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Cour III C-3124/2011
Arrêt d u 2 3 juillet 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
X._______, représenté par Maître Stephen Gintzburger, avocat, place St-François 5, case postale 5895, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Reconnaissance du statut d'apatride (refus d'entrer en matière).
C-3124/2011 Page 2 Vu la demande d'asile déposée le 10 décembre 2001 par X._______, ressortissant syrien né le 5 octobre 1981, la décision du 21 août 2003 par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'ODM) a rejeté cette requête, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et chargé le canton de Vaud de l'exécution du renvoi, le recours formé contre cette décision par X._______ le 24 septembre 2003 auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), la requête déposée par X._______ le 3 mars 2005 auprès de l'ODM, par l'entremise de son ancien conseil, visant à lui reconnaître la qualité d'apatride, demande qu'il a toutefois retirée en date du 7 juin 2005, la reconsidération partielle le 21 mars 2005 de la décision de l'ODM du 21 août 2003, en tant que cette autorité a reconnu la qualité de réfugié de X._______ au sens de l'art. 54 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), à la suite de ses activités oppositionnelles en exil, tout en lui octroyant l'admission provisoire en Suisse et en maintenant le rejet de sa demande d'asile, la décision de la CRA du 14 avril 2005 rayant du rôle le recours du 24 septembre 2003, la décision de l'ODM du 3 septembre 2007 constatant la fin de l'admission provisoire de l'intéressé, suite à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud le 20 août 2007, la nouvelle demande de reconnaissance du statut d'apatride formulée par l'intéressé en date du 24 janvier 2011, motivée par le fait que sa nationalité syrienne lui était déniée par les autorités de son pays d'origine en raison de sa condition de "maktum" (minorité kurde en Syrie), la décision du 27 avril 2011 par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur ladite demande, au motif que le requérant ne pouvait pas se prévaloir "d'une utilité pratique" et, a fortiori, d'un intérêt digne de protection à l'octroi d'un tel statut, dès lors qu'il jouissait déjà de la qualité de réfugié en Suisse et que, à ce titre, il bénéficiait d'une part du même traitement que les citoyens suisses en matière d'accès aux tribunaux et, d'autre part,
C-3124/2011 Page 3 d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la délivrance d'un document de voyage suisse, le recours déposé par X._______ le 30 mai 2011 contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à la reconnaissance de son statut d'apatride et, subsidiairement, à dire que l'autorité inférieure doit entrer en matière sur sa demande du 24 janvier 2011, le motif invoqué à l'appui de ce pourvoi, à savoir - que, par rapport à la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugié mais qui n'a pas obtenu l'asile, le statut d'apatride confère "plusieurs intérêts décisifs" en ce sens qu'il permet d'obtenir une autorisation d'établissement plus rapidement, soit avant l'écoulement du délai de cinq ans (et non pas de dix ans) à compter de la délivrance de l'autorisation de séjour, et que ledit statut donne en outre un droit à l'autorisation d'établissement, - que le recourant a donc un intérêt digne de protection à l'obtention d'une autorisation d'établissement sur le territoire cantonal vaudois, contrairement à ce que soutient l'ODM dans la décision querellée, le préavis de l'ODM du 31 août 2011 proposant le rejet du recours, l'ordonnance du 5 septembre 2011 par laquelle le Tribunal a porté dite réponse à la connaissances du recourant, les autres pièces figurant au dossier, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions de l'ODM concernant la reconnaissance du statut d'apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New York le 28 septembre 1954 (RS 0.142.40) et entrée en vi-
C-3124/2011 Page 4 gueur, pour la Suisse, le 1 er octobre 1972 (RO 1972 II 237), appartiennent à cette catégorie, qu'en l'occurrence, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que l'art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) n'exclut pas le recours en matière de droit public auprès de celui-ci (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), que le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA), que le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 et les références citées), que, dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée), que lorsqu'il est reproché à l'autorité administrative de n'être pas entrée en matière sur une demande, le requérant peut simplement recourir en alléguant que cette autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal de céans ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, p. 164), que les conclusions du recours (soit « l'objet du litige » ou « Streitgegenstand ») sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss, PIERRE
C-3124/2011 Page 5 MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.), qu'il suit de là que la conclusion principale formulée dans le recours, en tant qu'elle requiert du Tribunal de réformer la décision entreprise en ce sens que X._______ se voit reconnaître le statut d'apatride (cf. mémoire de recours, p. 6), n'est point recevable in casu, que, conformément à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées plus haut, le Tribunal peut donc uniquement examiner, dans le cadre de la présente procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière le 27 avril 2011 sur la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride déposée par X._______ le 24 janvier 2011, que, dans le cas particulier, l'ODM n'est pas entré en matière sur la ladite demande au motif que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une "utilité pratique" et, a fortiori, d'un intérêt digne de protection à l'octroi du statut sollicité (cf. décision entreprise, p. 2ss), que conformément aux conditions auxquelles la loi et la jurisprudence soumettent la recevabilité d'une demande de décision administrative en constatation, une semblable action n'est cependant recevable que si son auteur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux (cf. ATF 120 V 299 consid. 2a et les références citées), que selon la jurisprudence, l'autorité compétente donne suite à une demande en constatation, au sens de l'art. 25 PA, si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (cf. ATF 120 Ib 351 consid. 3a), que l'intérêt digne de protection consiste en "l'utilité pratique" que l'admission du recours (ou de la demande) apporterait au recourant (ou requérant) en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 45/05 du 24 janvier 2007, consid. 6.2, par analogie), que le destinataire direct d'une décision, à savoir celui dont les droits et obligations sont expressément visés par le dispositif de la décision, remplira toujours le critère de l'intérêt digne de protection (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève – Zurich – Bâle 2010, p. 448),
C-3124/2011 Page 6 qu'aux termes de l'art 31 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), les apatrides qui ont droit à une autorisation de séjour et qui séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans au moins ont droit à une autorisation d'établissement, que selon les directives applicables en la matière, les séjours dûment autorisés, ininterrompus, précédant la reconnaissance du statut d'apatride sont pris en compte (cf. ch. 3.4.7.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Domaine des étrangers > Règlement des conditions de séjour, version 30.09.2011; site consulté en mai 2012), qu'en revanche, et comme le relève le recourant à bon droit, ni la personne qui bénéficie de la qualité de réfugié mais qui n'a pas obtenu l'asile, ni le détenteur d'une autorisation de séjour annuelle, n'ont droit à une autorisation d'établissement, l'administration disposant, dans ces deux derniers cas, d'une marge d'appréciation discrétionnaire (cf. mémoire de recours, p. 5), que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger s'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (cf. art. 34 al. 2 let. a LEtr), qu'en l'espèce, il appert du dossier que X._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud le 20 août 2007, de sorte qu'il ne pourrait obtenir une autorisation d'établissement, selon le cours ordinaire, qu'au plus tôt en août 2017, qu'il suit de ces développements que le recourant peut effectivement se prévaloir d'un intérêt digne de protection à pouvoir exercer son droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, voire à disposer plus rapidement d'une telle autorisation, qu'il est patent en effet que l'autorisation d'établissement confère le meilleur statut aux étrangers, autorisation qui, selon la volonté du législateur, doit rester de durée indéterminée et inconditionnelle (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3508), http://www.bfm.admin.ch/
C-3124/2011 Page 7 que, selon la doctrine, le droit de présence fondé sur une autorisation d'établissement est le plus stable qui soit pour un étranger, tandis que celui fondé sur l'une ou l'autre des sous-catégories d'autorisation de séjour est limité tant dans la durée que dans sa portée matérielle (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 143), que par ailleurs, la doctrine considère que "die Niederlassungsbewilligung ist auf eine dauerhafte und gefestigte Anwesenheit des Ausländers in der Schweiz angelegt. Sie ist, ganz im Gegensatz zur Aufenthaltsgenehmigung, an welche sie im Normalfall anschliesst, wesensgemäss unbefristet und bedingungsfeindlich (Art 34 AuG). Derart ausgestaltet vermittelt sie den günstigsten migrationsrechtlichen Status" (cf. MARC SPESCHA/ANTONIA KERLAND/PETER BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2010, p. 110), qu'au vu des considérants qui précèdent, il appert donc clairement que l'argumentation développée par l'autorité inférieure, consistant à dénier à X._______ un intérêt digne de protection pour justifier le refus d'entrer en matière sur sa demande du 24 janvier 2011, ne résiste pas à l'examen, que l'on ne saurait en effet raisonnablement soutenir, sous peine de tomber dans l'arbitraire, que le prénommé ne peut pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection à se voir reconnaître, le cas échéant, le statut d'apatride, qu'il y a donc lieu d'annuler la décision du 27 avril 2011 et de renvoyer l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision, dite autorité étant invitée à entrer en matière sur la requête du 24 janvier 2011 et à examiner au fond si X._______ remplit ou non les conditions mises pour être reconnu comme apatride, au sens de la jurisprudence (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 3 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4, ainsi que les références citées), qu'au vu des circonstances particulières de l'affaire et de l'issue de la cause, les frais de procédure peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 in fine PA), qu'il convient par ailleurs d'allouer au recourant des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et l'art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
C-3124/2011 Page 8 indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que compte tenu du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, du tarif applicable en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, l'indemnité de dépens sera fixée à 900 francs (TVA comprise), (dispositif page suivante)
C-3124/2011 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis en ce sens que la décision du 27 avril 2011 est annulée. 2. Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. L'avance versée le 4 juillet 2011, soit 900 francs, sera restituée par le Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt. 4. Un montant de 900 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
C-3124/2011 Page 10 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :