Cour III C-4854/2009 {T 0/2} Arrêt d u 3 décembre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. A._______, représenté par Maître Fabien Mingard, place St-François 5, case postale 7108, 1002 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-4854/2009 Faits : A. A._______ (ressortissant marocain né le 9 octobre 1980) est arrivé en Suisse en mai ou en octobre 2002, suivant les versions. Il a déposé une demande d'asile le 9 décembre 2002, sous le pseudonyme de H._______, né le 2 février 1985, de nationalité algérienne, respectivement de nationalité inconnue. En date du 21 février 2003, l'office fédéral compétent n'est pas entré en matière sur sa requête, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable le 2 avril 2003. B. L'intéressé s'est également fait passer pour un certain H._______, ressortissant palestinien né le 2 février 1985. B.a Sous le couvert de cet alias, il a été condamné : - le 23 septembre 2003, par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, à trente jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à l'expulsion de Suisse durant trois ans, pour vol, contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) ; - le 9 décembre 2003, par la même autorité, à quarante jours d'emprisonnement pour vol, avec révocation du sursis octroyé le 23 septembre 2003 ; - le 5 juillet 2004, par le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, à vingt jours d'arrêts pour vol d'importance mineure et contravention à la LStup (peine complémentaire à celle du 9 décembre 2003) ; - le 28 juillet 2005, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, à douze mois d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion judiciaire pour lésions corporelles simples qualifiées, vol, rupture de ban, contravention à la LStup et vol d'usage (peine partiellement complémentaire à celle du 5 juillet 2004) ; à noter que le 10 octobre Page 2
C-4854/2009 2005, la Commission de libération du canton de Vaud a refusé d'autoriser l'élargissement conditionnel de l'intéressé ; - le 2 mars 2006, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, à dix jours d'emprisonnement pour rupture de ban ; - le 31 août 2006, par la même instance judiciaire, à deux mois d'emprisonnement pour vol et rupture de ban. B.b Apprenant que, depuis le 1er mai 2007, H._______ se trouvait incarcéré à la prison de Z._______, le Service de la population de canton de Vaud (ci-après : le SPOP) lui a fait savoir, le 11 mai 2007, que sitôt qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise, il devrait sans délai quitter la Suisse, faute de quoi il pourrait, cas échéant, faire l'objet de mesures de contrainte. B.c Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 20 décembre 2007, H._______ a été acquitté du chef de prévention de vol retenu à son encontre le 31 août 2006. Par jugement de la Cour de cassation du canton de Vaud du 3 novembre 2008, consécutif à un arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2008, l'intéressé a également été libéré du chef d'accusation de rupture de ban pour lequel il avait été condamné les 2 mars et 31 août 2006. C. Le 29 février 2008, A._______ a rempli, sous sa véritable identité, un formulaire de rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers de la ville de Lausanne, indiquant n'avoir jamais fait l'objet de condamnations en Suisse ou à l'étranger, et souhaiter séjourner en territoire helvétique en vue de son mariage. Dans ce contexte, il a produit divers documents dont il ressortait notamment qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante italienne nommée B._______, née le 15 juin 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement CE/AELE, au bénéfice d'une rente extraordinaire d'invalidité (degré d'invalidité de 80%) ainsi que de prestations complémentaires. Le 3 mars 2008, les concubins ont adressé une lettre au SPOP dans laquelle ils expliquaient s'être rencontrés "au nouvel an 2006", faire ménage commun depuis deux ans, avoir entamé des démarches en vue de leur prochain mariage et être parents d'un fils né le 26 Page 3
C-4854/2009 septembre 2007 et prénommé C._______. Entendu par la police de la ville de Lausanne le 5 avril 2008, A._______ a révélé sa véritable identité aux forces de l'ordre, tout en confirmant qu'il allait prochainement épouser sa compagne. D. Le 8 mai 2008, les intéressés ont contracté mariage devant l'état civil de Lausanne. E. Le 25 septembre 2008, à la requête du SPOP, les époux AB._______ ont été auditionnés séparément par la police de la ville de Lausanne. A._______ a déclaré qu'il était né au Maroc, où il avait suivi sa scolarité, effectué une formation de peintre et travaillé comme maçon, livreur et commerçant. Il a expliqué qu'il avait quitté sa patrie en 2002 pour aller travailler en Italie et qu'il était resté durant six mois à Vérone, jusqu'au jour où, après s'être endormi dans un train, il s'était réveillé à Berne sans aucun document d'identité. La police bernoise l'avait alors laissé prendre un train pour Brigue, où il avait été arrêté puis incarcéré à Sion durant six mois. Au cours de sa détention, il avait en vain déposé une demande d'asile sous un faux nom. Demeuré illégalement en Suisse, il était venu à Lausanne, où il avait vécu grâce au soutien de divers amis. Il a ajouté qu'il avait été incarcéré à diverses reprises pour avoir "fait quelques bêtises", notamment des vols à l'étalage, et que depuis son dernier séjour en prison, il n'avait "toujours pas eu d'activité". Il a précisé qu'il n'avait pas de dettes et vivait de la rente AI de son épouse, à laquelle il avait révélé, concernant ses antécédents judiciaires, qu'il avait fait de la prison "car [il] n'avai[t] pas de papiers" et qu'il avait volé pour vivre. Il a déclaré qu'il souhaitait obtenir un permis de séjour afin de pouvoir entretenir sa femme et son fils et soutenir sa famille au Maroc, où son père était récemment décédé. B._______, pour sa part, a corroboré les dires de son époux, tout en précisant qu'elle faisait l'objet d'un acte de défaut de biens à concurrence d'un peu plus de Fr. 3'000.-, qu'elle était sous tutelle et qu'elle touchait une rente mensuelle AI d'environ Fr. 2'900.-. Interrogée sur les antécédents judiciaires de son mari, elle a déclaré "Tout ce que je sais, c'est qu'il a été en prison, sauf erreur à cause de ses papiers qui Page 4
C-4854/2009 n'étaient pas en règle. Je crois qu'il est resté deux mois à Orbe. En fait, nous étions déjà ensemble et j'étais enceinte, donc c'était en 2007. Je sais aussi qu'il avait un autre nom. Il me l'a avoué quelque temps après". F. Le 27 octobre 2008, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable à la délivrance d'un titre de séjour aux fins de regroupement familial en sa faveur, sous réserve de l'approbation de l'ODM, cela quand bien même l'intéressé avait dissimulé des faits essentiels lors de son inscription auprès de la commune de Lausanne le 29 février 2008, en cachant ses antécédents judiciaires. Il l'a rendu attentif aux conséquences d'une éventuelle récidive eu égard à l'art. 62 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). G. Le 17 mars 2009, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de lui refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet. Par écrit du 29 avril 2009, le prénommé a soutenu qu'au vu du dossier, ses antécédents pénaux ne s'opposaient pas à la poursuite de son séjour auprès de sa femme et de son fils. H. Par décision du 2 juillet 2009, l'ODM a refusé à A._______ son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Il a tout d'abord retenu que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord ou ALCP, RS 0.142.112.681), faute d'un séjour préalable légal dans un Etat contractant. Sous l'angle du droit interne et de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il a estimé que l'intérêt public à l'éloignement du requérant l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. A cet égard, il a rappelé que l'intéressé avait dissimulé ses antécédents pénaux lorsqu'il avait annoncé son arrivée dans la commune de Lausanne le 29 février 2008, qu'il avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, que le cumul de ces infractions constituait une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, et que la nature et la répétitivité des Page 5
C-4854/2009 actes en cause dénotaient une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi. Il a estimé que les attaches socioculturelles de A._______ se trouvaient au Maroc et que l'intéressé n'avait pas tissé de liens à ce point profonds et durables en Suisse qu'il ne pourrait se réintégrer dans sa patrie, étant souligné qu'il n'avait jamais exercé d'activité lucrative déclarée en territoire helvétique, où il avait été entretenu par des amis puis par son épouse. S'agissant de cette dernière, l'ODM a considéré qu'en se mariant en dépit de l'absence de statut administratif et des antécédents judiciaires de son époux, la jeune femme avait pris le risque de devoir poursuivre sa vie de couple à l'étranger, si bien que l'on ne pouvait accorder un poids décisif à sa situation. Quant au jeune C._______, l'ODM a observé que l'enfant, encore en bas âge, pourrait s'adapter sans difficulté à un nouvel environnement. I. Agissant par son mandataire, A._______ a recouru le 30 juillet 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Il a fait valoir que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet étaient inférieures à la limite jurisprudentielle de deux ans à compter de laquelle une mesure d'éloignement pouvait se justifier pour le conjoint d'un ressortissant suisse ou, par analogie, titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a souligné qu'il n'avait plus commis d'infraction depuis 2004 et que depuis lors, il avait mené une vie honnête et respectueuse de l'ordre juridique helvétique, grâce à sa relation avec son épouse et à la naissance de son fils. Il a argué qu'il n'avait plus aucune attache socioculturelle avec le Maroc et qu'il s'était abstenu de travailler en Suisse, faute d'autorisation idoine. Il a fait valoir que sa femme souffrait de troubles psychiques, raison pour laquelle elle suivait un traitement, percevait une rente d'invalidité et, après avoir tout d'abord été placée sous tutelle provisoire, faisait l'objet d'une mesure de curatelle depuis le 19 [recte : 10] juin 2009, si bien qu'il exerçait seul l'autorité parentale sur le jeune C._______ et que le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ciaprès SPJ-VD) était chargé de la surveillance des relations personnelles au sein de la famille. Il a ajouté que son épouse et lui avaient entrepris une thérapie dans le but d'améliorer leur fonctionnement relationnel et parental, que la jeune femme ne pourrait l'accompagner au Maroc au risque de compromettre le suivi et les Page 6
C-4854/2009 progrès effectués en Suisse, et qu'il lui était inconcevable de partir seul avec son fils, si bien que son intérêt privé à demeurer avec sa famille en Suisse devait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement du pays. A l'appui de ses allégués, il a notamment produit des copies de quatre décisions prises par la Justice de paix du district de Lausanne envers sa femme et son fils (les 6 novembre 2007, 10 juin 2008, 26 mars 2009 et 10 juin 2009), dont il ressortait que ces derniers avaient été placés sous tutelle depuis le 9 août, respectivement le 10 septembre 2007, que le 10 juin 2008 cette mesure avait pris fin concernant C._______ dont le père était devenu seul détenteur de l'autorité parentale, que le 26 mars 2009 une surveillance éducative du SPJ-VD avait été instituée, et que le 10 juin 2009, l'épouse avait été mise sous curatelle. Le recourant a également transmis un rapport du 18 février 2008 de l'association P._______ à Y._______, où sa femme et son fils avaient séjourné du 4 octobre 2007 au 29 janvier 2008, sur demande de l'Office du Tuteur général de Lausanne. Le 28 août 2009, l'intéressé a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) une lettre du même jour émanant d'une entreprise genevoise d'isolation, disposée à l'engager dès qu'il serait titulaire d'une autorisation de travail. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 5 octobre 2009. Il a relevé que la limite jurisprudentielle de deux ans mentionnée dans le recours n'avait qu'une valeur indicative et que la répétition des infractions commises par l'intéressé dès son arrivée en Suisse laissait à penser que celui-ci ne voulait ou ne pouvait s'adapter à l'ordre établi helvétique. Il a relevé que A._______ avait vécu au Maroc jusqu'à ses vingt-deux ans et qu'il paraissait dès lors difficilement concevable qu'il n'y possédât plus d'attaches socioculturelles. Il a observé que l'épouse avait contracté mariage en toute connaissance de cause et qu'il demeurait loisible aux intéressés de s'installer en Italie, patrie de B._______, pays où ils pourraient bénéficier des structures nécessaires à leur encadrement. K. Invité à prendre position sur les déterminations de l'ODM, le recourant a, par courrier du 27 novembre 2009, excipé d'une missive du 26 novembre 2009 émanant de D._______, éducatrice à [l'association] Page 7
C-4854/2009 P._______, indiquant que le recourant avait maintenu des contacts quasi quotidiens avec sa femme et son enfant durant le séjour de ces derniers à [l'association] P._______ du 4 octobre 2007 au 9 février 2008, que tous trois étaient actuellement suivis à raison d'une heure par semaine, que les époux se montraient coopérants et à l'écoute des professionnels, et que le mari était engagé dans l'éducation de C._______, pour lequel il constituait une source de stabilité et de sécurité. Le 21 décembre 2009, l'intéressé a informé le Tribunal de la nouvelle grossesse de son épouse. Le 5 janvier 2010, il a transmis au TAF une missive du SPJ-VD du 16 décembre 2009, dans laquelle ledit service exposait que son action éducative était exercée par le biais de [l'association] P._______, en la personne de D._______, et qu'il était de l'intérêt de l'enfant de pouvoir vivre avec son père. L. Par acte du 23 février 2010, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir des précisions concernant l'évolution de sa situation familiale. Par réponse du 25 mars 2010, l'intéressé a indiqué qu'il était sans emploi faute d'autorisation, que son épouse était toujours sous curatelle et qu'elle percevait une rente AI ainsi que des prestations complémentaires à hauteur d'environ Fr. 4'200.- par mois. Il a versé en cause diverses pièces étayant ses dires, dont de nouvelles attestations du SPJ-VD et de D._______ des 12 et 21 mars 2010, une missive du Tuteur général du canton de Vaud du 17 mars 2010, un certificat médical du 15 mars 2010 concernant la grossesse de son épouse, la décision fixant la rente AI de cette dernière pour l'année 2009, une lettre de soutien d'une proche de la famille [de B._______], ainsi qu'un extrait du compte postal du ménage du 19 février 2010. M. Sur réquisition du Tribunal, l'ODM s'est déterminé, le 30 avril 2010, sur l'application au cas d'espèce des principes tirés de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) concernant le regroupement familial des ressortissants communautaires, ainsi que sur les documents produits par le recourant depuis le préavis du 5 octobre 2009. En substance, l'office a Page 8
C-4854/2009 maintenu sa position, estimant que les moyens financiers de la famille AB._______ étaient insuffisants pour permettre le regroupement familial sur la base de l'ALCP. Par acte du 10 juin 2010, le recourant s'est étonné de l'argument financier invoqué pour la première fois par l'ODM dans sa duplique du 30 avril 2010 et a produit un nouveau certificat médical du 17 mai 2010 concernant la grossesse "difficile" de B._______, dont le terme était prévu pour août 2010. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr (cf. art. 1 LEtr) ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). En particulier, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (cf. art. 2 al. 2 LEtr). Page 9
C-4854/2009 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. 3.1 Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287). 3.2 L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s. et jurisprudence citée). 3.3 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr). Page 10
C-4854/2009 4. Les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (cf. art. 66 al. 1 LEtr). Le renvoi ordinaire est assorti d'un délai de départ raisonnable (cf. art. 66 al. 2 LEtr). 5. 5.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr). 5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, consulté en décembre 2010). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 27 octobre 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. Comme relevé sous chiffre 1.2 ci-avant, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la CE et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (cf. art. 2 al. 2 LEtr). 6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 et 2 let. a annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), "le conjoint d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de s'installer avec elle ". Jusqu'à récemment, pour se prévaloir d'un droit au regroupement familial découlant de l'ALCP, un ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord, devait avoir au préalable séjourné légalement sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. ATF 130 II 1 consid. 3 p. 5). Toutefois, par arrêt du 29 Page 11
C-4854/2009 septembre 2009 publié aux ATF 136 II 5ss, le Tribunal fédéral s'est aligné sur les principes développés par la CJCE dans l'arrêt Metock du 25 juillet 2008 (C-127/2008, Recueil de jurisprudence [Rec.] 2008 p. I- 06241) et a abandonné l'exigence d'un séjour légal dans un autre Etat partie. 6.2 Conformément à l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, le droit de séjour du ressortissant communautaire n'exerçant pas d'activité économique, ainsi que celui des membres de sa famille, est subordonné à l'existence de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant la durée du séjour. In casu, B._______, de nationalité italienne, est titulaire d'une autorisation d'établissement CE/AELE. La jeune femme n'exerçant pas d'activité lucrative, son droit de séjour fondé sur l'ALCP – comme celui des membres de sa famille – est notamment subordonné à l'existence de moyens financiers suffisants. Or l'ODM, dans sa duplique du 30 avril 2010, a retenu que cette condition n'était pas réalisée en l'espèce. 6.2.1 Selon l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil. A cet égard, le Tribunal fédéral a admis que, dans le calcul des moyens suffisants, une retraite de l'assurance invalidité pouvait également être prise en compte ; cela ne vaut par contre pas pour les prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI (cf. LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 2009 ch. 8.8 p. 277 ainsi que la jurisprudence citée à la note de bas de page n° 110). A teneur de l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les moyens financiers des ressortissants de la CE ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations Page 12
C-4854/2009 d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives : « Aide sociale : concepts et normes de calculs » (Directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale [disponible en ligne sous www.skos.ch > Normes CSIAS]) à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à une demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Aux termes de l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de la CE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30). A la lecture des dispositions visées ci-avant, il appert que l'art. 16 al. 1 OLCP reprend et précise l'idée directrice de l'art. 24 par. 2 phr. 1 annexe I ALCP. Une telle affirmation ne peut toutefois pas être aussi aisément faite à l'égard de l'art. 16 al. 2 OLCP. D'une part, le texte de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP ne fait aucune distinction entre le demandeur qui assure ses moyens financiers par le service d'une rente et celui qui ne l'assure pas de cette manière. D'autre part, la façon dont est établi le seuil que doivent dépasser ces moyens est différente, en ce sens que l'art. 16 al. 2 OLCP emploie une référence autre que celle à laquelle renvoie l'art. 24 par. 2 phr. 2 annexe I ALCP. Confronté à ces divergences, le TAF, dans un arrêt rendu le 10 mars 2009 en la cause C-25/2006 & C-392/2006, a implicitement retenu qu'il y avait lieu de faire application des seuls critères énoncés à l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP (cf. consid. 6.1.2 in fine dudit arrêt). 6.2.2 En l'occurrence, à teneur de la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation relative à l'adaptation de la rente de B._______ au 1er janvier 2009, produite par le recourant le 25 mars 2010 avec la précision qu'il "n'y a[vait] pas de nouvelle décision pour 2010", il apparaît que la prénommée touche une rente AI annuelle de Fr. 25'536.- (soit Fr. 2'128.- par mois) ainsi que des prestations complémentaires mensuelles à hauteur de Fr. 2'273.-. Ainsi, la jeune femme bénéficie d'une rente mensuelle AI (sans les prestations complémentaires) supérieure aux Fr. 1'140.- de la rente entière minimale (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG [RS 831.108] en relation avec l'art. 37 de la Page 13
C-4854/2009 loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Elle dispose donc d'un droit de séjour originaire fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP. Il s'ensuit que A._______ bénéficie d'un droit dérivé au regroupement familial sur la base de cette disposition, contrairement à la position défendue par l'ODM dans sa duplique du 30 avril 2010. 6.3 En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, le refus d'accorder ou de renouveler une autorisation de séjour à un ressortissant d'une partie contractante à l'Accord ou à un membre de sa famille ne peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la CJCE rendue avant la signature de l'Accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. ATF 131 II 352 consid. 3.1 p. 357 et ATF 130 II 176 consid. 3.1 p. 179s.]). 6.3.1 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2 p. 357s., ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183, ATF 130 II 493 consid. 3.2 p. 498s. ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2007 du 2 avril 2008 consid. 7.2 et les arrêts cités de la CJCE). 6.3.2 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de cette directive, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une Page 14
C-4854/2009 menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.2 p. 357s. et ATF 130 II 176 consid. 3.4.2 p. 184 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 du 10 mars 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358, ATF 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185s. et ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499s. ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la CJCE). A noter qu'il est possible qu'un comportement qui n'est pas constitutif d'une infraction pénale puisse constituer une menace grave pour la société (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_396/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3 et réf. cit.). 6.3.3 Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358, ATF 130 II 176 consid. 3.4.2 p. 184, et ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499s.). 6.3.4 En l'occurrence, A._______ a fait l'objet de six condamnations pénales en Suisse, sous le nom de H._______. A l'inverse de ce qu'il tente de faire accroire (cf. mémoire de recours du 30 juillet 2009 p. 3), ses démêlés avec la justice ne sauraient être mis sur le compte de son prétendu jeune âge ou de l'absence de réseau familial au moment des faits. En effet, ainsi qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire du 5 juin 2008 figurant au dossier du SPOP, les infractions sanctionnées par prononcés des 23 septembre 2003, 9 décembre 2003, 5 juillet 2004 et 28 juillet 2005 ont été commises entre fin août 2003 et décembre 2004, soit entre la vingt-deuxième et la vingt-quatrième année de l'intéressé. A cet âge, il était manifestement capable de faire preuve d'un minimum de discernement concernant la portée de ses actes, Page 15
C-4854/2009 indépendamment de l'absence de proches parents à ses côtés. Toujours est-il qu'au cours de cette période, l'intéressé a écopé d'un total de quinze mois de privation de liberté, pour des infractions aux prescriptions de police des étrangers, une rupture de ban, des infractions contre le patrimoine (essentiellement des vols), des lésions corporelles simples qualifiées ainsi que des contraventions à la LStup. A ce propos, interrogé par la police municipale de Lausanne les 15 octobre et 2 novembre 2004, il a déclaré qu'il consommait quotidiennement de la cocaïne et de la marijuana depuis son arrivée en Suisse en octobre 2002 (cf. procès-verbaux d'audition des 2 novembre [p. 3] et 15 octobre [p. 2] 2004). Par ailleurs, l'on ne saurait passer sous silence le fait que la condamnation du 5 juillet 2004 sanctionnait un cas de récidive spéciale (cf. décision de la Commission de libération du canton de Vaud du 10 octobre 2005 p. 4) et que celle du 28 juillet 2005 infligeait au recourant douze mois de prison fermes en particulier pour des lésions corporelles simples aggravées, soit une infraction portant atteinte à un bien juridiquement protégé de la plus haute importance, à savoir l'intégrité physique d'autrui (cf. ATF 131 II 352 consid. 4.3.1 p. 360 et réf. cit.). Dans un deuxième temps, l'intéressé a été condamné pour rupture de ban le 2 mars 2006, et pour vol et rupture de ban le 31 août 2006, les faits remontant à décembre 2005, respectivement février-mars 2006. Certes, il a ultérieurement été acquitté du chef d'accusation de vol. Il n'en demeure pas moins que ses deux condamnations pour rupture de ban n'ont été levées qu'ensuite d'un changement législatif (soit l'abrogation de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), ce qui ne saurait effacer les événements à leur origine, soit le fait que A._______ est demeuré en Suisse au mépris des expulsions pénales qui avaient été prononcées à son endroit par les autorités helvétiques. En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale, en Suisse ou à l'étranger (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s. et la jurisprudence citée). Sous un autre angle, on ne saurait oublier qu'en déposant une demande d'asile sous une fausse identité dans le but notamment de se faire passer pour mineur, A._______ a violé son obligation de collaborer au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Le caractère répréhensible de ce comportement ne saurait être minimisé, puisque dès le début de toute Page 16
C-4854/2009 procédure d'asile, le requérant est informé de son devoir de collaboration et des conséquences en cas de violation. C'est donc en toute connaissance de cause que le recourant a abusé des autorités helvétiques en donnant de fausses indications sur ses données personnelles. De même, c'est manifestement à dessein qu'il s'est retranché derrière un nouvel alias dans le cadre de ses démêlés avec la justice, puis qu'il a demandé le regroupement familial le 29 février 2008 sous sa véritable identité, en se prévalant frauduleusement d'un casier judiciaire vierge. Force est ainsi d'admettre que par son attitude, prise dans sa globalité, l'intéressé a démontré le peu de cas qu'il fait de l'ordre juridique suisse. A ce stade, le Tribunal est donc amené à retenir que les actes perpétrés par le recourant doivent être qualifiés objectivement de graves et que l'on ne saurait contester qu'ils affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE. 6.3.5 Il reste cependant encore à examiner si l'on est, en l'espèce, en présence d'une menace actuelle. La dernière condamnation pénale pouvant être retenue à l'encontre de A._______ remonte au 28 juillet 2005. L'on ne saurait toutefois considérer que, par son comportement ultérieur, le prénommé ait démontré ne plus constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, le 10 octobre 2005, la Commission de libération du canton de Vaud s'est opposée à son élargissement conditionnel au motif que le risque de récidive était majeur et que " la détention ne sembl[ait] pas avoir eu sur l'intéressé l'effet escompté […] en vertu de quoi le pronostic d[eva]it être considéré comme sombre" (cf. décision de ladite commission du 10 octobre 2005 p. 5). Puis, arrivé au terme de sa peine, le recourant est demeuré en Suisse, faisant fi des expulsions judiciaires dont il faisait l'objet et travaillant "au noir" au début de l'année 2006 (cf. procès-verbal d'audition du recourant par la police municipale de Lausanne du 4 février 2006 p. 2). Bien plus, il a continué à tromper les autorités helvétiques sur son identité jusqu'au dépôt de sa demande de regroupement familial du 29 février 2008 et, à cette occasion, a prétendu de manière dolosive qu'il n'avait jamais fait l'objet de condamnations. A cela s'ajoute que sur la première page du rapport établi par la police municipale de Lausanne lors de l'audition du recourant du 25 septembre 2008, il est mentionné que l'intéressé a Page 17
C-4854/2009 "provoqué plusieurs interventions policières entres les 18.06.2003 et 05.04.2008, notamment pour dénonciation à l'art. 26 du règlement général de police" de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001, disposition qui interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics. Dans ces conditions, l'on ne saurait retenir la thèse selon laquelle A._______ aurait mené une vie honnête et respectueuse de l'ordre juridique helvétique depuis sa rencontre avec sa femme (cf. mémoire de recours du 30 juillet 2009 p. 3). Il s'ensuit qu'en l'absence de prise de conscience de la nécessité d'un changement d'attitude, le risque de récidive demeure et la menace pour l'ordre et la sécurité publics est toujours d'actualité. 7. L'ALCP étant applicable à la présente cause, il y a lieu de s'assurer que les époux AB._______ ne sont pas discriminés par rapport aux citoyens helvétiques ayant demandé le regroupement familial en faveur de leur conjoint étranger (cf. art. 2 ALCP et art. 2 al. 2 LEtr ; cf. ATF 134 II 10 consid. 3.6 p. 21s.). 7.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LEtr, les droits au regroupement familial prévus à l'art. 42 LEtr pour les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr (let. b). Il ne s'agit toutefois pas là d'un mécanisme automatique. Au contraire, il y a lieu, dans chaque cas, d'effectuer une pesée des intérêts en présence, sous l'angle de la proportionnalité (cf. art. 96 LEtr ; cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s. ; cf. MARTINA CARONI in Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éd.], Bundesgestetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 3 ad art. 51 LEtr p. 486). 7.2 L'art. 63 LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans des cas strictement énumérés. Il en va notamment ainsi, selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, si les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b sont remplies. L'art. 62 let. a LEtr prévoit la révocation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Selon la jurisprudence, ce motif de révocation doit, d'une manière générale, être appliqué conformément à la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. A cet Page 18
C-4854/2009 égard, sont importants non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont le recourant devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du permis. Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière intentionnelle, savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation de séjour ou d'établissement. L'étranger est tenu d'informer l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de diligence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1 et jurisprudence citée). 7.3 En l'espèce, A._______ a indiqué, dans le formulaire de rapport d'arrivée dans la commune de Lausanne rempli le 29 février 2008, qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires en Suisse ou à l'étranger. Ce faisant, il a tu des faits extrêmement importants pour apprécier son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à savoir les condamnations pénales dont il avait précédemment fait l'objet en Suisse sous un pseudonyme. La dissimulation de tels faits suffit à mettre en oeuvre le motif de révocation d'autorisation de l'art. 62 let. a LEtr. Il en va d'autant plus ainsi que la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation (cf. ibid.). Dans la mesure où le recourant réalise l'un des motifs de révocation mentionnés à l'art. 63 LEtr, l'art. 51 al. 1 let. b LEtr peut dès lors lui être opposé sans qu'il ne soit nécessaire, pour le Tribunal, d'examiner si le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr est, lui aussi, réalisé eu égard au passé pénal de l'intéressé. L'application du droit interne n'est donc pas plus favorable, en l'espèce, que celle de l'ALCP. 8. Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse – à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s. ; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). Page 19
C-4854/2009 Toutefois, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Pareille ingérence présuppose une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.1 p. 147, ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156, et ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s. et jurisprudence citée). En l'espèce, la femme et les deux enfants (la seconde grossesse de B._______ étant vraisemblablement parvenue à terme en août 2010) du recourant possèdent la nationalité italienne et sont établis en Suisse en tant que ressortissants communautaires. Dans la mesure où tous vivent sous le même toit et que la cohabitation remonte à près de cinq ans, le Tribunal ne conteste pas que les relations familiales soient étroites et effectivement vécues. Aussi, A._______ peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH. Compte tenu du comportement répréhensible qu'il a adopté en Suisse (cf. consid. 6.3.4 et 6.3.5 supra), il s'impose toutefois de vérifier si, après pondération des intérêts privé et public en cause, il se justifie de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 par. 2 CEDH. 9. Tant le droit communautaire que la législation interne et l'art. 8 CEDH commandent de procéder, à ce stade, à une pesée des intérêts en présence, sous l'angle du principe de la proportionnalité. 9.1 Dans le cadre de cette balance des intérêts, il convient de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s. et les références citées). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 et références citées). Page 20
C-4854/2009 9.2 Selon la pratique du Tribunal fédéral concernant les conjoints étrangers de ressortissants suisses (applicable en l'occurrence en vertu du principe de non-discrimination entre citoyens helvétiques et européens [cf. consid. 7 supra]), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 et jurisprudence citée). Cette pratique demeure pertinente sous le nouveau droit (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s.) et vaut même lorsque l'on ne peut pas – ou difficilement – exiger de l'époux suisse qu'il quitte la Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.49/2002 du 25 avril 2002 consid. 3.3 et références citées). Il s'agit toutefois d'une limite indicative qui, si elle est atteinte, nécessite des circonstances exceptionnelles pour que l'expulsion ne soit pas prononcée (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_784/2009 du 25 mai 2010 consid. 2.3). Inversement, lorsque la peine est moins sévère, il n'est pas exclu de prononcer une expulsion ou de ne pas octroyer, respectivement de ne pas renouveler, une autorisation de séjour à laquelle le conjoint étranger aurait normalement droit si, par l'accumulation des infractions qu'il a commises ou par son comportement en général, l'intéressé démontre son manque d'intégration en Suisse. Dans un tel cas, seule est déterminante la pesée des intérêts public et privé qu'il y a lieu d'opérer en tenant compte de toutes les circonstances particulières (cf. WURZBURGER, op. cit., p. 311). 9.3 La Haute Cour s'est prononcée à plusieurs reprises au sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de son enfant de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 127 II 60 consid. 2a p. 67, ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298 ; arrêt du Tribunal fédéral 2a.212/2004 précité consid. 3 et ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée). Elle a récemment précisé les critères à prendre en considération, s'agissant d'enfants suisses, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de leur nationalité et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en Page 21
C-4854/2009 compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH, respectivement de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s. et la jurisprudence citée, ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.2). Enfin, après avoir rappelé que l'application d'une politique restrictive en matière de police des étrangers était un but légitime au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH et devait être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée ; cf. également consid. 8 supra), le Tribunal fédéral a précisé que cet intérêt public ne suffisait pas, à lui seul, à justifier le renvoi d'un enfant de nationalité suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158). Ainsi, pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent étranger à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence ; lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou qu'il a adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public à refuser l'autorisation requise. Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 in fine). Compte tenu du principe de non-discrimination entre ressortissants suisses et ressortissants communautaires (cf. consid. 7 supra), il y a lieu de tenir compte de cette jurisprudence en l'espèce. 9.4 Outre l'intérêt public de la Suisse à mener une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 3.1 supra), il est également du devoir des autorités de ce pays de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. Or, ainsi qu'il a été exposé aux considérants 6.3.4 et 6.3.5 ci-dessus (auxquels il est renvoyé pour le surplus), l'attitude du recourant est constitutive d'une menace pour l'ordre public suisse. Plus particulièrement, l'on rappellera que l'intéressé a écopé d'un total de quinze mois de privation de liberté entre 2003 et 2005 pour des faits objectivement graves, que son comportement a nécessité diverses interventions des forces de l'ordre entre le 18 juin 2003 et le Page 22
C-4854/2009 5 avril 2008, et qu'il n'a pas hésité à dissimuler son identité aux autorités administratives et pénales de ce pays de son arrivée en Suisse en 2002 jusqu'à sa demande de regroupement familial du 29 février 2008, requête dans le cadre de laquelle il a à nouveau tenté de duper les autorités de police des étrangers en taisant ses antécédents judiciaires. L'intérêt public à l'éloigner du pays doit donc être reconnu. 9.5 9.5.1 Pour ce qui est de l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressé est arrivé illégalement dans ce pays courant 2002 et y a demandé l'asile en décembre de la même année, requête qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière entrée en force le 2 avril 2003. Depuis lors, il a tout d'abord résidé en territoire helvétique de façon irrégulière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2007 du 16 août 2007 consid. 5 et 2A.114/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.1), puis dans le cadre de sa demande de regroupement familial. Il n'a jamais été titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Au reste, il ressort du dossier cantonal que durant son séjour, A._______ s'est, à diverses reprises, retrouvé incarcéré soit en détention préventive, soit en exécution des peines prononcées à son endroit - périodes qui ne sauraient être déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Aussi, la durée du séjour du prénommé en Suisse doit être fortement relativisée. 9.5.2 Par ailleurs, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une quelconque intégration professionnelle en Suisse, où il a apparemment vécu du soutien financier de tiers, d'expédients et, dernièrement, de la rente AI de son épouse. Certes, il prétend s'être abstenu de travailler faute de posséder une autorisation idoine. Force est toutefois de constater qu'il ne s'est pas embarrassé de semblables considérations par le passé, vu l'activité économique exercée "au noir" début 2006 (cf. procès-verbal de l'audition du recourant par la police municipale de Lausanne le 4 février 2006 p. 2). Quoi qu'il en soit, il demeure qu'au cours de ses quelque huit années de séjour en Suisse, il n'a pas accompli la moindre démarche susceptible de favoriser son insertion sur le marché de l'emploi helvétique, par exemple par le biais de for mations. Du reste, la promesse d'emploi produite le 28 août 2009 (cf. let. J supra) relève, en l'état, d'un avenir trop aléatoire pour revêtir un poids déterminant. A tout le moins peut-on retenir qu'il n'a pas acquis dans ce pays des connaissances ou des qualifications telles qu'il ne Page 23
C-4854/2009 pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie. Par ailleurs, hormis les rapports entretenus dans le cadre familial, l'intéressé ne semble pas s'être particulièrement attaché au tissu social helvétique. Le Tribunal en veut pour preuve que la seule lettre de soutien produite en cours de procédure émane d'une amie de la famille [de B._______] et que l'intéressé y est décrit comme un homme, certes, "honnête, serviable, qui aimerait bien travailler et rester en Suisse, avec sa famille", mais néanmoins "dépendant de sa femme et […] sans occupation aucune" (cf. lettre de E._______ du 22 mars 2010 produite le 25 mars 2010). 9.5.3 A._______ est né au Maroc, pays où il a vécu jusqu'à ses vingtdeux ans. C'est dans sa patrie qu'il a suivi sa scolarité, effectué une formation de peintre et travaillé comme maçon, livreur et commerçant. Il y a donc non seulement passé toute sa jeunesse et son adolescence – périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée) – mais aussi le début de sa vie d'adulte. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que le séjour de l'intéressé en territoire helvétique ait été suffisamment long pour le rendre totalement étranger à sa patrie, cela d'autant moins que d'après les pièces en mains du Tribunal, A._______ est retourné au Maroc durant l'été 2008 à l'occasion du décès de son père et, vraisemblablement, au printemps et à la fin de l'automne 2010 afin de visiter sa mère malade. Le fait que l'intéressé ait eu connaissance de l'évolution de la situation de ses proches sur place démontre qu'il maintient à l'évidence des contacts dans sa patrie, quand bien même le dossier ne contient pas davantage de détails sur ce sujet. Tout laisse donc à penser qu'en cas de retour au Maroc, le recourant pourra compter sur le soutien de ses proches, ce qui facilitera sa réintégration. De même, il lui sera possible de renouer contact avec le réseau socioprofessionnel qu'il s'y était créé jusqu'à son départ pour la Suisse. 9.6 Il convient encore d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille de A._______ qu'ils le suivent à l'étranger. 9.6.1 D'emblée, le Tribunal constate que lors de l'audition des époux AB._______ par la police municipale de Lausanne le 25 septembre 2008, l'épouse a paru n'avoir qu'une connaissance partielle des anté- Page 24
C-4854/2009 cédents judiciaires de son mari, puisqu'elle a déclaré : "Tout ce que je sais, c'est qu'il a été en prison, sauf erreur à cause de ses papiers qui n'étaient pas en règle. Je crois qu'il est resté deux mois à Orbe. En fait, nous étions déjà ensemble et j'étais enceinte, donc c'était en 2007. Je sais aussi qu'il avait un autre nom. Il me l'a avoué quelque temps après" (cf. procèsverbal de l'audition de B._______ par la police municipale de Lausanne le 25 septembre 2008, p. 2s.). Ces affirmations sont pour l'essentiel corroborées par le recourant qui a indiqué, lors de son audition du même jour, "Je lui ai dit que j'étais allé en prison car je n'avais pas de papiers", tout en ajoutant "Je lui ai aussi dit que j'ai dû voler pour vivre" (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ par la police municipale de Lausanne du 25 septembre 2008 p. 3). Au vu de la version des faits incomplète relatée par le recourant à son épouse, il y a lieu de relativiser l'argument de l'ODM, selon lequel B._______ a volontairement pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger en épousant un individu se trouvant illégalement en Suisse et ayant plusieurs condamnations pénales à son actif (cf. sur le sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3691/2009 du 28 avril 2010 consid. 8.2.1 et jurisprudence citée). Par ailleurs, il faut relever que la jeune femme présente un trouble de la personnalité avec symptômes psychotiques transitoires et une intelligence limite (notamment en raison d'antécédents d'abus de substances psycho-actives, telles que l'alcool, le haschisch et la cocaïne), ainsi qu'une conscience morbide limitée par rapport à ses antécédents de dépendance aux produits stupéfiants (cf. décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 6 novembre 2007 p. 6s.). Elle a, pour ces motifs, été placée sous tutelle en date du 9 août 2007, après s'être retrouvée dans l'incapacité de gérer ses affaires administratives et financières et avoir nécessité la mise en place d'un suivi psychiatrique ; elle ne serait plus suivie médicalement depuis l'automne 2008 (cf. décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 26 mars 2009 p. 2). Sa situation ayant progressivement évolué positivement, en particulier grâce au soutien de nombreux intervenants sociaux, elle a été mise sous curatelle le 10 juin 2009 (cf. décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 10 juin 2009), mesure qui perdure à ce jour (cf. lettre de la Tutrice générale du canton de Vaud du 17 mars 2010) et qui traduit, nonobstant l'amélioration précitée, les difficultés rencontrées aujourd'hui encore par la jeune femme pour se gérer au quotidien. Or, l'autorité intimée ne s'est penchée à aucun stade de la procédure sur le poids à accorder Page 25
C-4854/2009 aux troubles psychologiques de l'intéressée dans le cadre de la balance des intérêts en présence. Cette question revêt toutefois une importance primordiale. En effet, quand bien même les pièces du dossier les plus récentes attestent de la fragile sérénité actuellement retrouvée au sein du foyer, les " importantes fragilités psychologiques" de l'épouse (cf. décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 26 mars 2009 p. 3) seraient assurément exacerbées par les difficultés pratiques d'intégration qu'elle rencontrerait dans un pays dont les coutumes lui sont étrangères, ce qui ne manquerait pas d'entraîner une nouvelle dégradation des relations familiales déjà passablement éprouvées par le passé. Ce point s'avère d'autant plus important que l'on ignore, en l'état, l'impact de la venue au monde du second enfant du couple sur l'équilibre familial. Or, l'ODM n'a pas cherché à savoir s'il existait au Maroc des structures juridiques et médico-sociales propres à assurer à B._______ un suivi et un soutien adéquat. Il se justifie dès lors, pour ces motifs déjà, de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle examine le dossier sur ces points, respectivement qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires pour ce faire. Par ailleurs, contrairement à l'opinion défendue par ledit office, l'éventualité d'un départ de la famille AB._______ pour l'Italie semble fortement compromise, au point que l'on ne saurait la considérer comme une option sérieuse dans le cas particulier. En effet, dans la mesure où le Tribunal estime que le comportement de A._______ justifie de lui refuser l'octroi d'un titre de séjour pour vivre avec les siens tant sur la base du droit communautaire que du droit interne, l'on ne saurait exclure que les autorités italiennes s'opposent elles aussi à la venue du prénommé sur leur territoire au titre du regroupement familial. Du reste, en estimant que les intéressés pourraient sans autre envisager leur avenir dans la patrie de l'épouse, l'ODM a oublié de prendre en compte que cette dernière était née à Lausanne et n'avait jamais vécu dans son pays d'origine ; un tel déracinement n'irait donc pas non plus sans entraîner de lourdes difficultés. 9.6.2 Dès sa naissance le 26 septembre 2007, le jeune C._______ a été placé sous tutelle en raison de l'interdiction civile de sa mère. Cette mesure a été levée le 10 juin 2008, suite au mariage de ses parents le 8 mai 2008, son père étant alors devenu seul détenteur de l'autorité parentale (cf. décision de la Justice de paix du district de Page 26
C-4854/2009 Lausanne du 10 juin 2008). Depuis le 26 mars 2009, les relations familiales sont soumises à la surveillance du SPJ-VD, lequel dispose d'un droit de regard et d'information sur le développement de C._______ (cf. décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 26 mars 2009 p. 4). Actuellement, son action socio-éducative consiste en la mise en place d'une aide éducative dispensée une fois par semaine par une éducatrice de l'association P._______ (cf. lettre du SPJ-VD du 12 mars 2010). A noter cependant que dans la mesure où la curatelle n'a pas d'influence sur l'exercice de l'autorité parentale, contrairement à la tutelle (cf. art. 296 al. 2 et 417 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210] ; cf. YVO BIDERBOST in Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Thomas Geiser [éd.], Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 3ème éd., Bâle/Genève/Munich 2006, n°4 ad art. 417 CC, p. 2091), tout laisse à croire, en l'absence d'informations supplémentaires, que depuis la mise sous curatelle de B._______, l'autorité parentale sur C._______ est exercée conjointement par ses père et mère. L'enfant a jusqu'ici toujours vécu sous le même toit que son père – exception faite de la période passée avec sa mère auprès de l'association P._______ du 4 octobre 2007 au 29 janvier 2008 (cf. rapport de [l'association] P._______ du 18 février 2008), respectivement 9 février 2008 (cf. lettres de D._______ des 26 novembre 2009 et 21 mars 2010). Même au cours de cette séparation, A._______ s'est efforcé de maintenir des contacts réguliers avec son fils, auquel il rendait visite pratiquement tous les jours. Il a ainsi su tisser des liens significatifs avec son enfant et s'est engagé dans l'éducation de ce dernier, répondant à ses besoins affectifs et relationnels et devenant pour C._______ une source de sécurité et de stabilité (cf. lettre de D._______ des 26 novembre 2009 et 21 mars 2010). De l'avis de la Justice de paix du district de Lausanne dans sa décision du 26 mars 2009 (p. 3), le recourant fait preuve de compétences parentales suffisantes. Dans ces conditions, l'on ne peut que reconnaître l'étroitesse et l'effectivité de la relation père-fils. Il est donc indéniable que si l'enfant devait demeurer en Suisse loin de son père, l'un comme l'autre ne manqueraient pas d'en être affectés, quand bien même des visites pourraient être aménagées de manière à tenir compte de la distance géographique et de leur compatibilité avec les séjours touristiques autorisés par la loi, et des contacts épistolaires ou téléphoniques maintenus. A cela s'ajoute qu'en cas de résurgence des problèmes psychologiques de sa mère (facteur en soi déjà Page 27
C-4854/2009 suffisamment perturbateur pour le développement d'un enfant), C._______ serait en plus privé du soutien et du réconfort immédiat de son autre parent, élément qui plaide en défaveur de la séparation de la famille. D'un autre côté, si d'aventure le jeune garçon, à peine âgé de trois ans, devait suivre son père au Maroc, il pourrait certes, compte tenu de la capacité d'adaptation inhérente aux enfants de cet âge, s'adapter à terme à la vie dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3691/2009 du 28 avril 2010 consid. 8.2.2 et référence citée). Il faut cependant rappeler ici que si les relations au sein de la famille AB._______ ont atteint un certain équilibre, cela est entièrement dû aux progrès réalisés par les intéressés grâce au soutien socio-éducatif qui leur est dispensé et aux différentes mesures de droit de la famille dont ils ont fait l'objet jusqu'ici. Encore aujourd'hui, le SPJ-VD poursuit son mandat de surveillance visant à s'assurer du bon développement de C._______, preuve que les parents de l'enfant ne sont pas, à l'heure actuelle, à même de s'en occuper de façon autonome. Or, rien n'indique, en l'état du dossier, que des moyens analogues de soutien et de surveillance pourraient être mis en oeuvre au Maroc, ou qu'en cas de recrudescence des troubles psychologiques de la mère, l'enfant pourrait compter sur le recours dans ce pays à une structure socio-éducative appropriée – étant ici rappelé que l'on ne saurait, en l'occurrence, compter sur l'éventualité d'un départ pour l'Italie (cf. consid. 9.6.1 supra). En s'abstenant d'étudier la question et d'instruire sur ce point, l'ODM ne pouvait donc procéder à une juste pesée des intérêts public et privé en présence. Il sied donc de lui renvoyer l'affaire pour complément d'instruction et nouvel examen également sous cet angle. Les considérations qui précèdent peuvent être reprises à l'égard du second enfant des époux AB._______, vraisemblablement venu au monde en août 2010. Tout au plus ajoutera-t-on qu'avec un enfant nouveau-né, élément dont on ne peut exclure qu'il vienne perturber un équilibre familial déjà fragile, il est d'autant plus important pour les intéressés de pouvoir compter sur une structure d'appui correspondant à leur besoin. 10. Au vu de ce qui précède, le TAF considère qu'en l'état, la cause n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée en ce qui concerne Page 28
C-4854/2009 l'intérêt privé des membres de la famille AB._______ à ce que le recourant demeure en Suisse. Plusieurs éléments essentiels, dont il convient de tenir compte pour l'appréciation du cas et qui ont été exposés plus haut, doivent en effet être impérativement éclaircis. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue en principe ellemême sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde de manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions impératives, la cause à l'autorité inférieure. Un tel renvoi se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde (cf. notamment ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 245s. n° 694 ; voir aussi PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 691). La réforme présuppose en effet une décision de première instance fondée sur un état de fait et un raisonnement juridique corrects de la part de l'autorité de première instance. En l'espèce, l'application de l'exception prévue est justifiée si l'on considère l'ampleur des investigations nécessaires à l'établissement des faits pertinents de la cause et la nécessité en particulier de disposer de renseignements complets et actualisés au sujet des structures disponibles au Maroc pour assurer un soutien et une surveillance socio-éducative de la famille AB._______, respectivement pour dispenser à B._______ l'appui dont elle a besoin sur les plans juridique et social, voire médical. De telles mesures d'instruction dépassent celles incombant au TAF (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 180 et ss, n° 3.194 et ss ; voir également MADELEINE CAMPRUBI, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 11 ad art. 61 PA, p. 773s.). En outre, l'autorité judiciaire précitée outrepasserait ses compétences si elle examinait de son propre chef et se prononçait, en instance unique, sur des questions déterminantes qui n'ont jamais été discutées. Ce faisant, elle priverait les intéressés d'une voie de recours (cf. MOOR, op. cit.; voir aussi CAMPRUBI, op. cit., p. 773). Dans ces conditions, il se justifie, ne serait-ce que pour sauvegarder le principe de la double instance, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin que cette dernière examine de manière approfondie la situation du recourant et de sa famille, en prenant en considération les Page 29
C-4854/2009 éléments relevés ci-dessus, et statue à nouveau en fonction de ces derniers. 11. Il suit de là que le recours doit être admis partiellement, en ce sens que la décision querellée est annulée et l'affaire renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais ré duits de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 phr. 2 PA). Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens réduits au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 900.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Page 30
C-4854/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. La décision de l'ODM du 2 juillet 2009 est annulée. 3. Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée dans le sens des considérants. 4. Des frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 1er septembre 2009 (Fr. 800.-), dont le solde de Fr. 400.- sera restitué au recourant par le Tribunal. 5. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 900.- à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) ; - à l'autorité inférieure (avec dossier réf. [...] en retour) ; - au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier [...] en retour. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Page 31
C-4854/2009 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 32