Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4845/2012
Arrêt d u 1 4 août 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______, représentée par B._______, (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.
C-4845/2012 Page 2 Faits : A. Arrivée sur territoire helvétique le 25 septembre 2002, B._______, ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC), née le 27 septembre 1969, y a déposé une demande d'asile. Par décision du 18 avril 2007, la prénommée et ses enfants ont obtenu le statut de réfugié en Suisse en application des art. 3 et 51 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). B. Par lettre du 5 mai 2012, C._______ a déclaré se porter garante du séjour en Suisse de A._______, ressortissante de la RDC, née le 12 décembre 1949. Elle a expliqué que celle-ci était la mère de B._______ et la grand-mère de D._______, né le 3 janvier 2006 à Genève, dont elle était elle-même la marraine, que B._______ était réfugiée politique en Suisse, qu'elle ne pouvait donc se rendre en RDC sans risquer sa vie et que, depuis son départ de ce pays en 2002, mère et fille n'avaient pas eu l'occasion de se revoir. Elle a ajouté qu'A._______ n'avait jamais rencontré son dernier petit-fils, D._______, et qu'elle souhaitait s'assurer que sa fille et ses petits-enfants se portaient bien après le décès en décembre 2010 de celui qui était respectivement leur époux et père, tout en précisant que l'invitée séjournerait chez sa fille pendant deux semaines, qu'elle n'avait aucun intérêt à rester en Suisse au vu de ses liens familiaux et commerciaux en RDC et que son époux âgé dépendait d'elle et nécessitait des soins, ce qui limitait son séjour sur territoire helvétique à deux semaines. C. Le 15 mai 2012, A._______ a rempli une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa en vue de rendre visite à sa fille, B._______, domiciliée dans le canton de Genève, pour une période de nonante jours. Dans le cadre des informations qu'elle a communiquées au sujet de sa situation personnelle, A._______ a indiqué qu'elle était mariée, mais n'a rien mentionné quant à l'exercice d'une éventuelle profession. D. Le 31 mai 2012, l'autorité précitée a refusé de délivrer un visa en faveur d'A._______ au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.
C-4845/2012 Page 3 E. Par courrier du 28 juin 2012 adressé à l'ODM, C._______ a formé opposition contre ce refus. Elle a expliqué que l'invitée avait toute sa famille en RDC, soit notamment sa mère, ses filles, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants et que toute son activité était enracinée dans sa patrie. La prénommée a par ailleurs précisé qu'A._______ s'occupait de deux de ses petits-enfants, qu'elle avait également adopté deux jeunes enfants, âgés de huit et douze ans, qu'elle avait la possibilité de les confier à l'une de ses filles, qu'elle ne pouvait cependant pas les lui laisser longtemps, que les enfants de son jeune frère vivaient également avec elle et qu'elle était un peu "la maman de tout le monde". Elle a ajouté qu'A._______ était propriétaire de terrains et de maisons dont elle encaissait les loyers, ce qui lui permettait de vivre, qu'elle s'occupait de son foyer, qu'elle gérait ses moulins à céréales, ainsi que des moyens de transport, qu'elle vendait des boissons et qu'elle était inscrite au registre du commerce en qualité de commerçante. Elle a enfin indiqué que l'invitée souhaitait seulement venir quelque temps en Suisse pour retrouver sa fille, veuve depuis peu, ainsi que ses petits-enfants, avant de rentrer dans sa patrie, où elle avait tous ses intérêts économiques et familiaux. Par courrier du 5 juillet 2012, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier d'A._______ à l'ODM, relevant que le retour de cette dernière dans son pays d'origine à l'échéance du visa ne lui paraissait pas assuré et qu'elle avait déjà refusé de lui délivrer un visa le 20 octobre 2011. F. Par décision du 16 août 2012, l'ODM a rejeté l'opposition du 28 juin 2012 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______, estimant que sa sortie de l'Espace Schengen ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, de sa situation personnelle, ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. L'autorité inférieure a constaté en outre qu'aucun document n'attestait des activités professionnelles exercées par la requérante, ni des divers biens immobiliers que celle-ci possédait, et que la demande de visa avait été formée pour une durée de nonante jours, alors que la lettre d'invitation mentionnait un séjour de deux semaines, de sorte que l'on ne pouvait exclure que l'intéressée ne souhaite prolonger son séjour en Suisse dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles qui étaient les siennes en RDC.
C-4845/2012 Page 4 G. Agissant par l'entremise de B._______, A._______ a recouru contre cette décision, par acte du 14 septembre 2012, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant, principalement, à l'octroi d'un visa d'une durée de trois mois et, subsidiairement, à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de l'affaire à l'ODM pour une nouvelle décision. Elle a en particulier allégué que, bien qu'une éventuelle rencontre avec sa fille et ses petits-enfants était théoriquement envisageable dans un pays voisin de la RDC, elle n'était pas souhaitable en raison des traumatismes que cela pourrait causer à B._______ et du coût d'un tel déplacement. La recourante a en outre argué que la décision querellée n'était pas suffisamment motivée et que l'ODM avait violé le principe de l'instruction d'office, dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que cette autorité avait une réelle intention de connaître des pièces attestant de ses nombreuses responsabilités dans sa patrie, alors qu'à la lecture du courrier du 28 juin 2012, elle se tenait à disposition pour toute information complémentaire ou tout document. A l'appui de son recours, elle a notamment fourni des copies de deux fiches parcellaires, d'un contrat de bail du 22 mai 2012, et de son immatriculation au registre du commerce du 1 er juin 2001. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 16 janvier 2013. Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante n'y a pas donné suite. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en
C-4845/2012 Page 5 relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où elle statue (ATAF 2013/33 consid. 2). 3. La recourante a fait valoir préalablement une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, réf. cit.). 3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
C-4845/2012 Page 6 est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurisprudence citée ; voir également l'arrêt du TF 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. citées). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b ; voir aussi l'arrêt du TF 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (voir notamment les arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). 3.2 En l'occurrence, même si la motivation de la décision querellée du 16 août 2012 paraît relativement succincte, il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux aspects de la demande d'autorisation d'entrée déposée par la recourante. Après avoir d'abord retenu que la situation personnelle d'A._______ et la situation socioéconomique prévalant dans son pays d'origine ne permettaient pas de considérer que la sortie de l'Espace Schengen était suffisamment garantie, l'ODM a ensuite relevé qu'aucun document n'attestait des activités professionnelles exercées par la requérante, ni des divers biens immobiliers qu'elle possédait ; l'ODM a encore souligné le fait que la demande de visa avait été formée pour une durée de nonante jours, alors que la lettre d'invitation mentionnait un séjour de deux semaines, ce qui ne http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-286 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497 http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-54 http://links.weblaw.ch/5A_336/2010 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/35 http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-439 http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97 http://links.weblaw.ch/6B_177/2008 http://links.weblaw.ch/6B_518/2009 http://links.weblaw.ch/1C_35/2009
C-4845/2012 Page 7 pouvait que confirmer cette crainte. Dans ces conditions, la recourante a été parfaitement en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était appuyée pour justifier sa position, preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'elle a déposé le 14 septembre 2012, par l'entremise de sa fille. 3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à une jurisprudence constante, en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2 et 129 I 129 consid. 2.2.3). Or, tel est le cas du Tribunal de céans qui peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). A cela s'ajoute qu'A._______ a eu la possibilité de faire entendre son point de vue dans la présente procédure de recours. En conséquence, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté en ce qui concerne le défaut de motivation. 4. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1450/2013 du 23 octobre 2013 consid. 3 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201 http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201 http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-129
C-4845/2012 Page 8 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 5. 5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 5.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, loc. cit.), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
C-4845/2012 Page 9 Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 5.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante de la RDC, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 6. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 6.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance
C-4845/2012 Page 10 de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 6.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant en RDC, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 272 USD en 2012, cet Etat demeure très en dessous des standards européens. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste l'un des pays les plus pauvres de la planète. Pour l'année 2012, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en dernière position (à la 186ème place, à égalité avec le Niger), et la Suisse en 9ème position. Sur le plan politique et sécuritaire, la situation demeure également préoccupante (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6091/2012 du 12 septembre 2013 et C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 6.1, ainsi que les sources citées). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles et l'instabilité prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1). Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8 p. 345). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle
C-4845/2012 Page 11 transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. aussi, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 précité, consid. 6.2, et les autres arrêts qui y sont mentionnés). 6.3 Il ressort du dossier que la recourante est actuellement âgée de 64 ans et qu'elle est mariée depuis le 14 octobre 2011 avec un ressortissant de la RDC, âgé de 85 ans (cf. acte de mariage établi le 14 octobre 2011 par l'Officier de l'état civil de Ngaliema). A ce propos, dans sa lettre du 5 mai 2012, C._______ a exposé que l'époux de l'invitée était âgé, qu'il dépendait de celle-ci et qu'il nécessitait des soins, ce qui limitait son séjour de cette dernière sur territoire helvétique à deux semaines. En outre, dans son courrier du 28 juin 2012 la prénommée a déclaré qu'A._______ s'occupait de deux de ses petits-enfants, qu'elle avait également adopté deux jeunes enfants âgés de huit et douze ans, qu'elle avait la possibilité de les confier à l'une de ses filles, qu'elle ne pouvait cependant pas les lui laisser longtemps, que les enfants de son jeune frère vivaient également avec elle et qu'elle était un peu "la maman de tout le monde". L'intéressée a confirmé ces allégations dans son recours du 14 septembre 2012. Il n'en demeure toutefois pas moins que ses responsabilités familiales au pays n'ont été nullement démontrées et qu'il est pour le moins surprenant de constater que C._______ ait insisté sur le fait qu'en raison de celles-ci, l'invitée devait limiter son séjour en Suisse à deux semaines ou en tout cas à une courte durée, alors que, dans sa demande de visa du 15 mai 2012 et son recours du 14 septembre 2012, la recourante a sollicité un visa d'une durée de trois mois, comme l'a pertinemment souligné l'autorité intimée. En tout état de cause, même si l'on devait admettre que l'intéressée dispose réellement d'un tel réseau familial en RDC - affirmation qui n'a été étayée par aucun moyen de preuve - cet élément ne suffirait pas, à lui seul, à garantir son retour, au vu de l'incohérence exposée ci-dessus ainsi que du contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve la RDC et de la présence de sa fille en Suisse. Certes, dans son courrier du 28 juin 2012, C._______ a également fait valoir qu'A._______ était propriétaire de terrains et de maisons dont elle encaissait les loyers qui lui permettaient de vivre, qu'elle s'occupait de son foyer, qu'elle gérait ses moulins à céréales, ainsi que des moyens de transport, qu'elle vendait des boissons et qu'elle était inscrite au registre
C-4845/2012 Page 12 du commerce en qualité de commerçante, ce qu'a également confirmé l'intéressée dans son recours précité, tout en joignant des copies de deux fiches parcellaires, d'un contrat de bail du 22 mai 2012 et de son immatriculation au registre du commerce du 1 er juin 2001. Or, son activité de commerçante et de bailleresse n'est pas davantage de nature à représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas : il n'offre en effet pas l'assurance que son départ de Suisse interviendra dans les délais prévus. D'une part, il s'impose d'observer que, dans sa demande de visa du 15 mai 2012, A._______ n'a rien mentionné sous la rubrique "Profession actuelle", que son revenu total n'a en outre pas été précisé, qu'au vu des documents produits, le Tribunal ne peut que constater qu'elle perçoit un loyer mensuel de 60 USD et que, bien qu'elle ait sollicité un visa d'une durée de trois mois, la prénommée n'a donné aucune indication quant à son remplacement durant son éventuelle absence. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie, tant sur le plan économique que médical ou encore au niveau sécuritaire, sensiblement supérieur et que ces éléments peuvent s'avérer décisifs lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Au demeurant, l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que la situation financière de l'intéressée se trouverait péjorée si cette dernière prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. 6.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer un visa Schengen uniforme (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 du code des visas, de même qu'art. 5 al. 2 LEtr). La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point et le recours rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'un visa Schengen uniforme. 7. Il reste cependant à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité territoriale limitée (VTL) sont remplies à l'égard d'A._______. 7.1 Comme relevé plus haut, un visa VTL peut être délivré lorsqu'un Etat membre estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, de déroger au principe du respect des conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code frontières Schengen (voir également les art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas, 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen, 2 al. 4 et 12 al. 1 OEV). Au titre des obligations internationales figure notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
C-4845/2012 Page 13 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En règle générale, l'Etat membre concerné procédera, avant de prendre une décision en ce sens, à une pesée des intérêts, étant précisé qu'une dérogation aux conditions générales d'entrée ne sera admise qu'avec une certaine retenue, comme cela ressort du texte de la loi. Eu égard au principe de coopération loyale qui est à la base de l'acquis de Schengen (cf. arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 janvier 2006, Commission / Espagne, C-503/03, par. 37 et 56), l'Etat membre doit tenir compte de manière appropriée du fait que sa décision d'octroyer un visa VTL ne touche pas seulement ses propres intérêts, mais peut également nuire aux intérêts des autres Etats Schengen en raison de l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'Espace Schengen. L'Etat concerné est dès lors garant de ses propres intérêts comme de ceux des autres Etats Schengen (cf. notamment ATAF 2011/48 consid. 4.6, 6.1 et 6.3 ; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.1, C-4604/2011 du 31 janvier 2013 consid. 10, C-3859/2012 du 4 janvier 2013 consid. 7.1, C-558/2011 du 16 novembre 2011 consid. 7.1 et C-2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 8.1). 7.2 En l'occurrence, il faut constater que B._______ et ses enfants se trouvent dans une situation particulière, en ce sens qu'ils ont obtenu l'asile en Suisse et y ont donc été reconnus comme réfugiés en application des art. 3 et 51 al. 1 LAsi. Un tel statut ne permet donc pas d'envisager, sous peine de révocation ou du retrait de leur qualité de réfugiés, un retour de la prénommée et de ses enfants en RDC en vue d'une visite auprès d'A._______ (cf. en ce sens art. 63 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1, section C, ch. 1 et 4, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]). 7.2.1 Dans ce contexte, il convient d'examiner si le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de la prénommée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst ; cf. notamment ATF 137 I 167 consid. 3.2 ; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). L'art. 8 par. 1 CEDH prescrit notamment que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de cette disposition conventionnelle à condition qu'il http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4604/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3859/2012 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-558/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2882/2010 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45
C-4845/2012 Page 14 entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse [cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1 ; voir également l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.1]). Cette disposition conventionnelle ne garantit en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour dans un Etat déterminé de membres de la famille d'un étranger qui y est établi (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143, ibid., et 130 précité, ibid. ; voir aussi l'arrêt du TF 2C_1056/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.3.3). Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 août 2001 en l'affaire Abdelouahab BOULTIF c/ Suisse, req. n° 54273/00, publiée, sous forme de résumé, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138, ch. 39). Même si la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée ; voir également l'ATAF 2007/45 précité, ibid.]), le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d ; voir également les arrêts du TF 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 4604/2011 précité, ibid., C-5587/2010 du 13 juillet 2012 consid. 9.2 et les réf. citées). Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. notamment, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 du 29 juin 2009 consid. 7.3 et C-2309/2008 du 4 juillet 2008 consid. 5.1 ; voir également MARTIN BERTSCHI et THOMAS GÄCHTER, Der http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/2C_1056/2012 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45 http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257 http://links.weblaw.ch/2C_50/2012 http://links.weblaw.ch/2C_56/2012 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4604/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4604/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5587/2010
C-4845/2012 Page 15 Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht/ Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale peut ainsi impliquer la protection effective de nombreuses de ses facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence ou par la protection contre une mesure d'éloignement, mais peut aussi inclure la garantie d'un droit d'entrée et de présence temporaire dans l'Etat contractant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7643/2007 et C-2309/2008 précités, ibid. ; voir aussi PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 293 et 321). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment ATF 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'ATAF 2011/48 précité, ibid.). Dès lors, une violation de ces normes ne peut en principe être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4604/2011 précité, ibid., C-7738/2010 du 16 mai 2012 consid. 9.2, C-3997/2010 du 26 octobre 2010 consid. 5.2 et C-2665/2010 du 20 août 2010 consid. 4.6). Dans ce cas, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance les intérêts privés et publics en présence (cf. notamment ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153, ibid., et 135 I 143 consid. 2.1 ; voir aussi l'ATAF 2011/48 précité, consid. 6.3.3, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2012 précité, consid. 7.2.1). 7.2.2 En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, l'on ne saurait attendre de la fille d'A._______ et de ses enfants, tous domiciliés en Suisse au bénéfice soit d'une autorisation d'établissement, soit de la nationalité suisse, qu'ils effectuent eux-mêmes le déplacement en RDC pour rendre visite à l'intéressée, dès lors qu'ils se trouvent durablement dans l'impossibilité, en raison de leur statut de réfugiés, de retourner, même momentanément, dans leur pays d'origine. D'autre part, rien n'indique que B._______ et ses enfants obtiennent, suite à la reconnaissance par les autorités helvétiques de leur qualité de réfugiés, les autorisations nécessaires pour se rendre dans un pays avoisinant la RDC, fût-ce pendant un court laps de temps, afin d'y rencontrer A._______.
C-4845/2012 Page 16 A cela s'ajoute que la fille d'A._______ et ses enfants n'ont plus revu cette dernière depuis leur fuite de RDC, soit depuis presque douze ans et que l'intéressée n'a jamais rencontré son dernier petit-fils, D._______, né en Suisse en 2006. D'un autre côté, les motifs qui militent contre l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur d'A._______ consistent, ainsi que cela a été exposé plus haut, dans le fait que la sortie de l'intéressée de ce pays à l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie, en regard de sa situation personnelle et de la situation sociopolitique prévalant actuellement en RDC (cf. consid. 6.2 et 6.3 supra). Sur la base d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal considère qu'au vu notamment des circonstances familiales particulières qui caractérisent la présente affaire et des importantes difficultés auxquelles B._______ et ses enfants se heurteraient, tant à court qu'à long terme selon toute vraisemblance, pour rencontrer respectivement leur mère et grand-mère à l'étranger, l'intérêt d'A._______ à pouvoir bénéficier d'une autorisation d'entrée sur sol helvétique lui permettant d'effectuer un court séjour de visite auprès de sa fille, veuve depuis 2010, et de ses petits-enfants doit l'emporter sur l'intérêt public au respect des conditions d'entrée. Aussi y a-t-il lieu d'admettre, en l'espèce, l'existence de motifs propres à justifier, au regard des obligations internationales de la Suisse et, plus particulièrement, de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, l'octroi d'un visa VTL à l'intéressée. 8. C'est le lieu de rappeler ici que le non-respect des termes et conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre de ces personnes (art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (art. 67 LEtr). 9. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 16 août 2012 refusant d'approuver l'octroi d'un visa Schengen uniforme en faveur d'A._______. En revanche, il doit être partiellement admis s'agissant de la délivrance
C-4845/2012 Page 17 d'un visa VTL à la recourante et la décision du 16 août 2012 doit être annulée dans la mesure où elle concerne ce point. L'ODM est ainsi invité à octroyer à A._______, pour une durée qu'il lui appartiendra de déterminer en fonction de la demande de la recourante, cette dernière ayant successivement demandé un visa de deux semaines avant de déclarer vouloir demeurer en Suisse durant nonante jours, un visa à validité territoriale limitée basé sur l'art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV et l'art. 25 par. 1 let. a ch. i du code des visas. L'octroi du visa devra être soumis à la présentation d'un passeport valable, d'un billet d'avion aller et retour ainsi que d'une assurance maladie et accidents conclue en faveur de l'invitée pour la durée de son séjour en Suisse. Au vu de l'issue de la présente procédure, il n'est point nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours. 10. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA). Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Quant à la question de l'octroi de dépens, elle ne se pose pas dans la présente procédure, attendu que la recourante a agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. notamment ATF 134 I 184 consid. 6.3 et 133 III 439 consid. 4) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels que l'intéressée a eu à supporter (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. également JAAC 57.35).
(le dispositif se trouve à la page suivante)
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-184 http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-439
C-4845/2012 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à délivrer à la recourante un visa à validité territoriale limitée (VTL) au sens des considérants, une fois remplies les conditions précisées au consid. 9. 2. Les frais de procédure réduits, d'un montant de 350 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur celui de l'avance de frais versée le 24 octobre 2012 (700 francs), dont le solde de 350 francs sera restitué à l'intéressée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé ; annexe: formulaire "Adresse de paiement") – à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour – en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
Expédition :