Bundesverwaltungsgericht 12.12.2014 C-3657/2013

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour III C-3657/2013

Arrêt d u 1 2 décembre 2014 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties

A._______, représenté par Maître Maurice Utz, Etude Zutter, Locciola, Buche & Associés, Rue du Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6, recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'octroi d'un passeport pour étrangers.

C-3657/2013 Page 2 Faits : A. Entré en Suisse le 16 septembre 1998, B._______, ressortissant turc né le 9 avril 1972, y a déposé une demande d'asile.

Par décision du 26 avril 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations: ODM) a rejeté cette demande et prononcé son renvoi de Suisse.

Le 26 mai 2000, l'intéressé a interjeté recours contre ladite décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, actuellement le Tribunal administratif fédéral, TAF). Par décision du 11 juillet 2001, la CRA a rejeté le recours en tant qu'il portait sur l'octroi de l'asile et la qualité de réfugié et sur le renvoi. Par ailleurs, elle a admis le recours en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure. Par décision de l'ODR du 8 août suivant, le recourant a été admis provisoirement en Suisse. B. Par arrêté du 5 juillet 2002, le Département de Justice, Police et Sécurité du canton de Genève a autorisé B._______ à porter à l'avenir le nom de A._______. C. Par décision du 10 août 2004, l'ODM a levé l'admission provisoire dont bénéficiait A._______. Appelée à se prononcer sur le recours introduit le 13 septembre 2004 contre cette décision, la CRA, par décision du 30 mai 2005, a admis ce pourvoi et maintenu l'admission provisoire prononcée le 8 août 2001. D. Le 31 mai 2006, A._______ a obtenu une autorisation annuelle de séjour, régulièrement renouvelée depuis. E. Le 1 er novembre 2006, A._______ a requis auprès de l'Office cantonal de la Population de Genève (OCP) la délivrance en sa faveur d'un passeport pour étranger sans papiers. Cette requête, transmise pour raison de compétence à l'ODM, a été rejetée le 14 novembre 2006 et a fait l'objet d'un recours. Invité à se prononcer sur ce recours, l'ODM, par écrit du 30 octobre 2007, a annulé sa décision du 14 novembre 2006 et a mis l'intéressé au bénéfice d'un passeport pour étrangers d'une durée de 5 ans.

C-3657/2013 Page 3 F. En date du 1 er février 2011, A._______ a déposé une demande de naturalisation auprès des autorités compétentes genevoises. G. Le 23 octobre 2012, A._______ a une nouvelle fois sollicité la délivrance en sa faveur d'un passeport pour étrangers.

Par lettre du 13 décembre 2012, l'ODM a fait savoir au requérant qu'il ne paraissait pas remplir les conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'un tel document, dans la mesure où l'on pouvait exiger de lui qu'il entreprenne des démarches auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine en Suisse afin qu'elle lui établisse un passeport national.

Le 3 janvier 2013, A._______ a précisé vouloir uniquement solliciter le renouvellement du passeport pour étrangers obtenu en novembre 2007 en raison du fait que les autorités suisses avaient alors estimé qu'il n'était pas exigible de sa part de se rendre auprès du Consulat de Turquie en Suisse. Il a en outre invité l'autorité inférieure à lui indiquer en quoi sa situation aurait entretemps changé.

Par écrit du 24 janvier suivant, l'ODM a indiqué au requérant que dès lors qu'il n'était désormais plus en âge d'effectuer son service militaire dans son pays d'origine, tant les conditions du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi en Turquie que celles de l'octroi d'un passeport pour étrangers, notamment l'obligation pour l'intéressé d'effectuer son service militaire d'une durée minimum d'un mois pour recouvrir la nationalité turque, n'étaient plus remplies.

Agissant dans le cadre du droit d'être entendu par l'entremise de son mandataire, A._______ a indiqué le 7 février 2013 qu'une admission provisoire lui avait été octroyée en raison des risques qu'il encourait de la part des autorités turques, soit les risques découlant aussi bien de sa conversion religieuse que de ceux liés à sa recherche personnelle en raison de ses convictions politiques et a souligné que le fait de n'être plus astreint à ses obligations militaires en raison de son âge ne modifiait pas cette analyse. L'intéressé considère en outre la décision de l'ODM disproportionnée du fait que, en cas d'aboutissement de sa demande de naturalisation déposée le 1 er février 2011, sa requête tendant à la délivrance d'un passeport pour étrangers deviendrait superflue.

C-3657/2013 Page 4 H. Par décision du 11 juin 2013, l'ODM a rejeté la requête de A._______ au motif qu'il avait la possibilité de solliciter la délivrance d'un document de voyage national auprès de la représentation diplomatique compétente de son pays d'origine, que cette démarche pouvait être raisonnablement exigée de sa part dans la mesure où son statut en Suisse ne constituait nullement un empêchement à une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine et qu'il n'avait pas démontré l'existence d'une impossibilité d'obtenir un tel document. L'autorité inférieure a de surcroît précisé que l'obligation pour l'intéressé d'effectuer son service militaire en Turquie, considérée auparavant comme non raisonnablement exigible et à la base de la délivrance d'un passeport pour étrangers en 2007, n'était plus actuelle en raison de son âge, relevant enfin que A._______ pourrait certes être appelé à verser une somme d'argent aux autorités de son pays d'origine étant donné qu'il n'avait pas effectué ses obligations militaires, mais pourrait ainsi obtenir la délivrance d'un passeport national en se pliant à certaines exigences. I. Par acte du 25 juin 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi du document de voyage sollicité. A l'appui de son pourvoi, il a repris pour l'essentiel les arguments présentés en cours de procédure et reproché à l'autorité intimée d'avoir manqué à son devoir de motivation, cet office ayant sciemment omis dans la décision attaquée de considérer la question du changement de nom et celle de sa conversion. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 16 septembre 2013. Cette autorité a affirmé qu'il pouvait être exigé de A._______, actuellement au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et auparavant d'une admission provisoire, mais jamais de la qualité de réfugié, qu'il prenne contact avec les autorités turques en vue d'obtenir un passeport national et constaté que l'intéressé n'avait effectué aucune démarche à ce sujet. Elle a par ailleurs souligné que le recourant n'avait apporté aucun moyen de preuve démontrant que son changement de nom rendait impossible l'obtention d'un passeport national. K. Dans sa réplique du 14 octobre 2013, A._______ a soutenu que les écueils existant en 2007 (conversion au christianisme, recherches de la

C-3657/2013 Page 5 part des autorités turques pour objection de conscience, suspicion d'engagement dans les groupes kurdes séparatistes) demeuraient encore actuellement et a souligné qu'il pouvait toujours être condamné pour ne pas avoir effectué ses obligations militaires. De surcroît, il a retenu que lesdites autorités considéraient son changement de nom comme un reniement de ses liens avec la Turquie. L. Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem

C-3657/2013 Page 6 Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwalts-praxis, tome X, 2 ème éd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 Le recourant reproche à l'ODM d'avoir manqué à son devoir de motivation, d'une part en omettant de fournir des informations précises sur les sommes à verser et la procédure à suivre pour éviter des poursuites pénales en Turquie et, d'autre part, en ne prenant pas position sur les questions de son changement de nom et de sa conversion.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A.528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2). 3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités). 3.3 Cela étant, il convient de remarquer que le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment

C-3657/2013 Page 7 ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 3.4 En l'occurrence, à supposer qu'il convienne de conclure à une violation du droit d'être entendu pour les raisons invoquées par A._______, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes à l'intéressé dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 14 octobre 2013, il s'est en outre déterminé sur la prise de position de l'ODM du 16 septembre 2013. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). 3.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. Le 1 er décembre 2012 est entrée en vigueur l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5). La disposition transitoire de l'art. 32 ODV prévoit que les procédures d'établissement de documents

C-3657/2013 Page 8 de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de cette ordonnance sont régies par le nouveau droit. 5. 5.1 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son séjour en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. Peter UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2 ème éd. 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, 3534]). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). 5.2 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr (RS 142.20), l'ODM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièce de légitimation. Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, l'ODM est compétent pour établir des passeports pour étrangers. En vertu de l'art. 4 al. 2 ODV, un étranger dépourvu de documents de voyage, mais titulaire d'une autorisation de séjour […] peut bénéficier d'un passeport pour étrangers. En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 8 août 2001 et titulaire depuis le 31 mai 2006 d'une autorisation de séjour annuelle en Suisse, sollicite l'octroi de ce document. Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

C-3657/2013 Page 9 5.3 En l'espèce, l'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de la disposition légale précitée, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage". 6. 6.1 Dans le cas particulier, A._______ ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV). 6.2 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1 et C-3153/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 2 ODV). Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer

C-3657/2013 Page 10 d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 ODV. 6.2.1 Par décision du 11 juillet 2001, la CRA a refusé à A._______ la qualité de réfugié, mais a prononcé son admission provisoire en Suisse en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. Tout en laissant ouverte la question des conséquences pour l'intéressé de son objection de conscience, l'autorité fédérale a estimé qu'au vu des éléments du dossier (conversion, recherches, mais avant tout maladie et accès aux soins), l'exécution du renvoi du recourant l'aurait placé dans une situation de risques plus élevés que celle où se trouve la population du pays concerné (cf. consid. 8, p. 14). Par décision du 30 mai 2005, fondée essentiellement sur les mêmes arguments, la CRA a maintenu l'admission provisoire prononcée le 8 août 2001 en faveur du requérant (cf. consid. 4.2, p. 8-9).

Certes, au vu de la nature des risques encourus par A._______ il n'était alors pas envisageable d'exiger de lui qu'il demande aux autorités turques l'établissement d'un passeport (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV). Il y a toutefois lieu de souligner que ces éléments, sur lesquels l'intéressé fonde encore en l'espèce l'essentiel de ses arguments, ne sont plus actuels. C'est le lieu de rappeler que l'intéressé avait été admis provisoirement en Suisse parce que la CRA avait estimé que "son appartenance à une minorité religieuse (chrétienne) et ethnique (kurde) ainsi que le fait de n'avoir pas encore accompli son service militaire [pouvaient] être considérés comme autant d'éléments susceptibles d'aggraver son état de santé psychique" et que "cette conjonction d'éléments (troubles psychotiques aigus sans symptômes schizophréniques)" était de nature à placer le recourant "dans une situation de risques plus élevés que celle où se [trouvait] la population du pays concerné" (cf. décision de la CRA du 11 juillet 2001, consid. 8, p. 14). Cette décision a été confirmée ultérieurement, toujours pour le motif que "l'accès aux soins que requiert son état de santé serait difficilement garanti" (cf. décision de la CRA du 30 mai 2005, consid. 4.2. p. 9). Il ressort de cette argumentation que c'est avant tout l'aspect des troubles psychiques et de l'accès aux soins qui ont prévalu pour estimer qu'il convenait d'éviter au recourant tout contact avec les autorités de son pays d'origine. Or, sur le plan médical, le recourant n'allègue pas l'existence à l'heure actuelle d'éventuels troubles physiques ou psychiques. Pour ce qui a trait à son obligation d'accomplir son service militaire en Turquie, c'est à juste titre que l'ODM a relevé qu'en raison de son âge, l'intéressé n'est plus astreint à l'obligation de servir et pourrait en outre se libérer de ce devoir par le versement d'une somme d'argent aux

C-3657/2013 Page 11 autorités de son pays d'origine. Sur un autre plan, A._______ n'a pas prouvé que sa conversion au christianisme et son changement de nom constituaient des obstacles à une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine. Enfin, la décision attaquée n'est pas disproportionnée dans le sens que l'éventuel aboutissement de la demande de naturalisation déposée par le recourant en 2011 lui permettrait, au contraire, d'éviter d'introduire en futur d'autres procédures visant à l'octroi de documents de voyage. 6.2.2 Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que A._______ entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires turques compétentes aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui fait à priori courir aucun risque pour sa sécurité. 6.3 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. sur ce point les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 et C-3153/2010 précités), ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a nullement été rapporté dans le cas particulier. A._______ n'a en effet pas allégué avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un document de voyage national auprès de la représentation consulaire de son pays d'origine. Plus particulièrement, le Tribunal constate que le dossier ne contient aucune demande formelle, adressée aux autorités turques, d'octroi d'un passeport, le recourant s'étant en l'état limité à opposer un refus de principe s'agissant de toute démarche envers les autorités de son pays. Dans ces circonstances, il n'a nullement démontré que ces dernières auraient émis un refus absolu et définitif de lui délivrer un document de voyage national valable. 6.4 Au regard de ce qui précède, force est de constater que A._______ ne saurait être considéré comme étant "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. 6.5 Le recourant n'ayant pas la qualité d'étranger "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'ODV, c'est à juste titre que l'autorité de

C-3657/2013 Page 12 première instance a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi du passeport pour étrangers requis. 7. Il suit de là que, par sa décision 11 juin 2013, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)

C-3657/2013 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 juillet 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier N 351 310 en retour – en copie à l'Office cantonal de la Population de Genève (OCP), pour information

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :