Bundesverwaltungsgericht 15.12.2015 C-4883/2015

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Décision confirmée par le TF par arrêt du 06.04.2016 (1C_28/2016)

Cour III C-4883/2015

Arrêt d u 1 5 décembre 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Rahel Diethelm, greffière.

Parties A._______, représenté par Samuel Pahud, avocat Lexiss Avocats, Avenue de la Gare 1, Case postale 986, 1001 Lausanne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

C-4883/2015 Page 2 Faits : A. Le 1er septembre 1997, A._______, ressortissant éthiopien né en 1969, a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 19 février 1998, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par le prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. La Commission suisse de recours en matière d'asile (la CRA) a confirmé ce prononcé sur recours par décision du 25 mars 1998. En date du 2 juin 2000, A._______ a sollicité le réexamen de la décision du 19 février 1998. Par décision du 15 février 2001, l'ODR a admis la demande de reconsidération de l'intéressé, en estimant que compte tenu de son état de santé (porteur du virus de l'immunodéficience humaine VIH, rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise SIDA) et de la situation prévalant dans son pays d'origine sur le plan sanitaire, l'exécution de son renvoi de Suisse n'était pas raisonnablement exigible, de sorte qu'il convenait de l'admettre provisoirement en Suisse. B. En date du 7 octobre 2004, A._______ a conclu mariage, à X._______, avec B._______, ressortissante suisse née en janvier 1967. C. Le 29 septembre 2007, le prénommé a déposé, auprès de l'ODM, une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). D. A._______ et son épouse ont contresigné, le 20 mars 2008, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou

C-4883/2015 Page 3 pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. E. Par décision du 8 avril 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse. F. Les époux A._______ et B._______ ont cessé de faire ménage commun en août 2009 (cf. l'audience du Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 6 novembre 2009 p. 1). G. Par jugement du 8 octobre 2012, devenu définitif et exécutoire le 17 décembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. H. En date du 7 novembre 2014, A._______ a conclu mariage avec C._______, ressortissante éthiopienne née en 1985. I. Par courrier du 23 janvier 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé le SEM du divorce ainsi que du remariage de l'intéressé. J. Le 12 février 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, compte tenu de la brève période écoulée entre l'acquisition de la naturalisation facilitée et la séparation définitive des conjoints. K. Sur réquisition du SEM, la Police du Nord vaudois a procédé, le 10 mars 2015, à l'audition de B._______, en présence de son ex-conjoint. Lors de cette audition, B._______ a en particulier expliqué qu'elle avait connu l'intéressé en novembre 2002 et qu'ils avaient pris ensemble la décision de se marier. A la question de savoir à quelle date avaient commencé leurs difficultés conjugales, B._______ a répondu que "les problèmes [avaient] commencé 10 jours après le mariage", lorsqu'elle avait appris

C-4883/2015 Page 4 qu'elle allait avoir une saisie sur son salaire en raison des difficultés financières de son époux. Sur un autre plan, la prénommée a exposé qu'elle avait accompagné son époux lors d'un voyage en Ethiopie, dans le but de rencontrer sa famille. Elle a précisé que le fait que les intéressés n'avaient pas eu un enfant ensemble après plusieurs années de mariage représentait un réel problème pour la famille de son ex-époux, puisque la descendance jouait un rôle très important dans leur culture. A la question de savoir si au moment de la naturalisation de son ex-conjoint, leur communauté conjugale était effective et stable, B._______ a répondu ce qui suit: "Nous avions des problèmes, comme beaucoup de couples, mais le divorce n'était pas encore envisagé". Interrogée sur la question de savoir si un événement particulier mettant en cause la communauté conjugale était intervenu juste après la naturalisation de son époux, B._______ a exposé que son mari souffrait d'une forte addiction aux jeux d'argent, en précisant que lorsqu'ils avaient "rencontré [leurs] problèmes, ça [s'était] de nouveau aggravé et [elle] étai[t] son sponsor indirect". S'agissant de la question d'une éventuelle descendance commune, la prénommée a observé qu'elle avait subi quatre inséminations ainsi qu'une opération in vitro, en précisant que ces démarches avaient toutes été infructueuses. Elle a ajouté que les époux avaient envisagé d'adopter un enfant, qu'ils n'avaient toutefois pas poursuivi cette démarche suite à un entretien avec l'assistante sociale. L. Par courrier du 11 mars 2015, le SEM a transmis à l'intéressé le procèsverbal relatif à l'audition de son ex-épouse et l'a invité à se déterminer à ce sujet, ainsi que sur l'ensemble des éléments de la cause. A._______ a pris position par écrit du 30 mars 2015, observant en substance que le récit de son ex-épouse lors de son audition en date du 10 mars 2015 était conforme à la réalité. Il a en outre mis en avant qu'il avait toujours exercé une activité lucrative en Suisse et qu'il regrettait par ailleurs qu'il n'ait pas été en mesure de surmonter ses difficultés conjugales avec son ex-épouse. M. Par courrier du 8 avril 2015, le SEM a invité l'intéressé à lui fournir des renseignements complémentaires et en particulier à lui indiquer si son exconjointe avait connaissance du fait qu'il présentait une infection HIV au stade C2. A._______ a donné suite à la requête du SEM par communication du 21 avril 2015, en confirmant que son ex-épouse avait connaissance de son

C-4883/2015 Page 5 affection médicale et s'était déclarée disposée à prendre le risque de contracter une infection HIV afin d'avoir une descendance commune avec lui. N. Le 30 juin 2015, le Service de la population du canton du Jura a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé. O. Par décision du 13 juillet 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier estimé que l'enchaînement rapide des faits entre l'obtention de la naturalisation facilitée et la séparation des époux démontrait que la communauté conjugale des intéressés n'était plus stable et orientée vers l'avenir au moment de la déclaration de vie commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée. Le SEM a en outre souligné que selon les déclarations non contestées de l'exépouse de l'intéressé, les différends conjugaux avaient commencé quelques jours après le mariage déjà. L'instance inférieure a par ailleurs retenu que les arguments avancés par A._______ n'étaient pas susceptibles d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. Considérant que l'octroi de la naturalisation facilitée à l'intéressé était dès lors basé sur des déclarations mensongères voire une dissimulation de faits essentiels, le SEM a estimé que les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée du prénommé étaient remplies. En conséquence, le SEM a annulé la naturalisation facilitée octroyée à A._______, en précisant que cette décision faisait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. P. Par acte du 12 août 2015, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, après du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre la décision du SEM du 13 juillet 2015, en concluant à son annulation et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir que l'impossibilité d'avoir une descendance commune, ainsi la pression qu'il subissait à ce propos de la part de sa famille étaient à l'origine de la dégradation de sa communauté conjugale, en soulignant que son union avec son exépouse était effective et stable lors de la signature de la déclaration de vie

C-4883/2015 Page 6 commune et de la décision de naturalisation facilitée. Sur un autre plan, le recourant a souligné que la décision du SEM avait pour conséquence de le rendre apatride, tout comme sa fille, en ajoutant que l'annulation de sa naturalisation facilitée était par ailleurs susceptible d'empêcher sa famille de vivre leur vie familiale en Suisse. Le recourant a également fait valoir une violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Enfin, il a argué que l'autorité intimée aurait dû tenir compte du fait qu'il remplissait les conditions posées au dépôt d'une demande de naturalisation ordinaire. Q. Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 5 octobre 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen ne preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'autorité inférieure a notamment considéré que compte tenu des difficultés rencontrées par son couple, le recourant devait être conscient, lors de sa naturalisation, du fait que son union ne revêtait plus la pérennité exigée en la matière. En outre, l'instance inférieure a relevé que ni le risque d'apatridie, ni le fait qu'il remplissait les conditions pour la naturalisation ordinaire n'étaient déterminants dans le cadre d'une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée. S'agissant de l'extension de la décision d'annulation à la fille du recourant, le SEM a observé que l'enfant n'était pas menacée d'apatridie, puisqu'en vertu de la législation éthiopienne, elle bénéficiait de la nationalité de ce pays de par sa filiation maternelle. R. Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son droit de réplique par écrit du 4 novembre 2015, en reprenant, en substance, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 12 août 2015. S. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

C-4883/2015 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. 3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une

C-4883/2015 Page 8 union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.). 3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

C-4883/2015 Page 9 4. 4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée). 4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées). La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve.

C-4883/2015 Page 10 Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 4.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de la naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) – et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en

C-4883/2015 Page 11 rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2). 5. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. 5.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis LN dispose que la naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). 5.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 1er mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 8 avril 2008 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 13 juillet 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée a pris connaissance des faits déterminants est également respecté, puisque le SEM a été informé du divorce et du remariage de l'intéressé par communication du 23 janvier 2015.

C-4883/2015 Page 12 6. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée. 6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et son ex-épouse ont conclu mariage le 7 octobre 2004. Le prénommé a déposé une demande de naturalisation facilitée en date du 29 septembre 2007 et le 20 mars 2008, les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 8 avril 2008, l'autorité de première instance a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressé. Les époux A._______ et B_______ ont cessé de faire ménage commun en août 2009. Par jugement du 8 octobre 2012, devenu définitif et exécutoire le 17 décembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune (le 20 mars 2008), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 8 avril 2008) et la séparation définitive des époux (en août 2009) est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé plus haut, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation intervient, comme en l'espèce, moins de seize mois plus tard (cf. consid. 4.3 supra). 6.2 La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements est par ailleurs corroborée par d'autres éléments du dossier. A ce sujet, il sied notamment de rappeler qu'avant son mariage avec B._______, le recourant ne bénéficiait que d'une admission provisoire en Suisse. Or, compte tenu de ce statut précaire, il ne saurait être exclu que le souhait de l'intéressé de pouvoir s'installer à demeure dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique.

C-4883/2015 Page 13 En outre, il convient de relever la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé sa demande de naturalisation facilitée le 29 septembre 2007, à savoir quelques jours avant l'échéance du délai relatif à la durée du mariage avec un ressortissant suisse (cf. art. 27 al. 1 let. c LN). Un tel empressement suggère que le recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3614/2012 du 18 novembre 2014 consid. 5.2.3.3 et référence citée). 7. A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.4 ci-avant et la jurisprudence citée). 7.1 A ce sujet, le recourant a essentiellement fait valoir qu'il formait une union conjugale effective et stable avec B._______ lors de sa naturalisation facilitée et que si au moment de la décision de naturalisation, ils rencontraient certes des difficultés comme tous les couples, ils n'envisageaient toutefois pas encore de se séparer. L'intéressé a argué que la dégradation de sa communauté conjugale était survenue postérieurement à sa naturalisation facilitée, lorsque son épouse "ne supportait plus sa dépendance aux jeux de hasard, laquelle s'était manifestement aggravée au moment où l'impossibilité d'avoir des enfants s'[était] avérée définitive en 2009" (cf. le mémoire de recours du 12 août 2015 p. 7). 7.2 Cela étant, force est de constater que le recourant souffrait déjà d'une addiction aux jeux de hasard avant son mariage avec B._______ et que cette dépendance, en lien avec les difficultés financières qu'elle engendrait, causait des tensions importantes au sein du couple depuis plusieurs années. A ce propos, il sied de relever que lors de son audition par la police du Nord vaudois le 10 mars 2015, B._______ a notamment exposé que les difficultés conjugales des époux avaient commencé dix jours après le mariage, lorsqu'elle avait appris qu'elle allait faire l'objet d'une saisie de salaire en raison des dettes de son conjoint. S'il apparaît certes que les problèmes conjugaux liés à l'addiction et à la situation financière du recourant se soient aggravés en 2009, il n'en demeure toutefois pas moins que ces difficultés existaient déjà depuis bien

C-4883/2015 Page 14 avant la naturalisation de l'intéressé. Le recourant n'a en outre pas rendu vraisemblable que son addiction aux jeux de hasard et les dettes qui en résultaient ne représentaient un sérieux problème au sein du couple que postérieurement à l'obtention de la naturalisation facilitée. A ce sujet, il sied notamment de rappeler que l'addiction de l'intéressé avait conduit à une saisie sur le salaire de son épouse seulement quelques jours après leur mariage. Il convient également de relever que selon les explications de son ex-épouse, la dépendance aux jeux de hasard de A._______ se manifestait de manière plus prononcée par phases et l'aggravation intervenue en 2009 n'était pas la première (voir notamment l'affirmation de B._______ selon laquelle "c'était tout par série", et "lorsqu'ils av[aient] rencontré [leurs] problèmes, ça [s'était] de nouveau aggravé", cf. le procès-verbal de l'audition du 10 mars 2015 p. 4 pt. 5). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait retenir que la dépendance aux jeux de hasard de l'intéressé constitue un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale des époux A._______ et B._______. 7.3 En outre, s'il est certes possible que la prise de conscience, par le recourant, du fait qu'il n'allait définitivement pas être en mesure d'avoir un enfant avec B._______ ait eu un impact sur la stabilité de leur communauté conjugale, il ne faut cependant pas perdre de vue que B._______ était âgée de plus de trente-sept ans lors de la conclusion du mariage et qu'elle avait atteint l'âge de quarante ans lors de la signature de la déclaration de vie commune. Aussi, les époux ont entamé diverses procédures médicales en vue d'avoir un enfant (quatre inséminations et une opération in vitro) et ils ont par ailleurs effectué les premières démarches en vue de l'adoption d'un enfant éthiopien. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que l'intéressé devait déjà avoir conscience du fait que les chances d'avoir un enfant avec son épouse étaient considérablement réduites au moment de la signature de la déclaration de vie commune et de sa naturalisation. 7.4 A ce propos, il importe également d'observer que la situation du recourant et de son ex-épouse se distingue très clairement de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2012 du 8 octobre 2013 cité par le recourant à l'appui de son pourvoi du 12 août 2015, puisque dans cette affaire, l'intéressé avait démontré avoir fait l'objet d'une pression considérable de la part de sa famille, laquelle était devenue plus insistante suite à sa naturalisation, de sorte que le couple ne pouvait plus faire face

C-4883/2015 Page 15 à ces ingérences dans leur relation à un moment donné, alors que cet élément n'avait pas causé de tensions au sein du couple avant l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. le consid. 2.4 de l'arrêt susmentionné). Or, dans le cas particulier, le problème qui constituait finalement l'élément déclencheur de la séparation de fait des époux était la dépendance du recourant aux jeux de hasard et les dettes qui en résultaient et non pas les difficultés que les époux rencontraient en lien avec l'absence de descendance commune (cf. les déclarations non contestées de B._______ lors de son audition du 10 mars 2015 pt. 2.2 p. 2 et pt. 5 p. 4). En outre, le recourant n'a pas démontré que son couple aurait fait l'objet d'une pression à ce point importante de la part de sa famille que la situation serait devenue insupportable pour les conjoints. Il n'a par ailleurs ni allégué, ni rendu vraisemblable que cette ingérence n'aurait eu une incidence sur la stabilité de son couple que postérieurement à sa naturalisation facilitée. 7.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que les difficultés conjugales auxquelles étaient confrontés les époux A._______ et B._______ causaient déjà d'importantes tensions au sein de leur couple depuis bien avant la signature de la déclaration de vie commune et de la naturalisation du recourant. Ce denier n'a au demeurant jamais contesté que les intéressés avaient des problèmes conjugaux avant sa naturalisation (voir notamment la réplique du 4 novembre 2015 p. 4). Par ailleurs, selon les explications non contestées de son ex-conjointe, lors de la naturalisation de l'intéressé, les époux rencontraient des problèmes, bien qu'ils n'envisagent pas encore de divorcer (cf. le pt. 4.1 p. 4 du procèsverbal de l'audition de B._______ du 10 mars 2015). Or, le fait que les époux espéraient encore pouvoir surmonter leurs différends et n'envisageaient pas encore de divorcer ne saurait suffire pour considérer que leur communauté conjugale présentait l'intensité et la stabilité requises au moment de la signature de la déclaration de vie commune et de la naturalisation du recourant. Au regard de l'importance des difficultés que les époux rencontraient durant les années précédant la naturalisation de l'intéressé en raison de la dépendance du recourant aux jeux de hasard et de sa situation financière, il sied au contraire de retenir que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ ne pouvait déjà plus être qualifiée de stable et orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation de l'intéressé. 7.6 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les éléments avancés par le recourant ne sont pas susceptibles d'expliquer une dégradation

C-4883/2015 Page 16 aussi rapide de sa communauté conjugale après l'obtention de la naturalisation facilitée le 8 avril 2008. 7.7 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable avoir ignoré la gravité de ses problèmes de couple au moment où il a signé, le 20 mars 2008, la déclaration aux termes de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous la forme d'une communauté effective et stable. Le Tribunal estime au contraire que l'intéressé devait avoir conscience du fait que sa communauté conjugale ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune, puisqu'à ce moment-là, les époux étaient déjà confrontés à d'importantes difficultés conjugales, en particulier en raison de la dépendance de l'intéressé aux jeux de hasard et des dettes qui en résultaient, ainsi que des problèmes qu'ils rencontraient pour avoir un enfant ensemble. Compte tenu de la gravité de leurs différends conjugaux, le recourant devait en effet avoir conscience du fait que son union conjugale ne pouvait plus être qualifiée de stable. 7.8 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. 8. Dans son mémoire de recours du 12 août 2015, le recourant a notamment argué que la décision querellée était contraire au principe de la bonne foi, puisque le SEM avait annulé une décision qui avait été rendue en 2008, de sorte que l'intéressé s'était fié de bonne foi au caractère définitif de cette décision. 8.1 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En

C-4883/2015 Page 17 outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2). 8.2 Cela étant, en l'occurrence, la possibilité pour le SEM d'annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels ressort explicitement de la loi (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) qui prévoit un délai absolu de huit ans pour ce faire (à ce sujet, cf. le consid. 5.1 supra). Dans ces conditions et compte tenu du fait que le recourant devait avoir conscience du fait que son union conjugale ne présentait plus la stabilité et l'intensité requises lorsqu'il a obtenu sa naturalisation facilitée (consid. 7.7 supra), le recourant ne saurait manifestement pas se prévaloir du principe de la bonne foi en l'espèce. 9. S'agissant des arguments que le recourant a fait valoir en lien avec les conditions relatives à la naturalisation ordinaire, il convient tout au plus de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision d'annulation de la naturalisation facilitée ne saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait que le ressortissant étranger aurait la possibilité de solliciter l'octroi de la naturalisation ordinaire. Le fait que l'intéressé puisse solliciter la naturalisation ordinaire selon les art. 12ss LN n'empêche en effet pas le retrait de la naturalisation facilitée, dans la mesure où la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée se distinguent non seulement dans leurs conditions d'octroi, mais aussi quant à la procédure applicable et aux autorités compétentes. Par conséquent, les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire ne peuvent pas être examinées dans la présente procédure (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_702/2013 du 12 juin 2014 consid. 2 et la jurisprudence citée). 10. Le recourant a également allégué que la décision attaquée aurait pour effet de le rendre apatride. Cependant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le risque que le recourant devienne apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de sa naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée, ce

C-4883/2015 Page 18 qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 140 II 65 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 11. En outre, il sied d'observer ici que les conditions de séjour du recourant et de sa famille en Suisse ne font pas partie de l'objet du présent litige. A ce sujet, il sied tout au plus de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'annulation de la naturalisation a pour effet de replacer l'intéressé dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous réserve d'éventuels motifs entraînant la perte de son statut. Il n'y a toutefois pas d'office remise en force d'une ancienne autorisation. Il convient en effet de décider de l'octroi d'une nouvelle autorisation au vu de la situation, telle qu'elle se présente au moment où l'autorité doit à nouveau statuer sur cette question (cf. ATF 135 II 1 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Entrent notamment en considération dans le cas particulier l'hypothèse du droit à l'octroi d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille selon l'art. 50 LEtr (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral du 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.2) ou l'octroi d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse. 12. L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en présence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'annuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5500/2013 du 1er décembre 2014 consid. 12 et la référence citée). Or, les arguments avancés par le recourant pour contester la décision de l'instance inférieure du 13 juillet 2015 ne sont pas susceptibles de justifier une telle exception. 13. En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. En l'occurrence, les arguments que le recourant a fait valoir dans le cadre de la présente procédure de recours ne sont pas susceptibles de justifier qu'il soit renoncé à l'extension des effets de la décision d'annulation à sa

C-4883/2015 Page 19 fille (à ce propos, cf. notamment ATF 135 II 161 consid. 5 et les directives du SEM sur l'annulation de la naturalisation, disponibles sur son site web: www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > V. Nationalité > Chapitre 6 ch. 6.6, consulté en novembre 2015). A ce propos, il convient en particulier de relever que contrairement à ce que le recourant a laissé entendre dans son mémoire de recours du 12 août 2015, sa fille n'est pas menacée d'apatridie, puisque le droit éthiopien autorise la double nationalité pour les enfants mineurs qui ont acquis une autre nationalité au motif qu'un de leurs parents dispose de cette nationalité (cf. les art. 3 al. 1 et 20 al. 2 de la loi sur la nationalité éthiopienne du 23 décembre 2003 et DIETRICH NELLE, in: Bergmann et al. [éd.], Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Äthiopien, p. 12s). 14. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 juillet 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

C-4883/2015 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 3 septembre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec dossiers en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :