Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2483/2014
Arrêt d u 1 7 novembre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
1. A._______, 2. B._______, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant C._______.
C-2483/2014 Page 2 Faits : A. Le 6 mars 2014, C._______, ressortissante kényane née le 28 septembre 1980, a sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Nairobi, pour une période de 87 jours, afin de rendre visite à A._______ (ci-après: A._______) et à sa femme B._______ (ci-après: B._______), amis connus au Kenya en 2006 et domiciliés au Locle. A l'appui de sa demande, la requérante a joint divers documents, notamment une copie de son passeport, d'une lettre d'invitation des époux, ainsi que d'une police d'assurance maladie/accident couvrant d'éventuels frais découlant de son séjour en Suisse.
Le même jour, la Représentation diplomatique précitée a refusé de délivrer le visa sollicité en mentionnant que la volonté de C._______ de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.
Par écrit daté du 13 mars 2014, A._______ et B._______ ont formé opposition audit refus, en exposant que C._______ tient depuis plusieurs années un petit salon de coiffure au Kenya, ce qui lui permet de vivre décemment. Ils ont par ailleurs indiqué se porter garants de tous les frais liés à sa visite en Suisse. B. Par décision du 11 avril 2014, l'ODM a rejeté l'opposition susmentionnée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant C._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a notamment considéré qu'au vu "de l'ensemble des éléments du dossier (aucune preuve concernant l'exploitation d'un salon de coiffure au Kenya), de la situation personnelle de la requérante (jeune [33 ans], célibataire, n'a pas été en mesure de prouver disposer de moyens financiers propres suffisants), ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine", la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour suffisamment garantie. L'ODM a en outre soutenu qu'on ne saurait exclure qu'une fois dans l'Espace Schengen, l'intéressée ne souhaite vouloir y prolonger sa présence dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaît au Kenya et estimé que le fait que la requérante puisse envisager de quitter, sans grande difficulté, sa patrie pour une longue période (87 jours) n'était guère rassurant.
C-2483/2014 Page 3 C. Par acte du 7 mai 2014, A._______ et B.________ ont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à la délivrance du visa sollicité. A l'appui de leur pourvoi, ils ont repris les arguments présentés dans le cadre de leur opposition et produit des copies des bulletins de versement relatifs au loyer que C._______ paie pour son salon de coiffure. Ils ont en outre argué que la longue durée du séjour souhaité par l'invitée (87 jours) était liée au prix élevé du billet d'avion et affirmé que l'intéressée partage son activité avec une collègue, ce qui, avec l'éventuel aide d'une collaboratrice temporaire, garantirait l'ouverture du salon de coiffure pendant son absence. Les recourants se sont enfin engagés à assumer tous les coûts relatifs à la visite de C._______. D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 24 juin 2014.
Les recourants ont présenté leurs observations sur ladite réponse en date du 16 juillet 2014. E. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
C-2483/2014 Page 4 1.3 A.________ et B.________, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2 ème éd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300-301 ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF C-1392/2012 du 16 avril 2014 consid. 4, et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 , ch. 2.2; voir également: ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation,
C-2483/2014 Page 5 d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le TAF l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1 er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1; arrêt du TAF C-1834/2013 du 6 mars 2014 consid. 4.2).
C-2483/2014 Page 6 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 cité plus haut), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 4.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p.1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante kényane, C._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. 5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de
C-2483/2014 Page 7 la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du TAF C-5410/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 à 5.3; C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 5.1). 6. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de C._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 6.1 Au regard de la situation socio-économique prévalant actuellement au Kenya, où réside C._______, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir la prénommée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce sujet, doivent être prises en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales que connaît l'ensemble de la population du Kenya. Le Kenya a certes connu une croissance économique soutenue (+5,1% en 2012) et constitue le pays chef de file de l'organisation régionale de la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC), mais près de 40% de la population kényane vivait en 2012 sous le seuil de pauvreté et depuis des années, la situation de sécurité alimentaire du pays pose problème du fait de périodes récurrentes de sécheresse et d'une organisation du secteur agricole globalement déficiente. En outre, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, en 2012, s'élevait à USD 970.-, soit à un niveau sensiblement inférieur à celui de la Suisse. Depuis le mois de septembre 2013, le Kenya est de surcroît secoué par une vague d'attentats terroristes organisés par les jihadistes somaliens d'Al Shabaab dans les banlieues de Nairobi et sur la côte (voir en ce sens le site internet du Ministère français des affaires étrangères: <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/kenya/présentation-dukenya, consulté le 28 octobre 2014). Pour l'année 2013, l'indice de développement humain (IDH), qui prend notamment en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe le Kenya en 147 ème position sur 187 pays, et la Suisse en 3 ème position (voir les sites internet du Programme des Nations Unis pour le développement [PNUD]: <http://www.hdr.undp.org/fr/countries, Kenya et
C-2483/2014 Page 8 <http://www.hdr.undp.org/fr/countries, Suisse, les deux consultés le 28 octobre 2014). Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, ainsi que l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social existant (parenté, amis). Tel est en particulier le cas en l'espèce compte tenu des liens unissant l'invitée à ses amis A._______ et B.________. Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêt du TAF C-2942/2013 consid. 5.2 et réf. citée). 6.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de C._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'elle envisage d'effectuer en Suisse. 6.2.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que C._______ est jeune (34 ans), célibataire et sans enfants. Selon ses dires, tous les membres de sa famille (parents et sept frères et sœurs) vivent au Kenya (cf. additional questions to Visa Application et Interview auprès de l'Ambassade de Suisse de Nairobi du 6 mars 2014).
Si la présence de membres de la famille proche dans le pays d'origine constitue généralement une circonstance de nature à inciter un ressortissant étranger à retourner dans sa patrie après un séjour à l'étranger, tel
C-2483/2014 Page 9 n'est pas nécessairement le cas lorsqu'il existe, comme en l'espèce, des disparités considérables au plan socio-économique entre ce pays et la Suisse. Il importe également de relever que la requérante n'a pas de responsabilités familiales (telles qu'un conjoint ou des enfants dont elle devrait assurer l'entretien et l'éducation) susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse au-delà du terme du visa requis et de s'y créer une nouvelle existence. Cette appréciation est par ailleurs corroborée par le fait que l'intéressée peut envisager de quitter son pays d'origine durant presque trois mois. 6.2.2 D'autre part, l'allégation des recourants indiquant que l'invitée tient un petit salon de coiffure au Kenya, emploi stable qui lui procure un revenu lui permettant de vivre décemment, ne saurait suffire pour considérer que C._______ bénéficie, dans son pays d'origine, d'attaches professionnelles suffisamment importantes au point de tenir sa sortie ponctuelle de Suisse comme assurée. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie sensiblement supérieur à celui du Kenya et que cette circonstance peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Dans ce contexte, l'on ne décèle du reste aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle de l'intéressée se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. 6.3 Les éléments d'information qui ont été recueillis dans le cadre de la procédure de demande de visa Schengen ne permettent dès lors pas, en l'état, d'admettre l'existence de garanties suffisantes quant à la volonté de C._______ de quitter la Suisse au terme du séjour de visite prévu. Ainsi que cela a été souligné plus haut, les autorités helvétiques ne peuvent en effet exclure, compte tenu tant de la situation socio-économique prévalant actuellement au Kenya (cf. consid. 6.1 supra) que de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressée (cf. consid. 6.2 supra), l'éventualité que la requérante poursuive son séjour en Suisse à l'échéance du visa requis. 7. Le Tribunal note par ailleurs que le désir exprimé par C._______ de pouvoir se rendre en Suisse pour visiter des amis ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi du visa sollicité, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3 supra). Certes, il peut, au moins à première vue, sembler sévère de refuser à des personnes l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des amis. Il convient
C-2483/2014 Page 10 toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (ibid.). Il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher A._______ et B.________ de rencontrer C._______ hors de Suisse, notamment au Kenya. Il faut relever à ce sujet que depuis 2006 les invitants se rendent chaque année quelques semaines au Kenya et visitent la requérante (cf. additional questions to Visa Application du 6 mars 2014 et observations des recourants du 16 juillet 2014). A cela s'ajoute que les intéressés ont la possibilité de maintenir leurs contacts par d'autres moyens, tels que la communication téléphonique et l'échange épistolaire.
Il sied en outre de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité (cf. in casu, notamment les déclarations de prise en charge financière et les assurances de départ de C._______ à l'échéance du visa sollicité fournies par les invitants aux autorités suisses tout au long de la procédure [opposition du 13 mars 2014, lettre à l'intention de l'ODM du 21 mars suivant, recours du 7 mai 2014 et observations du 16 juillet suivant] et la conclusion d'un contrat d'assurance maladie/accident en sa faveur). Si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 8. Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de C._______ dans sa patrie au
C-2483/2014 Page 11 terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 11 avril 2014, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
C-2483/2014 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 30 mai 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :