Cour III C-3997/2010 {T 0/2} Arrêt d u 2 6 octobre 2010 Bernard Vaudan (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, Claudine Schenk, greffière. K._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de Z._______. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-3997/2010 Faits : A. Par requête du 24 novembre 2009 déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Kiev (Ukraine), Z._______ (ressortissante ukrainienne, née en 1985) a sollicité la délivrance d'un visa pour un séjour en Suisse d'une durée de 16 jours, en vue de rendre visite à K._______ (ressortissant suisse originaire d'ex-URSS, né en 1926), indiquant qu'elle était célibataire et travaillait comme pharmacienne. Dans une lettre d'invitation non datée, ce dernier a précisé, pour sa part, que son invitée était la petite-fille d'un cousin. B. Après avoir refusé de manière informelle de délivrer le visa requis, la Représentation suisse précitée a transmis cette demande pour décision formelle à l'Office fédéral des migrations (ODM). L'ambassade a considéré que la requérante, qui était jeune et céli bataire et ne réalisait qu'un salaire mensuel de l'ordre de 80 CHF, ne disposait pas d'attaches suffisantes dans sa patrie pour l'inciter à y retourner à l'échéance de son visa. Elle a également relevé que des doutes étaient permis quant au but réel du séjour envisagé, vu les liens de parenté éloignés unissant l'invitée et son hôte (lesquels n'avaient au demeurant pas pu être vérifiés). C. Invité par les autorités vaudoises de police des étrangers à fournir des renseignements complémentaires, K._______ a expliqué, dans un courrier daté du 11 mars 2010, qu'il souhaitait accueillir son invitée à son domicile durant "trois à six semaines" pour lui faire visiter la Suisse. Il s'est, par la même occasion, engagé à prendre en charge l'ensemble des frais liés au séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique. Le 19 avril 2010, les autorités cantonales précitées ont émis un préavis négatif quant à la venue de la requérante sur leur territoire. D. Par décision du 12 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée présentée par Z._______ au motif que la sortie de Suisse, Page 2
C-3997/2010 respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie compte tenu de la situation socio-économique prévalant en Ukraine et de la situation personnelle de l'intéressée, se référant à cet égard à la détermination de la Représentation suisse à Kiev. L'office a retenu en particulier qu'il n'était pas exclu, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la prénommée, qui n'avait pas démontré posséder des attaches très étroites en Ukraine, ne soit tentée de prolonger son séjour sur le territoire helvétique dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions d'existence que celles qu'elle connaît dans sa patrie. E. Par acte du 2 juin 2010, K._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant implicitement à l'annulation de celle-ci et à la délivrance du visa sollicité en faveur de son invitée. Il a expliqué que ses parents s'étaient réfugiés en Suisse en 1920 et qu'à plusieurs reprises, il s'était rendu en Ukraine ces dernières années pour faire la connaissance de membres de sa parenté demeurés sur place. Il aurait également été autorisé à faire venir plusieurs parentes en Suisse, la dernière fois en 2005, la pratique des autorités helvétiques étant par la suite devenue plus restrictive. Le recourant a invoqué que son invitée désirait ardemment venir en Suisse et qu'il souhaitait pour sa part pouvoir l'accueillir chez lui en vue de permettre à ses descendants (enfants et petits-enfants) de tisser des liens avec leur parenté en Ukraine. Il a certifié que l'intéressée retournerait dans sa patrie à l'échéance de son visa pour reprendre ses activités de pharmacienne. A l'appui du recours, K._______ a produit une lettre non datée de son invitée (accompagnée d'une traduction en langue française), dans laquelle cette dernière lui a fait part du plaisir qu'elle avait eu à le rencontrer à Kiev en compagnie de sa petite-fille A._______, regrettant toutefois qu'ils n'aient "pas" eu "assez de temps pour dialoguer". L'intéressée a exprimé le souhait de venir en Suisse afin de "voir ce pays de ses propres yeux" et d'y faire la connaissance de tous les enfants et petits-enfants de son hôte ("je pense que tous vos enfants et petits-enfants sont aussi aimables que A._______"). Le prénommé a par ailleurs versé en cause des attestations de l'employeur de son invitée, dont il ressort que l'intéressée travaille depuis le 1er juillet 2009 dans le département pharmaceutique de la Page 3
C-3997/2010 société qui l'emploie et que son emploi et son salaire seront maintenus durant le séjour en Suisse envisagé. F. Par décision incidente du 11 juin 2010, le Tribunal a requis du recourant le versement d'une avance de frais, ainsi que la production de pièces probantes attestant de la situation financière, respectivement du salaire de son invitée (tels la dernière décision de taxation fiscale et les derniers décomptes bancaires de cette dernière). Après s'être acquitté de l'avance de frais requise, l'intéressé a pris position en date du 30 juin 2010. Il a allégué qu'en Ukraine, les pièces exigées par le Tribunal n'étaient pas disponibles. Il a expliqué que, jusqu'en juin 2009, Z._______ était encore étudiante et "sans revenu déclaré" et que, par la suite, elle n'avait ouvert aucun compte bancaire, du fait que son salaire lui était versé en mains propres. S'agissant du montant des revenus perçus par son invitée en sa qualité de pharmacienne, il s'est référé aux indications que celle-ci avait fournies à l'Ambassade de Suisse à Kiev lors du dépôt de sa demande de visa, faisant valoir que, "de toute façon", il prenait en charge l'ensemble des frais de séjour de l'intéressée. G. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa détermination du 5 août 2010, retenant notamment que les attaches professionnelles de la prénommée en Ukraine ne constituaient pas une garantie suffisante pour assurer sa sortie ponctuelle de Suisse à l'échéance de son visa. Invité à fournir sa réplique jusqu'au 27 septembre 2010, le recourant n'a pas réagi. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Page 4
C-3997/2010 En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 K._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN WURZ- BURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de Page 5
C-3997/2010 police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., et la jurisprudence citée). 3.2 Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants - au nombre desquels figure l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS, RS 0.360.268.1) - sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le législateur a dû procéder à des adaptations correspondantes dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. en particulier, l'art. 2 al. 4 LEtr). La reprise de l'acquis de Schengen a par ailleurs nécessité une révision complète de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RO 2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), également entrée en vigueur le 12 décembre 2008. 3.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1 à 32), lequel a été modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 précité en ce qui concerne la circulation Page 6
C-3997/2010 des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen correspondent pour l'essentiel à celles prévues par l'art. 5 LEtr. Ceci est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344). 3.4 Du fait de sa nationalité, Z._______ est soumise à l'obligation du visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 à 7) et son annexe I. 4. 4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 4.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou profession- Page 7
C-3997/2010 nelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors repro cher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 4.3 A ce propos, il convient notamment de prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît la population en Ukraine, pays qui affichait un produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur à 3000 USD en 2009, alors qu'il s'élevait en Suisse à 46'000 Euros à la même époque (ce qui correspondait alors à plus de 60'000 USD). C'est le lieu de rappeler que l'Ukraine, après son indépendance proclamée en 1991, a dans un premier temps connu un effondrement de sa productivité, avant de renouer avec une croissance forte au début des années 2000, dont les bénéfices furent toutefois très inégalement répartis. Or, depuis les élections présidentielles de 2004, le pays est confronté à une situation d'instabilité politique récurrente. Cette situation, de même que les conditions défavorables régnant sur le marché mondial (en particulier la chute des prix de l'acier, le principal produit d'exportation du pays) ont entraîné, à partir de l'année 2005, une diminution de la croissance. Cette dernière sera en outre stoppée net à l'automne 2008 par la crise financière internationale et le pays devra faire face à une récession en 2009. Les conséquences de cette crise (baisse des salaires, augmentation du chômage, endettement du pays en devises) continuent d'avoir un impact important sur l'économie ukrainienne et les conditions de vie de la population, y compris sur celles de la classe moyenne (minoritaire dans ce pays), laquelle a subi la crise de plein fouet. En sus de ses difficultés économiques et structurelles, l'Ukraine doit également faire face à d'autres grands défis, qui mettent en péril les droits les plus élémentaires de ses citoyens : le contrôle des oligarques sur la vie publique et l'écono- Page 8
C-3997/2010 mie du pays, la censure dans les médias par l'argent, ainsi que la corruption généralisée du système judiciaire et des forces de l'ordre (cf. Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, http://www. diplomatie.gouv.fr, Présentation de l'Ukraine, dernière mise à jour : 23 février 2010 ; Secrétariat général de l'économie [SECO], http://www.seco.admin.ch, Thèmes > Politique économique extérieure > Information par pays > Europe/Asie centrale > Ukraine, dernière mise à jour : 27 juillet 2010 ; Fonds monétaire international, le FMI approuve un accord de confirmation de 16,4 milliards de dollars avec l'Ukraine, communiqué de presse no 08/271 du 5 novembre 2008, http://www.imf.org ; Ukraine: La classe moyenne au bord de la crise de nerfs, article paru le 9 mars 2009 dans Kyiv Post, http://www. courrierinternational.com). Or, une telle situation n'est pas sans exercer une pression migratoire importante, en particulier sur les jeunes, cette tendance étant encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial ou social (parents, amis) préexistant. 4.4 Compte tenu de la situation prévalant en Ukraine au plan socioéconomique et politique, le Tribunal ne saurait donc écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle prolongation du séjour de Z._______ en Suisse après l'échéance de la durée de validité de son visa. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8 p. 345). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour. Page 9
C-3997/2010 5. 5.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Z._______ est jeune et célibataire. Elle serait donc parfaitement en mesure de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n’entraîne pour elle des difficultés majeures sur le plan personnel ou familial. Elle appartient précisément à la catégorie de la population ukrainienne connaissant la plus forte propension à l'émigration (cf. consid. 4.3 supra). Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir que la prénommée assumerait d'importantes responsabilités au plan familial qui commanderaient impérativement son retour en Ukraine à l'échéance de son visa. A ce propos, l'expérience a d'ailleurs démontré que la présence sur place de proches parents qui ne font pas partie du noyau familial au sens étroit (qui comprend le conjoint et les enfants mineurs vivant sous le même toit) ne constituait généralement pas un facteur susceptible de dissuader un jeune ressortissant étranger de prolonger son séjour sur le territoire helvétique. Ceci vaut à plus forte raison lorsqu'il existe, comme en l'espèce, des disparités économiques considérables entre le pays d'origine et la Suisse, une différence de niveau de vie qui peut s'avérer décisive lorsqu'une personne envisage de quitter définitivement sa patrie. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prénommée jouirait de conditions d'existence à ce point favorables dans sa patrie qu'elles seraient susceptibles de l'inciter à y retourner au terme de son séjour en Suisse. Force est en effet de constater que le recourant, bien qu'il ait été expressément invité par le Tribunal à démontrer la situation financière (respectivement salariale) de son invitée, n'a pas été en mesure de produire la moindre pièce justificative à ce sujet, se contentant de se référer aux déclarations que l'intéressée avait faites par-devant l'Ambassade de Suisse à Kiev lors du dépôt de sa demande de visa, selon lesquelles son salaire s'élèverait à un montant de l'ordre de 80 CHF par mois (cf. let. B et F supra). Rien ne permet dès lors de penser que la situation financière de la prénommée se trouverait péjorée si celle-ci devait quitter définitivement sa patrie pour prendre un emploi en Suisse. Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, les éléments qui pourraient éventuellement dissuader Z._______ de prolonger son séjour, voire de s'installer à demeure sur le territoire helvétique à Page 10
C-3997/2010 l'échéance de son visa apparaissent singulièrement ténus, d'autant que la prénommée peut compter sur un réseau familial en Suisse susceptible de favoriser son installation (cf. let. E supra) et que son hôte s'est d'ores et déjà déclaré disposé à l'héberger au besoin durant "trois à six semaines" (cf. let. C supra). 5.2 Le Tribunal observe par ailleurs qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé in casu ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH et par l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), norme constitutionnelle qui ne confère pas des droits plus étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis par la norme conventionnelle précitée (cf. ATF 130 II 281 consid. 3 p. 284ss ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence et doctrine citées). En effet, les dispositions susmentionnées visent principalement à protéger les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun, et les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial (tels les enfants majeurs, les neveux et nièces et les petits-enfants) ne peuvent s'en prévaloir qu'à des conditions très restrictives, telle une maladie grave par exemple (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité, loc. cit., et la jurisprudence citée, confirmée récemment par les arrêts du TF 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). La mise en oeuvre de ces dispositions suppose en outre que l'étranger entretienne des relations étroites, effectives et intactes (à savoir des relations d'une certaine intensité) avec le membre de sa famille établi en Suisse (cf. ATAF 2007/45 précité, loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées). A cela s'ajoute que les dispositions précitées ne confèrent pas un droit d'entrer (respectivement d'entretenir des relations familiales) dans un pays donné (cf. ATF 130 II précité consid. 3.1 p. 285s. ; arrêt du TAF C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 5.1, et les références citées ; WURZBURGER, op. cit., p. 282 ; PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; STEPHAN BREITENMOSER, in: EHRENZELLER/MASTRONARDI/ SCHWEIZER/VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2008, ad art. 13 Cst. n. 25, p. 319s. ; ARTHUR Page 11
C-3997/2010 HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Die Bedeutung der Konvention für die schweizerische Rechtspraxis, Berne 1999, p. 261), de sorte qu'en principe, une violation de ces normes ne peut être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse. Or, dans le cas particulier, il sied de constater que seuls des liens de parenté éloignés (pour autant qu'ils soient avérés) unissent Z._______ au recourant et, a fortiori, aux descendants (enfants et petits-enfants) de ce dernier. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prénommée entretiendrait des relations spécialement intenses avec les membres de sa parenté établis sur le territoire helvétique. Il est au contraire permis de penser, à la lecture de la lettre de l'intéressée qui a été produite à l'appui du recours, que celle-ci n'a eu qu'une brève entrevue avec le recourant et sa petite-fille A._______ à Kiev et qu'elle ne connaît pas les autres descendants de son hôte (cf. let. F supra). Enfin, le recourant n'invoque pas qu'il se trouverait durablement dans l'impossibilité de rencontrer Z._______ ailleurs qu'en Suisse (en Ukraine, par exemple). La décision querellée ne porte donc pas atteinte à l'art. 8 CEDH, de même qu'elle n'est pas disproportionnée, ni inopportune, vu le risque migratoire inhérent à la présente cause. Le Tribunal observe, enfin, que la prénommée ne saurait se plaindre d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres parentes du recourant en provenance d'Ukraine qui auraient été autorisées à venir en Suisse jusqu'en 2005. Il s'agit en effet d'un domaine où il est très difficile d'établir des comparaisons, les spécificités de la cause étant déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle les autorités helvétiques sont tenues de procéder (cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-2185/2009 du 3 novembre 2009 consid. 10, et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que la situation en Ukraine au plan socio-économique s'est fortement dégradée au cours des dernières années écoulées, une circonstance qui n'est pas sans incidence sur la propension migratoire des jeunes ressortissants de ce pays (cf. consid. 4.3 supra). 5.3 Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi et la respectabilité des Page 12
C-3997/2010 personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite. A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne finalement la décision de s'installer durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare, ainsi que l'expérience l'a démontré à maintes reprises, que - dans des cas analogues - des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur visa et entrent dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou entreprennent des démarches administratives en vue d'y poursuivre leur séjour, en dépit de toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 9 p. 347 ; arrêt du TF 6S.281/2005 du 30 septembre 2005 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24). Les autorités suisses ont dès lors été amenées à adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation de la présente cause. 5.4 Aussi, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des circonstances, qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le départ de Z._______ au terme de son séjour en Suisse n'était pas suffisamment assuré et en lui refusant la délivrance du visa sollicité pour ce motif. 6. 6.1 La décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA). 6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 6.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Page 13
C-3997/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 juin 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé) - à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 16062704.3 en retour - au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan Claudine Schenk Expédition : Page 14