Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2304/2014
Arrêt d u 1 e r avril 2016 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Magali Buser, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.
C-2304/2014 Page 2 Faits : A. A.a Dans le courant du mois de mars 2011, A._______, ressortissante de la République islamique d'Iran, née le 25 juin 1991, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran une requête de visa de longue durée (visa D) dans le but de suivre un cursus en biologie auprès de l'Université de Neuchâtel, étant précisé que la prénommée avait déjà séjourné en Suisse de 2000 à 2004 lorsque son père travaillait pour le compte de la Mission d'Iran à Genève. En annexe à sa requête, la prénommée a produit un écrit, daté du 22 mars 2011, dans lequel elle s'est employée à donner quelques indications sur son parcours estudiantin et à développer ses motivations et intentions : "J'ai obtenu mon baccalauréat (Certificat de fin d'Etude(s) Secondaires) en sciences expérimentales avec succès et la moyenne de 18.43 sur 20 en 2008. Puis j'ai fait une année Pré-universitaire qui prépare aux concours très sélectifs d'entrée à l'université. Je suis actuellement étudiante en 2ème année (dans) une université privée (…) de Téhéran, en biologie. Auparavant, j'ai eu l'occasion d'étudier pendant 4 ans en Suisse, à Genève, car mon père y avait été muté pour son travail de 2000 à 2004. Durant ces 4 années qui (consistaient en) 3 années d'école primaire et une année de cycle d'orientation, j'ai pu perfectionner très rapidement mon français, et devenir familière avec la méthode de l'enseignement en Suisse. J'ai d'ailleurs continué à étudier le français en Iran, en plus de l'anglais et (de) mes études scolaires. (…). Je pense que les universités en Suisse ont un niveau scientifique plus élevé par rapport aux universités en Iran et elles sont très réputées pour leur excellence et la qualité de l'éducation en général. Etudier en Suisse me permettra d'avoir un regard sur la science qui est différent de celui de mon pays et donc nouveau et enrichissant. De plus, j'ai vécu en Suisse pendant 4 ans et ça a été une très bonne expérience pour moi. J'ai vraiment apprécié le cadre de vie suisse, le système éducatif, et le pays en général. Je suis alors très motivée pour réussir mes études en Suisse, d'autant plus que je fais preuve d'une grande capacité d'adaptation grâce à mon parcours international, ce qui facilitera beaucoup mes études. Pour cela, si j'effectue mon parcours en Suisse, il sera beaucoup plus reconnu et d'un niveau plus avancé, ce qui me donnera un avantage pour ma future carrière en Iran. C'est pour toutes ces raisons que j'aimerai(s) poursuivre mes études dans une des universités suisses et y obtenir ma Licence dans le domaine de la biologie. Par la suite, j'espère poursuivre mes études jusqu'au doctorat en biologie ou nutrition, en Suisse ou dans
C-2304/2014 Page 3 un autre pays comme le Canada ou les Etats-Unis. (…). Après avoir fini mes études, je compte retourner vivre et travailler en tant que biologiste ou nutritionniste en Iran, où je pourrais alors apporter beaucoup plus à mon pays grâce aux expériences et aux connaissances que j'aurais acquis(es) en Suisse. En effet, j'apprécie énormément l'Iran, et je tiens à son développement. De plus, c'est très important pour moi de retourner en Iran car il s'agit de mon pays et j'y suis très attachée. Je voudrais également y retourner afin d'être proche de ma famille, et vivre avec mes parents, tout en apportant tout ce que j'aurais acquis à l'université en Suisse à mon pays, qui est un pays en voie de développement". En sus, A._______ a produit, notamment, un curriculum vitae, une déclaration promettant de quitter la Suisse à l'échéance de ses études ainsi qu'une déclaration de prise en charge financière signée par la dénommée B._______, ressortissante roumaine née le 17 novembre 1942, titulaire d'un permis d'établissement en Suisse. A.b Par décision datée du 24 juin 2011, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG-NE) a délivré une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa à l'attention de A._______. B. Le 2 août 2011, A._______ est entrée en Suisse. Le 28 septembre 2011, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse pour y accomplir une formation en biologie (baccalauréat universitaire ès sciences en biologie) auprès de l'Université de Neuchâtel. Dite autorisation a été renouvelée le 25 septembre 2012. C. C.a Par lettre du 8 avril 2013, adressée au SMIG-NE, la prénommée a fait part de son souhait de changer de filière d'études et de s'inscrire à la Haute école de santé Arc. Elle a en substance exposé désirer à l'avenir exercer une profession dans le domaine de la santé et dorénavant bénéficier d'un cursus accordant une plus grande importance à l'aspect pratique. A._______ a ajouté : "Je suis à présent tout à fait certaine et décidée de vouloir poursuivre mes études à la Haute Ecole Arc Santé et cela a toujours été mon désir. Concernant les frais de mes études, mon père étant le directeur de l'organisation internationale d'ECO (Economic Cooperation Organization) en Iran et mon frère étant suisse et travaille en tant qu'ingénieur à Genève, garantissent entièrement les financements de mes études".
C-2304/2014 Page 4 C.b En date du 30 septembre 2013, l'intéressée a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour études. A cette occasion, elle a produit une attestation d'inscription à la Haute école de santé Arc, à Delémont, en "Année Propédeutique Santé, en vue d'entrer dans une formation Bachelor – filière santé". C.c Le 29 octobre 2013, le SMIG-NE a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]). D. D.a Par lettre du 7 novembre 2013, l'ODM a indiqué à A._______ son intention de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, estimant que le changement d'orientation n'était pas opportun. Il a invité la prénommée à se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu. D.b L'intéressée a déposé ses observations le 23 novembre 2013. Rappelant son parcours et les raisons l'ayant amenée à changer de filière d'études, elle a exprimé son incompréhension face aux raisons ayant poussé l'autorité inférieure à juger ce changement de cursus universitaire comme étant inopportun, alors qu'il s'agit selon elle d'un changement compréhensible qui la maintient dans le "domaine des sciences" et qui n'est a fortiori pas inhabituel. Au surplus, A._______ a souligné n'avoir jamais commis de délits, disposer d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires pour vivre en Suisse. En annexe à sa prise de position, la prénommée a produit sept pièces en cause. E. Par décision du 24 mars 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation accordée à A._______ et prononcé le renvoi de cette dernière de Suisse. Il a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a jugé le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études de l'intéressée inopportun
C-2304/2014 Page 5 compte tenu du changement de plan d'études survenu à la rentrée académique 2013 ainsi que des doutes quant à la volonté et à la capacité de la prénommée à achever sa formation dans un délai raisonnable, d'une part, et quant à ses réelles intentions, d'autre part. L'ODM a en outre souligné qu'il devait, compte tenu de l'encombrement des établissements et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et donner la priorité aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Au surplus, l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse et estimé ce renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. F. Dans un mémoire daté du 25 avril 2014, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation proposée par le SMIG-NE. La recourante a en outre sollicité la restitution de l'effet suspensif à son recours. De l'avis de A._______, l'ODM a violé les dispositions du droit fédéral par l'excès et l'abus de son pouvoir d'appréciation dont il s'est rendu selon elle coupable et a versé dans l'arbitraire en retenant des arguments contraires à la réalité. Elle a en outre estimé la décision querellée comme étant disproportionnée. Concrètement, la prénommée a tout d'abord souligné avoir été, à l'occasion de ses études universitaires en biologie, attirée par le côté pratique de cette matière, ce qui explique selon elle son changement d'orientation, qu'elle estime être une spécialisation plus qu'un changement d'orientation au sens strict. La recourante a ensuite relevé que son changement de filière d'études n'avait pas pour effet de prolonger son séjour en Suisse. Dans sa demande initiale en effet, elle indiquait espérer achever ses études en biologie en 2017, année au cours de laquelle elle escompte décrocher son diplôme d'infirmière. A._______ a en outre insisté sur le fait qu'elle n'entendait pas prolonger son séjour en Suisse au-delà de cette date et qu'elle s'était engagée, par écrit, à quitter la Suisse une fois son cursus estudiantin accompli.
C-2304/2014 Page 6 Finalement, la prénommée a mis en exergue le fait que la Haute école de santé Arc disposait encore de places pour accueillir des étudiants, suisses ou étrangers, sans que la situation de quiconque n'en soit prétéritée. En annexe à son mémoire de recours, la recourante a versé vingt-neuf pièces en cause. G. Par décision incidente du 28 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a restitué l'effet suspensif au recours de A._______ et invité cette dernière à s'acquitter d'une avance sur les frais présumés de la procédure, ce qu'elle a fait le 17 juin 2014. H. Invité à se déterminer sur le pourvoi déposé par A._______, l'ODM a conclu, dans ses observations du 22 juillet 2014, à son rejet et a notamment tenu à préciser ce qui suit : "(…), l'ODM tient à rappeler que la recourante a obtenu une autorisation de séjour en Suisse dans le but de venir effectuer des études universitaires en biologie à l'Université de Neuchâtel, filière baccalauréat universitaire ès sciences en biologie, suivi du programme de master. Pour ce faire, elle a présenté, comme requis, son plan d'études personnel et précisé le but recherché (être titulaire d'un bachelor et d'un master universitaires). Un changement d'orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d'exception suffisamment motivés. Dans le cas d'espèce, l'ODM estime que le changement d'orientation envisagé n'est ni suffisamment motivé, ni opportun dès lors que la recourante ne pouvait ignorer le contenu de la formation choisie en Suisse (à savoir théorique) dans la mesure où elle avait déjà effectué de telles études universitaires en biologie dans une université privée à Téhéran durant deux ans. A cet égard, il sied d'ailleurs de relever que c'est déjà à titre bienveillant que les autorités se sont déclarées favorables à sa venue en Suisse alors que, selon une pratique constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse". I. A._______ a déposé un mémoire de réplique le 29 août 2014, déclarant persister dans ses conclusions. La prénommée y a exposé avoir excellemment réussi son année propédeutique à la Haute école de santé Arc et être à présent apte à débuter sa
C-2304/2014 Page 7 première année afin d'obtenir, en 2017, un "bachelor en science en soins infirmiers". La recourante a de plus souligné remplir toutes les conditions prévues par la loi pour voir son permis de séjour renouvelé. En annexe à sa réplique, A._______ a produit six pièces complémentaires, dont, notamment, une attestation de réussite de l'année propédeutique, un bulletin de notes et une convocation à la journée d'accueil pour les étudiants admis en première année "Bachelor of Science" en soins infirmiers. J. L'autorité de première instance a dupliqué le 23 septembre 2014. Elle a estimé que la réussite de l'année propédeutique n'était pas décisive dans la mesure où le changement d'orientation devait être considéré comme insuffisamment motivé et inopportun. K. Par courrier du 10 décembre 2015, A._______ a spontanément actualisé sa situation en informant le Tribunal, pièces justificatives à l'appui, avoir réussi sa première année à la Haute école de santé Arc et avoir débuté la seconde année (année académique 2015-2016). Au surplus, la prénommée a produit une copie de l'évaluation de ses compétences pratiques réalisée au terme d'une période de formation allant du 27 avril au 5 juin 2015. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). http://links.weblaw.ch/2C_802/2010
C-2304/2014 Page 8 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SMIG-NE du 29 octobre 2013 (cf. ci-dessus, let. C.c) et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
C-2304/2014 Page 9 plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (cf. art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LEtr). 4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics (cf. art. 3 al. 3 LEtr) et de la situation personnelle de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr). 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (cf. art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (cf. art. 23 al. 3 OASA). Par ailleurs, en vertu de l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'ad-
C-2304/2014 Page 10 mission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'autorité inférieure de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ destinée à lui permettre de poursuivre sa formation auprès de la Haute école de santé Arc, à Delémont, n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à c LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de première instance. En effet, l'examen des pièces du dossier conduit le Tribunal à constater que la prénommée est régulièrement inscrite à la Haute école de santé Arc où elle effectue, durant l'année académique 2015-2016, sa deuxième année de formation (cf. attestation d'immatriculation de la Haute école de santé Arc du 14 septembre 2015 [pièce n° 36 versée en cause le 10 décembre 2015]). Il ressort également du dossier que l'intéressée dispose d'un logement approprié, à savoir d'une chambre d'étudiant au sein d'une cité universitaire sise à Neuchâtel (cf. contrat de bail à loyer du 19 septembre 2012), et des moyens financiers nécessaires à son séjour en Suisse (cf. lettre de C._______, ressortissant suisse, domicilié à Genève, datée du 8 avril 2014, déclarant être le garant de sa sœur A._______ [pièce n° 23 versée en cause le 25 avril 2014]). Par ailleurs, à aucun moment depuis son arrivée en Suisse, en août 2011, la recourante n'a eu recours à l'aide sociale. 6.2 6.2.1 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'autorité de première instance, prenant appui sur le parcours estudiantin de A._______, laquelle avait entamé, au cours des dernières années, avant d'entrer à la Haute école de santé Arc, deux cursus universitaires, l'un à Téhéran, l'autre à Neuchâtel, sans obtenir de résultats probants, a "de sérieux doutes quant à la volonté, voire même à la capacité de l'intéressée de terminer sa formation dans un délai raisonnable" (cf. décision querellée, p. 4). Implicite-
C-2304/2014 Page 11 ment, l'autorité inférieure estime ainsi que l'intéressée ne dispose ni du niveau de formation ni des qualifications personnelles requis pour suivre et achever sa formation d'infirmière dans des délais raisonnables et qu'elle ne remplit dès lors pas les conditions résultant de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. 6.2.2 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question, les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.1, C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à un éventuel comportement abusif qu'il convient d'examiner ici. 6.2.3 In casu, la recourante avait sollicité, en mars 2011, un visa et une autorisation de séjour en Suisse afin d'effectuer des études universitaires en biologie à l'Université de Neuchâtel. Deux années après l'entame de ce cursus, elle a informé l'autorité cantonale compétente qu'un changement d'orientation et de plan d'études l'avaient amenée à s'inscrire à la Haute école de santé Arc dans le but d'y obtenir un baccalauréat (bachelor) en soins infirmiers, motivant ce changement par son souhait d'être à l'avenir professionnellement active dans le secteur de la santé et de suivre un cursus estudiantin accordant une plus grande importance à l'aspect pratique, maintenant toutefois son grand intérêt pour la biologie. Depuis lors, A._______ a suivi avec succès une année propédeutique (cf. attestation de réussite du 1er juillet 2014 [pièce n° 32 versée en cause le 29 août 2014] et "Evaluation sommative des cours Année Propédeutique Santé" datée du 9 avril 2014 [pièce n° 12 versée en cause le 25 avril 2014]) avant de réussir la première année d'études, totalisant à la fin de l'année 2015 soixante (60) crédits ECTS sur les cent quatre-vingt (180) nécessaires à l'obtention du diplôme (cf. document intitulé "Relevé de notes intermédiaire" daté du 7 décembre 2015 [pièce n° 37 versée en cause le 10 décembre 2015] ; cf. en outre document intitulé "Plan d'études cadre Bachelor 2012", pp. 23 et 49, document publié sur le site internet www.he-arc.ch > Santé > Bachelor en Soins infirmiers > Plan d'études cadre [site internet consulté en février 2016]). Dans ces conditions, le Tribunal, qui reconnaît une certaine http://www.he-arc.ch/
C-2304/2014 Page 12 cohérence dans la démarche de la recourante, ne saurait contester que sa venue en Suisse ait eu pour objectif premier l'acquisition d'une formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de retenir un comportement abusif de sa part. 7. 7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi – ce qui semble être le cas en l'espèce –, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. 7.2 Procédant dès lors à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 7.2.1 Plaide en défaveur de la recourante le fait qu'elle ait changé, deux ans après avoir été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, de filière d'études, passant de l'Université de Neuchâtel, où elle étudiait la biologie et convoitait un titre universitaire, à la Haute école de santé Arc, à Delémont, où elle suit depuis la rentrée académique 2013 un cursus devant s'achever en juin 2017 par l'obtention d'un baccalauréat (Bachelor of sciences) en soins infirmiers. De plus, la nécessité pour A._______ d'effectuer des études en Suisse n'est pas donnée. A ce titre, s'il est vrai que la nécessité n'est pas une condition figurant à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 4.2 et 7.1). Force est en l'occurrence de constater que, lorsqu'elle a déposé sa requête d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, A._______ suivait déjà des études en biologie dans une université privée en Iran, si bien que la possibilité de suivre un cursus dans la matière qu'elle
C-2304/2014 Page 13 privilégiait alors lui était manifestement ouverte. Il en va de même pour les études tendant à l'obtention d'un diplôme d'infirmière, études pour lesquelles un séjour en Suisse n'est nullement nécessaire, l'Iran disposant sans l'ombre d'un doute d'institutions de formation au métier d'infirmier(ère). Compte tenu de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité doit être donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation acquise dans leur pays d'origine ; sont dès lors prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6332/2013 du 22 octobre 2014 consid. 7.2.2). 7.2.2 Au crédit de l'intéressée, le Tribunal relève que, depuis son admission à la Haute école de santé Arc, A._______ a suivi avec sérieux et assiduité la formation dispensée, accompli avec succès un stage pratique (cf. document intitulé "Evaluation du stage spécifique en institution sociosanitaire" daté du 20 décembre 2013 [pièce n° 13 versée en cause le 25 avril 2014]) et obtenu de très bons résultats (cf. documents intitulés "Evaluation des compétences – niveau 1ère année bachelor" daté du 2 juin 2015 [pièce n° 38 versée en cause le 10 décembre 2015] et "Relevé de notes intermédiaire" daté du 7 décembre 2015 [pièce n° 37 versée en cause le 10 décembre 2015]), levant par là même les doutes qui ont pu être exprimés à son égard par l'autorité de première instance quant à sa capacité à suivre et à achever sa formation. De plus, la recourante remplit les conditions de l'art. 27 LEtr, était entrée légalement en Suisse et a fait preuve tout au long de son séjour en Suisse d'un comportement irréprochable. Elle a par ailleurs déclaré à plusieurs reprises qu'elle quitterait la Suisse au terme de ses études, engagement apparaissant crédible dès lors qu'elle provient d'une famille aisée et que la majeure partie des membres de celle-ci vit en Iran. A._______ approche à présent du terme de la deuxième des trois années de formation à la Haute école de santé Arc. Comme déjà précédemment relevé, tout laisse penser qu'elle terminera avec succès son cursus au terme de l'année académique 2016-2017 (cf. à ce titre, lettre de la Haute école de santé Arc du 4 avril 2014, p. 2 [pièce n° 10 versée en cause le 25 avril 2014]) par l'obtention d'un baccalauréat en soins infirmiers. Compte tenu de l'ensemble des circonstances inhérentes à la présente affaire, notamment des efforts accomplis, des résultats académiques obtenus, de l'état d'avancement de ses études et de la durée de la présente
C-2304/2014 Page 14 procédure, le Tribunal de céans est amené à conclure qu'il ne serait pas opportun de refuser, à ce stade de ses études, la prolongation de son autorisation de séjour pour formation et de mettre ainsi à néant les efforts accomplis et les crédits obtenus auprès de la Haute école de santé Arc. En ce sens, le recours doit être admis. 8. Partant, le recours interjeté par A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée. Il convient toutefois de préciser que la présente affaire constitue un cas limite. Par conséquent, il importe d'attirer l'attention de la recourante sur le fait que ladite autorisation de séjour lui est accordée – et est une nouvelle fois prolongée – uniquement pour suivre et achever, d'ici l'été 2017, la formation en soins infirmiers auprès de la Haute école de santé Arc, à Delémont. 9. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 10. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire de l'intéressée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
C-2304/2014 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 24 mars 2014 est annulée. 2. La prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en faveur de A._______ est approuvée, au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 17 juin 2014, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée à la recourante par le service financier du Tribunal. 4. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli et signé, au moyen de l'enveloppe-réponse ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier NE (…) en retour (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin
Expédition :