Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4953/2016
Arrêt d u 1 3 septembre 2019 Composition Viktoria Helfenstein (présidente du collège), Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, Nicole Ricklin, greffière.
Parties A._______, (France) représenté par Maître Pierre Gabus, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 15 juin 2016).
C-4953/2016 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : recourant), ressortissant français domicilié en France, né le (…) 1974, marié, père d’un enfant né en 2005, a travaillé comme chauffeur de bus auprès de B._______ (ci-après : B._______) dès le 1er mai 2004 et payé des cotisations à l’AVS/AI suisse (AI pce 6). B. Le 15 juin 2013, le recourant a présenté une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du Canton C._______ (ci-après : OAI du canton C._______). Il a fait valoir qu’il avait subi une entorse au poignet droit le 6 janvier 2013 et ne pouvait plus exercer son activité habituelle de chauffeur de bus (AI pce 1). La SUVA a pris en charge l’accident et a versé des indemnités journalières au recourant (AI pce 21 page 61). C. Une radiographie du poignet droit du 7 janvier 2013 a révélé qu’il n’y avait aucune lésion osseuse traumatique radiologiquement apparente, mais qu’un petit diastasis entre semi-lunaire et scaphoïde pouvait traduire une atteinte ligamentaire (AI pce 21 page 38). Selon l’arthro-scanner du poignet droit du 8 avril 2013, le recourant présentait une rupture des trois portions du ligament scapho-lunaire (AI pce 21 page 37). Dans son rapport du 21 avril 2013 à l’attention de la SUVA, le Dr D._______, médecin généraliste, a mentionné comme diagnostic une rupture totale du ligament scapho-lunaire. Il a précisé que le gonflement du poignet présent après l’accident avait disparu, mais que le recourant présentait des douleurs à la moindre mobilisation ainsi qu’une perte de force de la main (AI pce 21 pages 41 et 42). Dans son rapport du 17 mai 2013, le Dr E._______, chirurgien de la main, a mentionné une entorse grave du ligament scapho-lunaire avec instabilité statique, associée à une lésion périphérique du ligament triangulaire, remontant à plus de 3 mois, donc à un stade chronique. Ce médecin a proposé une intervention chirurgicale de stabilisation (AI pce 13 page 1). Cette intervention a eu lieu le 13 juin 2013 (AI pce 21 page 17). D. Dans le questionnaire rempli le 1er juillet 2013, l’employeur a indiqué que le recourant était en arrêt de travail depuis le 7 janvier 2013 (à l’exception d’une tentative de reprise infructueuse à 50% pour quelques jours mi-mars 2013), qu’il avait touché un salaire de CHF 90'290.65 en 2012 y compris
C-4953/2016 Page 3 gratification et qu’il gagnerait CHF 84'394.80 en 2013 sans atteinte à la santé (AI pce 5). E. Lors d’un entretien auprès de l’OAI du canton C._______ du 3 septembre 2013 avec le recourant, cet office a constaté que le recourant disposait des formations suivantes : CFC de conducteur des B._______, CAP d’agent de nettoyage et BEP action commerciale et comptabilité. L’OAI du canton C._______ a décidé d’accorder au recourant des cours de bureautique utiles pour toute reconversion vers un poste administratif puis un éventuel cursus dans la comptabilité (AI pce 18). Par communication du 29 octobre 2013, l’OAI du canton C._______ a informé le recourant qu’il prenait en charge les frais pour la formation bureautique ECDL à la F._______ (Fondation pour la formation des adultes à (…)) du 1er octobre au 12 décembre 2013 dans la cadre de mesures d’intervention précoce (AI pce 23). F. Dans son rapport du 31 juillet 2013, le Dr E._______ a mentionné une force de 4kg à droite pour 40kg à gauche et un état très spastique (AI pce 13 page 2). Dans son rapport du 14 septembre 2013 à l’attention de la SUVA, le Dr E._______ a indiqué que l’incapacité de travail prévue était de 6 mois et qu’une rééducation fonctionnelle à l’issue de la période d’immobilisation était envisagée (AI pce 21 page 16). Dans son rapport du 27 septembre 2013, le Dr E._______ a noté une bonne mobilité des doigts ainsi qu’une force de 10kg à droite et 40kg à gauche. Il a conseillé de sevrer l’attelle complètement et de prolonger la rééducation et le travail de la force (AI pce 26 page 47). Dans sa prise de position du 24 septembre 2013, le Dr G._______, médecin d’arrondissement de la SUVA, spécialiste en chirurgie orthopédique, a relevé que l’incapacité de travail était toujours justifiée, qu’on pouvait prévoir des difficultés dans la conduite quotidienne d’un bus de ville et qu’une réorientation dans un autre secteur était à envisager (AI pce 21 page 14). Lors de son examen du 29 octobre 2013, le Dr G._______ a indiqué une augmentation de la force du poignet droit. Il a précisé que l’activité de chauffeur de bus ne pouvait plus être réalisée, également pour des raisons de sécurité, mais qu’une activité réalisée indifféremment en position assise ou debout, sans port de charges de la main droite, sans devoir monter sur une échelle, avec l’utilisation d’une souris informatique de la main gauche, sans devoir conduire un véhicule de façon professionnelle, pouvait être réalisée à la journée entière (AI pce 26 pages 12 à 15). G. Dans une note de travail du 7 janvier 2014, le conseiller en réadaptation a
C-4953/2016 Page 4 indiqué que le recourant avait réussi la certification bureautique ECDL, qu’il était prévu qu’il suive un stage-formation à la planification aux B._______ et qu’il fasse une formation de comptabilité (AI pce 28). Dans une note de travail du 12 mars 2014, le conseiller en réadaptation a décrit le plan de réadaptation comme suit : aide-comptable (F._______) jusqu’à fin 2014, formation de comptable (F._______) en 2015, stage pratique (aux B._______ ou autre), certificat d’assistant en gestion du personnel (F._______), anglais (AI pce 33). Dans son rapport de réadaptation du 9 mai 2014, l’OAI du canton C._______ a proposé de prendre en charge un reclassement de comptable débutant par le certificat F._______ d’aide comptable, complété de cours d’anglais (chez H._______) destiné à améliorer notablement la capacité de gain car le recourant subirait une perte de gain largement supérieure à 20% en l’absence de mesures professionnelles (AI pce 38). Dans le rapport de clôture de l’intégration précoce du 9 mai 2014 également, l’OAI du canton C._______ a mentionné qu’une comparaison de revenus n’avait pas été établie parce qu’il était manifeste que la perte de gain était de plus de 20% et que le recourant avait acquis une formation de base de comptabilité en 1993, mais n’avait jamais exercé d’activité professionnelle dans ce domaine (AI pce 39). Par communication du 9 mai 2014, l’OAI du canton C._______ a indiqué au recourant qu’il prenait en charge les coûts d’un reclassement débutant par le certificat F._______ d’aide-comptable et du cours comptabilité I du 25 février au 5 juin 2014, les indemnités journalières commençant le 9 avril 2014 avec le début des cours d’anglais (AI pce 40). Par communication du 19 août 2014, l’OAI du canton C._______ a informé le recourant qu’il prenait en charge les coûts des cours suivants à la F._______ : comptabilité II, examen d’aide-comptable, comptabilité informatique, atelier pratique (AI pce 46). Ce même office a indiqué dans sa communication du 4 février 2015 qu’il prenait également en charge les coûts des cours suivants : Excel 2013 niveau 1, Access 2013 niveau 1 et introduction aux marchés et produits financiers (AI pce 51). Le 4 février 2015, le H._______ a informé l’OAI du canton C._______ que le recourant avait manqué beaucoup de cours d’anglais en décembre 2014 et janvier 2015 et que l’objectif de passer l’examen First en juin ou décembre 2015 ne serait pas réalisable vu le retard pris par le recourant (AI pce 52). Début 2015, le recourant a obtenu le diplôme d’aide-comptable de la F._______ (AI pce 54) et la possibilité de faire un stage pratique d’aide-comptable auprès des B._______ du 2 mars au 31 août 2015 (AI pce 55). L’OAI du canton C._______ a pris en charge les coûts du stage (AI pce 56) et suspendu les cours d’anglais pendant cette période de six mois (AI pce 58). Un bilan intermédiaire du 13 mai 2015 a montré que le stage se déroulait bien (AI pce 61). Lors d’un bilan du 12 août 2015, il a même été question d’une prolongation du stage car un poste
C-4953/2016 Page 5 de comptable était ouvert, mais ça ne sera finalement pas le cas (AI pce 68). H. Suite à la non-prolongation du stage et la résiliation du contrat par les B._______ au 31 janvier 2016 (AI pce 71), le recourant a présenté une dépression réactionnelle à partir du 1er septembre 2015 (AI pce 63). Par communication du 28 octobre 2015, l’OAI du canton C._______ a informé le recourant qu’il prenait en charge les coûts du cours de comptabilité III à la F._______ (AI pce 70). Dans son certificat du 30 octobre 2015, le Dr D._______ a attesté une incapacité totale de fréquenter les stages et les cours du 1er septembre au 30 novembre 2015 (AI pce 72). Le 24 novembre 2015, le Dr D._______ a indiqué que les limitations concernaient le poignet et le psychisme, que le recourant ne pouvait pas suivre les cours de comptabilité à raison de trois heures de cours deux soirs par semaine parce que les troubles dépressifs récurrents rendaient toute concentration pour l’apprentissage impossible depuis le 1er septembre 2015 et qu’il n’était pas possible de prévoir quand l’aptitude à la réadaptation serait donnée (AI pce 73). Dans son avis médical du 10 décembre 2015, le Dr I._______, médecin du SMR, dont la spécialisation médicale n’est pas mentionnée, a considéré que la dépression réactionnelle n’était pas incapacitante durablement (AI pce 75). I. Dans sa comparaison de revenus du 17 décembre 2015, l’OAI du canton C._______ a retenu un revenu sans invalidité de CHF 85'007.-, un revenu avec invalidité de CHF 80'791.- (ESS 2012 secteurs 69 à 71, niveau 2, indexé à 2014) et une perte de gain de CHF 4'216.-, d’où découle un degré d’invalidité de 5% (AI pce 77). Dans son rapport du 17 décembre 2015, le spécialiste en réadaptation de l’OAI du canton C._______ a mentionné que les mesures de réadaptation avaient été stoppées dès le 1er septembre 2015 après l’obtention du diplôme d’aide comptable et un stage pratique de six mois pour des raisons qui n’avaient pas été retenues comme invalidantes. Il a encore précisé que les mesures octroyées étaient suffisantes pour permettre au recourant d’exercer une activité adaptée dans la comptabilité (AI pce 78). Le Dr D._______ a attesté une pleine incapacité de travail dès le 1er septembre 2015, en dernier jusqu’au 4 février 2016 par certificat du 4 janvier 2016 (AI pce 79). Par projet du 14 janvier 2016, l’OAI du canton C._______ a informé le recourant qu’il prévoyait de refuser sa demande de rente d’invalidité parce que le taux d’invalidité n’était que de 5% (AI pce 80). Par courrier du 18 février 2016, le recourant a formé opposition contre le projet de décision. Il a fait valoir qu’il fallait retenir un salaire
C-4953/2016 Page 6 sans invalidité de CHF 96'522.- puisque les primes pour nuit, samedi, dimanche etc. devaient être ajoutées au salaire de base 2014 de CHF 90'522.-. Concernant le salaire avec invalidité, il a argué qu’il ne disposait que d’un diplôme d’aide-comptable, qu’il fallait retenir les secteurs 77, 79- 82 et le niveau 1 ESS et tenir compte d’un abattement de 15% vu le manque d’expérience, d’où découlait un salaire avec invalidité de CHF 47'359.-, soit un taux d’invalidité de 51%. Il a demandé l’octroi d’une rente et des mesures de reclassement (AI pce 84). Sur demande de l’OAI du canton C._______, l’employeur a indiqué le 31 mars 2016 que la prime de fidélité (de CHF 3'902.15 versée en 2014) était une prestation annuelle qui augmentait de 5% chaque année et qui était calculée sur le salaire mensuel brut, que le salaire était de CHF 7'094.80 jusqu’au 30 avril 2015 et de CHF 7'210.90 depuis le 1er mai 2015 et que les primes de nuit, samedi-dimanche etc. ne pouvaient pas être indiquées car elles étaient très variables (AI pce 94). Le 8 avril 2016, le recourant a indiqué qu’il s’était inscrit au chômage en France le 11 février 2016 et recevait des allocations depuis le 19 février 2016 (AI pce 93). J. Dans sa décision du 21 avril 2016, la SUVA a retenu un revenu avant l’accident de CHF 95'003.- et un revenu comme aide-comptable de CHF 78'113.-, soit une perte de gain de gain de 18% (rente mensuelle de CHF 1'128.- ; AI pce 96 page 3). Dans sa nouvelle comparaison de revenus du 2 juin 2016, l’OAI du canton C._______ a retenu un revenu sans invalidité de CHF 92'718.-, un revenu avec invalidité de CHF 76'098.- (ESS 2014 secteurs 69 à 71, niveau 2) et une perte de gain de CHF 16’620.-, d’où découle un degré d’invalidité de 18% (AI pce 98). Dans son courrier du 9 juin 2016, le recourant a mentionné qu’il fallait retenir un revenu sans invalidité de CHF 103'190.65 sur la base des dernières indications de l’employeur à la SUVA (AI pce 101). K. Par décision du 15 juin 2016 (AI pce 102), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a rejeté la demande de rente du recourant parce que le degré d’invalidité n’était que de 18% et repris sa comparaison de revenus du 2 juin 2016 (AI pce 98). L. Par acte déposé le 15 août 2016, le recourant a interjeté recours contre la décision du 15 juin 2016 devant le Tribunal administratif fédéral. Il a fait valoir qu’il fallait retenir un revenu sans invalidité de CHF 100'417.- car le recourant aurait touché en 2014 entre autres une prime de fidélité ainsi que
C-4953/2016 Page 7 des primes complémentaires (par exemple primes de nuit et samedi-dimanche). Concernant le revenu avec invalidité, il a argué qu’il ne disposait que d’un diplôme d’aide-comptable et ne pouvait toucher qu’un salaire de CHF 47'165.- dans une activité adaptée, ce qui portait le taux d’invalidité à 53%, C’est pourquoi le recourant a demandé l’annulation de la décision attaquée et l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le 1er janvier 2014 (TAF pce 1). M. Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais de CHF 800.- le 31 août 2016 (TAF pce 4) comme demandé par décision incidente du 17 août 2016 (TAF pce 2) notifiée le 18 août 2016 (TAF pce 3). N. Par courrier du 4 octobre 2016, l’OAIE a transmis au Tribunal administratif fédéral la décision sur opposition de la SUVA du 16 septembre 2016 selon laquelle le recourant reçoit une rente d’invalidité de 20% à partir du 1er avril 2016 ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15% (TAF pce 6). O. Dans sa réponse au recours du 7 novembre 2016 (TAF pce 7), l’OAIE a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a renvoyé à une prise de position du 27 octobre 2016 de l’OAI du canton C._______, dans laquelle cet office a indiqué que le recourant présentait selon la comparaison de revenus effectuée un taux d’invalidité de 18% et que la SUVA a conclu au même taux d’invalidité. P. Dans sa réplique du 16 décembre 2016 (TAF pce 10), le recourant a fait valoir qu’il fallait retenir un revenu sans invalidité de CHF 100'417.- et un revenu avec invalidité de CHF 47'165.-, d’où découlait un taux d’invalidité de 53%. Q. Dans sa duplique du 30 janvier 2017 (TAF pce 12), l’OAIE a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a renvoyé à une prise de position du 24 janvier 2017 de l’OAI du canton C._______, dans laquelle cet office a mentionné qu’aussi bien le revenu avec que sans invalidité avaient été calculés correctement.
C-4953/2016 Page 8 Droit : 1. 1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l’avance de frais ayant été payée, le recours est recevable. 2. 2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision attaquée (ATF 140 V 70, consid. 4.2 ; ATF 136 V 24, consid. 4.3 ; ATF 130 V 355, consid. 1.2 ; ATF 129 V 4, consid. 1.2).
C-4953/2016 Page 9 2.2 S'agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2012, consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC, ATF 130 V 257, consid. 2.4). 2.3 En l'occurrence, l'intéressé est un ressortissant français résidant en France, soit dans un Etat membre de l'Union européenne (AI pce 19). Vu la date de la demande de prestations (15 juin 2013) et la date de la décision attaquée (15 juin 2016), les dispositions légales de droit suisse, en particulier le premier volet de la 6e révision en vigueur depuis le 1er janvier 2012, dans leur teneur le jour des décisions attaquées sont applicables. Par ailleurs, le Tribunal de céans se fondera sur l'état de fait, y compris l'état de santé de l'intéressé, au jour des décisions, soit au 15 juin 2016. Les éléments de fait postérieurs à cette date ne doivent, en principe, pas être pris en considération, sauf s’ils permettent une meilleure compréhension de l’état de santé du recourant antérieur à la décision attaquée (ATF 130 V 445, consid. 5 ; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-31/2013 du 14 janvier 2014, consid. 3.1). 3. Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Pro-
C-4953/2016 Page 10 cédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n°176). 4. 4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptions exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 4.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré ne peut rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain au moyen de mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), présente une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (let. b) et, au terme de cette année, est invalide à 40% au moins (let. c). Cela signifie que le droit à une rente peut prendre naissance, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, au plus tôt après une année d'incapacité de travail ininterrompue d'au moins 40% en moyenne (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 2021). Enfin, selon la règlementation prévue à l'art. 29 al. 1 LAI, la rente auquel un assuré a droit peut être versée au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations, conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. En outre, le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22 LAI (art. 29 al. 2 LAI). 4.3 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à hauteur de 40% au moins, à une demie rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à hauteur de 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à hauteur de 70% au moins. Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat membre de
C-4953/2016 Page 11 l'Union européenne s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le sol de l'un deux (art. 29 al. 4 LAI ; art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004). 4.4 La notion d'invalidité dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique et psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, et non d'une maladie en tant que telle. Selon la jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique, les données fournies par les médecins constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133, consid. 2 ; ATF 114 V 310, consid. 3c ; RCC 1991, p. 329, consid. 1c). 4.5 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail d'un assuré et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1 et I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré, quand bien même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; voir supra consid. 6). La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. Il lui appartient de décrire les activités que l'on peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de travail. Lorsqu'il est clair d'emblée que l'exercice d'activités relativement variées est encore exigible de l'intéressé, un renvoi général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifié, est suffisant (arrêt du Tribunal fédéral I 636/06 du 22 septembre 2006 consid. 3.2; Pratique VSI 6/1998 p. 296 consid. 3b). https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0d99db37-f005-4cbb-982b-d2a126c6f47e?citationId=bfcd6119-2cc7-4a0c-9e11-89125fc400ff&source=document-link&SP=6|wmqyin
C-4953/2016 Page 12 Le juge des assurances sociales, quant à lui, doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En présence d'avis médicaux contradictoires, il doit indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). 4.6 Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure administrative (art. 43 al. 1 LPGA), de même que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF) dans le domaine des assurances sociales, l'autorité doit établir d'office les faits déterminants (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 19 PA en rapport avec l'art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [LPC, RS 273]; art. 61 let. c LPGA). Elle peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen objectif, elle ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait. Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération (arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2009 du 5 mars 2010 consid. 5 et les références). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé que lorsque l'administration devait se prononcer sur la capacité de travail d'un assuré, elle devait appuyer son évaluation sur des rapports médicaux concluants qui permettaient de confirmer que l'appréciation des preuves avait été faite de manière globale et objective. Dans la mesure où de tels documents font défaut ou sont contradictoires, des investigations complémentaires s'avèrent indispensables, faute de quoi il y a lieu de conclure à une violation du principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_672/2010 du 27 septembre 2010 consid. 1.3 et 9C_818/2010 du 5 novembre 2010 consid. 2.2 in fine).
C-4953/2016 Page 13 4.7 La jurisprudence a posé des lignes directrices s'agissant de la manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sauf motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale mise en œuvre par une autorité conformément aux règles de procédure dans la mesure où la tâche de l'expert est précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 352, consid. 3b ; ATF 118 V 286, consid. 1b). Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (ATF 125 V 351, cons. 3b ; ATF 118 V 220, consid. 1b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral I 131/03 du 22 mars 2004, consid. 2.2). Le simple fait qu'un avis médical divergent ait été produit par la personne assurée – même émanant d'un spécialiste – ne suffit cependant pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est constant que ceux-ci sont généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; Plädoyer 2009 p. 72 ss). 4.8 Dans un arrêt de principe 141 V 281 du 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a fixé que la capacité de travail exigible des personnes souffrant d'un trouble somatoforme douloureux ou d'une atteinte psychosomatique semblable (cf. consid. 4.2 de l'arrêt) devait être évaluée sur la base d'une vision d'ensemble, dans le cadre d'une procédure d'établissement de faits structurée (par des indicateurs standards) et normative, permettant de mettre en lumière les facteurs incapacitants d'une part et les ressources de la personne d'autre part (consid. 3.5 et 3.6 de l'arrêt). Dans un arrêt du 30 novembre 2017 (143 V 418), le Tribunal fédéral a précisé que sa jurisprudence concernant l’application d’une grille d'évaluation normative et structurée était valable pour toutes les affections psychiques (consid. 6 et 7 de l’arrêts). Le Tribunal fédéral a décrit les indicateurs standards permettant d'évaluer le caractère invalidant des affections psychiques en les répartissant dans les deux catégories suivantes :
C-4953/2016 Page 14 1. Catégorie "degré de gravité fonctionnel" 1.1. Complexe "atteinte à la santé" 1.1.1. Expressions des éléments pertinents pour le diagnostic 1.1.2. Succès du traitement ou résistance à cet égard 1.1.3. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 1.1.4. Comorbidités 1.2. Complexe "personnalité" (diagnostic de la personnalité, ressources personnelles) 1.3. Complexe "contexte social" 2. Catégorie "cohérence" (point de vue du comportement) 2.1 Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines comparables de la vie 2.2 Poids des souffrances relevé par l'anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation. Le Tribunal fédéral a encore précisé que les indicateurs se rapportant au degré de gravité fonctionnel (ci-dessus, catégorie 1) formaient le socle de base pour l'examen du caractère invalidant du trouble somatoforme douloureux (ATF 141 V 281 consid. 4.3). Les conséquences tirées de cet examen doivent ensuite être examinées à l'aune des indicateurs se rapportant à la cohérence (ci-dessus, catégorie 2). Le Tribunal fédéral a également expliqué que ce catalogue d'indicateurs devait être appliqué en fonction des circonstances de chaque cas individuel et ne constituait pas une simple "check list". En outre, il ne saurait être considéré comme immuable. Au contraire, il doit pouvoir s'adapter à de nouvelles connaissances médicales établies (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_569/2015 du 17 février 2016, consid. 4.1, et 9C_549/2015 du 29 janvier 2016, consid. 4). S’agissant enfin du droit intertemporel, le Tribunal fédéral a indiqué que ces indicateurs étaient également applicables aux expertises rendues à l’aune de l’ancienne jurisprudence, soit avant le 3 juin 2015 (ATF 141 V 281 consid. 8 et la référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_716/2015 du 30 novembre 2015, consid. 4.1).
C-4953/2016 Page 15 4.9 S’agissant des rapports des SMR au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), ceux-ci ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur probante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour lesquelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. arrêt du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3; Valterio, op. cit. n° 2920 ss). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et statut actuel) et qu'il se soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait médical établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2014 consid. 3.2.2 et les références). 4.10 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. L'art. 88a al. 1 RAI prévoit que si la capacité de gain de l'assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel
C-4953/2016 Page 16 changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Une suppression de rente avec effet immédiat, soit à la fin du mois où l'amélioration de santé est constatée, ne peut intervenir qu'exceptionnellement en cas d'état de santé durablement stabilisé (voir l'arrêt du Tribunal fédéral I 569/06 du 20 novembre 2006 consid. 3.3; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, p. 837, n° 3085). L'art. 88bis al. 2 let. a RAI dispose que la diminution ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. La règle indique les effets temporels de la révision sur le plan du droit à la rente (ATF 135 V 306 consid. 7.2). Ces dispositions s’appliquent par analogie lors de l’octroi d’une rente limitée dans le temps. 5. 5.1 En l’occurrence, le point litigieux est le droit à une rente d’invalidité à compter du 1er janvier 2014 et donc l’importance de la perte de gain que le recourant subirait dans une activité adaptée en comparaison de son activité habituelle de chauffeur de bus. 5.2 Le recourant fait valoir qu’il faut retenir un revenu sans invalidité de CHF 100'417.- car il aurait touché en 2014 entre autres une prime de fidélité ainsi que des primes complémentaires (par exemple primes de nuit et samedi-dimanche). Concernant le revenu avec invalidité, il argue qu’il ne dispose que d’un diplôme d’aide-comptable (et non de comptable), qu’il faut se baser sur l’ESS secteur 77, 79-82 niveau 1 et qu’il faut procéder à un abattement de 15% pour cause de changement de secteur d’activité, de manque d’expérience malgré ses 42 ans et de nationalité étrangère). Pour toutes ces raisons, le recourant considère qu’il ne peut toucher qu’un salaire de CHF 47'165.- dans une activité adaptée, ce qui porte le taux d’invalidité à 53%, d’où résulte le droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er janvier 2014 (TAF pces 1 et 10). 5.3 L’OAIE argue que le recourant présente un taux d’invalidité de 18% car il faut retenir un revenu sans invalidité de CHF 92'718.-, un revenu avec invalidité de CHF 76'098.- selon l’ESS 2014 secteurs 69 à 71 niveau 2 et une perte de gain de CHF 16’620.-. De plus, l’OAIE fait valoir que la SUVA a également retenu un taux d’invalidité de 18% (TAF pces 7 et 12).
C-4953/2016 Page 17 6. 6.1 Vu les pièces médicales versées au dossier, le Tribunal de céans constate que le recourant présente aussi bien des troubles somatiques que des troubles psychiques. 6.2 Du point de vue somatique, le recourant ne s’est jamais remis complètement de l’accident du 6 janvier 2013 où il a subi une entorse au poignet droit avec rupture des trois portions du ligament scapho-lunaire (AI pce 21 page 37) et reconstruction le 13 juin 2013 (AI pce 21 page 17). Suite à ce traumatisme du poignet, le recourant présente les limitations fonctionnelles suivantes (AI pce 26 pages 12 à 15 et pce 73 page 7) : – pas de conduite de véhicule de façon professionnelle, – pas de ports de charges de la main droite, – pas d’obligation de monter sur une échelle, – utilisation d’une souris informatique de la main gauche (chez un droitier), 6.3 Le Tribunal considère que l’état de santé somatique et les limitations fonctionnelles qu’il entraîne permette au recourant d’exercer une activité de bureau comme aide-comptable à plein temps, mais qu’il faut toutefois tenir compte du fait que le recourant ne peut porter des charges telles que classeurs ou documentation lourde que de la main gauche. Le recourant aura donc un rendement légèrement plus faible que celui d’un collaborateur en pleine santé. Par contre, le fait de devoir utiliser une souris informatique avec la main gauche pour le recourant qui est droitier ne devrait pas constituer un handicap après quelques semaines d’adaptation. 6.4 Du point de vue psychique, le recourant a présenté une dépression réactionnelle dès le 1er septembre 2015 (AI pce 72) ce qui a conduit le Dr D._______ à lui prescrire un antidépresseur (Prozac) et à attester une pleine incapacité de travail pour toute activité ou du moins toute mesure de reclassement pendant un peu plus de cinq mois, soit du 1er septembre 2015 au 4 février 2016. Ainsi le Dr D._______ mentionne le 23 novembre 2015 que le recourant présente une capacité de travail exigible de 0% dans une activité adaptée (AI pce 73 page 1), le 2 décembre 2015 qu’il ne peut pas se rendre à son travail jusqu’au 4 janvier 2016 (AI pce 76) et le 4 janvier 2016 qu’il ne peut pas se rendre aux cours et stages jusqu’au 4 février 2016 (AI pce 79). Le Dr D._______ a précisé le 23 novembre 2015 que les
C-4953/2016 Page 18 troubles dépressifs récurrents rendaient toute concentration pour l’apprentissage impossible et donc retardaient la reconversion. Il a encore mentionné qu’il n’était pas possible de prévoir quand l’aptitude à la réadaptation serait donnée (AI pce 73). Certes, le Dr D._______ n’a plus indiqué d’incapacité de travail ou de réadaptation après le 4 février 2016, mais il faut relever que, d’une part, l’Office AI n’a plus demandé de rapport médical après cette date et que, d‘autre part, un certificat médical attestant une incapacité de travail aurait empêché le recourant de s’inscrire au chômage en France le 11 février 2016, respectivement de toucher des allocations de chômage depuis le 19 février 2016 (AI pce 93). L’inscription au chômage est certes un indice que le recourant se considérait à nouveau (du moins partiellement) apte à exercer une activité lucrative, mais ne permet pas d’exclure tout trouble psychique. On ignore donc comment l’état de santé psychique du recourant a évolué entre le 5 février 2016 et la date de la décision, soit le 15 juin 2016. Concernant la période avant le 1er septembre 2015, aucun rapport médical figurant au dossier ne mentionne des troubles psychiques. Le seul indice pour une incapacité de travail ayant d’autres raisons que l’accident du poignet est le fait que le recourant a manqué de nombreux cours d’anglais en décembre 2014 et janvier 2015 (AI pce 52), mais la raison de ces absences ne ressort pas des pièces versées au dossier. 6.5 Le Tribunal de céans constate que le fait que la dépression réactionnelle ne soit pas incapacitante durablement, comme mentionné dans le rapport du SMR du 10 décembre 2015 (AI pce 75), ne signifie pas que ce trouble ne soit pas incapacitant du tout, du moins de manière passagère. En l’état actuel du dossier, il faut conclure que le recourant a présenté une incapacité totale de travail pour toute activité ou mesure de reclassement du 1er septembre 2015 au 4 février 2016 au moins. L’OAIE aurait donc en principe dû tenir compte de cette aggravation de l’état de santé après trois mois, soit dès le 1er décembre 2015, conformément à l’art. 88a RAI. A l’inverse, une éventuelle amélioration serait également à retenir après trois mois. 6.6 Le recourant ne fait certes pas valoir que sa capacité de travail ait été limitée pour des raisons psychiatriques au moment de la décision attaquée et motive la prise en compte d’un abattement de 15% sur le revenu avec invalidité par d’autres raisons que des troubles psychiques. Cependant, comme exposé plus haut, le Dr D._______ a attesté une incapacité complète de travail pour des raisons psychiques pendant plus de cinq mois. Si l’OAIE ne voulait pas retenir le diagnostic et l’appréciation du Dr D._______, soit une dépression réactionnelle et une incapacité de travail
C-4953/2016 Page 19 complète dans toute activité, il aurait dû demander un autre avis médical, éventuellement faire examiner le recourant par le SMR ou du moins exposer les raisons qui conduisaient à un autre diagnostic ou, même s’il retenait le même diagnostic, à une autre appréciation de la capacité de travail. Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, si, en examinant une demande de prestations (art. 43 LPGA), notamment en requérant l'avis du service médical régional, l'Office AI estime que les faits sont suffisamment élucidés, il n'a pas l'obligation de requérir des informations complémentaires, de recourir aux services d'un expert (art. 44 LPGA) ou de soumettre l'assuré à l'examen du service médical régional. Par contre, une expertise doit être mise en œuvre lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, art. 42 n° 19 p. 536; ATF 122 II 464 consid. 4a). 6.7 Le Tribunal administratif fédéral constate que le dossier, dans son état actuel, ne permet pas de déterminer la capacité de travail du recourant et donc son degré d’invalidité à l’issue du délai d’attente d’une année après l’accident du 6 janvier 2013, soit dès le 1er janvier 2014 et en particulier son évolution à partir du 1er septembre 2015. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le Tribunal cantonal des assurances (respectivement le Tribunal administratif fédéral) constate qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise. Un renvoi à l'autorité inférieure reste possible lorsqu'une expertise concernant une question encore totalement non éclaircie jusqu'alors s'impose ou lorsqu'il s'agit d'éclaircir, préciser ou compléter un point de l'expertise ordonnée par l'administration (ATF 137 V 210 consid. 4.4). 6.8 En l’occurrence, la question de savoir si le recourant présente des diagnostics psychiatriques ayant une influence sur la capacité de travail n’a pas encore été éclaircie. Il convient donc de renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure afin qu’elle procède à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ainsi qu’à toute autre mesure propre à déterminer si et dans quelle mesure le recourant présente une invalidité. Partant il y a lieu d’admettre partiellement le recours et d’annuler la décision de l’autorité inférieure du 15 juin 2016.
C-4953/2016 Page 20 7. 7.1 Concernant le calcul du revenu sans invalidité, soit le revenu comme chauffeur de bus aux B._______, le Tribunal de céans note que le dossier contient des contradictions concernant les primes pour nuit, samedi, dimanche, repos supprimés et repas déplacés que le recourant a touchées. Ainsi, pour la dernière année avant l’accident, soit 2012, les B._______ indiquent des primes d’un montant de CHF 1'918.80 (AI pce 94), alors que les fiches de salaires de janvier à décembre 2012 (AI pce 95 pages 43 à 61) font état d’un montant total de CHF 5'693.20. De plus les B._______ ont versé une participation de cotisation maladie de CHF 900.- par mois respectivement CHF 10'800.- qui constitue un élément salarial puisqu’il est versé régulièrement. L’autorité inférieure devra donc éclaircir les contradictions concernant les primes et tenir compte de ces éléments dans sa nouvelle décision. 7.2 Concernant le calcul du revenu avec invalidité, le Tribunal administratif fédéral estime que c’est en principe à raison que l’OAIE a retenu les secteurs 69 à 71 niveau 2 de l’ESS 2014 pour une activité d’aide-comptable, mais qu’un abattement de 10% semble s’imposer car le recourant âgé de 42 ans au moment de la décision attaquée doit travailler dans un nouveau secteur d’activité dans lequel il ne possède aucune expérience à l’exception d’un stage de 6 mois. De plus, l’autorité inférieure devra tenir compte du fait que le recourant a en principe droit à une rente dès le 1er janvier 2014 puisque le délai d’attente d’une année qui a commencé le 6 janvier 2013 est échu en janvier 2014, mais que le recourant n’a obtenu le certificat d’aide-comptable qu’au début de l’année 2015. Selon les différentes communications au recourant, en particulier la communication du 9 mai 2014 (AI pce 40), le recourant ne semble pas avoir bénéficié d’indemnités journalières avant le 9 avril 2014. Le 9 mai 2014, donc avant l’obtention du certificat d’aide-comptable, l’autorité inférieure a du reste mentionné qu’il était manifeste que la perte de gain était de plus de 20% (AI pce 39). Jusqu’à l’obtention du certificat, l’autorité inférieure devra donc retenir un salaire avec invalidité inférieur à celui d’aide-comptable, soit le salaire dans une activité non qualifiée et tenir compte du fait que le recourant ne peut pas travailler en utilisant les deux mains.
C-4953/2016 Page 21 8. 8.1 Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2). Partant, il n'y a en l'occurrence pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 69 al. 2 LAI et art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de CHF 800.- versée par le recourant lui sera en conséquence restituée dès l'entrée en force du présent arrêt, à charge pour ce dernier de communiquer un numéro de compte bancaire au moyen duquel le remboursement puisse intervenir. 8.2 Le recourant ayant agi en étant représenté, il a droit à une indemnité de dépens (art. 64 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté de la cause ainsi que du travail effectué par le représentant, le Tribunal lui alloue une indemnité globale de dépens de CHF 2'800.- (sans TVA [arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7527/2014 du 12 août 2015 consid. 10.2 et C-4930/2014 du 12 février 2015 consid. 12.2 et références citées]).
(dispositif à la page suivante)
C-4953/2016 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, la décision du 15 juin 2016 est annulée et la cause est renvoyée à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant de CHF 800.- versé par le recourant à titre d’avance de frais est restitué à ce dernier dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. L’OAIE versera au recourant une indemnité de CHF 2’800.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin
C-4953/2016 Page 23 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :