Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5400/2011
Arrêt d u 1 7 août 2012 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______.
C-5400/2011 Page 2 Faits : A. Le 22 juin 2011, B._______, ressortissante de la République de Turquie, née le 23 mai 1995, a sollicité, auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, un visa afin d'effectuer une visite de dix-neuf jours chez son père, A._______, domicilié à Lausanne. Dans le formulaire de demande de visa, l'intéressée a notamment mentionné être célibataire et étudiante. Auparavant, par courrier daté du 9 mars 2011, A._______ et son épouse, C._______, avaient adressé à l'intéressée une lettre l'invitant à venir passer une période de vacances chez eux. B. Par décision du 23 juin 2011, la représentation de Suisse en Turquie a rejeté la requête de B._______, arguant que sa sortie de l'Espace Schengen au terme du visa requis était insuffisamment assurée. C. Dans deux lettres respectivement datées des 29 juin et 10 juillet 2011, A._______ a relevé que sa fille vivait chez ses grands-parents paternels, à Gaziantep, en Turquie, ville dans laquelle elle était scolarisée. Il a de plus souligné qu'il était hors de question qu'elle vienne vivre en Suisse, le seul but de son séjour étant d'y passer quelques jours de vacances. D. Le 17 juillet 2011, A._______ a formé opposition à l'encontre de la décision de la représentation suisse en Turquie (cf. ci-dessus, let. B). Il y a notamment affirmé disposer d'un emploi stable lui permettant de subvenir aux besoins de sa fille lors de son court séjour en Suisse et ne pas comprendre les raisons pour lesquelles l'autorisation d'entrée sollicitée par B._______ lui avait été refusée alors que tous les documents requis par l'ambassade avaient été produits. E. Par décision du 31 août 2011, notifiée le 7 septembre 2011, l'ODM a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé la décision de la représentation de Suisse à Ankara. A l'appui de cette décision, l'autorité intimée a invoqué la situation de la requérante, jeune fille de seize ans, écolière, habitant chez ses grandsparents, ainsi que la situation socioéconomique prévalant en Turquie. Elle a estimé, à l'instar de l'Ambassade de Suisse à Ankara, que le retour de B._______ en Turquie à l'échéance de l'autorisation d'entrée sollicitée
C-5400/2011 Page 3 était insuffisamment assuré, ne pouvant exclure "qu'une fois dans l'Espace Schengen, la requérante ne souhaite vouloir y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaît dans sa patrie". F. A l'encontre de cette décision, A._______ interjette recours par mémoire déposé le 28 septembre 2011, concluant à l'annulation de la décision querellée. Estimant que la décision de l'ODM repose uniquement sur des soupçons qu'aucun fait concret ne vient étayer, le recourant la juge arbitraire. Il relève en outre avoir le droit de garde sur sa fille, précisant toutefois ne la rencontrer qu'une fois par année, lorsqu'il peut se rendre en Turquie. En annexe à son pourvoi, le recourant verse deux pièces en cause, une fiche de salaire et un contrat de bail à loyer. G. Le 7 novembre 2011, invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée conclut à son rejet. H. Dans sa réplique du 25 novembre 2011, A._______ rappelle que sa fille n'a pas l'intention de poursuivre son séjour en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité. Il relève qu'elle souhaite seulement passer une période de vacances en Suisse, durant "deux à trois semaines" en août 2012. Le recourant dépose en outre trois pièces complémentaires, relatives aux études actuellement suivies par l'intéressée. I. En réponse à l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 29 décembre 2011, le recourant, par lettre du 11 janvier 2012, précise que sa fille vit dans la propriété de ses grands-parents paternels, en compagnie de deux tantes et d'un oncle et qu'il la soutient financièrement par le virement régulier de sommes d'argent. Au surplus, A._______ verse plusieurs pièces en cause, notamment des traductions en langue française des pièces produites en annexe à sa réplique (cf. ci-dessus, let. H) ainsi qu'une copie des récépissés des virements effectués en faveur de sa fille en 2009, 2010 et 2011.
C-5400/2011 Page 4 J. J.a Par ordonnance du 5 juillet 2012, le Tribunal a requis des explications complémentaires relatives, notamment, au lien de filiation entre A._______ et B._______ et au droit de garde que le recourant affirme détenir sur cette dernière. J.b Le recourant a répondu à cette requête par courrier daté du 30 juillet 2012 et a produit plusieurs pièces. Dans la mesure où ils apparaissent nécessaires à la détermination du sort de la présente cause, les arguments présentés dans ledit courrier ainsi que le contenu des documents produits seront développés dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
C-5400/2011 Page 5 autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-8125/2010 du 21 juin 2011 consid. 4.1 et C-8610/2010 du 24 mai 2011 consid. 4). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 4. 4.1. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays, contenues dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de ladite loi, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2. S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006
C-5400/2011 Page 6 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n o
265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et le Règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2). Ceci est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 4.3. Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 5. Le Règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité turque, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 6.
C-5400/2011 Page 7 6.1. Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 6.2. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 6.3. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-8125/2010 du 21 juin 2011, consid. 5.2, et C-8610/2010 du 24 mai 2011, consid. 7). 7. Au regard de la situation économique prévalant en Turquie où réside B._______, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'ODM de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 7.1. Après avoir connu une importante contraction en 2009 (- 6 %), le produit intérieur brut (PIB) de la République de Turquie a connu une nouvelle période de forte croissance, de l'ordre de 8.9 % en 2010 et de 8.5 % en 2011. Selon les prévisions du Fonds monétaire international, la croissance devrait toutefois fortement ralentir en 2012 et s'établir à 0.4 % (source : http://www.diplomatie.gouv.fr > pays – zones géo > Turquie > présentation, état au 11 avril 2012 [site internet consulté le 6 août 2012]). Le PIB par habitant s'élève à 10'400 USD, demeurant à un niveau notablement inférieur à celui de la Suisse (source : www.eda.admin.ch > Représentations > Europe > Turquie > Key data > Per capita GDP 2010, état au 21 octobre 2011 [site internet consulté le 6 août 2012]). http://www.diplomatie.gouv.fr/ http://www.eda.admin.ch/
C-5400/2011 Page 8 Quant au chômage, il s'élevait à un taux de 8 % de la population active à la fin de l'année 2011, légèrement inférieur au taux moyen dans les pays de l'Union européenne (source : www.epp.eurostat.ec.europa.eu > tables préférées > taux de chômage [site internet consulté le 6 août 2012]), mais supérieur de plus de cinq points à celui que connaissait la Suisse en juin 2012 (2.7 % ; source : www.seco.admin.ch > chiffres du chômage > la situation sur le marché du travail en juin 2012 [site internet consulté le 6 août 2012]). Malgré ces données économiques relativement positives, les fortes disparités persistant entre la Turquie et la Suisse ne sont pas sans provoquer une pression migratoire, en particulier sur la population jeune qui peine à trouver un emploi stable permettant de vivre de manière indépendante. 7.2. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse à l'échéance du visa demandé, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour. Dans le cas d'espèce toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que l'intéressée est mineure. Partant, on ne saurait attendre d'elle, pour poser un pronostic favorable quant à sa volonté de retourner dans son pays à l'échéance du visa, qu'elle dispose de fortes attaches sur le plan professionnel et qu'elle assume des responsabilités familiales. Doivent dès lors être examinées tant la situation personnelle de B._______ que les raisons l'ayant poussée à requérir l'octroi d'un visa. 8. http://www.epp.eurostat.ec.europa.eu/ http://www.seco.admin.ch/
C-5400/2011 Page 9 8.1. Considérant la situation personnelle de B._______, il appert qu'elle est âgée d'un peu plus de dix-sept ans, qu'elle est célibataire et qu'elle fréquente le lycée (…), à Gaziantep, ville où elle réside. Elle achèvera ses études dans ce lycée, sauf redoublement, par l'obtention d'un diplôme en juin 2013 (cf. attestation du 22 décembre 2011 de la direction du Lycée […]). B._______ souhaite ensuite pouvoir entrer à l'université. A cette fin, elle suit des cours privés en parallèle à ceux du lycée (cf. attestation de l'Ecole […] du 19 novembre 2011). Dans son mémoire de recours, A._______ précise s'il s'agit de "cours spéci[aux] pour l'entrée à l'université en Turquie". 8.2. A._______ souhaite accueillir sa prétendue fille, sur laquelle il déclare exercer le droit de garde, durant "deux à trois semaines" au cours des vacances scolaires de l'été 2012, en août 2012. Le recourant a affirmé, dans un courrier, cosigné avec son actuelle épouse, C._______, qu'il était hors de question que son invitée reste en Suisse au-delà de la durée du visa sollicité (cf. réplique du 25 novembre 2011). 8.2.1. A l'examen des faits exposés par le recourant dans ses différentes écritures, le Tribunal relève tout d'abord que le lien de filiation invoqué entre A._______ et B._______ n'a pas pu être établi avec certitude. En effet, le recourant avait déclaré, à deux reprises au moins dans le passé, au cours de sa dernière procédure d'asile en Suisse, ne pas avoir d'enfant (cf. procès-verbal de l'audition du 2 mai 2003 au Centre d'enregistrement de Vallorbe, p. 3, ainsi que procès-verbal de l'audition du 20 mai 2003 effectuée par l'Office des requérants d'asile du canton de Vaud, p. 3). Les documents censés attester du lien de filiation, documents qui, malgré la requête expresse de l'autorité de céans, n'ont pas été produits en version originale et n'ont pas été traduits dans la langue de la procédure, ne permettent pas de lever, à satisfaction de droit, l'incertitude quant au fait que le recourant serait le père de son invitée. Le Tribunal constate par ailleurs que, lors des auditions précitées, le recourant avait affirmé que son père était décédé en 1993. Or, dans la présente procédure, A._______ expose que B._______ vit chez ses grandsparents paternels et verse au dossier une déclaration écrite d'un dénommé D._______, né le 1 er juillet 1934, ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité de ce dernier. La contradiction entre les déclarations faisant état d'un père décédé et l'affirmation selon laquelle celui-ci loge sa petite-fille est manifeste et n'est pas levée après analyse de la photocopie de la pièce d'identité de D._______. En effet, celle-ci indique une date de naissance ("00.00.1934") différente de celle mentionnée dans la "déclaration
C-5400/2011 Page 10 sur l'honneur" – prétendument signée par D._______ – produite en annexe au courrier du 30 juillet 2012 mentionnant, quant à elle, la date du "01.07.1934". Ce fait amène le Tribunal à éprouver des doutes au sujet de l'authenticité de cette pièce d'identité versée en photocopie au dossier. 8.2.2. Interrogé au sujet des contradictions exposées ci-dessus, le recourant s'est borné à invoquer le fait que la personne l'ayant à l'époque auditionné en procédure d'asile ne parlait que la langue turque alors qu'il ne la comprend que peu, au contraire de la langue kurde, sa langue maternelle (cf. lettre du recourant du 30 juillet 2012, p. 2). Cette explication ne convainc pas le Tribunal. En effet, c'est à deux reprises et devant deux autorités différentes que le recourant a affirmé qu'il n'avait pas d'enfant et que son père était décédé. En outre, la seconde audition a eu lieu en présence d'un représentant d'une œuvre d'entraide chargé de veiller au bon déroulement de l'interrogatoire. A la fin de celui-ci, cette personne n'a émis aucune objection et A._______, à qui le procès-verbal a été retraduit par l'interprète, a attesté par sa signature que ce document correspondait à ses propos et qu'il n'avait rien à ajouter. Enfin, au cours de cette même audition, contrairement à la première, le prénommé a expressément précisé qu'il comprenait bien l'interprète (cf. procès-verbal de l'audition du 20 mai 2003 effectuée par l'Office des requérants d'asile du canton de Vaud, p. 8). Ainsi, la thèse d'une mauvaise compréhension des questions, défendue par A._______, n'est pas crédible, en tout cas pas s'agissant de la seconde audition. 8.2.3. Finalement, par surabondance, il y a lieu de relever que le recourant n'a pas été en mesure de prouver son affirmation selon laquelle il dispose du droit de garde sur B._______. 8.3. Eu égard aux contradictions et aux incohérences émaillant le dossier et à l'impossibilité qui en résulte de déterminer avec précision le lien entre le recourant et B._______, de forts doutes subsistent quant aux intentions de cette dernière et aux buts exacts de son séjour en Suisse et ce, malgré les déclarations écrites, tant du recourant que de son épouse, insistant sur le fait que le retour de B._______ en Turquie à l'échéance du visa serait assuré compte tenu des études qu'elle suit. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que le retour de B._______ en Turquie à l'échéance du visa sollicité soit suffisamment garanti. 9. Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justi-
C-5400/2011 Page 11 fier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. ci-dessus, consid. 4.3). 10. Au demeurant, le refus d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a pas pour conséquence d'empêcher A._______ et B._______ de maintenir des liens, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en Turquie, comme cela est, aux dires du recourant, déjà le cas une fois l'an (cf. mémoire de recours, p. 2). 11. Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de B._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 12. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 31 août 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-5400/2011 Page 12 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 8 octobre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :