 Si le taux d'invalidité du bénéficiaire d'une rente en cours subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée, à savoir augmentée, réduite ou supprimée en conséquence (cf. art. 17 al. 1 LPGA). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non seulement en cas de modification de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5).
C-5843/2011 Page 15 En cas de révision d'une rente d'invalidité, la diminution ou la suppression de la rente peut prendre effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, si celui-ci se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI cité sous consid. 5.2 ci-dessus (cf. art. 88 bis al. 2 let. b RAI). 8.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours suppose un renversement du fardeau de la preuve lorsque l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision. Il appartient alors à l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi de modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.3). Dans un cas particulier, le Tribunal a constaté que l'autorité intimée était en droit d'admettre que l'état de santé de la personne assurée s'était amélioré à partir de la sommation et que la suppression de la rente à partir de cette date était conforme au droit, en vertu de l'art. 88 bis al. 2 let. b RAI, du moins aussi longtemps que la personne assurée persistait dans son refus de collaborer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.3). 8.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate, à l'instar de l'OAIE, que X._______ n'a pas établi qu'en raison de son état de santé, il n'a pas été en mesure de travailler durant la période en cause. L'OAIE était alors fondé à considérer, sur la base des éléments recueillis, que l'assuré était en mesure de gérer depuis au moins décembre 2005 (cf. l'expertise psychiatrique du 10 décembre 2005 du Dr A._______ [190]) des grands élevages de chien (cf. consid. 5.4 ci-dessus, AI pce 258 et annexes), et qu'il pouvait poursuivre une activité lucrative – semblable à celle exercée depuis le 1 er juin 2009 (AI pces 208 et 209) – ce qui est suffisant pour justifier la suppression de sa rente d'invalidité. Le fait que l'assuré s'est contenté d'exercer une activité qui selon ses dires était peu lucrative ne constitue pas un élément à prendre en considération par l'assurance-invalidité; il est sans importance qu'une activité raisonnablement exigible soit effectivement exercée. Ainsi, en application de l'art. 88 bis al. 2 let. b RAI, la rente d'invalidité entière de X._______ a été correctement supprimée avec effet au 1 er janvier 2006. Dans cette situation, il n'importe pas de savoir si l'assuré a été emprisonné en France. En outre, l'objet du présent litige ne portant pas sur la restitution de la rente, sur laquelle l'autorité administrative doit décider
C-5843/2011 Page 16 ultérieurement, il n'y a pas lieu de corriger la date de la suppression de rente en application des délais de péremption (cf. ATF 133 V 579 consid. 4.1) de l'art. 25 al. 2 LPGA. 9. Compte tenu de ce qui précède, il appert que la décision litigieuse doit être confirmée et le recours du 24 octobre 2011 rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85 bis al. 3 de la loi sur l'assurancevieillesse et survivants, LAVS [RS 831.10] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI). 10. Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont le recourant s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 6 à 8). Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]).
(disposition se trouve à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – À l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et il doit être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :