Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2965/2014
Arrêt d u 2 6 février 2015 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______.
C-2965/2014 Page 2 Faits : A. Le 17 mars 2014, B._______, ressortissante du Sri Lanka née le 2 février 1942, a sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo dans le but d'effectuer un séjour de trois mois auprès de la famille de sa fille, domiciliée à Nyon (VD). A l'appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont une copie de son passeport national ainsi qu'une lettre d'invitation datée du 3 mars 2014, dans laquelle A._______, citoyen suisse né le 14 juin 1970, confirme sa volonté d'accueillir sa belle-mère dans le canton de Vaud afin que celle-ci puisse assister au mois de mai (2014) à la première communion de son fils, prénommé C._______, né le 13 septembre 2002.
Le 28 mars 2014, la Représentation diplomatique précitée a refusé de délivrer le visa sollicité, considérant d'une part que la requérante n'avait pas fourni la preuve qu'elle disposait de moyens de subsistance suffisants et, d'autre part, que sa sortie du territoire de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis n'apparaissait pas assurée. B. A._______ a formé opposition contre ladite décision, par courrier du 3 avril 2014, en exposant notamment que sa belle-mère était déjà venue une fois en Suisse par le passé (en 2003) et qu'elle s'était également rendue dans divers autres pays européens, sans que cela n'ait occasionné le moindre problème. En outre, il a réitéré son engagement de prendre en charge tous les frais inhérents au séjour envisagé et d'assurer le retour de l'intéressée au Sri Lanka dans le délai prévu. C. Par décision du 2 mai 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; Secrétariat d'Etat aux migrations SEM depuis le 1er janvier 2015) a rejeté l'opposition susmentionnée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant B._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a principalement considéré que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen au terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour suffisamment garantie, eu égard à l'ensemble des éléments au dossier, de la situation personnelle et familiale de la requérante et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Elle a ainsi constaté que tous les enfants de l'intéressée résidaient hors de sa patrie et que ses moyens financiers étaient limités. En outre, l'autorité de première instance a retenu que la requérante, âgée
C-2965/2014 Page 3 de septante-deux ans, appartenait à une tranche de la population susceptible de nécessiter à tout moment des soins médicaux parfois importants. D. Par acte du 31 mai 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant implicitement à son annulation et la délivrance du visa sollicité. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir que sa belle-mère touchait une rente de veuve dans son pays d'origine et qu'il n'y avait donc aucune raison de retenir la situation socio-économique prévalant dans ce pays pour lui refuser le visa sollicité. De plus, il a souligné que le but du séjour de l'intéressée était de pouvoir rencontrer encore une fois les siens en Suisse, à l'occasion de la première communion de C._______. Enfin, il a constaté qu'il n'existait aucun doute sur l'identité ou le but du séjour de l'intéressée, que cette dernière était en possession d'un passeport national, valable jusqu'en 2021, et qu'elle n'avait fourni aucune donnée inexacte à l'appui de sa demande de visa, ni présenté des justificatifs faux ou falsifiés. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 10 juillet 2014.
Le recourant a présenté ses observations sur ladite réponse en date du 13 août 2014. F. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
C-2965/2014 Page 4 l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3 et jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-
C-2965/2014 Page 5 tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3469, spéc. p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE)
C-2965/2014 Page 6 no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, cité plus haut), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Sri Lanka, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. Dans la décision querellée du 2 mai 2014, l'autorité de première instance a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation
C-2965/2014 Page 7 politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant ou de la requérante. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer son comportement.
5.2 Au regard de la situation socio-économique et politique prévalant au Sri Lanka, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.
A ce propos, il convient de prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population du Sri Lanka, pays qui a connu une guerre civile jusqu'en 2009 et dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant s'élevait, en 2013, à 3'127 US$. Après un important dynamisme de l'activité économique en 2010 et 2011, les années 2012 et 2013 ont cependant marqué un ralentissement avec une croissance du PIB estimée respectivement à 6,4% et 6.3%, ce ralentissement étant notamment imputable à la morosité du contexte international et régional et au resserrement de la politique monétaire visant à répondre aux recommandations du Fonds monétaire international (FMI) (source: www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays et Zones géographiques > Sri Lanka > Présentation du Sri Lanka; mise à jour le 15 juillet 2014; site consulté en décembre 2014). Ces conditions de vie défavorables peuvent dès lors s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau familial et social préexistant (parenté,
C-2965/2014 Page 8 amis), comme cela est précisément le cas en l'espèce par la présence sur le territoire helvétique des membres de la famille de B._______.
A cela s'ajoute le risque migratoire non négligeable qui prévaut en la présente cause. En effet, le Sri Lanka était en 2013 l'un des principaux pays de provenance des requérants d'asile en Suisse, avec 684 demandes enregistrées durant cette année, soit une progression de 38,5% (+ 190) par rapport à l'année 2012. Au cours du premier trimestre 2014, les ressortissants sri-lankais arrivent en troisième position avec 262 demandes déposées. Par ailleurs, si l'on se réfère à la statistique du 3ème trimestre 2014, l'on constate que le Sri Lanka est le troisième pays de provenance des requérants d'asile, avec 369 requêtes déposées durant ce trimestre, soit 155 de plus (+72,4%) qu'au 2ème trimestre 2014 (cf. Commentaire sur la statistique en matière d'asile 2013 et Commentaire sur la statistique en matière d'asile 3ème trimestre 2014, documents établis par l'ODM respectivement les 10 janvier et 13 octobre 2014, en ligne sur le site internet de cet office > Publications & service > Statistiques en matière d'asile > Statistiques annuelles et mensuelles; site consulté en décembre 2014).
Au vu de ces éléments, force est de reconnaître que le risque migratoire que présentent la requête de visa déposée par B._______ en date du 17 mars 2014 ne saurait être sous-estimé.
Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). 6. Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et patrimoniale de B._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.1 A ce propos, le recourant fait valoir que sa belle-mère touche une rente de veuve dans son pays d'origine et qu'elle dispose donc de moyens financiers suffisants pour y vivre dans de bonnes conditions (cf. mémoire de recours). Aux yeux du Tribunal, pareil élément ne saurait toutefois être à ce point déterminant qu'il soit susceptible, à lui seul, de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse au-delà du terme du visa requis. En effet, il appert des pièces du dossier que l'intéressée ne semble pas disposer d'attaches familiales particulièrement étroites dans sa patrie, dès lors que
C-2965/2014 Page 9 tous ses enfants vivent à l'étranger. Ce fait, qui a été retenu par l'autorité inférieure dans la décision attaquée (cf. p. 3), n'a d'ailleurs nullement été contesté par le recourant. 6.2 Certes, le recourant fait valoir dans le cadre de la procédure de recours que B._______ avait déjà été autorisée par le passé à se rendre une fois en Suisse (cf. déterminations présentées le 13 août 2014), soit en 2003 (cf. visa apposé sur le passeport de l'intéressée). Cet argument n'est cependant point déterminant dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3737/2013 du 21 juin 2014 consid. 6.2 et C- 1742/2012 du 21 septembre 2012 consid. 6.2 et jurisprudence citée). A cet égard, le Tribunal constate que la situation personnelle de B._______ a subi une évolution en ce sens qu'elle n'avait que soixante-et-un ans lors de son précédant séjour en Suisse, alors qu'elle est âgée de plus de septantedeux ans aujourd'hui. Aussi ne saurait-on complètement exclure que l'intéressée, précisément en raison de son âge actuel, puisse être tentée de poursuivre son séjour pour différentes raisons (médicales ou autres, notamment en raison du fait que tous ses enfants résident à l'étranger) audelà de la durée de validité de son visa, comme le fait remarquer à juste titre l'autorité de première instance dans la décision attaquée (cf. p. 3). Pareille crainte ne saurait simplement être écartée, dans le cas d'espèce, par le fait que le recourant a relevé le bon état de santé de sa belle-mère (cf. déterminations du 13 août 2014). A ce sujet, il n'a d'ailleurs pas fourni la moindre pièce pour étayer une telle affirmation.
A titre superfétatoire, le Tribunal constate en outre que le timbre humide figurant sur son document de voyage montre que l'intéressée était bien arrivée à l'aéroport de Zurich le 7 septembre 2003, mais qu'elle n'était retournée au Sri Lanka que 1er mars 2004, dépassant ainsi de près de trois mois le séjour initialement autorisé par les autorités suisses. 6.3 Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation matérielle de B._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa. Le Tribunal note par ailleurs que le désir exprimé par les intéressés de pouvoir se rencontrer en Suisse pour une visite familiale ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi du visa sollicité, à propos duquel ils ne sauraient au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3 supra). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de
C-2965/2014 Page 10 nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (ibid.).
7. Par surabondance, il sied de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et s'est engagée à garantir les frais y relatifs et le départ de son invité(e). Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier (cf. mémoire de recours), sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que cette dernière, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. Au demeurant, il convient d'observer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéressés de se voir, puisqu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse. A cela s'ajoute que ceux-ci ont la possibilité de maintenir leurs contacts familiaux par d'autres moyens, tels que la communication téléphonique et l'échange épistolaire. Enfin, il sied enfin de relever que le recourant n'a pas invoqué à l'appui de son pourvoi de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ci-avant). 8. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de B._______.
C-2965/2014 Page 11 Il s'ensuit que, par sa décision du 2 mai 2014, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge
C-2965/2014 Page 12 du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 16 juin 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :