Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3865/2018
Arrêt d u 3 août 2018 Composition Viktoria Helfenstein (présidente du collège), Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, Nicole Ricklin, greffière.
Parties A._______, recourante,
contre
Suva, Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Luzern, autorité inférieure.
Objet Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais dans la procédure C-2795/2018.
C-3865/2018 Page 2 Faits : A. Par décision du 24 avril 2018, la SUVA a interdit à l’entreprise A._______ (ci-après : recourante) avec effet immédiat d’effectuer des travaux dans les zones des gaines techniques aussi longtemps que la situation ne serait pas conforme aux prescriptions en vigueur, ce suite à un accident le 19 avril 2018 sur un chantier à B._______ (procédure C-2795/2018, SUVA pce 227). B. Par arrêt C-2795/2018 du 26 juin 2018, le Tribunal de céans a déclaré le recours contre la décision précitée irrecevable, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le délai échu le 18 juin 2018 (procédure C- 2795/2018, TAF pce 7). Cet arrêt a été notifié à la recourante en date du 28 juin 2018 (procédure C-2795/2018, TAF pce 8). C. Le lendemain de la notification de l’arrêt du 26 juin 2018, soit le 29 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a reçu deux fois le montant de CHF 3'000.- versés par la recourante. Le service financier du Tribunal lui a remboursé ces CHF 6'000.- le 3 juillet 2018 (procédure C-2795/2018, TAF pce 10). D. Par acte daté du 3 juillet 2018, adressé au Tribunal administratif fédéral et réceptionné le 4 juillet 2018 par celui-ci, la recourante a présenté, en référence à l'arrêt précité, une demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais. Elle a argué que, pour essayer de comprendre pourquoi l’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai imparti, elle a procédé à des investigations en interne, qu’il semblerait que, le jour où l’ordre de paiement a été donné à la banque, la société a eu un problème informatique et que le paiement n’a donc pas été effectué. La recourante a mentionné que la personne responsable des paiements n’avait aucune possibilité de s’en apercevoir et que c’est uniquement par la réception de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral que la recourante a pu constater ce problème et corriger l’erreur en effectuant le paiement le jour même. De plus, la recourante a précisé qu’elle n’avait aucun moyen pour prouver ce problème informatique et donc sa bonne foi. Elle a encore mentionné qu’elle devait interjeter un deuxième recours contre une deuxième décision de la SUVA en lien avec la première décision et que seul un jugement sur
C-3865/2018 Page 3 les deux recours pourrait pleinement rétablir ses droits (procédure C-3865/2018, TAF pce 1). E. Par ordonnance du 6 juillet 2018, le Tribunal de céans a accusé réception de la demande de restitution de délai, l’a enregistrée sous le no de procédure C-3865/2018 et a indiqué qu’il serait statué à bref délai sur la demande de restitution de délai sans procéder à un échange d’écritures (procédure C-3865/2018, TAF pce 2).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 109 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20), connaît des recours interjetés contre les décisions rendues par la SUVA en matière de mesures destinées à prévenir les accidents. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents sous réserve d’exceptions non pertinentes en l’espèce, à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 1.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans connaît sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, des demandes de restitution de délai formulées ensuite du prononcé d'arrêts d'irrecevabilité de recours au motif d'un délai non observé. Le Tribunal fédéral a en effet considéré dans son arrêt 9C_75/2008 du 20 août 2008 que, bien qu'il ne soit rien prévu quant à la faculté du Tribunal administratif
C-3865/2018 Page 4 fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en ce qui concerne ses propres arrêts, dont leur annulation, les dispositions qui lui étaient applicables l'étaient aussi au Tribunal de céans ensuite de l'application, conformément à l'art. 37 LTAF, de l'art. 24 al. 1 PA, respectivement 41 LPGA (arrêt du TAF C-299/2015 du 12 février 2015 avec référence à l’arrêt du TF 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2). La voie de la demande de restitution de délai auprès du Tribunal de céans doit d'ailleurs être exercée en priorité par rapport au recours devant le Tribunal fédéral du fait du plein pouvoir d'examen du Tribunal de céans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; BERNARD CORBOZ ET AL., Commentaire LTF, 2ème éd. 2014, art. 50 n° 19a; PATRICIA EGLI in : Waldmann/Weissenberger [Edit.], Praxiskommentar VwVG, 2e édition, 2016, art. 24 no 6). 1.4 Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter la demande de restitution de délai qu'il a fixé par décision incidente du 17 mai 2018 pour le paiement de l'avance de frais de CHF 3'000.- et qui échouait le 18 juin 2018 (cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 2230/2018 du 15 mai 2018 et C-1994/2018 du 22 mai 2018). 2. 2.1 Aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans le délai de 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution de délai et ait accompli l'acte omis. La règle de l'art. 41 LPGA correspond dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, laquelle se retrouve également à l'art. 50 LTF. Elle fait état de trois conditions à la restitution de délai, laquelle s'applique tant aux délais légaux qu'aux délais judiciaires (CORBOZ ET AL., op. cit., art. 50 n° 4; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 1322). 2.2 Lorsque l'empêchement au motif de la restitution de délai est le fait du mandataire ou de son auxiliaire, la demande doit sous peine d'irrecevabilité être présentée au nom de la partie. Celle-ci a seule qualité pour agir (COR- BOZ ET AL., op. cit., art. 50 n° 17; KATHRIN AMSTUTZ / PETER ARNOLD in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger (édit.), Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, art. 50 n° 13).
C-3865/2018 Page 5 2.3 Le dépôt de la demande de restitution de délai dans le délai de trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte omis dans ce même délai ont été qualifiés en doctrine comme des conditions examinées d'office de recevabilité de la demande de restitution de délai (voir JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, 1990, art. 35 ch. 3.2; voir ég. ATF 99 II 349). Tel est le cas s'il peut être apportée d'emblée, au vu des faits, une réponse positive ou négative de respect du délai. Dans le cas contraire ces conditions, si les faits quant au respect du délai doivent être examinés et interprétés, sont examinées à la suite de la première condition d'absence de faute (cf. CORBOZ ET AL., op. cit., ad art. 50; DONZALLAZ, op. cit. ad art. 50; AMSTUTZ/ARNOLD, op. cit.art. 50 n° 10 ss). 2.4 En l’occurrence, la recourante indique n’avoir eu connaissance du nonpaiement de l’avance de frais que le jour de la notification de l’arrêt d’irrecevabilité du 26 juin 2018, soit le 28 juin 2018. Le dépôt de la demande de restitution de délai le 3 juillet 2018 et l’acte omis, soit le versement de l’avance le 29 juin 2018, ont été accomplis dans le délai de 30 jours commençant le 28 juin 2018, soit le jour de la notification de l’arrêt du 26 juin 2018, ou au plus tôt le 19 juin 2018, soit le premier jour après l’échéance du délai de paiement, de sorte que les conditions formelles sont remplies. La demande de restitution de délai est donc recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur celle-ci. 3. 3.1 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.7; ALFRED KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, ch. 588). Les trois conditions (cf. supra 2.1) des art. 24 al. 1 PA et 41 LPGA (la première matérielle quant à l'absence de faute et les deux suivantes relatives à l'accomplissement des actes requis dans le délai légal subséquent), comme il en est de l'art. 50 LTF, doivent être réalisées de manière cumulative (CORBOZ ET AL., op. cit., art. 50 n° 5). Le principe de restitution du délai constitue au demeurant une institution générale du droit qui vaut même en l'absence de base légale spécifique (ATF 108 V 109; MOOR/POLTIER, loc. cit.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348). Une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b; DONZALLAZ, op. cit., art. 50 n° 1359).
C-3865/2018 Page 6 3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion: arrêt du TF 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 4.2), une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 74). 4. 4.1 La condition d'empêchement sans faute imputable à la partie ou à son mandataire de l'art. 41 LPGA est une condition matérielle à la restitution du délai. Par "empêchement sans sa faute" il faut entendre en premier lieu l'empêchement objectif rendant pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible (catastrophe). L'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles, telles un accident ou une maladie d'une certaine gravité n'ayant pas permis de confier en temps utile la préservation de ses intérêts, ou encore une erreur excusable (qu'un grand nombre de personnes aurait pu commettre dans les mêmes circonstances; cf. arrêt du TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.2 et les réf.), remplissent la condition d'empêchement sans faute si effectivement l'empêchement, apprécié selon des critères objectifs, c'est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé d'un plaideur ou d'un mandataire diligent, a été réel en gravité et a duré un certain temps dans le sens que l'acte à accomplir n'a plus pu objectivement être accompli en temps utile (cf. ATF 119 II 86, ATF 114 II 181 et ATF 112 V 255; arrêt du TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3. et les réf., arrêt du TF 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, arrêt du TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). La surcharge de travail, les vacances, le service militaire ne sont pas des motifs pouvant être retenus (arrêt du TF 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109). L'accident ou la maladie grave subite d'un proche ne sont en général pas des motifs de restitution s'ils surviennent plusieurs jours avant l'expiration d'un délai (arrêt du TF 1P.784/1993 du 1er février 1994 consid. 1c). Le décès subit d'un proche près de l'échéance d'un délai peut en certaines circonstances l'être (SJ 1988 p. 97). En toute hypothèse il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et l'empêchement (cf. CORBOZ ET AL., op. cit., art. 50 n° 7-10). La condition de l'absence de faute – dont l'absence de négligence même légère – est réalisée pour autant cependant que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances dont a résulté le retard (cf. CANDRIAN, op. cit., n° 75; arrêt du TF
C-3865/2018 Page 7 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 3.3, arrêt du TAF C- 4581/2014 du 22 septembre 2014 p. 5). L'absence de faute, dans le cadre d'une restitution de délai, doit exister tant dans la personne de la partie que dans celle de son avocat (ATF 119 II 86 consid. 2, ATF 114 II 181 consid. 2, ATF 106 II 173 et les arrêts cités). Les principes de la représentation directe déploient ici tous leurs effets (arrêt du TF 2C_511/2009 du 10 janvier 2010 consid. 5.3 et les réf.). 4.2 L'art. 41 LPGA comme l'art. 24 al. 1 PA et l'art. 50 LTF n'envisagent explicitement que la faute de la partie ou de son mandataire. Il n'en demeure pas moins que sous l'angle de la restitution du délai, la partie ou son mandataire doivent aussi répondre des fautes de leurs auxiliaires dont la notion est large et comprend aussi les personnes qui ne sont pas dans un rapport de subordination (ATF 114 Ib 67 consid. 2; ATF 107 Ia 168 consid. 2a; CORBOZ ET AL., op. cit., art. 50 n° 14). Le TF a expressément jugé que l'avocat répond de l'omission de son employé ou d'un auxiliaire de virer une avance de frais quand bien même il aurait pris toute mesure diligente à cette fin (ATF 107 Ia 168 consid. 2c; arrêt du TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013, arrêt du TF 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2; voir cependant AMSTUTZ/ARNOLD, op. cit., art. 50 n° 8a; DONZALLAZ, op. cit. art. 50 n° 1348 ss s'agissant de la poste et des banques). L'avocat répond également de la mention erronée par son secrétariat de la date de réception d'un pli à l'origine d'un acte de procédure hors délai (arrêt du TF 8C_345/2009 du 2 juin 2009 consid. 1.2). 4.3 Selon la jurisprudence, les actes, respectivement l'omission, la faute du représentant ou d'un auxiliaire, sont imputés à la partie représentée (arrêt du TF 2C_511/2009 du 10 janvier 2010 consid. 5.3 et les réf., arrêt du TF 1C_494/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.2). 5. 5.1 En l'espèce, s'agissant de la condition matérielle d'absence de faute de la partie ou de son mandataire, respectivement de ses auxiliaires, il sied de relever que la recourante a explicitement reconnu que la cause du défaut de versement n’était pas connue, mais qu’il semblerait que cette omission soit due à un problème informatique. La recourante n’est pas en mesure de prouver qu’un problème informatique est survenu, ni même d’indiquer quel jour un tel problème informatique s’est éventuellement présenté. La recourante ne fait en particulier pas valoir que l’ordre de paiement empêché par un éventuel problème informatique aurait été donné le dernier
C-3865/2018 Page 8 jour du délai de paiement. Dans un arrêt 2C_1096/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.3.2, le Tribunal fédéral a du reste constaté que le requérant qui donnait un ordre de versement le dernier jour du délai ne pouvait pas se prévaloir de son manque de faute selon l’art. 24 al. 1 PA. En l’occurrence, il n’est pas établi que l’ordre de paiement de l’avance de frais aurait été donné ou aurait dû être exécuté le jour où est survenu le problème informatique allégué. Même si c’était le cas, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas pourquoi la recourante ou son auxiliaire (« la personne responsable des paiements ») n’aurait pas pu remarquer le défaut de versement le jour suivant celui de l’ordre de paiement, mais qu’à réception de l’arrêt d’irrecevabilité. Dans le cas présent, on ignore aussi bien le jour et la durée du problème informatique que le jour où l’ordre de paiement a été ou aurait dû être donné. Cependant, la recourante aurait pu et dû choisir un mode de paiement alternatif, comme par exemple le paiement au guichet de la Poste, puisqu’elle n’avait visiblement pas de confirmation de l’exécution de son ordre de paiement respectivement du versement de l’avance de frais le dernier jour du délai. Au vu de l'exposé relatif à l'art. 41 LPGA, l'omission de virer une avance de frais dans les délais ou du moins son contrôle relève d'une faute dans l'organisation et le contrôle de l’entreprise de la recourante qui doit lui être imputée. Ceci vaut également pour le cas où la recourante aurait fait recours à une personne externe à la société pour l’exécution de ses paiements. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer dans des cas analogues (cf. consid. 4.2 supra). 5.2 Vu ce qui précède, la demande de restitution de délai du 3 juillet 2018 dans la cause C-2795/2018 doit être rejetée. Partant, le remboursement en date du 3 juillet 2018 de la (double) avance de frais effectuée hors délai le 29 juin 2018 pour cette cause est confirmé. 6. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), Dans le cas présent, il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 63 PA en combinaison avec l’art. 6 let. b FITAF) et, vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF).
C-3865/2018 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de restitution de délai pour la cause C-2795/2018 est rejetée. 2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :