Cour III C-4462/2010 {T 0/2} Arrêt d u 2 novembre 2010 Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Fabien Cugni, greffier. A._______, agissant également au nom de son épouse et de leurs cinq enfants, requérant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010 (C-873/2008). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-4462/2010 Faits : A. Par décision du 9 janvier 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en faveur de A._______ et sa famille, considérant pour l'essentiel que ces derniers ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration poussée et d'une autonomie financière durable en ce pays. Le recours interjeté le 11 février 2008 contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) du 5 janvier 2010, expédié le 7 janvier 2010. B. Par écrit daté du 7 avril 2010, les intéressés ont requis auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP/VD), par l'entremise de leur conseil, l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle ("permis B") au titre de l'art. 14 al. 2 LAsi. Cette requête a été transmise à l'ODM, qui l'a considérée comme une demande de reconsidération dirigée contre sa décision du 9 janvier 2008. Par décision du 14 mai 2010, l'ODM a rejeté ladite demande, tout en constatant que la décision de refus de reconnaissance d'un cas de rigueur grave du 9 janvier 2008 était entrée en force et exécutoire. C. Par acte daté du 16 juin 2010, mais posté le 17 juin 2010, A._______ a recouru contre la décision du 14 mai 2010. Manifestant son désaccord à l'égard de cette décision, il a fait valoir principalement que sa famille parlait couramment le français et qu'elle pouvait compter sur un important soutien au sein de la population locale. Par ailleurs, le recourant a exposé qu'il travaillait durement pour assurer une autonomie financière à sa famille et que ses enfants suivaient régulièrement leur scolarité dans le canton de Vaud. D. Par décision incidente du 28 juin 2010, le Tribunal a fixé à A._______ un délai pour le versement d'une avance de frais, tout en l'informant du fait que sa demande du 7 avril 2010 devait être examinée sous l'angle de la révision. Il a en effet constaté que le prénommé n'avançait aucun fait nouveau à l'appui de sa requête, celle-ci se limitant à Page 2
C-4462/2010 invoquer les mêmes arguments que ceux qui avaient déjà été examinés par le Tribunal de céans dans son arrêt du 5 janvier 2010. Droit : 1. A titre préliminaire, le Tribunal relève, comme indiqué dans sa décision incidente du 28 juin 2010, que c'est à tort que la requête du 7 avril 2010 a fait l'objet, en tant que "demande de reconsidération", d'une décision de la part de l'ODM et qu'il convient d'examiner la présente cause sous l'angle de la révision. En effet, le requérant n'a fait valoir aucun fait nouveau à l'appui de ladite demande, s'étant limité à invoquer les mêmes arguments que ceux examinés par le Tribunal dans son arrêt du 5 janvier 2010. 1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF). Les dispositions de de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF). 1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 5 janvier 2010 mis en cause par la demande de révision du 7 avril 2010, le demandeur a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable. 2. 2.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions. La révision d'un arrêt peut notamment être demandé si le tribunal n'a Page 3
C-4462/2010 pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. c et d LTF). Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment: KARL SPÜLER/ ANNETTE DOLGE/ DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, p. 228 s.; ATF 134 IV 48 consid. 1.2). 2.2 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, p. 94). La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; ELISABETH ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; ATF 111 Ib 209 consid. 1). 3. Dans son arrêt du 5 janvier 2010 (C-873/2008), le Tribunal de céans, après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______ et sa famille, a considéré que la décision de l'ODM refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi était parfaitement fondée. Il a relevé, en particulier, que le comportement du prénommé durant son séjour en Suisse n'était pas Page 4
C-4462/2010 exempt de tout reproche et que les intéressés possédaient encore des attaches socio-culturelles étroites et profondes avec la Macédoine. Aussi le Tribunal est-il arrivé à la conclusion que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussée et que ceux-ci ne remplissaient donc pas les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la disposition légale précitée. 3.1 A l'appui de sa demande du 7 avril 2010, A._______ fait valoir essentiellement que sa famille parle couramment le français et qu'elle peut compter sur un important soutien au sein de la population locale, dès lors qu'une pétition lancée en sa faveur a recueilli de nombreuses signatures. Par ailleurs, le requérant expose qu'il travaille durement pour assurer l'autonomie financière de sa famille et que ses enfants sont régulièrement scolarisés dans le canton de Vaud. Enfin, il exprime ses regrets quant aux infractions commises durant son séjour en Suisse. 3.2 Force est de constater que les éléments mis en avant par A._______ dans la demande de révision ont fait l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la procédure de recours ordinaire et que le contenu de cette demande n'est pas de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans son arrêt du 5 janvier 2010. En outre, le prénommé n'a pas été en mesure de démontrer que le Tribunal, par inadvertance, n'aurait pas tenu compte dans son arrêt des faits pertinents qui ressortaient du dossier. Les moyens invoqués dans la requête du 7 avril 2010 ne peuvent en conséquence pas être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF. 3.3 Le requérant ne fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-nova tel que mentionné plus haut (cf. consid. 2.1 in fine), le motif tiré de la récolte de signatures en faveur de sa famille ne pouvant pas être considéré comme tel. En effet, force est de constater que ladite pétition, bien que déposée postérieurement à l'arrêt du 10 janvier 2010, se rapporte à des éléments (durée du séjour en Suisse, bonne intégration à Aigle, autonomie financière de la famille, scolarisation des enfants) qui ont déjà été pris en considération par le Tribunal dans son arrêt. A titre superfétatoire, le Tribunal observe que si la pétition de soutien dont se prévaut l'intéressé confirme certes que sa famille est Page 5
C-4462/2010 socialement bien intégrée dans le canton de Vaud, cette circonstance ne saurait pour autant justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les relations d'amitié, de travail ou de voisinage que les intéressés ont pu nouer sont insuffisantes à cette fin (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, les pétitions qui sont adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée ne sont pas recevables (cf. ATF 119 Ia 53 consid. 4). 3.4 Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens invoqués en cause, ne peut qu'être rejetée. 4. Dans la mesure où il s'avère que la demande de révision est manifestement infondée, il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écritures avec l'autorité inférieure (cf. art. 127 LTF). 5. Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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C-4462/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du requérant. Ce montant est compensé par l'avance versée par trois acomptes les 21 juillet, 7 septembre et 6 octobre 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : - au requérant (Recommandé) - à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour - au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition : Page 7