Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2828/2014
Arrêt d u 1 6 novembre 2016 Composition Caroline Bissegger (présidente du collège) Vito Valenti, David Weiss, juges, Jeremy Reichlin, greffier.
Parties A._______ recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond- Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente (décision sur opposition du 8 avril 2014).
C-2828/2014 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), ressortissante espagnole, née le (…) 1949 (pce CSC 1 p. 2 et 5 p. 1), domiciliée en Espagne, a travaillé en Suisse entre 1965 et 1967 (pce CSC 4 p. 6). B. L’assurée s’est mariée à B._______ (ci-après : l’époux) le 27 février 1965 (pces CSC 1 p. 5 et 5 p. 1) et a eu 5 enfants nés le (…) 1966, le (…) 1967, le (…) 1968, le (…) 1971 et le (…) 1974 (pce CSC 1 p. 6 et 5 p. 2 ss). C. Le 12 février 2014, l’assurée a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l'autorité inférieure), par l'intermédiaire de l'Institut national de sécurité sociale espagnol (ci-après : l’INSS ; pce CSC 1). En annexe à sa demande figure, entre autre, un certificat de travail attestant que l'assurée a travaillé auprès de l'entreprise C._______ entre le 6 septembre 1965 et le 14 avril 1967 (pce CSC 4 p. 6), ainsi qu’un autre certificat de travail indiquant que son époux a travaillé au sein de la même entreprise du 19 juillet 1965 au 30 juin 1967 (pce CSC 4 p. 5). D. Par décision du 25 février 2014, la CSC a rejeté ladite demande considérant que les recherches effectuées n'ont permis de porter en compte que 4 mois de cotisations en 1967, et qu'ainsi, la condition de durée minimale d'assurance d'une année n'est pas réalisée (pces CSC 7, 9, et 11). E. Par opposition du 4 mars 2014, l'assurée a indiqué avoir travaillé du 6 septembre 1965 au 14 avril 1967 auprès de l’entreprise C._______ et a contesté en substance la durée de cotisation retenue par la CSC. Elle a joint à son opposition un certificat de travail déjà versé en cause lors de sa demande de rente de vieillesse (pce CSC 14). F. Par décision sur opposition du 8 avril 2014, la CSC a confirmé sa décision du 25 février 2014. Elle indique à nouveau que la durée de cotisations de l'assurée s'élève à 4 mois au total. Elle a relevé également que durant les années 1965 à 1966, l'assurée était âgée de 16 et 17 ans. Par conséquent, elle n'était pas soumise à l’obligation de cotiser, et le certificat de travail produit lors de sa demande et de son opposition ne démontre pas que des
C-2828/2014 Page 3 cotisations AVS aient néanmoins été déduites des revenus des années 1965 et 1966 (pce CSC 16). Cette décision a été notifiée à l'assurée le 21 avril 2014 (pce CSC 17). G. Par acte du 6 mai 2014 (timbre postal), l'assurée a contesté cette décision sur opposition en adressant son recours à l'autorité inférieure (annexe pce TAF 1). Elle a expliqué ne pas être d'accord avec la décision sur opposition communiquée et a rappelé en substance avoir travaillé en Suisse de 1965 à 1967 et avoir été assurée à l’AVS. Elle joint à son acte (annexes pce TAF 1) : - un extrait de sa demande de rente de vieillesse déposée auprès de l'INSS et datée du 10 février 2014 ; - un formulaire de l'INSS d'informations additionnelles pour les institutions suisses (annexe au formulaire E 202) ; - un certificat de travail établit par l’entreprise C._______ daté du 5 juin 1967 déjà versé en cause (cf. pces CSC 4 et 14) ; - deux fiches de paie des mois d’avril 1967 et juin 1967 d'où il ressort que des déductions AVS ont été effectuées sur le salaire mensuel de la recourante. Par courrier du 21 mai 2014, l'autorité inférieure a transmis ledit courrier de la recourante (avec annexes et enveloppe) pour raison de compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal ; pce TAF 1). H. Invitée à se prononcer par ordonnance du Tribunal du 28 mai 2014, l'autorité inférieure, dans sa réponse au recours du 19 juin 2014, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (pce TAF 3). Elle a ajouté que les fiches de paie ne démontrent pas que des cotisations AVS ont été déduites des revenus des années 1965 et 1966, et que par conséquent la durée de cotisations qui s'élève désormais à 5 mois (soit de janvier 1967 à avril 1967, ainsi que juin 1967) est toujours inférieure à 12 mois, minimum requis par la loi pour pouvoir prétendre à une rente de vieillesse suisse (pce TAF 3).
C-2828/2014 Page 4 I. Invitée à répliquer par ordonnance du 25 juin 2014, la recourante n'a pas donné suite dans le délai imparti (pces TAF 4 et 5). Droit : 1. 1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 21 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par la CSC concernant l'octroi de rentes de vieillesse. Demeurent réservées les exceptions légales − non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Répondant aux exigences de recevabilité des articles 59, 60 LPGA et 52 PA, le recours du 6 mai 2014 est recevable. 2. Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse. Dans le cas particulier, est contestée la durée de la période de cotisations AVS suisse à la base de la décision sur opposition de rejet de la demande de prestations de vieillesse. In casu, la CSC ne nie pas que la recourante ait travaillé en Suisse auprès de l’entreprise C._______ entre 1965 et 1967, mais retient que la recourante n'a cotisé que 5 mois à l'assurance vieillesse suisse, en
C-2828/2014 Page 5 se basant sur les données figurant sur le compte individuel de la recourante et sur les fiches de paie produites en instance de recours (cf. pce CSC 7 ; pce TAF 3 et annexes pce TAF 1). La recourante conteste l'exactitude des données inscrites sur son compte individuel et affirme avoir cotisé plus de 5 mois à l'AVS. 3. 3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 156 consid. 5.2). L'état de fait (l'accomplissement de la 64ème année) qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques s'est réalisé le 1er mai 2013, conformément aux art. 21 al. 1 let. b et al. 2 LAVS. Partant, la demande de rente de vieillesse doit être examinée selon les dispositions légales en vigueur à cette date. 3.2 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d’assurance sociales (art. 8 ALCP) ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement d’après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
C-2828/2014 Page 6 4. 4.1 4.1.1 L’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance vieillesse et survivants est en particulier soumis à la réalisation des conditions contenues à l’art. 29 al. 1 LAVS. Selon cette disposition, tous les ayants droits auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance ou leurs survivants, peuvent prétendre à une rente de vieillesse ou de survivants (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 256, N 869). Une année de cotisation est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). La durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la réalisation du risque assuré (MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 257, N 870). Lors du calcul d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants suisses, il n’y a pas lieu de prendre en compte les périodes d’assurances qu’un assuré a accomplies dans un autre Etat membre de l’UE/AELE (ATF 130 V 51, consid. 4-5 et les références citées ; BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in Soziale Sicherheit, band XIV, p. 220, N 69 et les références citées). 4.1.2 Les art. 29 al. 1 LAVS et art. 50 RAVS doivent être lus en relation avec les art. 3 al. 1 LAVS et 52b RAVS. A teneur de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Toutefois, en dérogation à cette disposition, l’art. 3 al. 2 let. a LAVS prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17ème anniversaire ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales. Les travaux préparatoires liés à l’adoption de cette disposition indiquent que le législateur a clairement voulu exclure qu’un assuré âgé de moins de 17 ans s’acquitte de cotisations à l’assurance-vieillesse survivants (Bulletin sténographique officiel de l’Assemblée fédérale 66/1959, p. 310 ; ATFA 1961, p. 336, consid. 4). Le Message du conseil fédéral lié à l’adoption de cette disposition précise encore que cette règle s’applique à tous les assurés « actifs », c’est-à-dire indistinctement du statut personnel
C-2828/2014 Page 7 (marié, divorcé, veuf, etc) de ceux-ci pour autant qu’ils aient atteint l’âge limite fixé par la loi (FF 1956 1461, p. 1500, pt. 3). L’art. 52b RAVS prévoit, quand à lui, que lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l’art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. Selon le Tribunal fédéral, cette disposition ne concerne que les cotisations qui auraient été versées entre le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’assuré a eu 17 ans et le 1er janvier qui suit la date où il a eu ses 20 ans. De cette manière, le droit suisse exclut la prise en considération de périodes de cotisations antérieures au 31 décembre de l’année où l’assuré atteint 17 ans (ATF 109 V 185, consid. 4). 4.2 4.2.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 137 ss et 138 al. 2 RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. 4.2.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut pas être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, il convient pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente après plusieurs années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les références citées). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a effec-
C-2828/2014 Page 8 tivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié ; établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1 et les références citées ; ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt de TF I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 4.2.3 La procédure relative à l’établissement respectivement à la modification ou à la rectification du compte individuel est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents doivent être constatés d'office par le juge (art. 43 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS). Ce principe est toutefois tempéré par l’obligation pour les parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 28 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS). En particulier, les parties ont l’obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations concernant le contenu du compte individuel ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261 consid. 3d ; ATF 115 V 133 consid. 8a et les références citées ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 225 n° 766). 5. En l'espèce, l'assurée a eu 17 ans le (…) 1966. Selon l’art. 3 al. 2 let. a LAVS, elle n’était tenue de verser des cotisations que dès le 1er janvier 1967. De cette manière, les revenus réalisés par l’assurée durant son activité au sein de la société C._______ avant le 1er janvier 1967 ne sont pas soumis aux cotisations sociales. De plus, le Tribunal administratif fédéral constate que l’OAIE a retenu au total 5 mois de cotisations (soit pour les mois de janvier, février, mars, avril et juin 1967 [pce TAF 3]) lesquelles ont été versées par la recourante entre le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a eu 17 ans et le 1er janvier qui suit la date où elle a eu ses 20 ans, c’est-à-dire entre le 31 décembre 1966 et le 1er janvier 1970 (pce CSC 16, p. 2 et pce TAF 3). S’agissant ensuite du mois de mai 1967, et même à croire que la recourante ait effectivement réalisé un revenu durant cette période (ce qui ne ressort pas expressément des pièces figurant à la procédure et n’a pas été prouvé à satisfaction de droit par la recourante [cf. consid. 4.2 supra]) qui dusse être pris en considération, force serait de constater que les cotisations s’élèveraient au total à 6 mois, soit une durée de cotisation toujours insuffisante au regard de la législation précitée (cf. consid. 4.1 supra). Il n’en irait d’ailleurs pas différemment, même à considérer que la recourante
C-2828/2014 Page 9 ait effectivement réalisé un revenu durant les mois de juillet et août 1967 (son permis de séjour ayant expiré le 4 septembre 1967 [AI pce 6, p. 1]). Dans ce dernier cas, le montant total des cotisations atteindraient alors 8 mois, soit une durée de cotisation encore insuffisante au regard de la législation précitée (cf. consid. 4.1 supra). Pour le surplus, on précisera encore que la recourante ne réalise aucun des cas d’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. Partant, c’est à juste titre que la CSC a pris en considération les cotisations de l’assurée seulement dès le 1er janvier 1967 sans tenir compte de la rémunération antérieure à cette date et n’a pas entrepris de plus amples investigations. 6. Au regard des considérants qui précèdent (consid. 5), le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 8 avril 2014 doit être confirmée. 7. 7.1 A teneur de l’art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Par ailleurs, en application de l’art. 64 a contrario PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui succombe entièrement n’a pas droit aux dépens. 7.2 En l’occurrence vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens. (Le dispositif figure sur la page suivante)
C-2828/2014 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La procédure est gratuite et il n’est pas alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Caroline Bissegger Jeremy Reichlin
C-2828/2014 Page 11 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :