Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5087/2012
Arrêt d u 1 0 décembre 2012 Composition
Francesco Parrino, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______, requérant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (déni de justice).
C-5087/2012 Page 2 Faits : A. A.a Par arrêt du 3 mai 2011, le Tribunal de céans annula la décision de révision du 14 octobre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rendue dans la cause opposant cet office à A._______, né en 1955, domicilié en Espagne, jusqu'alors au bénéfice d'une rente entière, établissant nouvellement à compter du 1 er décembre 2009 le droit de l'intéressé à une demi-rente. Il renvoya le dossier à l'administration afin que celle-ci procédât aux mesures d'instruction qui s'imposaient et propres à clarifier l'état de santé du recourant, en particulier en effectuant une expertise pluridisciplinaire, notamment psychiatrique et neurologique, et une évaluation de sa capacité de travail résiduelle tenant compte des possibilités de réintégration de l'assuré (cf. arrêt C- 7294/2009). L'arrêt précité ne fut pas attaqué. Notifié le 10 mai 2011 à l'OAIE (cf. pce TAF 3), il entra en force le 10 juin suivant. A.b En date du 11 août 2011 l'OAIE requit de l'intéressé une autorisation de transmission de son dossier aux fins de l'expertise médicale requise par l'arrêt (pce 206) qui lui fut retournée le 19 septembre suivant (pce 207) et informa l'assuré en date du 12 octobre 2011 qu'il allait être convoqué pour une expertise à Sion (pce 209). Un mandat fut confié cette même date à la Clinique romande de réadaptation (pce 210). L'examen clinique et l'évaluation en ateliers professionnels eurent lieu du 9 au 11 janvier 2012 et le rapport d'expertise de la clinique adressé à l'OAIE en date du 24 février 2012 (pce 236). Invitée à se déterminer sur l'expertise, la Dresse B._______ pour l'OAIE critiqua le contenu et les conclusions de l'expertise précitée dans un rapport du 4 juin 2012 (pce 239). L'OAIE soumit pour avis l'expertise à l'appréciation du Dr C._______ qui en date du 26 juin 2012 partagea les critiques de la Dresse B._______ et proposa une requête de précisions à l'adresse de la Clinique, ce qui fut effectué le même jour (pce 242). La Clinique répondit aux questions posées en date du 24 juillet 2012 (pce 243) et ses réponses furent communiquées au Dr C._______ en date du 22 août 2012 (pce 248) qui y donna suite le 14 septembre suivant réitérant sa prise de position et notant au vu de l'allégué consigné de dialyses trois fois par semaine depuis le 6 mars 2012 de la nécessité de prendre connaissance du dossier médical y relatif (pce 249). L'OAIE requit de l'assuré jusqu'au 31 décembre 2012 le dossier en question par demande du 28 septembre 2012 (pce 250).
C-5087/2012 Page 3 B. Par acte du 19 septembre 2012 A._______ s'adressa au Tribunal administratif faisant valoir en substance un déni de justice depuis l'arrêt du Tribunal de céans (pce TAF 1). C. Invité à se déterminer sur ce grief, l'OAIE conclut au rejet du recours par réponse du 19 octobre 2012. Il fit valoir que les pièces au dossier ne montraient aucun retard injustifié dans le déroulement de la procédure de réexamen dont il fit la chronologie telle qu'évoquée supra. Par ailleurs il rappela que l'effet suspensif à un recours perdurait lorsque la cause était renvoyée à l'autorité inférieure jusqu'au prononcé de la nouvelle décision (pce TAF 3). Par acte du 20 novembre 2012 l'intéressé adressa au Tribunal de céans une documentation médicale faisant valoir un droit à une rente entière à compter du 1 er décembre 2009 (pce TAF 6).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions
C-5087/2012 Page 4 de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Quiconque a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'une décision ou une décision sur opposition soit rendue par un assureur a qualité pour recourir contre le fait que celle-ci ne soit pas rendue ou tarde indûment à l'être (art. 59 LPGA en relation avec les art. 46a PA, 56 al. 2 LPGA et 5 PA). En l'espèce le recours est formé en raison du fait que l'autorité tarde à statuer, mais la distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir de statuer n'a guère d'incidence, tous deux constituant des dénis de justice formel (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3 ème éd., Berne 2011, p. 336). 1.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le recourant ayant interjeté recours pour retard injustifié, celui-ci n'est pas soumis à l'observation d'un délai. 1.5 Déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), le recours est recevable. 2. Dans le cadre de la contestation d'une décision rendue au sens de l'art. 5 PA, les faits juridiquement déterminants sont ceux existant au moment du prononcé de la décision attaquée (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). En cas de déni de justice formel les faits déterminants sont ceux existants au moment du dépôt du recours (arrêt du Tribunal de céans C-257/2012 du 8 juin 2012 consid. 2.2 avec les réf.), soit in casu ceux établis au 19 septembre 2012. 3. Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, et à ce que la décision ou décision sur opposition soit rendue à bref délai par l'autorité compétente. La constata-
C-5087/2012 Page 5 tion d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme de réparation (ATF 129 V 411 consid. 1.3). Le juge n'a pas à entrer en matière sur d'autres prétentions (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.4, ATF 126 V 69 consid. 5b; ALFRED KÖZI / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 ème éd. Zurich 1998, n° 725 ss; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 339). Si le refus ou le retard de statuer a entraîné un dommage, l'administré pourra actionner l'Etat en réparation, notamment sur le fondement de la responsabilité pour acte illicite, sous réserve d'autres modes de réparation selon les cas (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3; ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 339). L'art. 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'offre pas une protection plus étendue de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 1500). 4. 4.1 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants la nature de l'affaire, le degré de complexité de l'affaire, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des autorités intimées (ATF 135 I 265 consid. 4.4; ATF 129 V 411; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 336; TANQUEREL, op. cit., n° 1501; UELI KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n° 509 s.). A cet égard il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si quelques "temps morts" ne peuvent être reprochés à l'autorité, elle ne saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.2). Il sied d'ajouter qu'en droit des assurances sociales la procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité qui est un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b; arrêt cité 9C_441/2010 consid. 2.3), toutefois le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2, ATF 119 Ib 325 consid. 5). 4.2 A titre d'exemples, bien que relativement à des causes pendantes devant des tribunaux et non en phase d'instruction par l'administration, la ju-
C-5087/2012 Page 6 risprudence (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 cité consid. 2.4) a constaté un retard injustifié à statuer lorsqu'il s'est écoulé un délai de 24 mois entre la fin de l'échange d'écritures devant la juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice au Tribunal fédéral dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux d'invalidité du recourant et où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux questions ne présentant pas de difficultés particulières (arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2009 du 22 février 2010). A l'occasion d'un autre litige, un délai de dix-huit mois n'a pas été qualifié de retard injustifié, compte tenu notamment de la nécessité de procéder à une appréciation minutieuse de nombreux rapports médicaux ou expertises (arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2009 du 28 septembre 2009). Dans une affaire comparable où il s'agissait d'évaluer les revenus avec et sans invalidité d'un assuré et où il y avait eu un délai de 24 mois entre la fin de l'échange d'écritures et le prononcé du jugement cantonal, le Tribunal fédéral a admis un retard inadmissible à statuer, tout en relevant qu'un tel délai représentait une situation limite (arrêt du Tribunal fédéral 9C_831/2008 du 12 décembre 2008, in Plädoyer 3/2009 p. 62). Dans le procès qui avait donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_107/2009 du 9 juin 2009, il a été admis qu'un laps de temps de 15 mois entre le dépôt du recours cantonal et le prononcé du jugement, ne paraissait, en soi, pas constituer une durée excessive pour instruire et juger une cause. Toutefois, les circonstances concrètes de ce cas, en particulier l'attitude du juge instructeur, avaient conduit le Tribunal fédéral à retenir la solution contraire. En effet, le recourant, qui par trois fois avait obtenu de l'autorité compétente l'assurance que sa cause serait jugée avant une date déterminée, sans pour autant que cette garantie soit suivie d'effets, pouvait légitimement déposer un recours pour retard injustifié dans la mesure où la juridiction cantonale n'avait pas respecté ses engagements, sans motif ou explication objectifs, contrairement au principe de la bonne foi régissant les relations entre les autorités et les particuliers (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 105 s.). 5. 5.1 En l'espèce l'arrêt du Tribunal de céans du 3 mai 2011 notifié à l'OAIE le 10 mai suivant est entré en force pour l'office le 10 juin 2011. L'OAIE a la première quinzaine d'août initié les mesures complémentaires d'instruction et après la venue en Suisse de l'assuré les 9-11 janvier 2012 un rapport d'expertise a été adressé à l'OAIE en date du 24 février 2012. Toutefois ce rapport n'a pas été jugé convainquant et a fait l'objet de prises de position contradictoires de juin à septembre 2012 entre les experts consultés et le service médical de l'OAIE dont il apparut encore la néces-
C-5087/2012 Page 7 sité de la production d'un rapport médical relativement aux dialyses suivies trois fois par semaine par l'assuré selon l'information consignée dans le rapport d'expertise. 5.2 Il appert de ce qui précède que la suite donnée à l'arrêt du Tribunal de céans du 3 mai 2011 est dans les temps de ce qui pouvait être escompté compte tenu du complément d'instruction requis de type pluridisciplinaire et des difficultés du dossier. En recourant auprès du Tribunal de céans en date du 19 septembre 2012 l'assuré a agi pour le moins précipitamment, il n'y a pas eu de retard dans la mise en œuvre du complément d'instruction. 5.3 Le recours manifestement infondé doit être par ces motifs rejeté en une procédure à juge unique en application de l'art. 85 bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI. Le dossier est transmis à l'autorité inférieure avec les nouveaux éléments médicaux produits le 20 novembre 2012 afin qu'elle poursuive l'instruction de la cause. 6. 6.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA et 69 al. 1 bis et 2 LAI, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Le Tribunal de céans renonce toutefois en principe à des frais de procédure en cas de recours pour retard injustifié même en les matières sujettes à une procédure onéreuse (cf. ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜ- HLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 201 n° 4.32). Par ailleurs, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 63 al. 4 PA; art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il n'est donc pas perçu de frais de procédure. 6.2 Vu le sort du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA).
C-5087/2012 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours pour déni de justice est rejeté. 2. Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle poursuive l'instruction de la cause. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au requérant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; recommandé ; annexes : dossier AI et copie pce TAF 6) – à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
Le juge unique: Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :