Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2804/2011
Arrêt d u 1 e r février 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Ronald Asmar, avocat, Rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-2804/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant albanais né le 25 octobre 1983, a été interpellé le 6 avril 2006 par la police judiciaire genevoise. A cette occasion, il a notamment reconnu qu'il séjournait à Genève et y avait travaillé dans un restaurant sans être en possession d'une autorisation de séjour et de travail. Il a également indiqué qu'il était dépourvu de moyens d'existence (cf. procès-verbal d'audition de la police judiciaire genevoise du 6 avril 2006). En date du 7 avril 2006, sur proposition de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP), l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée déployant ses effets jusqu'au 6 avril 2009, motivée comme suit: "Infractions graves à la LSEE (entrée, séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers)." Cette mesure d'éloignement a été notifiée le même jour à l'intéressé par la police judiciaire genevoise et est entrée en force. B. A._______ a une nouvelle fois été interpellé le 16 janvier 2010 par la police judiciaire genevoise. A cette occasion, il a notamment reconnu se livrer au trafic d'héroïne, être venu à Genève et y avoir séjourné à réitérées reprises sans autorisation idoine. Il a été rendu attentif qu'en raison des faits qui lui étaient reprochés, l'ODM pourrait être amené à prononcer à son endroit une interdiction d'entrée. Par décision du 26 janvier 2010, l'OCP a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et l'a informé qu'en raison de ses actes, son dossier serait transmis ultérieurement à l'ODM pour qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son endroit. Par jugement du 27 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal correctionnel) a reconnu A._______ coupable d'infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 lit. a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et l'a condamné pour trafic d'héroïne à une peine privative de liberté de cinq ans. C. Le 12 avril 2011, sur proposition de l'OCP, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée
C-2804/2011 Page 3 fondée sur l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), motivée comme suit: "Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour infractions graves à la loi sur les stupéfiants (trafic d'héroïne) ainsi que pour entrée et séjour illégaux (art. 67 LEtr).- Condamné le 27.01.2011 à 5 ans d'emprisonnement pour crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants." Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours conformément à l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). D. Par acte du 16 mai 2011, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF). A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure, au motif que l'autorité intimée avait pris la mesure d'éloignement sans lui donner la possibilité de présenter ses arguments. Sur le fond, le recourant a indiqué avoir pris conscience de la gravité des faits ayant donné lieu à sa condamnation du 27 janvier 2011, être fermement décidé à ne pas récidiver et à adopter une conduite irréprochable et, ainsi, ne plus représenter de menace grave, actuelle ou future pour la Suisse. Il a également relevé qu'excepté cette condamnation, son casier judiciaire était vierge et que la durée indéterminée de la mesure d'éloignement était disproportionnée. Ainsi, il a conclu à l'annulation de la décision rendue par l'ODM le 12 avril 2011 à son endroit. E. Par décision incidente du 25 mai 2011, le Tribunal a fait droit à la demande d'assistance judiciaire présentée par A._______ et a désigné son conseil en qualité d'avocat d'office. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 23 juin 2011. Invité à présenter ses éventuelles observations sur ladite prise de position, le recourant a persisté dans ses conclusions le 16 août 2011. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de
C-2804/2011 Page 4 la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LO- RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. Le recourant fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu a
C-2804/2011 Page 5 été violé au motif qu'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision querellée ne soit rendue (cf. mémoire de recours, p. 3). Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in: Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.). 3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et arrêts cités; ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778s., et les références citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ). 3.2 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que tant lors de son audition du 16 janvier 2010 par la police judiciaire genevoise que dans la décision du 26 janvier 2010 de l'OCP prononçant son renvoi de Suisse, A._______ a été rendu attentif au fait que son dossier, au vu des faits qui lui étaient reprochés, serait transmis ultérieurement à l'ODM en vue du prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée à son encontre. Le jugement du Tribunal correctionnel du 27 janvier 2011 condamnant A._______ à une peine privative de liberté de 5 ans étant devenu définitif et exécutoi-
C-2804/2011 Page 6 re, l'OCP a transmis le dossier de la cause à l'ODM, le 8 avril 2011, en lui proposant de prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée de durée indéterminée. A._______, qui exécutait alors une peine de longue durée dans un pénitencier helvétique, était atteignable et l'ODM aurait ainsi dû, avant le prononcé d'une mesure d'éloignement de durée indéterminée à son endroit, lui donner la possibilité de se déterminer à ce propos, d'autant plus qu'une année et deux mois et demi s'étaient écoulés entre la décision de l'OCP du 26 janvier 2010 et le prononcé de la décision querellée. Ainsi, même si en janvier 2010, A._______ avait certes été informé que son dossier serait transmis à l'ODM dans l'optique indiquée ci-dessus, il n'en demeure pas moins que l'intéressé a été privé formellement, au moment où l'ODM allait statuer, de la faculté de faire part de ses arguments liés à l'évolution de sa situation depuis le 26 janvier 2010. Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a bel et bien violé le droit d'être entendu de A._______. Cela étant, il reste à examiner les conséquences de cette violation. 3.2.1 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1; ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermieden werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. MO- SER, BEUSCH, KNEUBÜHLER, op. cit., p. 153s, ad ch. 3.112). 3.2.2 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de ladite violation du droit d'être entendu dans la mesure où indépendamment du manquement de l'ODM, l'intéressé a en effet pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit et les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. Il a ainsi déposé, le 16 août 2011, ses observations sur la réponse de l'ODM du 23 juin 2011. Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne
C-2804/2011 Page 7 revêt pas en l'espèce et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision. 4. 4.1 Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MI- DES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). 4.2 Bien que prise le 12 avril 2011, sous l'empire de la modification de la LEtr entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, la décision attaquée se réfère à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr s'agissant de motifs tirés d'une atteinte ou d'une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en Suisse. Cette erreur ne porte toutefois pas à conséquence, puisque le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision (cf. consid. 2 ) et que comme relevé ci-dessus, la disposition citée de manière erronée par l'ODM a été reprise à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du TAF
C-2804/2011 Page 8 C-1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément à l'art. 94 par. 1 et à l'art. 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], p. 1 à 32). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] n o
810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 8.2 et C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 ). 5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la
C-2804/2011 Page 9 vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 5.4 Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 cons. 4.2). Il a précisé dans une jurisprudence récente que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.3). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. arrêt du TAF C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 5). 5.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA AR- QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung,
C-2804/2011 Page 10 in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 6. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, estimant que celui-ci avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de sa condamnation pénale du 27 janvier 2011. 6.1 L'examen du dossier montre que le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné le recourant, par jugement du 27 janvier 2011, à une peine privative de liberté de cinq ans ferme, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 lit. a de la LStup. Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.3). Les faits sur lesquels porte la condamnation pénale du 27 janvier 2011 ne sont nullement contestés par le recourant et dans son jugement, le Tribunal correctionnel a souligné (cf. consid. 2.2) la gravité du comportement de A._______ en ces termes: "En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il a acquis une quantité très importante d'héroïne, soit 4,472 kg, dont le taux de pureté était de 50% pour 500 g de celle-ci et entre 11 et 12 % pour le solde, destinée à être écoulée sur le marché local. Cette quantité dépasse de beaucoup la limite du cas grave de l'art. 19 ch. 1 LStup et peut mettre en danger la santé de très nombreuses personnes. Il apparaît qu'il a pu obtenir ces 4,4 kg d'héroïne auprès d'un fournisseur en ne payant qu'une petite partie du prix total de la marchandise, ce qui démontre qu'il dispose de contacts solides dans le milieu de la drogue, lesquels lui font confiance. Il a également vendu de la drogue directement à un toxicomane à plusieurs reprises, ce qui démontre qu'il apparaît à différents échelons dans le trafic de drogue et appuie son implication dans celui-ci. …".
En organisant un trafic d'héroïne portant sur une grande quantité et en vendant à des toxicomanes, A._______ a accepté de participer à la prolifération du trafic de substances illicites en milieu genevois. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. La protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice
C-2804/2011 Page 11 des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2) ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4). A noter que le Tribunal correctionnel a également retenu dans son jugement que A._______ n'avait montré aucun signe de prise de conscience de la gravité de ses actes, se bornant à endosser la responsabilité de l'acquisition et de l'entreposage de 4,4 kg d'héroïne, que ses regrets exprimés en fin d'audience n'apparaissaient pas sincères, enfin que ses mobiles relevaient du seul appât du gain facile et du mépris de la législation suisse, dès lors qu'il n'était pas toxicomane (cf. jugement précité consid. 2.2). En l'espèce, les agissements de A._______ ayant conduit à sa condamnation pénale sont indiscutablement susceptibles d'affecter un intérêt fondamental de la société. Aussi, eu égard au risque de récidive, le Tribunal ne saurait considérer que l'intéressé ne représente plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, ses allégués selon lesquels il aurait pris conscience de la gravité des faits ayant conduit à sa condamnation et serait fermement décidé à ne pas récidiver et à adopter une conduite irréprochable, de sorte qu'il ne représenterait pas une menace grave, actuelle ou future (cf. mémoire recours p. 4), ne permettent pas, à eux seuls, de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. 6.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été sanctionnées pénalement, a indiscutablement attenté gravement à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application des art. 67 al. 2 let. a et 67 al. 3 LEtr. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf.
C-2804/2011 Page 12 ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du TAF C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8 et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de son éloignement forcé de Suisse. 7.2 En l'espèce, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux de l'intéressé nécessite une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Sa condamnation à une peine privative de liberté de 5 ans pour s'être livré à un trafic de stupéfiants portant sur 4,472 kg d'héroïne est à cet égard tout à fait révélatrice et témoigne de l'intérêt public indéniable à l'éloigner du territoire helvétique pour une longue durée. Il est à noter que les actes graves pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse justifient une intervention ferme des autorités. On ne saurait en effet passer sous silence le fait que A._______ a déployé une activité délictuelle en Suisse en mettant en danger un très grand nombre de personnes. L'intérêt public à le maintenir éloigné de Suisse est en conséquence important. 7.3 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer en Suisse, il apparaît que celui-ci vivait illégalement en ce pays, seul, sans formation et sans emploi depuis environ sept mois lors de son interpellation le 16 janvier 2010 (cf. procès-verbal d'audition du 16 janvier 2010). Faisant l'objet d'une décision de renvoi de Suisse en force et exécutoire (cf. décision de l'OCP du 26 janvier 2010), il sera renvoyé dans son pays dès qu'il
C-2804/2011 Page 13 aura satisfait aux exigences de la justice pénale. Excepté un cousin également interpellé dans le trafic de stupéfiants qui a donné lieu à sa condamnation pénale, A._______ n'a aucune attache particulière en Suisse. Aussi le Tribunal de céans est-il d'avis que la fixation d'une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr est parfaitement justifiée dans le cas concret et conforme au principe de la proportionnalité, les allégués du recourant selon lesquels il aurait "pris conscience de la gravité des faits qui l'ont conduit à la condamnation du 27 janvier 2011" (cf. mémoire de recours, p. 4), ne permettant pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, comme cela a déjà été relevé par ailleurs (consid. 6.1 in fine). Tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut donc être écarté. Quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée, cette décision n'étend pas ses effets de manière illimitée. En effet, A._______ conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il réexamine la décision prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait alors revenir sur sa décision (ATF 114 Ib 1 consid. 4). Toutefois, le Tribunal juge difficilement concevable, en l'état actuel des choses, que cet office entre en matière sur une telle demande tant que l'intéressé n’aura pas respecté pendant un laps de temps équivalant à plusieurs années l’éloignement du territoire helvétique imposé par cette mesure administrative, démontré qu'il s'est ainsi amendé durablement et rendu hautement crédible qu’il a rompu de manière définitive avec le milieu de la délinquance, de sorte que tout risque de le voir commettre de nouvelles infractions en Suisse puisse être écarté de manière quasi certaine (cf. ATF 130 II 493 consid. 5; ATAF 2008/24). 7.4 Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée indéterminée respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-599/2012 précité consid. 8). 8. 8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 avril 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-
C-2804/2011 Page 14 nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. 8.2 Par décision incidente du 25 mai 2011, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Ronald Asmar a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1'200 francs (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
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C-2804/2011 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 1'200 francs est allouée à Maître Ronald Asmar à titre d'honoraires. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé) en annexe un formulaire "adresse de payement" à retourner au Tribunal, dûment rempli – à l'autorité inférieure, dossier Symic 6228247.9 en retour – au l'Office de la population du canton de Genève, en copie, pour information.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :