Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2959/2012
Arrêt d u 2 3 janvier 2013 Composition
Francesco Parrino (président du collège), Daniel Stufetti, Vito Valenti, juges, Valérie Humbert, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Doris Vaterlaus, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure
Objet
Assurance-invalidité (décision du 30 avril 2012).
C-2959/2012 Page 2 Vu la décision du 10 mars 2005 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAI-GE) a octroyé un quart de rente à A._______, ressortissant italien né le (…) 1953, pour la période du 1 er
mars 2001 au 31 décembre 2002, puis dès le 1 er janvier 2004 (pces 48 et 53), la révision de la rente entreprise par l'OCAI-GE en avril 2008 ayant abouti au maintien du quart de rente déjà versé (pces 60 et 75), la transmission en juillet 2011 du dossier à l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en raison du départ en France de A._______ le 30 mars 2010 (pce 93), la révision de la rente entreprise par l'OAIE en septembre 2011 ayant abouti, après instruction médicale, au maintien des prestations en cours par communication du 1 er février 2012 (pces 94 et 108), l'opposition du 4 avril 2012 formé par A._______, agissant par l'entremise de son avocate, par laquelle il requiert la notification d'une décision en bonne et due forme (pce 118), la décision du 30 avril 2012 par laquelle l'OAIE confirme l'existence d'un droit à un quart de rente (pce 121), le recours interjeté le 1 er juin 2012 par devant le Tribunal administratif fédéral par A._______, dûment représenté, à l'encontre de cette décision dont il conclut à l'annulation, principalement à la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle instruction, se prévalant d'une aggravation de son état de santé, la demande de mesure provisionnelle tendant au retrait de l'effet suspensif dont est assorti le recours, la réponse du 21 juin 2012 de l'autorité inférieure, limitée à la demande de mesure provisionnelle qu'elle estime sans objet puisque le droit au quart de rente est garanti par des décisions antérieures entrées en force, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 2 juillet 2012 déclarant la demande de mesure provisionnelle sans objet et invitant l'autorité à déposer sa réponse sur le fond et à produire le dossier de la cause,
C-2959/2012 Page 3 la réponse du 21 août 2012 de l'autorité inférieure qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, la réplique du recourant du 27 septembre 2012, lequel, à l'appui de ses conclusions qu'il maintient, produit un rapport médical daté du 4 juin 2012, la duplique du 3 décembre 2012 par laquelle l'autorité inférieure conclut à l'admission partielle du recours dans le sens d'un renvoi de la cause à son Office afin qu'il soit procédé conformément à la prise de position du Dr B._______ de son service médical, qui estime qu'au vu des nouveaux éléments médicaux amenés par le recourant, une expertise orthopédique doit être diligentée à Genève (pce 130), la triplique du 11 décembre 2012 du recourant qui renonce à se prononcer sur la duplique de l'autorité inférieure, et considérant sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE, qu'en vertu de l'art. 3 let. d bis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, que, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26 bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; qu'il est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et qu'il est, partant, légitimé à recourir,
C-2959/2012 Page 4 que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un motif de recours (art. 49 let. b PA), qu'en cours de procédure, l'autorité inférieure a constaté qu'un approfondissement de certains éléments médicaux était nécessaire et qu'il se justifiait de diligenter en Suisse une expertise orthopédique, que l'autorité inférieure conclut elle-même à l'admission du recours et au renvoi de la cause pour complément d'instruction, que le recourant renonce à se prononcer sur la nouvelle proposition de l'autorité inférieure, laquelle correspond toutefois à sa conclusion subsidiaire, que le Tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'autorité inférieure, attendu que les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière exacte, que le droit au quart de rente en faveur de l'intéressé n'est pas contesté par les parties (l'autorité inférieure ayant dans sa décision du 30 avril 2012 confirmé le droit au quart de rente déjà versé), qu’au vu des circonstances le droit au quart de rente étant à l'évidence justifié et le Tribunal de céans peut donc l'entériner, qu'au demeurant le renvoi de la cause, conformément à la prise de position du Dr B._______ du 28 novembre 2012, est motivé par la seule nécessité de vérifier s'il y a eu aggravation de l'état de santé de l'intéressé, que la possibilité d'une reformatio in pejus du fait du renvoi de la cause peut ainsi être exclue, ce qui justifie que l'on renonce à demander au recourant de se prononcer sur la suite qu'il entend donner à la procédure
C-2959/2012 Page 5 en lui donnant la possibilité de retirer le recours (cf. ATF 137 V 314 consid. 3.2.4), que dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être maintenue et le recours du 1 er juin 2012 doit être admis, qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA), qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, qu'à teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, que selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2), que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer, qu'en l'espèce, le travail accompli par la représentante du recourant en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 9 pages accompagné d'un bordereau de 13 pièces, d'une réplique de 3 pages et demie et d'une lettre, qu'il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer ex aequo et bono une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'500.- à charge de l'OAIE.
(dispositif à la page suivante)
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C-2959/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 30 avril 2012 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle complète l'instruction dans le sens des considérants et prononce ensuite une nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. ;annexe: détermination du recourant du 11 décembre 2012, recommandé ) – à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
Le président du collège : La greffière :
Francesco Parrino Valérie Humbert
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
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