Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-292/2017
Arrêt d u 2 8 novembre 2018 Composition Christoph Rohrer, juge unique Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, (France), recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, intérêt à la fixation d’un degré d'invalidité supérieur à 70% (décisions du 14 décembre 2016).
C-292/2017 Page 2 Faits : A. Par deux décisions du 14 décembre 2016 l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) alloua à A._______, ressortissant français né le (…) 1959, – une rente ordinaire entière d’invalidité d’un montant mensuel de 1'763.francs du 1er décembre 2015 au 30 septembre 2016 établie sur la base d’une durée de cotisations de la classe d’âge de l’intéressé de 35 années, d’une période totale de cotisations de 25 années et 4 mois, de 26 années complètes d’assurance prises en compte, de 16,5 années de bonifications pour tâches éducatives, d’un revenu annuel moyen déterminant de 97'290.- francs, de l’échelle de rente 33 sur 44 et d’un degré d’invalidité de 100%, – une rente ordinaire entière d’invalidité d’un montant mensuel de 1'763.francs à compter du 1er octobre 2016 établie sur les bases de calcul précitées et d’un degré d’invalidité de 70%. Ces deux décisions ont été complétées d’une motivation selon laquelle l’intéressé a été reconnu en incapacité de travail et de gain dans toute activité à hauteur de 100% depuis le délai d’attente du droit à la rente le 1er décembre 2014 (ouverture du droit à une rente entière le 1er décembre 2015) jusqu’au 10 juin 2016 et qu’à compter du 11 juin 2016 une capacité de travail résiduelle sur le plan médical était existante de l’ordre de 40-50% fondant un degré d’invalidité de 70,36%. L’OAIE indiqua qu’en application des règles permettant de déterminer l’invalidité économique par une comparaison de revenus entre l’activité précédemment exercée sans invalidité et une activité avec invalidité – pour laquelle le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des tâches manuelles simples dans le secteur privé (production et services) selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2014 (TA1 ; niveau de compétence 1) – un revenu raisonnablement exigible (base Fr. 66'453,12 pour 41.7 h./sem. + indexation 2016 : 0.8% = Fr. 66'985.81) de 30'143.61 francs pour une activité de 45%, auquel pouvait s’appliquer un abattement de 15% pour raisons personnelles de limitations fonctionnelles, d’âge, de taux d’occupation et d’années de service, devait être pris en compte, soit 25'622.07.- francs. Il retint que ce revenu, pour une activité dans le domaine industriel léger, fondait par comparaison de revenus avant (Fr. 86'437.-) et après (Fr. 25'622.07) invalidité une perte de gain s’élevant à 60'814.93 francs déterminant un degré d’invalidité de
C-292/2017 Page 3 70.36% dès le 11 juin 2016. A cette motivation fut joint un extrait des bases légales importantes en matière d’assurance-invalidité dont l’énoncé de l’art. 28 LAI indiquant que la rente est échelonnée selon le degré d’invalidité et qu’à un taux de 70% au moins correspond une rente entière (pces OAIE n° 52 s.). Il appert du dossier que l’intéressé a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité en raison d’un accident vasculaire cérébral (AVC) survenu le 1er décembre 2014 (pce OAIE 3), qu’il fut ensuite en incapacité de travail à 100% et au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-maladie. Dans un rapport d’expertise du Dr B._______, spécialiste FMH en neurologie, du 17 juin 2016 (examen du 10 juin), une capacité de travail de 40% de machiniste (sans exigence de conduite automobile) avec une fonction relativement simple et répétitive a été retenue à condition de grouper les heures de travail sur les matinées pour éviter un syndrome de fatigue d’origine cérébrale survenant au fil du temps quotidiennement (pce de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ n° 67). Cette appréciation a été reprise par le Dr C._______ du SMR dans son rapport du 5 juillet 2016 qui a relevé qu’elle était proche des conclusions d’un séjour d’observation à l’ORIF ayant retenu une capacité de travail légèrement supérieure (50%) avec un rendement réduit (pce de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ n° 70, voir pces de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ n° 58 et 65 : rendement de 75%). L’intéressé fut assuré auprès de l’institution de prévoyance professionnelle E._______, à (…) (pce 9 de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______, pce OAIE 9). Les décisions attaquées précitées ont été communiquées à la Fédération F._______ à (…) (cf. OAIE pces 52 s.). B. Par acte du 11 janvier 2017 l’intéressé interjeta recours auprès du Tribunal de céans contestant le degré d’invalidité de 70% retenu à la base de la décision d’octroi de rente à compter du 1er octobre 2016. Il fit valoir habiter dans une région en France à potentiel d’activités manuelles simples fort réduit, que le revenu pris en compte à temps partiel correspondait à un revenu suisse, que pour l’atteindre en France il devrait travailler à 100%, qu’il était irréaliste qu’il travaille en Suisse, son invalidité ne lui permettant pas de conduire. Il conclut implicitement à la reconnaissance d’un taux d’invalidité de 100% au-delà du 30 septembre 2016, relevant que si la décision attaquée (retenant un taux de 70% d’invalidité) restait définitive cela lui occasionnerait une énorme perte de gain (pce TAF 1).
C-292/2017 Page 4 C. Par décision incidente du 18 janvier 2017 le Tribunal de céans accusa réception du recours et invita l’intéressé à effectuer une avance sur les frais de procédure de 800.- francs, montant dont le recourant s’acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2-4). D. Par réponse au recours du 11 janvier 2017 l’OAIE conclut à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. Dans sa détermination l’OAIE, relevant que l’intéressé demandait l’octroi d’une rente supérieure à celle versée mensuellement de 1'763.- francs, effectua un examen détaillé et complet des bases de calcul du montant des rentes octroyées dès le 1er décembre 2015 relativement au taux d’invalidité retenu de 100% et dès le 1er octobre 2016 relativement au taux d’invalidité retenu de 70%. Il confirma l’échelle de rente applicable 33 sur 44 et le revenu annuel moyen déterminant de 97'290.- francs. Il joignit à sa détermination un extrait des Tables des rentes 2015 dont les échelles de rentes 33 et 44 indiquant s’agissant de l’échelle de rente 33 un montant mensuel de rente maximal de 1'763.francs dès à compter un revenu annuel moyen déterminant de 84'600.francs. A sa réponse au recours, l’OAIE joignit également la prise de position de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ du 21 mars 2017, lequel avait instruit la demande de rente de l’intéressé. Dans celle-ci cet office releva qu’une capacité de travail résiduelle de 40-50% dans une activité adaptée a été retenue dont il résultait un préjudice économique de 70.36%, qu’en l’occurrence vu que le montant de la rente alloué dès un degré d’invalidité de 70% était le même que pour un degré d’invalidité de 100% se posait la question de l’intérêt de l’assuré à recourir contre la décision attaquée. Il nota que dans le cas où un intérêt devait être admis l’office ne pouvait que proposer le rejet du recours et le maintien de la décision querellée. Il souligna que lorsque le revenu sans atteinte à la santé est un salaire suisse, pour des motifs d’égalité de traitement évidents il convenait de se baser sur les salaires suisses s’agissant de déterminer le revenu d’invalide (pce TAF 6). E. Par ordonnance du 4 avril 2017 le Tribunal de céans porta à la connaissance du recourant un double de la réponse de l’autorité inférieure du 27 mars 2017 ainsi que de ses annexes, dont le préavis de l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ du 21 mars 2017 et l’extrait des Tables des rentes 2015, et invita le recourant à formuler ses remarques éventuelles dans un délai de 30 jours dès réception de l’ordonnance (pce TAF 7). Celle-ci lui fut notifiée le 7 avril 2017 (pce TAF 8). Par ordonnance
C-292/2017 Page 5 du 14 juin 2017 le Tribunal de céans prit acte que le recourant ne s’était pas prononcé suite à l’ordonnance précitée et signala que l’échange des écritures était clos (pce TAF 9).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rentes d'invalidité prises par l'OAIE. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 2 LPGA, en relation avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 En application de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), selon lequel l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ a enregistré et instruit la demande dont la décision, notifiée par l'OAIE conformément à la disposition précitée (al. 2 in fine), a été déférée devant le Tribunal de céans. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable à cet égard. 2. Dans la présente cause est litigieuse la question de savoir si l’intéressé a un intérêt digne de protection à ce que le Tribunal entre en matière sur le
C-292/2017 Page 6 recours tendant à la reconnaissance d’un taux d’invalidité supérieur aux 70% retenus par l’autorité inférieure dans sa décision du 14 décembre 2016 relative à l’octroi d’une rente entière à compter du 1er octobre 2016. La décision du même jour allouant une rente entière pour un taux de 100% du 1er décembre 2015 au 30 septembre 2016 n’est pas contestée. 3. Dans son recours l’intéressé fait valoir un « degré invalidité ayant droit 100% », que retenir définitivement un taux d’invalidité de 70% lui occasionnerait une énorme perte de gain, qu’il lui serait très difficile d’aller travailler en France et irréaliste d’aller travailler en Suisse, ne pouvant conduire, qu’il devrait travailler à 100% en France pour atteindre le revenu pris en compte par l’AI pour sa capacité de travail résiduelle. L’OAIE indique pour sa part dans sa réponse au recours que le calcul de la rente a été correctement établi et l’Office de l’assurance invalidité du canton D._______ que vu qu’un taux d’invalidité de 70% ou 100% du point de vue de l’AI entraîne le versement de la même rente, soit une rente entière, se posait la question d’un intérêt digne de protection à recourir, que s’il devait être admis, le recours devrait être rejeté. 4. 4.1 Selon l'art. 59 LPGA (et l’art. 48 al. 1 PA) quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c) a qualité pour recourir. Les trois conditions a-c de l’art. 48 PA sont cumulatives (pour un assuré) et doivent dès lors toutes être remplies pour que le recours interjeté devant le Tribunal de céans soit recevable (MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 2.60). 4.2 Selon la jurisprudence, constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée, que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; ATF 135 II 145 consid. 6.1). L'intérêt digne de protection consiste ainsi dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (arrêt du TF 9C_766/2008 du 15 juillet 2009 consid. 5.2 et les références citées ; arrêt du TF 9C_815/ 2012 du 12 décembre 2012 consid. 1), une relation de cause à effet entre la http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+48+PA%22+%22int%E9r%EAt+digne+de+protection%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-400%3Afr&number_of_ranks=0#page400
C-292/2017 Page 7 modification ou l'annulation de la décision et la suppression du préjudice subi par le recourant étant ainsi nécessaire. Des conclusions uniquement constatatoires (par ex. en constatation d’un taux d’invalidité de 100%) sont en principe irrecevables, faute d'intérêt digne de protection au recours (cf. arrêt du TF 9C_876/2010 du 19 mai 2011 consid. 1.2). L'intérêt digne de protection doit également être actuel au moment du dépôt du recours (JEAN MÉTRAL, in : Dupont/Moser-Szeles (Edit.), Commentaire de la Loi sur la partie générale des assurances sociales [Commentaire LPGA], 2018, art. 59 n° 11) en fonction du but poursuivi par le recours, des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). L'intérêt digne de protection fait dès lors défaut lorsque sont en jeu des questions purement abstraites, des problèmes d'intérêt théorique, si le préjudice éventuel est hautement improbable, ou lorsque le recours vise les motifs de la décision et que, même admis, il n'y aurait pas lieu d'en modifier le dispositif (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 729). La partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1). 4.3 Il sied d’examiner si le recourant présente un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise de manière approfondie. La rente d’invalidité allouée à l’intéressé à compter du 1er octobre 2016, laquelle est seule concernée par le recours parce qu’elle retient un degré d’invalidité de 70% et non de 100%, contrairement à la rente relative à la période du 1er décembre 2015 au 30 septembre 2016 retenant un taux d’invalidité de 100%, se fonde, comme la précédente, sur un revenu annuel moyen déterminant (RAM) de 97'290.- francs établi selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) auquel renvoie l’art. 36 al. 2 LAI et la reconnaissance d’un droit à une rente entière (dès un taux d’invalidité de 70%). Ce revenu largement supérieur au RAM de 84'600.- francs à compter duquel l’assuré perçoit la rente maximale de son échelle de rente applicable 33 sur 44 compte tenu de ses années entières de cotisations, non contestées, et celles de sa classe d’âge (cf. art. 34 ss et 38 LAVS ; Tables des rentes 2015), n’est aucunement déterminé par le degré actuel d’invalidité mais par les revenus antérieurs perçus. Il s’ensuit que le Tribunal peut faire l’économie de son examen, ce d’autant plus que le montant retenu fonde pour l’assuré une rente maximale de son échelle de rente applicable 33. Rien
C-292/2017 Page 8 au dossier ne permet de plus de le remettre en cause. Au demeurant l’examen du montant de la rente alloué effectué par l’OAIE dans sa réponse au recours du 27 mars 2017 ne prête pas le flanc à la critique et est complet. 4.4 Le recourant a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité pour un taux d'invalidité reconnu de 70% à compter du 1er octobre 2016. Le taux de 70% a été établi par comparaison de revenus sans et avec invalidité sur le marché suisse du travail, toutes comparaisons de revenus ne pouvant s’effectuer pour des raisons évidentes de comparabilité que sur un même marché du travail (cf. arrêt du TF I 53/05 du 9 mai 2005 consid. 2.3). La « rente entière » au sens de la rente de l'échelle 33 sur 44 est la prestation maximale qu'un taux d'invalidité compris entre 70 et 100% confère à l'assuré. En 2016 le montant de la rente entière de l’échelle 33 (Tables 2015 applicables en 2016) s’élève à 1'763.- francs. Ce montant est le montant maximal de l’échelle 33 et celui auquel a droit l’assuré. En conséquence, même si après un examen par le Tribunal de céans des éléments médicaux et de la capacité de travail de l’intéressé dans une activité de substitution ce tribunal parvenait à un degré d’invalidité supérieur à 70% qui lui est déjà reconnu à compter du 11 juin 2016 selon la motivation de la décision, le droit à la rente et implicitement le montant de la rente d'invalidité perçu par l'assuré seraient l’un et l’autre inchangés. De plus le recourant ne conteste ni le montant de la rente, ni la période de cotisations retenue par l’OAIE dans les décisions, mais bien le taux d’invalidité de 70% à compter du 1er octobre 2016. Or selon l’art. 28 al. 2 LAI un assuré a le droit à une rente entière s’il présente un taux d’invalidité d’au moins 70%. En cas de prochaine révision, l'office AI visera à déterminer si l'état de santé ou la capacité de travail de l'assuré s'est modifié en évaluant le taux d'invalidité de celui-ci au moment de cette modification, indépendamment du taux antérieur. Il pourra alors constater s'il y a eu aggravation ou amélioration de la capacité de gain en comparant le taux nouvellement calculé et le taux établi au moment de la décision initiale (cf. arrêt du TAF C-8253 /2007 du 8 novembre 2010 consid. 1.4.3). L'on ne saurait dès lors reconnaître au recourant un intérêt digne de protection actuel à obtenir la constatation d’une augmentation du degré d'invalidité de 70% à 100%, dans la mesure où cette modification n'est pas susceptible d'entraîner un changement dans la prestation servie et que le recourant pourra toujours, et indépendamment du taux de 70%, contester la perte de gain retenue lors d'une prochaine révision, si celle-ci devait réduire son droit à une rente entière (cf. arrêts du TF I 313/04 du 11 octobre 2005, I 29/05 consid. 3.2 du 26 janvier 2006).
C-292/2017 Page 9 L’intérêt de l’assuré pourrait tout au plus être dans la mesure d’un taux d’invalidité retenu supérieur à 70% de pouvoir tirer parti de ce taux plus élevé dans l’éventualité d’une future révision législative établissant l’octroi de rentes en fonction de paliers d’invalidité différents et en particulier d’un taux plus élevé que 70% pour une rente entière (cf. arrêt du TF 9C_246/ 2016 consid. 5.1). Mais cet intérêt est hypothétique et non actuel. 4.5 Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA ; cf. aussi l'art. 25 al. 2 en liaison avec l'art. 5 al. 1 let. b PA). 4.5.1 Un degré d’invalidité peut faire l’objet d’une décision en constatation sous réserve d’un intérêt actuel digne de protection (cf. ATF 115 V 416 consid. 3b/bb et cc ; arrêts du TF 9C_246/2016 consid. 4, I 307/02 du 14 juillet 2003 consid. 2.3 ; voir ég. MÉTRAL, Commentaire LPGA, art. 59 n° 19 ss). 4.5.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 132 V 257 consid. 1, ATF 130 V 391 consid. 2.4, ATF 129 V 289 consid. 2.1). L'exigence d'un intérêt digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (art. 25 al. 1 PA; ATF 130 V 388 consid. 2.4 ; arrêt du TF I 92/07 du 21 février 2008 consid. 2.1). Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. 4.5.3 Dans la présente cause le recourant ne fait pas valoir de préjudice actuel ou potentiel précis outre l’énoncé qu’un degré d’invalidité maintenu de 70% entraînerait pour lui une énorme perte de gain du fait qu’il serait pour lui très difficile d’aller travailler en France et irréaliste d’aller travailler en Suisse. Il appert toutefois que la décision attaquée pourrait avoir, dans la mesure de sa portée contraignante pour l’assureur LPP, quelque incidence en relation avec ses prétentions à l’égard du 2ème pilier vu le lien fonctionnel existant entre le 1er pilier et le 2ème pilier obligatoire (cf. ATF 140 V 399 consid. 5.2.1, ATF 134 V 64 consid. 4.1.2 s.; MÉTRAL, Commentaire LPGA, art. 59 n° 19 s. avec critique). Dans le cadre de la coordination matérielle des prestations entre les deux premiers piliers l'office AI est tenu de
C-292/2017 Page 10 notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en considération (cf. l’art. 76 al. 1 let. a RAI). Tant les assureurs de la part obligatoire que surobligatoire sont visés. Si l’institution de prévoyance - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI – a été associée dans le cadre de la décision de l’office AI, au plus tard lors du préavis (art. 57a LAI) dûment notifié conformément à l’art. 73bis al. 2 let. f RAI et par le fait de la notification en bonne et due forme de la décision AI conformément à l’art. 76 al. 1 let. a RAI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité des organes de l’assurance-invalidité (cf. les art. 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP qui font référence aux taux d’invalidité « au sens de l’AI »; ATF 132 V 1, ATF 123 V 269 consid. 2a et les références), sauf si cette estimation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2; MARC HÜRZELER, in: Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP, 2010, art. 23 LPP, n° 12). Lorsqu’un assureur LPP n’a pas été associé à la procédure, ledit assureur LPP n'est par contre pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). Si l’institution de prévoyance s'en tient à ce qu'a décidé l'organe de l'assurance-invalidité ou se fonde même sur sa décision, la question du défaut de participation de l'assureur-LPP dans la procédure de l'assurance-invalidité n'a plus d'objet. Dans un tel cas, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité (arrêt du TFA B 27/05 du 26 juillet 2006 consid. 3.3 et B 39/03 du 9 février 2004 consid. 3). Ce qui signifie que la personne assurée doit se laisser opposer ces constatations dans la mesure de leur caractère décisif pour l’octroi de la rente (cf. HÜRZELER, op. cit., art. 23 LPP, n° 12 et 13). En l’espèce il y a lieu de relever que la décision du 14 décembre 2016 portant sur le droit à la rente du 1er décembre 2015 au 30 septembre 2016 et la décision de même date portant sur le droit à la rente à compter du 1er octobre 2016 ont été notifiées en copie, selon l’énoncé des décisions (voir not. pce OAIE 53 p. 2), à la « Fédération F._______ à (…) » (il en fut de même du préavis du 25 octobre 2016 [pce OAI-VD 80]) et non à la « Caisse de retraite E._______ » qui est la caisse professionnelle instituée par la fédération précitée. Bien que les deux entités aient eu en décembre 2016 et aient la même adresse « (…) » (cf. extraits du RC du canton D._______ consultés le 2 octobre 2018), il n’est pas établi que les décisions d’octroi de rente AI précitées aient été notifiées à la Caisse de retraite E._______ et que celle-ci ait été associée à la procédure administrative de manière à lier celle-ci de sorte que l’on doit retenir, dans le cadre de la présente
C-292/2017 Page 11 cause, que cette caisse n’est pour cette raison pas liée par les décisions de l’AI et que dès lors l’intéressé n’a pas d’intérêt actuel à recourir contre la décision de l’OAIE lui ayant octroyé une rente entière d’invalidité pour un taux d’invalidité de 70% et non supérieur voire de 100% à compter du 1er octobre 2016. Il sied par ailleurs de relever que selon l’art. 24 al. 1 let. a LPP un taux d’invalidité de 70% fonde un droit à une rente entière (pour la part obligatoire) de l’institution du 2ème pilier. Sous cet aspect (s’agissant de la part obligatoire de la LPP) – également – l’intéressé n’a pas d’intérêt à recourir contre la décision de l’OAIE ayant retenu un taux d’invalidité de 70% à compter du 1er octobre 2016. 5. Vu ce qui précède le recours du 11 janvier 2017 doit être déclaré manifestement irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF). Le recourant n’ayant pas qualité pour recourir. 6. Selon l’art. 69 al. 1bis, 1ère phrase, LAI en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (applicable par analogie), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal de céans est soumis à des frais de justice. En règle générale les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), c’est-à-dire dont les conclusions sont déclarées irrecevables ou mal fondées (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative, 2013, n° 210). Toutefois selon l’art. 6 al. 1 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause s’il ne parait pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. Exceptionnellement il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant l’avance de frais de 800.- francs perçue en cours de procédure doit être restituée au recourant dès l’entrée en force du présent arrêt. Vu l’issue de la procédure il n’est pas alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF). (Le dispositif figure sur la page suivante)
C-292/2017 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 800.- francs perçu en cours de procédure est restitué au recourant. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (N° de réf. […] ; recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :