Bundesverwaltungsgericht 14.12.2012 C-5450/2011

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Cour III C-5450/2011

Arrêt d u 1 4 décembre 2012 Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______, représentée par Maître Marie-Pomme Moinat, avocate, Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne, recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let.b LEtr) et renvoi de Suisse.

C-5450/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante équatorienne née le 12 octobre 1965, séjourne en Suisse sans autorisation depuis son arrivée sur le territoire helvétique en février 2003. B. Par courrier du 28 septembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé la recourante qu'il avait l'intention de lui impartir un délai pour quitter la Suisse en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'il ressortait d'une audition effectuée par la Police de sûreté en date du 11 septembre 2009, qu'elle avait commis de graves infractions aux prescriptions de police des étrangers, en séjournant et en travaillant en Suisse depuis 2003 sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. C. Par écrit du 24 décembre 2009, dans le délai que l'autorité cantonale lui a imparti pour se déterminer sur le prononcé d'une décision de renvoi à son encontre, la prénommée, par l'entremise de sa mandataire, a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en sa faveur. A l'appui de sa requête, elle a essentiellement fait valoir la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière ainsi que son intégration socioprofessionnelle réussie, en soulignant le fait qu'elle était employée auprès de la même entreprise depuis plus de six ans. L'intéressée a par ailleurs exposé qu'elle souffrait d'une importante déformation de l'oreille interne ayant nécessité plusieurs opérations, en précisant que cette déformation ne pouvait être guérie qu'en Suisse. D. Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable de séjour illégal, activité lucrative sans autorisation ainsi que d'avoir hébergé une personne en situation illégale en Suisse et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, en fixant la valeur du jour-amende à CHF 30, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 300. E. Par écrit du 4 juin 2010, le SPOP a fait savoir à la prénommée qu'il avait

C-5450/2011 Page 3 l'intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de lui fixer un délai pour quitter la Suisse, tout en l'invitant à se déterminer à ce sujet. Par courrier du 16 août 2010, l'intéressée a pris position. Elle a essentiellement repris les arguments avancés dans sa requête du 24 décembre 2009, en ajoutant qu'elle souffrait également d'une polyarthrite rhumatoïde séropositive précoce, qui n'avait été diagnostiquée que récemment. A l'appui de ces allégations, la prénommée a produit un certificat médical attestant qu'il s'agissait d'une maladie agressive qui, sans traitement adéquat, était grevée d'une morbidité et d'une mortalité précoce et sévère. L'auteur dudit certificat, à savoir le Dr B._______, médecin adjoint au Service de Rhumatologie du Centre hospitalier X._______, a exposé qu'il était essentiel que sa patiente puisse continuer le traitement biologique dont elle bénéficiait, en précisant que celui-ci était coûteux et qu'il n'était pas disponible dans son pays mais en Suisse, dans le cadre d'une étude clinique. F. Par décision du 17 décembre 2010, le SPOP a refusé la demande d'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité cantonale a notamment estimé qu'il convenait de tenir compte des attaches importantes qui liaient l'intéressée à son pays ainsi que de la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet. Au sujet des problèmes de santé de la prénommée, le SPOP a retenu que la nécessité de recevoir les soins requis en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction. G. Par arrêt du 12 avril 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a admis le recours que A._______ avait interjeté à l'encontre de la décision du SPOP du 17 décembre 2010. La cour cantonale a en effet considéré que la recourante avait démontré être gravement atteinte dans sa santé, avec une morbidité majeure, et établi que seul un traitement pointu et efficace, nullement disponible dans son pays d'origine, pouvait modifier l'évolution défavorable de sa maladie. L'autorité de recours a en outre relevé que le traitement prodigué était délivré dans le cadre d'une étude clinique, sans aucune charge pour la société. Tout en estimant que, s'agissant des autres éléments d'appréciation du cas de rigueur, force était d'admettre qu'ils ne parlaient pas en faveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême

C-5450/2011 Page 4 gravité, le tribunal cantonal a jugé que, dans l'examen global des circonstances, l'état de santé de la recourante, avec les impératifs particuliers relatifs au traitement dont elle avait besoin, et l'impossibilité de l'obtenir dans son pays d'origine, représentait un élément suffisamment important pour l'emporter sur les autres critères précités. En conséquence, l'autorité de recours a annulé la décision du SPOP du 17 décembre 2010 et renvoyé le dossier à ce service pour nouvelle décision dans le sens des considérants. H. Donnant suite à l'arrêt précité, le SPOP a fait savoir à A._______, par écrit du 16 mai 2011, qu'il était favorable au règlement de ses conditions de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) pour que ledit office donne son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée. I. Par courrier du 9 juin 2011, l'ODM a informé la prénommée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, au motif que sa situation personnelle et médicale ne constituait pas un cas individuel d'une gravité telle qu'elle justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'autorité de première instance lui a par ailleurs imparti un délai pour se déterminer à ce sujet. Par écrit du 11 juillet 2011, l'intéressée a transmis ses observations à l'ODM, en rappelant essentiellement les conclusions retenues par la cour cantonale. Elle a en outre repris diverses affirmations contenues dans les certificats médicaux produits dans le cadre de la procédure cantonale ainsi que dans un nouvel écrit que le médecin traitant de la prénommée avait adressé à l'ODM en date du 5 juillet 2011 à l'appui de la prise de position de la requérante. Dans ce courrier, le Dr B._______, entretemps devenu médecin-chef à la Clinique de rhumatologie de l'Hôpital Y._______, a insisté sur le fait que la morbidité et la mortalité de la polyarthrite rhumatoïde étaient sévères et précoces et que tout délai ou interruption du traitement engendrerait rapidement des séquelles irréversibles. Il a également souligné que le seul moyen de prévenir une telle évolution défavorable consistait en un traitement moderne et efficace qui était malheureusement inaccessible pour sa patiente en Equateur.

C-5450/2011 Page 5 J. Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a en effet considéré que la situation médicale de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, dans la mesure où l'affection dont elle souffrait pouvait être traitée dans son pays d'origine et que les frais de médecin et d'hospitalisation y étaient normalement gratuits pour les personnes non-assurées. L'autorité de première instance a basé ses conclusions sur un rapport établi par le domaine de direction asile et retour de l'ODM en date du 3 novembre 2010, sur demande du SPOP, au sujet de la disponibilité et de l'accessibilité, en Equateur, des soins médicaux requis pour le traitement de la maladie de l'intéressée. Il ressortait dudit rapport qu'une thérapie, dite classique, de médicaments anti-inflammatoires et antidouleurs était disponible en Equateur, alors qu'une thérapie biologique n'était pas habituelle. En principe les hôpitaux, spécialistes et médicaments nécessaires pour traiter les problèmes médicaux de la prénommée étaient disponibles en Equateur. L'ODM a en outre relevé que la situation personnelle de A._______ ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Equateur et qu'elle avait par ailleurs conservé des attaches étroites avec son pays d'origine, de sorte qu'elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas individuel d'une extrême gravité. K. Le 28 septembre 2011, le Dr B._______ a adressé un nouvel écrit à l'ODM, en exprimant son étonnement quant au rapport sur lequel l'autorité avait basé sa décision et qui avait été communiqué à la prénommée en date du 7 septembre 2011, sur demande de la mandataire de cette dernière. Dans ses observations, le Dr B._______ a notamment fait valoir que le traitement biologique dont bénéficiait sa patiente coûtait entre CHF 25'000 et CHF 50'000 annuellement pour le seul médicament, sans compter l'encadrement par des visites et examens médicaux. Il a critiqué l'appréciation faite par l'ODM dans sa décision du 29 août 2011, selon laquelle le traitement requis serait prétendument disponible et accessible pour sa patiente en Equateur. L. Par mémoire du 30 septembre 2011, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral

C-5450/2011 Page 6 (ci-après: le Tribunal ou le TAF), à l'encontre de la décision de l'ODM du 29 août 2011, en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême gravité en sa faveur et subsidiairement, à ce que la décision de l'ODM soit annulée et le dossier renvoyé audit office pour complément d'instruction. Elle a par ailleurs requis l'assistance judiciaire ainsi que l'audition du Dr B._______. Dans son mémoire de recours, la prénommée a essentiellement repris les arguments d'ordre médical avancés dans le cadre de la procédure cantonale et de la procédure d'approbation devant l'ODM. Ces allégations seront examinées, si nécessaire, dans les considérants en droit cidessous. M. Par décision incidente du 21 octobre 2011, le Tribunal de céans a admis la demande d'assistance judiciaire complète de A._______ et désigné sa mandataire en qualité d'avocate d'office. N. Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, par préavis du 25 novembre 2011, en affirmant que le mémoire ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Invitée à se prononcer sur ce préavis par ordonnance du 30 novembre 2011, la recourante a renoncé à répliquer. O. Par écrit du 19 juin 2012, le Tribunal de céans a invité le Dr B._______ à le renseigner sur les traitements habituels et alternatifs existants pour soigner l'affection de la recourante, sur leur disponibilité et leur accessibilité en Equateur, ainsi que sur la question de savoir quelles seraient les conséquences prévisibles d'un changement de traitement sur l'état de santé de sa patiente. P. Par courrier du 27 juillet 2012, le Dr B._______ a donné suite à la requête du Tribunal. Il ressort de ses renseignements que la polyarthrite rhumatoïde séropositive est classiquement soignée avec des traitements de fond conventionnels ou biologiques et que, dans la mesure où la maladie a résisté aux divers traitements conventionnels disponibles, la patiente bénéficie actuellement d'un traitement biologique.

C-5450/2011 Page 7 S'agissant des possibilités de traitement en Equateur, le Dr B._______ a exposé ce qui suit: "Théoriquement, selon mes collègues équatoriens, tous les traitements sont disponibles en Equateur. Malheureusement, en pratique, ils admettent que l'accessibilité est beaucoup plus théorique que pratique. En effet, si les traitements de fond conventionnels sont relativement disponibles dans le système hospitalier étatique, traitements qui ne sont pas une alternative chez une patiente qui n'a pas répondu à ce type de traitement, les traitements biologiques sont bien plus difficiles à obtenir. Pour en bénéficier, Madame A._______ devrait être au bénéfice d'une assurance privée, ce qu'elle ne pourrait pas faire en raison du coût, mais aussi parce que souffrant déjà de la maladie elle aurait automatiquement une réserve pour sa polyarthrite rhumatoïde, réserve qui préviendra tout accès à ce type de médicament par une assurance privée." Il a en outre précisé que "certains patients peuvent également bénéficier de traitements biologiques par l'intermédiaire d'assurances souscrites par leurs employeurs. Il semble malheureusement, selon mes collègues, que cela concerne une minorité de patients avec des emplois bien particuliers plutôt spécialisés et de cadre, et certainement pas un bénéfice automatique. La probabilité que Madame A._______ puisse bénéficier de tels avantages avec un emploi non spécialisé chez une patiente malade peut être considérée comme nulle." Le Dr B._______ a également expliqué que "la disponibilité de ce type de traitement dans un hôpital public est quasi nulle si ce n'est dans des études cliniques, mais qui concernent alors des médicaments à l'essai. Cette alternative est plus qu'hypothétique puisqu'il faut qu'un essai clinique soit disponible dans un hôpital public, que de nouveaux médicaments soient à l'étude en Equateur et qu'elle remplisse les critères d'inclusion et d'exclusion, ce qui risque aussi de ne pas être le cas puisqu'elle a déjà bénéficié de différents traitements qui sont généralement des critères d'exclusion." Au sujet de l'état de santé actuel de la recourante, le Dr B._______ a affirmé que sa patiente était en rémission "avec des limitations minimes, une qualité de vie proche de la normale, ainsi qu'une espérance de vie qui se rapproche de celle que l'on peut espérer pour son âge. Toutefois, cet état de santé n'est obtenu qu'au prix d'un traitement continu." A la question de savoir quelles seraient les conséquences prévisibles d'un changement de traitement de la thérapie actuellement poursuivie en

C-5450/2011 Page 8 Suisse vers une autre thérapie disponible en Equateur sur l'état de santé de la prénommée, le Dr B._______ a répondu qu'on "peut surtout s'attendre au développement d'une atteinte structurelle des articulations rapide, atteinte qui va se manifester sous forme de déformations, perte de fonction, handicap majeur, voire impotence complète et état grabataire. Ces atteintes peuvent être extrêmement rapides et je suis encore des patients qui, avant la disponibilité de ces médicaments, ont détruit plusieurs articulations en l'espace de 1-2 ans avec maintenant des prothèses multiples des genoux, des coudes, des poignets, des chevilles, etc., prothèses qui également ne seront pas nécessairement disponibles en Equateur pour une patiente sans assurance privée comme Mme A._______." Q. Appelé à se prononcer sur ces renseignements, l'ODM a réaffirmé, dans ses observations du 21 août 2012, que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'autorité intimée a en outre relevé qu'il ressortait des indications du Dr B._______ que les traitements biologiques étaient disponibles en Equateur et que, quant à la prise en charge d'un tel traitement, il n'était pas exclu que l'intéressée, par le biais des structures de soins étatiques, puisse bénéficier d'un tel traitement compte tenu de l'efficacité limitée des traitements conventionnels. L'ODM a également rappelé que la fille (recte: sœur) de l'intéressée, qui séjournait en Suisse, pouvait, le cas échéant, prendre en charge une partie du coût du traitement. R. Invitée à se déterminer sur les observations de l'ODM, la recourante a confirmé ses conclusions, par écrit du 27 août 2012, en soulignant qu'il convenait de se fier aux réponses du Dr B._______, qui étaient complètes et précises, dès lors que ce dernier avait pris la peine de recueillir des renseignements directement auprès de ses confrères en Equateur.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens

C-5450/2011 Page 9 de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée). 3. 3.1 Depuis le 1 er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

C-5450/2011 Page 10 3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr). 4.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours selon l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf.

C-5450/2011 Page 11 également ch. 1.3.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 16 juillet 2012, visité en décembre 2012). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises compétentes de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD/ TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Martina Caroni/ Thomas Gächter/ Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr). 5.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b

C-5450/2011 Page 12 LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; GOOD/BOSSHARD, op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr). 5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la

C-5450/2011 Page 13 situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). 6. 6.1 En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en février 2003 et peut donc à ce jour se prévaloir de près de dix ans de séjour sur le sol helvétique. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que l'intéressée a d'abord vécu en Suisse de manière totalement illégale et que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, elle ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). 6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, le Tribunal relève que A._______ a travaillé, dès son arrivée en Suisse, en tant que femme de ménage auprès de particuliers et d'une entreprise, et qu'elle a ainsi fait preuve d'une certaine stabilité professionnelle ainsi que d'une capacité à être financièrement autonome. Cela étant, l'on ne saurait considérer que l'intégration professionnelle de la recourante, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, revête un caractère exceptionnel. La prénommée n'a en effet pas connu une importante ascension professionnelle, ni fait preuve, au vu des pièces du dossier, d'une volonté de se former. Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne contient aucun élément indiquant que, durant son séjour en Suisse, la recourante s'y serait créé des attaches sociales particulièrement étroites ou qu'elle se serait spécialement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des

C-5450/2011 Page 14 sociétés locales par exemple. En conséquence, il convient également de retenir que l'intéressée ne jouit pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. En outre, A._______ ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, puisqu'elle a séjourné et travaillé dans ce pays sans autorisation pendant plusieurs années et qu'elle a par ailleurs été condamnée pour infraction aux prescriptions en matière de police des étrangers. 6.3 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il ne faut pas perdre de vue que l'intéressée a passé la plus grande partie de son existence en Equateur, où vivent notamment ses trois enfants majeurs. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante d'une durée de près de dix ans en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est en effet pas concevable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Certes, l'intéressée a fait valoir qu'elle n'entretiendrait pas une relation étroite avec les membres de sa famille qui vivent en Equateur, alors que sa sœur séjournait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le Tribunal estime toutefois que des attaches socioculturelles non négligeables lient la prénommée à son pays d'origine, notamment en raison de la présence de ses trois enfants et du fait qu'elle y a vécu pendant presque quarante ans. 6.4 S'agissant des arguments d'ordre médical avancés par la recourante, le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays

C-5450/2011 Page 15 d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées; arrêts du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 et références citées). Partant, même si l'on admettait que la maladie dont souffre la recourante et qui a été diagnostiquée après son arrivée en Suisse – à savoir en 2010 – constituait un problème de santé qui remplit les conditions relatives à la gravité ainsi qu'au soins requis, cette affection ne saurait, à elle seule, justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, c'est ici le lieu de rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et qu'une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-931/2009 du 27 janvier 2012 consid. 6.7.2). Or, en l'espèce, si l'on excepte les motifs médicaux, les autres éléments d'appréciation au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ne parlent pas en faveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, comme l'a par ailleurs également retenu le tribunal cantonal dans son arrêt du 12 avril 2011. En effet, comme déjà exposé, l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressée ne saurait être tenue pour particulièrement réussie et à l'exception de sa sœur, elle n'a pas de parenté dans ce pays, alors que ses trois enfants majeurs vivent en Equateur, pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son existence. Ceci ne préjuge pas de l'influence des problèmes de santé allégués par la recourante sur la problématique du renvoi de Suisse (cf. consid. 7.2.3 ci-après). 6.5 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une

C-5450/2011 Page 16 autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, fondée sur cette disposition. 7. Par sa décision du 29 août 2011, l'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et lui a fixé un délai de départ, en application de l'art. 64 LEtr. Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le TAF se doit encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 7.2 7.2.1 In casu, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de

C-5450/2011 Page 17 son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 7.2.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Dans le cas particulier, eu égard à l'art. 3 CEDH, respectivement l'art. 3 Conv. torture, il importe de noter que dans l'hypothèse où le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs n’engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a jugé que le seuil à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le TAF (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.3), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en œuvre de cette norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement; le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44, cf. également CHRISTOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 5. Aufl., München 2012, § 40 p. 176ss). A titre d'exemple, on relèvera que, dans l'arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, jurisprudence confirmée dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, qui concernait un ressortissant de SaintKitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que l'intéressé se trouvait en phase terminale et ne pouvait espérer bénéficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de

C-5450/2011 Page 18 nourriture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42; cf. également l'arrêt du TAF C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 9.4.1). Partant, le Tribunal de céans estime que la situation médicale de la recourante n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de la prénommée s'avère licite. 7.2.3 Finalement, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Cela étant, c'est ici le lieu d'examiner si les problèmes de santé invoqués par la recourante impliqueraient une mise en danger concrète de l'intéressée et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 7.2.3.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. à ce sujet l'ATAF

C-5450/2011 Page 19 2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts du TAF C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 7.2.2 et C-7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). 7.2.3.2 En l'espèce, il ressort clairement des renseignements recueillis par le Dr B._______, que la recourante ne pourrait pas accéder, dans son pays d'origine, au traitement médical nécessaire pour prévenir une dégradation importante de son état de santé. Le praticien en question considère que ceci doit être considéré comme acquis, à un degré de probabilité proche de la certitude. Alors même que le traitement dont la recourante bénéficie actuellement en Suisse est théoriquement disponible en Equateur, l'accès pratique est déterminant pour l'examen de l'exigibilité d'une mesure d'exécution du renvoi. Or, in casu, le Tribunal considère que la recourante a démontré à satisfaction qu'en raison du coût extrêmement élevé du traitement biologique dont elle a besoin, du fonctionnement du système des assurances privées ainsi que du fait que ce genre de traitement n'est disponible au sein d'hôpitaux publics que dans le cadre d'études cliniques, dont elle serait selon toute vraisemblance exclue, elle ne pourrait pas accéder à un traitement biologique. Le Tribunal ne saurait par ailleurs admettre l'allégation de l'autorité de première instance, selon laquelle les membres de la famille de l'intéressée pourraient prendre en charge une partie du traitement au vu de l'importance du coût de ce dernier, à savoir entre CHF 25'000 et CHF 50'000. En outre, l'on ne saurait exiger de la recourante qu'elle se contente d'un traitement dit de fond ou conventionnel, certes disponible et accessible dans son pays d'origine, si l'on doit s'attendre, selon le pronostic de son médecin - qui est notamment basé sur l'évolution de l'état de santé de la recourante alors qu'elle était traitée en Suisse à l'aide dudit traitement conventionnel - à une atteinte structurelle des articulations rapide sous la forme de déformations, perte de fonction, handicaps majeurs, voire impotence complète et état grabataire. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que si la mesure de renvoi prononcée à l'égard de la recourante était exécutée, cette dernière ne pourrait pas bénéficier du traitement adéquat dans son pays d'origine et que son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire à la mise en danger concrète de son intégrité physique.

C-5450/2011 Page 20 Le Tribunal de céans estime par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le contenu des diverses attestations médicales, dans lesquelles le Dr B._______ a développé, de manière détaillée, la maladie dont souffre la recourante ainsi que les conséquences prévisibles d'un interruption du traitement actuellement poursuivi en Suisse. Comme l'a relevé à juste titre la mandataire de la recourante dans ses observations du 27 août 2012, le Dr B._______ est un spécialiste de l'affection en question et il a recueilli des informations très spécifiques concernant les possibilités de traitement en Equateur, aux fins de la présente procédure. Par surabondance, l'autorité intimée n'a jamais contesté la fiabilité des informations fournies par le Dr B._______. 7.2.3.3 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre d'une part que l'exécution du renvoi exposerait la recourante à un risque certain de nette aggravation de son état physique, de nature à la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et d'autre part qu'elle serait confrontée à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Equateur. Dès lors, compte tenu de la situation très particulière de la recourante, à savoir de la maladie dont elle souffre et de l'inaccessibilité des soins adéquats dans son pays d'origine, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible. 7.3 Par ailleurs, dès lors que le Tribunal de céans a invité le Dr B._______ à se prononcer par écrit sur les problématiques médicales de la présente cause et l'état de fait pertinent étant suffisamment établi, le Tribunal peut se dispenser - par appréciation anticipée des preuves - de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, telle que l'audition du prénommé requise dans le mémoire du 30 septembre 2011. 8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur le point du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et sur celui du prononcé du renvoi de Suisse de l'intéressée. La décision de l'ODM doit en revanche être annulée en tant qu'elle concerne l'exécution de la mesure de renvoi. Partant, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

C-5450/2011 Page 21 9. Le recours est en conséquence partiellement admis. Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge de la recourante, laquelle est toutefois dispensée de ces frais, dès lors qu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire complète par décision du Tribunal du 21 octobre 2011. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels doivent être fixés sur la base des honoraires globaux de sa mandataire, le cas échéant pondérés, et en fonction de l'issue du litige. La mandataire de la recourante ayant été désignée comme avocate d'office pour la présente procédure, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui sont alloués à la recourante (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), cette dernière ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Faute de note d'honoraires produite par la mandataire, le Tribunal est fondé à estimer ses honoraires globaux, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, à Fr. 1'600.- TVA comprise. Vu l'issue du litige, la recourante a droit à des dépens correspondant à la moitié, à savoir Fr. 800.-, le solde – soit Fr. 800.- – étant alloué à sa mandataire au titre d'indemnité d'assistance judiciaire, la recourante ayant l'obligation de rembourser ce dernier montant si elle revient à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). (dispositif page suivante)

C-5450/2011 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à régler les conditions de séjour de A._______ en vertu des dispositions sur l'admission provisoire. 2. Il n'est par perçu de frais de procédure. 3. Un montant de Fr. 800.- à titre de dépens est alloué à la recourante, à la charge de l'autorité inférieure. 4. Un montant de Fr. 800.- à titre d'honoraires est versé au titre de l'assistance judiciaire à la mandataire de la recourante par la Caisse du Tribunal. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Rahel Diethelm

Expédition :