Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4017/2015
Arrêt d u 2 4 février 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée en Suisse.
C-4017/2015 Page 2 Faits : A. A.a Le 4 février 2004, X._______, ressortissant français né le 12 août 1985, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-bains (France) à la peine d'emprisonnement de 5 mois avec sursis pour recel. A.b Le 8 avril 2004, le prénommé a été interpellé à Chêne-Bourg (GE) par une patrouille de gendarmerie suite à des plaintes pour extorsion et chantage. Par ordonnance du 11 mai 2004, le Ministère public du canton de Genève a condamné l'intéressé à la peine d'emprisonnement de trois mois, avec sursis à l'exécution de la peine pendant un délai d'épreuve de trois ans et sous déduction d'une détention préventive de 33 jours, pour extorsion et chantage. A.c Le 18 juillet 2004, X._______ a été interpellé à Genève par une patrouille de gendarmerie dans le cadre d'une enquête pour cambriolages. Par jugement du 11 janvier 2005, le Tribunal de police à Genève a condamné l'intéressé à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, avec sursis à l'exécution de la peine pendant un délai d'épreuve de quatre ans et sous déduction d'une détention préventive de 172 jours, pour vol (commis à réitérées reprises), violation de domicile (commis à réitérées reprises), dommage à la propriété, lésions corporelles simples, opposition aux actes de l'autorité, circulation sans permis de conduire et violation grave des règles de la circulation routière. Ledit tribunal a aussi prononcé l'expulsion judiciaire de l'intéressé du territoire suisse pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. B. Par décision du 26 avril 2005, notifiée le 16 octobre 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 22 mars 2015 pour les motifs suivants : "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extorsion, chantage, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la LCR)."
C-4017/2015 Page 3 C. Le 25 décembre 2005, le prénommé a été contrôlé par les gardes-frontières du poste de Moillesulaz (GE), alors qu'il entrait sur le territoire suisse en tant que passager d'une voiture, et a été ensuite refoulé sur France. D. Le 17 février 2006, X._______ a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bonneville (France) à une peine de 60 heures de travail d'intérêt général pour vol. E. Le 3 mars 2006, l'intéressé est entré en Suisse et a été interpellé le lendemain dans le canton du Valais par une patrouille de police dans le cadre d'un contrôle routier. Il a été entendu par la police valaisanne, puis relaxé. F. Le 29 novembre 2006, X._______ a été interpellé à Genève par la police et placé en détention préventive pour les besoins d'une enquête pour cambriolages, vols de voitures et brigandages. Par jugement du 23 avril 2007, la Cour correctionnelle de Genève a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de deux ans et six mois, sous déduction d'une détention préventive de 164 jours, pour brigandage, vols par métier, brigandage (délit manqué), violations de domicile, vols d'usage de véhicules automobiles et violation grave des règles de la circulation routière. En outre, la Cour précitée a ordonné la révocation des sursis octroyés le 11 mai 2004 par le Ministère public du canton de Genève et le 11 janvier 2005 par le Tribunal de police de Genève. Par décision du 20 février 2009 du Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Genève, le prénommé a été libéré conditionnellement le 3 mars 2009, avec délai d'épreuve au 3 août 2010 (la peine restant à subir étant de 518 jours), avant d'être refoulé sur France. G. Dès le mois d'avril 2009, X._______ a résidé illégalement dans le canton de Vaud avec Z._______, ressortissante suisse née le 21 mai 1984. Le 17 décembre 2009, le prénommé a été écroué à la prison de Champ- Dollon, suite à un mandat d'amener délivré dans le cadre d'une enquête pour brigandage.
C-4017/2015 Page 4 Par jugement du 19 mai 2010, la Cour correctionnelle de Genève a révoqué la libération conditionnelle accordée à l'intéressé le 20 février 2009 et l'a condamné à une peine d'ensemble de quatre ans de peine privative de liberté pour brigandages, vols, dommages à la propriété et violations de domicile. La détention avant jugement subie étant de cinq mois et quatre jours, la peine restant à subir étant de trois ans, six mois et vingt-six jours. H. Le 30 mai 2010, Z._______ a donné naissance à Lausanne à sa fille, Y._______. Cette enfant avait fait l'objet auparavant d'une reconnaissance avant la naissance par X._______, acte enregistré le 15 mars 2010 auprès de l'état civil de V._______. Le 26 décembre 2010, les prénommés ont entamé une procédure préparatoire de mariage auprès de l'état civil de Lausanne. Par décision du 29 mars 2012, l'Office d'état civil de Lausanne a suspendu la procédure préparatoire de mariage précitée jusqu'à droit connu sur la décision formelle à rendre par les autorités compétentes en matière de police des étrangers quant à l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour en vue du mariage. Le 3 avril 2012, X._______ a déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage. Le même jour, l'intéressé et Z._______ ont interjeté recours contre la décision du 29 mars 2012 auprès du Tribunal cantonal vaudois, qui, par arrêt du 25 juin 2012, a rejeté ledit pourvoi, dans la mesure où il était recevable. I. Le 14 août 2012, X._______ a bénéficié d'une libération conditionnelle. J. Par décision du 29 août 2012, le SPOP-VD a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour (pour quelque motif que ce soit) en faveur du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai de départ immédiat a été imparti à l'intéressé pour quitter le territoire helvétique, dès que ce dernier aurait satisfait aux besoins de la justice suisse. Cette décision est entrée en force, faute de recours. Par décision du 3 décembre 2012, l'état civil de Lausanne a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage
C-4017/2015 Page 5 précitée en application des art. 98 al. 4 CC et 66 al. 2 let. e de l'ordonnance de l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2), et a classé le dossier sans suite. K. Par décision du 29 octobre 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse, valable à compter du 23 mars 2015 jusqu'au 28 octobre 2023. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité précitée a indiqué que le prénommé avait été condamné à quatre reprises en Suisse entre 2004 et 2010 et qu'il avait été notamment condamné le 19 mai 2010 pour brigandage, vol, violation de domicile et dommages à la propriété à une peine privative de liberté de 4 ans. L'office fédéral a estimé qu'au vu de la nature et de la gravité des actes délictueux commis par l'intéressé durant sa présence sur le territoire suisse, de l'intensité de son activité délictuelle et de sa situation personnelle, un pronostic favorable ne pouvait être retenu quant à son comportement futur en Suisse et que le prénommé constituait une menace grave et réelle pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier une mesure d'éloignement au sens des art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (RS 142.20) et 5 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681). L'ODM a encore précisé que l'intéressé était père d'une enfant suissesse, âgée de trois ans, avec laquelle il n'entretenait pas de relations étroites et effectives au sens de l'art. 8 CEDH et qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce il ne pouvait se prévaloir de l'article précité, de sorte que l'intérêt public à le tenir éloigné du territoire suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir s'y rendre. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 28 mai 2015. L. Par courrier posté le 26 juin 2015, X._______ a recouru contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse, voire, cas échéant, à la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à son terme en application de l'art. 67 al. 5 LEtr. A l'appui de son pourvoi, il a exposé les diverses raisons l'ayant poussé à la délinquance dans sa jeunesse et au prononcé de la première interdiction d'entrée en Suisse. Il a aussi relaté sa rencontre au mois de novembre 2008 avec Z._______, alors qu'il était au bénéfice d'un régime de semi-liberté, et, après l'exécution de sa peine judiciaire, son emménagement en Suisse avec cette dernière, alors qu'il savait être sous
C-4017/2015 Page 6 le coup d'une mesure d'éloignement du territoire helvétique, puis son arrestation par les autorités de police peu avant Noël 2009 suite à la commission de nouveaux délits. Il a décrit ses relations avec sa compagne et sa fille, née en 2010, alors qu'il purgeait sa peine en Suisse, puis sa vie commune avec ces dernières sur le territoire helvétique depuis sa mise en liberté le 14 août 2012. Il a précisé qu'il ne touchait aucun revenu, à part un revenu de solidarité active (RSA) accordé par les autorités françaises, puisqu'il ne travaillait pas, et qu'il était entièrement entretenu par son amie. Il a indiqué avoir trouvé en 2013 un emploi de durée limitée (du mois de septembre à novembre) à Annecy et avoir envisagé d'y déménager par la suite avec son amie et leur fille, mais devant les difficultés rencontrées par sa compagne pour retrouver du travail sur sol français, ils ont renoncé à ce projet et ont continué de vivre ensemble en Suisse. Le recourant a aussi déclaré qu'il n'envisageait pas de se marier en France avec son amie, tant qu'il n'aurait pas régularisé sa situation administrative en Suisse et trouvé un emploi. Par ailleurs, il a détaillé sa passion pour l'aquariophilie, ses projets de création d'un tel club et d'ouverture d'un magasin aquariophile en Suisse romande. M. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 6 novembre 2015. Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 6 décembre 2015, a indiqué en substance qu'il regrettait les infractions commises par le passé, qu'il s'engageait à ne plus commettre de nouveaux délits, qu'il était devenu "responsable, travailleur, adulte, un bon père de famille", tout en étant conscient "d'être en infraction" en séjournant sur le territoire suisse. Il a ajouté qu'il envisageait d'entamer des démarches administratives en vue de régulariser sa situation auprès des autorités compétentes suisses dès que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit serait levée. N. Par duplique du 8 janvier 2016, le SEM a maintenu sa position. Dite duplique a été portée à la connaissance du recourant par le Tribunal, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures. O. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure de recours seront pris en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-4017/2015 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 2. 2.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).
C-4017/2015 Page 8 2.2 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'office fédéral peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger qui a notamment attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). 2.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). 2.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80).
C-4017/2015 Page 9 3. 3.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen français, est un ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP. 3.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée. C'est donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 3.2.1 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés notamment par la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964, p. 850ss) et la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 consid. 3.1, 136 II 5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5
C-4017/2015 Page 10 s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive précitée). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive précitée). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 2C_436/ 2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence de la Cour de justice citée; arrêts du TF 2C_436/2014 précité consid. 3.3, 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/ 2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5
C-4017/2015 Page 11 être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du TF précités 2C_436/2014 consid. 3.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, ainsi que les arrêts du TF précités 2C_121/2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1). 3.3 On relèvera dans ce contexte que, dans son arrêt précité publié in: ATF 139 II 121 (consid. 6.1), le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP. Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celuici ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis). 4. Le 26 avril 2005, l'autorité inférieure a prononcé à l'encontre de X._______ une première interdiction d'entrée valable jusqu'au 22 mars 2015 (cf. cidessus, consid. B). Nonobstant le prononcé de cette mesure d'éloignement, le prénommé a poursuivi aussi bien son séjour illégal en Suisse que http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
C-4017/2015 Page 12 son activité délictuelle, celle-ci donnant lieu à deux condamnations pénales en avril 2007 et mai 2010 (cf. ci-dessus, let. D et E). Sur la base de ces nouvelles infractions et suite aux condamnations pénales relevées précédemment (à une peine d'ensemble de 4 ans), l'intéressé s'est vu signifier, le 29 octobre 2013, une seconde décision d'interdiction d'entrée, valable à compter du lendemain de l'échéance de la première, soit dès le 23 mars 2015, jusqu'au 28 octobre 2023. Comme cela a été souligné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 4.2.1), le prononcé d'une mesure d'éloignement suppose l'établissement d'un pronostic quant au comportement futur de l'intéressé. Partant, il apparaît difficilement soutenable d'admettre que ce pronostic ait pu être effectué de manière circonstanciée en octobre 2013 pour une période débutant dans un futur relativement lointain, soit le mois de mars 2015, date à laquelle la décision querellée, objet de la présente procédure, commencera à déployer ses effets. A l'automne 2013 en effet, l'autorité administrative de première instance ne disposait évidemment d'aucune indication relative au comportement de l'intéressé durant la période allant du prononcé de la décision querellée jusqu'en mars 2015, indications pourtant décisives à l'établissement d'un pronostic fiable susceptible d'évaluer si X._______ représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Ces réflexions appellent donc la précision suivante. Saisi du contrôle juridictionnel d'une seconde interdiction d'entrée – prononcée alors qu'une (première) interdiction d'entrée est toujours en force – , le Tribunal de céans est d'avis que si cette décision, dite de raccordement (ou, en allemand, "Anschlussverfügung"), peut commencer à déployer ses effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'entrée en force, c'est le jour de son prononcé qui doit servir de point de référence pour effectuer le calcul de la durée – et, partant, de l'échéance – de la mesure d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1930/2015 du 30 juillet 2015 ainsi que la décision du Service des recours du Département fédéral de justice et police A1-9760349 du 23 avril 1999 [décision non publiée]). Il s'ensuit que, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal de céans effectuera, sur la base des pièces du dossier, un pronostic quant au comportement futur du prénommé, s'emploiera à déterminer si ce dernier constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse et, le cas échéant, déterminera, à compter du jour du prononcé de la décision querellée, à savoir du 29 mai 2013, la durée de la mesure d'éloignement devant être prononcée à son endroit.
C-4017/2015 Page 13 5. 5.1 A l'examen du dossier, il appert que X._______ a été condamné en France le 4 février 2004 pour recel, puis en Suisse, le 11 mai 2004, par le Ministère public du canton de Genève à la peine d'emprisonnement de trois mois, avec sursis à l'exécution de la peine pendant un délai d'épreuve de trois ans et sous déduction d'une détention préventive de 33 jours, pour extorsion et chantage. Sept mois plus tard, soit le 11 janvier 2005, le prénommé a été à nouveau condamné par le Tribunal de police à Genève à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine pendant un délai d'épreuve de quatre ans et sous déduction d'une détention préventive de 172 jours, pour vol (commis à réitérées reprises), violation de domicile (commis à réitérées reprises), dommage à la propriété, lésions corporelles simples, opposition aux actes de l'autorité, circulation sans permis de conduire et violation grave des règles de la circulation routière. Sur la base des deux condamnations en Suisse, l'intéressé a fait l'objet, le 26 avril 2005, d'une première mesure d'éloignement du territoire helvétique valable jusqu'au 22 mars 2015. 5.2 Malgré le prononcé de ces peines et de la mesure d'éloignement, X._______ a continué de venir en Suisse y commettre des infractions, ce qui a abouti à de nouvelles interpellations et condamnations, à savoir le jugement du 23 avril 2007 de la Cour correctionnelle de Genève révoquant les sursis précédemment accordés et le condamnant à une peine privative de liberté de deux ans et six mois, sous déduction d'une détention préventive de 164 jours, pour brigandage, vol par métier, brigandage (délit manqué), violation de domicile, vol d'usage et violation grave des règles de la circulation routière. Ce jugement a été suivi d'un autre, prononcé le 19 mai 2010 par la même Cour, qui a révoqué la libération conditionnelle accordée à l'intéressé en 2009 et l'a condamné à une peine d'ensemble de quatre ans de peine privative de liberté pour brigandages, vols, dommages à la propriété et violations de domicile. Dans le jugement du 23 avril 2007, il a notamment été constaté que l'intéressé avait commis treize vols entre le 2 juillet et le 12 novembre 2006 qui lui avaient permis de se procurer un enrichissement illégitime de l'ordre de plusieurs milliers de francs, qu'il avait agi de façon systématique dans le but de se procurer des revenus réguliers et d'améliorer de façon sensible ses moyens financiers, qui étaient limités, que la circonstance aggravante du métier était réalisée et que seules son interpellation et son arrestation avaient mis fin à ses activités délictueuses. La Cour correctionnelle de Genève a encore relevé que la faute commise par X._______ était lourde, ce
C-4017/2015 Page 14 dernier n'ayant pas hésité à mettre hors d'état de résister, sous la menace d'une arme à feu, le gérant d'un kiosque pour le dévaliser, qu'il avait menacé de façon semblable douze jours plus tard sur un autre gérant de kiosque en plaçant son arme à feu "à quelques centimètres du front de celui-ci, puis au niveau du cœur, dans le but de le voler", qu'il avait agi avec lâcheté, sans souci pour ses victimes, que les condamnations antérieures ne l'avaient pas dissuadé de recommencer ses activités délictueuses, que l'intéressé avait commis les infractions reprochées durant les délais d'épreuve accordés dans les jugements précédents et que "malgré ses déclarations dans le sens contraire à l'audience", il était "malheureusement à prévoir […] qu'il commette de nouveaux délits" (cf. arrêt de la Cour correctionnelle de Genève du 23 avril 2007 p. 7-9). Dans le jugement du 19 mai 2010, la Cour correctionnelle de Genève a estimé que la faute du prénommé était lourde, puisqu'à peine sorti de sa détention après avoir été condamné notamment pour brigandage, au bénéfice d'une libération conditionnelle, il avait récidivé et commis à nouveau deux brigandages à un mois d'intervalle, n'hésitant pas à s'en prendre, de nuit, à des chauffeurs de taxi, les mettant hors d'état de résister par l'emploi d'une arme, certes factice (mais non reconnaissable comme telle), et en s'adjoignant un comparse pour le second brigandage pour des mobiles relevant de l'appât du gain. L'autorité pénale précitée a encore relevé que rien ne contraignait l'intéressé à agir ainsi qu'il l'avait fait, puisque les actes pour lesquels il avait été reconnu coupable avaient eu lieu alors qu'il habitait déjà avec son amie et, donc, contrairement à ce qu'il avait déclaré, alors qu'il était entretenu par elle et disposait d'un cadre de vie. A cela s'ajoutait que, malgré ces circonstances relativement favorables - obtenues au demeurant au mépris de son interdiction d'entrée en Suisse - et les condamnations intervenues précédemment, pourtant assorties d'une libération conditionnelle, il n'avait pas été dissuadé de récidiver, seule son arrestation par la police ayant mis fin à ses agissements (cf. arrêt de la Cour correctionnelle de Genève du 19 mai 2010, p.8). 5.3 Il est patent que les infractions reprochées au recourant - au regard de leur nature et de leur gravité - sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de
C-4017/2015 Page 15 l'homme - en présence d'actes de violence criminelle (cf. consid. 5.2 et jurisprudence citée), comme les actes de brigandage commis par l'intéressé avec une arme à feu pour briser la résistance de ses victimes. 5.4 Il convient par ailleurs d'admettre que la menace présentée par le recourant pour l'ordre et la sécurité publics est toujours d'actualité. Il est effet significatif de constater que le recourant, à peine sorti de sa détention en mars 2009 après avoir été condamné notamment pour brigandage, alors qu'il était au bénéfice d'une libération conditionnelle, avait récidivé et commis à nouveau deux brigandages. Même les précédentes condamnations intervenues, ainsi que le délai d'épreuve assortissant sa libération conditionnelle, ne l'avaient pas dissuadé de récidiver, seule son arrestation par la police ayant mis fin à ses agissements. A cela s'ajoute qu'après sa libération conditionnelle le 14 août 2012, l'intéressé a fait l'objet le 29 août 2012, d'une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse (décision entrée en force faute de recours) et se savait être sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse, ce qui ne l'a pas empêché de rejoindre son amie dans le canton de Vaud et d'y séjourner depuis lors de manière illégale. Par ces actes délictueux, l'intéressé a clairement montré qu'il éprouvait de sérieuses difficultés à se conformer à l'ordre établi et aux décisions rendues par les autorités suisses, voire qu'il en était incapable ou n'en avait pas la volonté. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait déjà démontré qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. Dans ce contexte, il sied de relever que l'attitude correcte d'un condamné durant l'exécution d'une peine ou d'une mesure institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'une institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l'extérieur pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement étroit que les autorités d'application des peines et mesures exercent sur l'intéressé durant cette période. La libération conditionnelle de l'exécution d'une peine (au sens de l'art. 86 CP) ou d'une mesure institutionnelle (au sens de l'art. 62 CP) n'est donc pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et l'autorité de police des étrangers est libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêt du TF 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_139%2F2014+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
C-4017/2015 Page 16 5.5 Force est dès lors de constater que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr) et que son comportement est susceptible de représenter, encore actuellement, une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier une mesure au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP. 5.6 Sur le principe, l'interdiction d'entrée prononcée le 29 octobre 2013 à l'encontre de l'intéressé s'avère donc parfaitement justifiée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence y relative. 6. 6.1 A ce stade, il sied encore de vérifier si le prononcé à l'endroit du recourant d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans était justifié à la lumière de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr et des principes dégagés par la jurisprudence. 6.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt précité publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3, seconde phrase LEtr ne distingue pas entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine). L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de
C-4017/2015 Page 17 criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée). 6.3 En l'occurrence, comme on l'a vu, le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales depuis le prononcé de la première décision d'interdiction d'entrée en Suisse, dont la dernière à une peine d'ensemble de quatre ans de peine privative de liberté, notamment pour brigandages. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier (cf. consid. 6.1 à 6.3 supra), l'intéressé a commis un brigandage et une tentative de brigandage, ainsi qu'une série de vols et de vols d'usage de façon systématique dans le but de se procurer des revenus réguliers et d'améliorer de façon sensible ses moyens financiers, qui étaient limités, de sorte que la circonstance aggravante du métier était réalisée et que seules son interpellation et son arrestation avaient mis fin à ses activités délictueuses (cf. arrêt de la Cour correctionnelle de Genève du 23 avril 2007 p. 7). En outre, à peine sorti de sa détention en 2009, alors même qu'il était au bénéfice d'une libération conditionnelle, il avait récidivé et commis à nouveau deux brigandages à un mois d'intervalle pour des mobiles relevant de l'appât du gain. L'autorité pénale précitée avait relevé que rien ne contraignait l'intéressé à commettre de nouveau délits, puisqu'à l'époque des faits reprochés, il habitait déjà avec son amie et était entretenu par elle, disposant ainsi d'un cadre de vie relativement favorable et que seule son arrestation par la police avait mis fin à ses agissements (cf. arrêt de la Cour correctionnelle de Genève du 19 mai 2010, p.8). Il est encore à noter que le recourant savait qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire suisse, ce qui ne l'avait pas empêché d'y revenir pour y commettre les délits pour lesquels il avait semblablement été condamné en 2007 et 2010. Par ses agissements délictueux perpétrés à réitérées reprises depuis le prononcé de la première interdiction d'entrée en Suisse, la recourant a démontré par là qu'il ne voulait pas ou n'était pas capable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse. 6.4 Dans ces conditions, il convient d'admettre que le recourant - compte tenu de l'activité délictuelle qu'il a déployée à partir de 2006, de la gravité
C-4017/2015 Page 18 intrinsèque des infractions qu'il a commises et de son incapacité à se conformer à l'ordre établi, alors même qu'il avait déjà été condamné par le passé pour des actes similaires et qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire suisse dont il n'a fait aucun cas, représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics au moment où l'autorité inférieure a statué. Le Tribunal rappelle encore qu'en commettant un acte de brigandage avec une arme (cf. consid. 6.2), l'intéressé a porté atteinte à un bien juridique important (intégrité physique) sur lequel le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. consid. 4.2.1 in fine). Le palier II fixé dans l'ATF 139 II 121, qui présuppose une menace caractérisée, est atteint, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie. Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié. 7. Dans son recours, X._______ s'est prévalu implicitement de l'art. 8 CEDH, arguant notamment que la décision querellée l'empêchait de travailler en Suisse et de pouvoir mener une vie familiale en ce pays auprès de sa compagne et de sa fille, ressortissantes suisses. 7.1 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrée en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par la disposition conventionnelle précitée (cf. arrêt du TF 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5). Toutefois, pour que l'étranger puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). Il est cependant admis que, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il faut tenir
C-4017/2015 Page 19 compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse). 7.1.1 Dans le cas particulier, il convient de relever au préalable que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse et d'y travailler ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. En effet, par décision du 29 août 2012, qui est entrée en force faute de recours, les autorités vaudoises de police des étrangers ont refusé la délivrance d'une autorisation de séjour (pour quelque motif que ce soit) et prononcé son renvoi de Suisse (cf. let. J supra). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec ses proches domiciliés en Suisse, pour autant que ceux-ci puissent être compris dans le cercle des personnes visées par la disposition précitée (cf. notamment arrêts du TAF C-877/2013 du 18 décembre 2014 consid. 6.3.2; C-3698/2010 du 12 mars 2013 consid. 8.1). 7.1.2 Le recourant ne peut pas invoquer le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH envers son amie (respectivement sa concubine) suisse. Il convient en effet de rappeler que cette norme conventionnelle vise avant tout les relations qui existent entre époux (cf. consid. 9.1 ci-dessus) et que, pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (tels les rapports entre adultes non mariés), elle ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e; arrêts du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). Or, force est de constater que le recourant est majeur et ne se trouve pas dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de son amie (avec laquelle il n'est pas marié) et qu'au surplus, le recourant a indiqué qu'il n'entendait pas contracter mariage en France avec celle-ci tant que sa situation administrative en Suisse ne serait pas réglée (cf. recours du 26 juin 2015). On relèvera, au demeurant, que même si son amie venait à l'épouser, elle devrait s'attendre à devoir vivre sa vie matrimoniale à l'étranger, car selon la pratique applicable aux con-
C-4017/2015 Page 20 joints étrangers de ressortissants suisses (instaurée par l'arrêt Reneja publié in: ATF 110 Ib 201, mais qui conserve toute son actualité; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4), une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans constitue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte sur son intérêt privé et celui des siens à pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse (cf. arrêts du TAF C- 2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 8.3.2, C-2793/2010 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.2, et la jurisprudence citée). Cela étant, le Tribunal relève que la notion de "famille" au sens de l'art. 8 CEDH ne se limite toutefois pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait, lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage. Selon le Tribunal fédéral, des concubins qui n'envisagent pas le mariage peuvent invoquer la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH seulement s'il existe des circonstances particulières démontrant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme la présence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1, 2C_205/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.1, 2C_634/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.2.2; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2; 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1). Même si dans le cas d'espèce, l'intéressé et sa compagne ont eu un enfant commun et ont vécu ensemble dès le mois d'avril 2009 jusqu'à ce jour (cf. consid. G et L) - exception faite de la durée de la détention préventive (17 décembre 2009) et de l'exécution de la peine subséquente au jugement du 19 mai 2010 jusqu'à la libération conditionnelle (4 août 2012) - le recourant ne saurait toutefois invoquer la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la vie familiale en raison des condamnations dont il a fait l'objet (cf. art. 8 par. 2 CEDH et consid. 8.1 in fine). Le Tribunal relève encore que l'intéressé pourrait en principe se prévaloir encore de la protection de la vie familiale conférée par l'art. 8 par. 1 CEDH à l'égard de sa fille mineure, Y._______, qui vit auprès de sa mère en Suisse et possède la nationalité de ce pays, dans la mesure où l'interdiction d'entrée querellée serait susceptible d'avoir des incidences sur leurs relations personnelles. Cependant, le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse ne contreviendrait pas à la disposition précitée, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale s'avère justifiée, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, compte tenu des nombreuses condamnations pénales, notamment pour brigandages (cf. consid. 6.2) dont le recourant a fait l'objet. Cette question sera encore abordée ci-
C-4017/2015 Page 21 après dans le cadre de la pesée des intérêts qu'implique l'examen de la proportionnalité de l'interdiction d'entrée querellée (cf. consid. 9 infra). Au demeurant, le maintien de cette décision ne signifie pas pour l'intéressé la perte de tout lien avec sa fille en Suisse. En effet, l'enfant précitée, âgée actuellement de presque 6 ans, accompagnée de sa mère, peut rencontrer son père lors de séjours en France, pays limitrophe de la Suisse. Le recourant peut en outre continuer d'entretenir avec cette dernière en Suisse des contacts réguliers par téléphone, vidéo conférence (Skype) ou messages électroniques (cf. notamment arrêts du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2; 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 8.1 in fine, et jurisprudence citée). L'intéressé garde en outre la faculté de solliciter auprès du SEM, de manière ponctuelle et en présence de motifs humanitaires ou importants, la délivrance de sauf-conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr [cf. notamment arrêt du TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 4.3; arrêt du TAF C-3076/2013 du 12 mars 2015 consid. 7.3.2 in fine]). L'interdiction d'entrée querellée ne constitue donc pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales du recourant avec sa fille résidant en Suisse. 8. Il convient finalement d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 8.1 8.1.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les précisions apportées récemment par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une période dépassant 5 ans et pouvant s'étendre au maximum à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 8.1.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) et de l'ALCP (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 130 II 176 consid. 3.4.2; 129 II 215 consid. 6.2, ainsi que les nombreuses références citées; voir aussi l'arrêt du TF 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-
C-4017/2015 Page 22 ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence mentionnée). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3, et jurisprudence citée). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_53/2015 consid. 5.3; 2C_139/2014 consid. 5). 8.2 8.2.1 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable, en l'absence, actuellement, d'un pronostic favorable quant au risque de réitération des infractions commises par le recourant, que l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 8.2.2 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé de X._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. L'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'endroit du recourant apparaît également justifiée sous l'angle du principe de la proportionnalité au sens étroit. S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé est une mesure administrative de contrôle
C-4017/2015 Page 23 qui tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions revêtant une gravité particulière (cf. pour le détail des infractions, cf. ci-dessus, consid. 7.2). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et la référence citée). Après la lourde condamnation prononcée le 23 avril 2007 par la Cour correctionnelle du canton de Genève, le recourant, bénéficiant d'une libération conditionnelle, au lieu de s'amender, a continué à commettre des infractions sur le territoire suisse, après y avoir pénétré et séjourné de manière illégale depuis le mois d'avril 2009 et ce, en violation crasse de l'interdiction d'entrée querellée qui lui avait été notifiée. Pour ces nouvelles infractions, l'intéressé a été à nouveau condamné par la Cour correctionnelle du canton de Genève à une peine d'ensemble de quatre de peine privative de liberté. A sa sortie de prison en août 2012, le recourant a pourtant continué de séjourner illégalement sur le territoire helvétique auprès de son amie dans le canton de Vaud en ne respectant ni la décision de renvoi de Suisse prononcée à son endroit par les autorités vaudoises, ni la mesure d'éloignement précitée. Les nombreuses infractions constatées, ainsi que l'attitude, au demeurant inadmissible, de X._______ quant à la persistance de sa présence illégale sur le territoire suisse, rendent illusoires tout pronostic positif quant au comportement futur du prénommé, lequel s'emploie, depuis sa sortie de prison en 2012, à ignorer la décision de renvoi de Suisse et la mesure d'éloignement prise à son endroit, et renforcent encore l'intérêt public à l'éloigner durablement de Suisse. S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en Suisse, il y a lieu de prendre en considération, pour tout lien avec ce pays, le présence dans le canton de Vaud de son amie et de son enfant, fruit de sa relation avec cette dernière. Toutefois, ainsi qu'il a été souligné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 8.1.2), le recourant n'a pas souhaité contracter mariage en France avec son amie tant que sa situation administrative en Suisse ne serait pas réglée et n'a pu entretenir des relations avec sa fille depuis 2012 qu'au mépris des décisions rendues tant par les autorités cantonales que fédérales. Dès lors, le fait d'avoir une fille séjournant légalement en Suisse ne saurait, dans les conditions du cas d'espèce, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à l'éloignement de X._______ du territoire helvétique. Au demeurant, il reste encore une solution alternative au prénommé pour continuer de vivre auprès de sa fille et de sa compagne, à savoir s'installer avec ces dernières en France
C-4017/2015 Page 24 voisine, comme cela a déjà été envisagé par l'intéressé (cf. consid. L) et ce malgré les divers problèmes allégués par ce dernier. 8.3 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité des faits reprochés au recourant (qui ont été sanctionnés par une peine d'ensemble de quatre ans de peine privative de liberté) et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son lourd passé judiciaire et son comportement délictueux par rapport aux décisions rendues à son endroit, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le 29 octobre 2013 à son endroit (qui est valable jusqu'au 28 octobre 2023) ne saurait en aucun cas être réduite, d'autant moins qu'elle n'a pas encore déployé ses effets, l'intéressé persistant à rester sur le territoire suisse malgré les décisions de renvoi et d'éloignement prononcées à son endroit. Le Tribunal constate encore que c'est à juste titre que le SEM a limité la portée de cette mesure d'éloignement au seul territoire suisse, puisque le recourant est un ressortissant communautaire. 9. Il sied encore de relever que les allégations formulées dans le recours et les observations du 6 décembre 2015 concernant la régularisation des conditions de séjour sont sans pertinence quant à l'issue de présent litige, la question de la poursuite du séjour et du renvoi de Suisse de l'intéressé ayant, au demeurant, déjà fait l'objet d'un examen par les autorités vaudoises compétentes dans leur décision du 29 août 2012, qui est entrée en force faute de recours. 10. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-4017/2015 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 17 juillet 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour – en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :