Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2270/2012
Arrêt d u 2 2 octobre 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Maurice Utz, Etude Zutter, Locciola, Buche & Associés, Rue du Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse (réexamen).
C-2270/2012 Page 2 Faits : A. Le 14 septembre 1993, A._______, ressortissant bosniaque, né le 6 janvier 1983, est entré en Suisse avec sa mère et sa sœur (qui devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à Genève) au bénéfice d'un visa, dans le cadre d'une action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Par décision du 28 décembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), constatant que les intéressés ne remplissaient pas les conditions requises pour la délivrance d'un titre de séjour, mais qu'un retour dans leur patrie n'était pas raisonnablement exigible, a prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice de l'admission provisoire, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine.
L'admission provisoire collective prononcée en application de l'arrêté fédéral précité ayant dans l'intervalle été levée, les intéressés sont retournés le 10 juillet 1998 en Bosnie-Herzégovine, où ils ont rejoint leur père, respectivement leur mari. B. Par courriel du 21 mars 2007, A._______ a informé l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) que cela faisait "déjà 9 mois" qu'il vivait en Suisse sans papiers et a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour. Il a fait valoir qu'il était très attaché à la Suisse, en particulier à la ville de Genève, où il avait passé son adolescence et été scolarisé jusqu'en huitième année avant de devoir retourner en Bosnie- Herzégovine contre son gré, conformément à la volonté de ses parents. Il a invoqué avoir tenté de se réintégrer dans son pays d'origine et d'y trouver un emploi, sans succès, raison pour laquelle il avait tout quitté pour revenir en Suisse "pendant l'été 2006", estimant avoir "perdu 8 ans de [s]a vie" dans sa patrie. Il a précisé avoir rédigé lui-même ce courriel.
Le prénommé n'ayant plus donné signe de vie et l'OCP n'ayant pas pu le joindre à l'adresse indiquée, cet écrit est demeuré sans suite.
C-2270/2012 Page 3 C. C.a Par requête du 27 février 2008, A._______ a formellement sollicité de l'OCP la régularisation de ses conditions de séjour.
Dans sa lettre de motivation, le prénommé a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse au mois de septembre 1993 et celles de son départ en juillet 1998, faisant derechef valoir qu'il avait connu de sérieux problèmes de réintégration en Bosnie-Herzégovine. Selon ses dires, de jeunes compatriotes l'auraient à maintes reprises agressé verbalement et physiquement, lui reprochant son séjour en Suisse pendant la guerre. En 2003, "des individus" lui auraient en outre "tiré dessus dans la rue avec une arme à feu" ; fort heureusement, il n'aurait été blessé qu'à un bras et à une jambe. Cet incident l'aurait toutefois décidé à retourner en Suisse quelques semaines plus tard. L'intéressé a expliqué que si son retour sur le territoire helvétique n'avait pas été facile, il avait aujourd'hui trouvé un employeur disposé à l'engager à temps complet et à le déclarer. Il a précisé qu'il avait une copine de nationalité suisse et qu'il entretenait un contact soutenu avec une autre ressortissante suisse, une dame qu'il connaissait depuis l'âge de dix ans et qu'il avait toujours considérée comme une seconde mère, faisant valoir que, dans son cœur, cette dernière remplaçait ses parents qu'il n'avait "plus revus depuis cinq ans et demi". Il a insisté sur le fait qu'il avait lui-même rédigé cette lettre de motivation, de manière à ce que les autorités helvétiques puissent constater sa maîtrise de la langue française. A l'appui de sa requête, il a notamment produit deux lettres de soutien, une copie de son livret scolaire genevois et du diplôme de maturité (avec le titre de technicien en tourisme et hôtellerie) qu'il avait obtenu le 7 juin 2002 en Bosnie-Herzégovine, un extrait de son casier judiciaire bosniaque et son contrat de travail. C.b Lors de son audition du 17 juin 2008 dans les locaux de l'OCP, l'intéressé, se disant célibataire et sans enfants, a affirmé être retourné en Suisse le "8 août 2003" et y avoir résidé depuis lors pratiquement sans interruption, hormis un court séjour de deux semaines qu'il aurait effectué dans sa patrie au mois de mai 2006 pour rendre visite à sa famille. Il a expliqué qu'avant son départ de Bosnie-Herzégovine, il avait occupé un emploi de chef d'une station-service, alors que, depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours œuvré dans la restauration (durant 9 mois "dans un Kebab" et, le reste du temps, à gauche et à droite, en fonction des opportunités qui se présentaient). Le requérant a fait valoir qu'en Bosnie- Herzégovine, il n'avait pas réussi à se faire des amis et n'avait aucun avenir, car le tourisme - soit le domaine dans lequel il avait accompli ses
C-2270/2012 Page 4 études - y était quasiment inexistant, de sorte que rien ne le rattachait à ce pays, hormis ses proches (ses parents, qui étaient à la retraite, et sa sœur) qui y résidaient. Il a invoqué qu'il avait en revanche toutes ses attaches en Suisse, où vivaient notamment sa copine et un cousin, où il se sentait bien intégré et où il avait ses projets d'avenir, en particulier un travail qui lui plaisait et un patron qui était satisfait de ses services. Lors de cette audition, l'intéressé a été invité à produire des lettres de recommandation d'amis et de connaissances, ainsi que des justificatifs de sa présence en Suisse avant 2006 autres que de simples lettres de recommandation.
Par courrier du 19 juin 2008, le requérant a informé l'OCP qu'il avait fait de son mieux pour se procurer les lettres de recommandation demandées (dont il a produit une dizaine), mais n'avait pas réussi à trouver le moindre justificatif attestant de sa présence en Suisse avant 2006. Il a par ailleurs fourni un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) daté du 20 juin 2008, dans lequel son médecin attestait que la cicatrice constatée sur la face antérieure de sa cuisse droite était compatible avec ses dires, selon lesquels il aurait été la cible, en Bosnie- Herzégovine, de coups de feu tirés "dans un contexte de menaces et de bagarres suite à des difficultés d'intégration". C.c Le 21 août 2008, l'OCP a avisé le requérant qu'il était disposé à faire droit à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. D. Par décision du 19 janvier 2008 (recte: 2009), l'ODM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé.
L'office a observé d'emblée que la durée du second séjour du requérant sur le territoire helvétique n'était pas établie à satisfaction puisque l'intéressé s'était contredit à ce sujet (affirmant être revenu en Suisse tantôt en 2003, tantôt en 2006) et n'avait fourni aucune pièce attestant de sa présence dans ce pays avant 2006, hormis des déclarations écrites de son entourage. Il a retenu qu'en tout état de cause, le prénommé ne jouissait pas d'attaches si étroites en Suisse qu'elles seraient susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, son intégration (au niveau professionnel, notamment) n'ayant rien d'exceptionnel. Il a estimé, en particulier, que l'importance des années que l'intéressé
C-2270/2012 Page 5 avait passées sur le territoire helvétique devait être relativisée compte tenu du fait que celui-ci avait effectué la majeure partie de sa vie et de sa scolarité en Bosnie-Herzégovine, où il avait obtenu une maturité (avec le titre de technicien en tourisme et hôtellerie) et débuté sa vie professionnelle (comme chef d'une station-service) et où il conservait encore actuellement ses principales attaches familiales (ses parents et sa sœur). S'agissant de l'agression à l'arme à feu dont le requérant disait avoir été victime dans son pays en 2003, il a notamment constaté que les circonstances entourant cet incident (prétendument liées à des difficultés de réintégration) n'étaient pas démontrées par les pièces versées en cause. Il a retenu, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raisonnablement exigible et possible. E. E.a Par acte du 18 février 2010, A._______, par l'entremise de son ancien conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que l'autorité inférieure soit invitée à approuver la délivrance de l'autorisation sollicitée. L'intéressé a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, se prévalant derechef de ses difficultés de réinsertion en Bosnie-Herzégovine et de ses liens avec la ville de Genève, où il avait été scolarisé par le passé. Il a mis en exergue la durée totale de ses séjours sur le territoire helvétique, son intégration sociale et professionnelle, sa maîtrise de la langue française, son autonomie financière et ses fréquentations avec une jeune fille de nationalité suisse. Il a expliqué que ce n'était qu'à partir du 1 er novembre 2007 qu'il avait trouvé un employeur disposé à l'engager de manière ininterrompue et qu'il n'était pas en mesure de démontrer la continuité de son séjour en Suisse avant cette date, du fait qu'il avait toujours travaillé au noir, de sorte qu'aucune trace ne subsistait de ses différents emplois. E.b Dans sa prise de position du 4 mai 2011, le recourant a expliqué que ses projets de mariage n'étaient plus d'actualité. Se fondant sur un document médical daté du 24 août 2010, il a fait valoir que son état psychologique s'était détérioré au point qu'il avait été amené à commettre une tentative de suicide. Il a également versé en cause ses derniers certificats et décomptes de salaire, arguant derechef qu'il n'était pas en mesure de fournir le moindre document attestant de sa présence sur le territoire helvétique avant 2006 (hormis l'attestation du club sportif qu'il avait produite à l'appui du recours) du fait qu'il y séjournait dans la clandestinité. Il a par
C-2270/2012 Page 6 ailleurs contesté avoir adressé un quelconque courriel à l'OCP au mois de mars 2007. F. F.a Par arrêt du 20 juin 2011, le Tribunal a rejeté le recours précité, considérant que, d'une part, l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) et que, d'autre part, l'exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. F.b Par correspondance du 29 juin 2011, l'ODM a fixé au requérant un délai de départ au 22 août 2011 pour quitter le territoire suisse. G. G.a Le 12 septembre 2011, l'employeur de A._______ a déposé auprès de l'OCP une demande d'autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative en faveur du prénommé. G.b Par décision du 17 octobre 2011, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'OCIRT) a rejeté cette requête, au motif que l'employeur n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé. H. H.a Par écrit du 8 décembre 2011 adressé à l'OCP, le requérant a expliqué, par l'entremise de son ancien conseil, qu'il avait l'intention de déposer prochainement une demande de réexamen auprès de l'ODM, tout en sollicitant le maintien du "gel" de son renvoi jusqu'au dépôt de ladite requête et au traitement de celle-ci par les autorités compétentes. H.b Par courrier du 12 décembre 2011, l'OCP a informé l'intéressé que l'exécution de son renvoi était provisoirement suspendue. H.c N'ayant toujours pas reçu la copie de la demande de réexamen du requérant, par lettre du 14 février 2012, l'autorité précitée a convoqué ce dernier pour finaliser son départ.
C-2270/2012 Page 7 I. I.a Par acte daté du même jour, A._______ a soumis à l'ODM, par l'entremise de son nouveau mandataire, une demande de reconsidération de la décision du 19 janvier 2009, par laquelle cette autorité avait refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse. Il a pour l'essentiel fait valoir, d'une part, qu'il devait faire face, depuis le mois de novembre 2011, à une péjoration importante de son état de santé psychique, qu'il avait ainsi été contraint de débuter un suivi psychothérapeutique régulier aux HUG, qu'il souffrait d'un état dépressif sévère, et, d'autre part, qu'il vivait en couple depuis plus de huit mois avec une ressortissante suisse, née le 26 janvier 1978. Il a par ailleurs allégué que son état de santé était tel qu'un retour dans sa patrie n'était pas raisonnablement exigible, dès lors que la situation en Bosnie-Herzégovine n'était toujours pas satisfaisante s'agissant de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, que les possibilités de traitement y étaient aléatoires, que les frais en découlant étaient en partie à la charge des patients, qu'il n'aurait ainsi pas les moyens de financer son suivi psychothérapeutique ni les antidépresseurs qu'il était tenu de prendre quotidiennement et que le risque important de passage à l'acte serait ainsi exacerbé. A l'appui de sa demande, il a fourni une lettre de son employeur, un courrier de ses collègues, un rapport médical daté du 2 décembre 2011 et une lettre de soutien de sa compagne. I.b Par courrier du 23 mars 2012, le prénommé a transmis un nouveau rapport médical établi le 19 mars 2012 le concernant posant le diagnostique d'un état dépressif sévère. J. Par décision du 26 mars 2012, l'ODM a rejeté ladite demande de réexamen, considérant principalement que l'état de santé psychique de l'intéressé et les traitements médicaux qu'il nécessitait n'étaient pas susceptibles, à eux seuls, de l'amener à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A ce propos, cette autorité a précisé que des possibilités de traitement existaient en Bosnie-Herzégovine notamment dans les villes d'une certaine importance où étaient implantées des cliniques psychiatriques travaillant avec des spécialistes qualifiés, que le requérant était domicilié dans le canton de X._______, qu'il avait donc à sa disposition outre la clinique qui s'y trouvait, le Mental-Health-Center (MHC) de cette ville où il lui était possible de bénéficier d'une thérapie et que le fait qu'il ne pourrait pas, dans un pre-
C-2270/2012 Page 8 mier temps, être pris en charge par une assurance, en raison des démarches administratives imposées aux rapatriés, n'inversait en rien sa position à ce sujet. Elle a en outre relevé que les angoisses de l'intéressé étaient clairement liées à sa situation administrative précaire et à la perspective de son départ de Suisse puisqu'il était suivi régulièrement en consultation depuis novembre 2011, soit quatre mois après l'arrêt du 20 juin 2011 du Tribunal et que ses idées suicidaires ne suffisaient pas à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi dans sa patrie, où il pourrait compter sur le soutien d'un réseau familial. Elle a également souligné que les éléments concernant la bonne intégration socioprofessionnelle et les difficultés de réinsertion du requérant en Bosnie-Herzégovine n'étaient pas nouveaux, en ce sens qu'ils avaient déjà fait l'objet d'un examen approfondi de la part du Tribunal dans son arrêt précité, et qu'ils n'étaient que la conséquence du simple écoulement du temps et de son refus de se soumettre à la décision de renvoi prononcée à son endroit. L'ODM a enfin considéré que le fait que l'intéressé vive en concubinage avec une ressortissante suisse n'était pas un élément déterminant dans cette affaire. K. Par acte du 25 avril 2012, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de son mandataire, concluant, principalement, à son annulation et à l'approbation de la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 31 al. 1 let. b LEtr (recte: art. 30 al. 1 let. b LEtr) en sa faveur et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEtr. Il a repris ses précédentes allégations, se prévalant de la péjoration importante de son état de santé psychique depuis le mois de novembre 2011 et de sa relation suivie avec une ressortissante suisse depuis plus de huit mois (recte: dix mois). Il a argué que ces circonstances nouvelles devaient s'apprécier à la lumière des autres éléments de fait pertinents en matière de cas de rigueur, à savoir qu'il n'avait jamais eu maille à partir avec les services de police, qu'il n'avait jamais émargé à l'aide sociale, qu'il s'exprimait parfaitement en français, qu'il avait été scolarisé en Suisse alors qu'il était âgé entre dix ans et demi et quinze ans et demi, qu'il avait passé près de quatorze années dans ce pays et que son employeur et ses collègues de travail avaient confirmé ses qualités sociales et professionnelles. Le prénommé a ajouté que si, par l'impossible, le Tribunal ne devait pas admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité à son égard, il y aurait lieu de le mettre au bénéfice de l'admission provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement exigible ou illicite de l'exécution de son renvoi. A cet égard, il a soutenu que dans sa patrie, les rapatriés devaient faire face à une quantité de démarches administra-
C-2270/2012 Page 9 tives pour pouvoir obtenir une assurance-maladie, que chaque canton possédait sa liste officielle des médicaments remboursés totalement ou en partie par le fonds d'assurance, que les soins donnés dans le cadre du système public n'étaient plus gratuits, que les cliniques psychiatriques étaient plutôt orientées vers le traitement des maladies psychiatriques classiques et fondées sur des traitements psychopharmacologiques, que pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, les structures adéquates étaient rares alors que les besoins étaient en augmentation, que les unités médicales des grands centres de plusieurs villes étaient chroniquement surchargées, qu'en cas de retour dans sa patrie, il n'aurait pas les moyens de financer son suivi psychothérapeutique ni les antidépresseurs qu'il était tenu de prendre quotidiennement et que le risque important de passage à l'acte serait ainsi exacerbé, de sorte que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Il a également fait valoir que l'exécution de son renvoi serait illicite, dans la mesure où elle consacrerait une violation de l'art. 8 CEDH eu égard au fait qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante suisse. L. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 29 juin 2012. M. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a persisté dans ses conclusions, dans sa réplique du 8 août 2012. Il a notamment allégué que l'ODM indiquait sans aucune précision que les traitements préconisés étaient disponibles en Bosnie-Herzégovine, alors que la question cardinale était celle du risque important du passage à l'acte en raison de son état dépressif sévère, et que cette autorité n'abordait pas non plus la question de l'impact qu'avaient son état de santé actuel et sa vie de couple avec une ressortissante suisse sur son ancrage particulier avec ce pays. N. Par courrier du 7 août 2013, l'intéressé a exposé qu'il était toujours atteint de manière importante dans sa santé psychique, que son traitement impliquait toujours un soutien psychologique et une prise d'antidépresseurs, qu'il vivait en couple avec une ressortissante suisse depuis plus de deux ans et que cette situation était constitutive d'une vie de famille analogue à celle consécutive à un mariage, tout en joignant un complément au rapport médical du 20 décembre 2011 (recte: 2 décembre 2011) établi le 27 juin 2013 et une lettre de soutien d'un Conseiller administratif de la ville
C-2270/2012 Page 10 de Vernier confirmant qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Genève. O. Le 4 septembre 2013, le Tribunal a transmis la réplique du 8 août 2012 et le courrier du 7 août 2013 à l'ODM, à titre d'information.
Par courrier du 18 septembre 2013, l'autorité précitée a communiqué qu'elle n'avait plus d'observations à formuler dans cette affaire. P. Sur requête du Tribunal, le recourant a précisé, par courrier du 27 juin 2014, que sa situation personnelle et professionnelle n'avait pas évolué depuis août 2013, tout en produisant une nouvelle lettre de soutien de sa compagne, ainsi qu'une attestation de son employeur.
Le 2 juillet 2014, le Tribunal a transmis à l'ODM le courrier précité et ses pièces jointes, pour information. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions d'admission, prononcées par l'ODM, y compris en matière de réexamen, sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la
C-2270/2012 Page 11 décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2e édition, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 45 s., 80 s. et 171 ss ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et réf. cit.). 3.2 En l'espèce, la décision de refus de dérogation aux conditions d'admission et de renvoi rendue le 19 janvier 2009 par l'ODM a été contestée par A._______ et confirmée sur recours le 20 juin 2011 par le Tribunal, de sorte qu'elle est entrée en force de chose jugée formelle. Dans la mesure où l'intéressé a fait valoir des faits nouveaux ou une modification des circonstances qui serait intervenue ultérieurement à la décision sur recours au fond, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir. 4. 4.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a renhttp://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21 http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5867/2009
C-2270/2012 Page 12 due et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et jurisp. cit.; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et réf. cit.). 4.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1, ATF 131 II 329 consid. 3.2). 4.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II précité consid 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 4.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.4). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du TF 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 5. En l'espèce, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen du 14 février 2012, considérant que certains des éléments invoqués par l'intéressé, survenus postérieurement à l'arrêt du Tribunal rendu le 20 juin 2011 confirmant le prononcé de l'ODM du 19 janvier 2009, constituaient effectivement un changement de circonstances. Partant, le Tribunal doit examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure l'a rejetée, étant pré-
C-2270/2012 Page 13 cisé que l'objet du litige est limité à la reconsidération de la décision précitée, par laquelle l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. 6. 6.1 6.1.1 A l'appui de sa demande, l'intéressé a d'abord invoqué, à titre de fait nouveau, qu'il devait faire face, depuis le mois de novembre 2011, à une péjoration importante de son état de santé psychique, qu'il avait ainsi été contraint de débuter un suivi régulier psychothérapeutique aux HUG, qu'il souffrait d'un état dépressif sévère et que la situation en Bosnie- Herzégovine n'était toujours pas satisfaisante s'agissant de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, arguant que les possibilités de traitement y étaient aléatoires, que les frais en découlant étaient en partie à la charge des patients, qu'en cas de renvoi dans sa patrie, il n'aurait pas les moyens de financer son suivi psychothérapeutique ni les antidépresseurs qu'il était tenu de prendre quotidiennement et que le risque important de passage à l'acte serait ainsi exacerbé. 6.1.2 Si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé rencontrés par le recourant, il relève toutefois qu'ils ne sont pas d'une gravité telle qu'elle nécessiterait un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait être poursuivi qu'en Suisse, à l'exclusion de la Bosnie- Herzégovine. Certes, selon l'intéressé, le traitement devrait être poursuivi sur territoire helvétique et il n'est pas envisageable de le poursuivre dans sa patrie, où la situation n'est toujours pas satisfaisante s'agissant de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves. Selon les rapports médicaux établis les 2 décembre 2011 et 19 mars 2012, le recourant présentait un état dépressif sévère (F 32-2), les risques de passage à l'acte étaient importants et un traitement médical régulier avait été instauré avec l'introduction d'un antidépresseur et d'une psychothérapie. L'intéressé se disait en outre désespéré par le rejet de sa demande de permis de séjour. A teneur du complément au rapport du 2 décembre 2011 établi le 27 juin 2013, l'état de santé psychique du recourant s'est quelque peu amélioré. En effet, il souffre désormais d'un état dépressif (F 32-1) qui n'est plus qualifié de sévère. Son traitement actuel consiste en un soutien psychologique et la prise d'un antidépresseur et son état de santé s'est stabilisé "avec toutefois persistance d'un état dépressif
C-2270/2012 Page 14 et de troubles anxieux importants". La précarité de son statut administratif constitue le principal obstacle limitant les possibilités de stabilisation définitive et le risque d'une évolution vers la chronicité, voire d'une dégradation de l'état de santé mentale, reste élevé. Or, il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de «Community Mental Health Centers» (une quarantaine en Fédération croato-musulmane et une douzaine en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux. Pour avoir accès aux thérapies plus complexes, les malades doivent toutefois le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux, présents en particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et Zenica . Par ailleurs, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser qu'il est possible, malgré les difficultés notoires de telles démarches, de se faire réenregistrer par les autorités de X._______, où il a déjà vécu, et de bénéficier ainsi, si nécessaire, d'une assistance médicale de base et de certaines prestations sociales; en plus d'un traitement médicamenteux des maladies psychiques, accessible à travers tout le pays, il est également possible de bénéficier de psychothérapies qualifiées mises en place par des ONG dans les grandes villes du pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2904/2013 du 5 juin 2013 et D-5829/2012 du 4 mars 2013 et jurisp. cit.). En conséquence, et malgré d'importants délais de prise en charge, le recourant aura accès à un traitement psychiatrique adéquat en Bosnie-Herzégovine, où il pourra en outre compter sur le soutien de ses parents et de sa sœur (cf. notamment procès-verbal de l'audition du 17 juin 2008). Au demeurant, l'intéressé pourrait emporter avec lui une réserve de médicaments afin de surmonter la période entre son arrivée en Bosnie-Herzégovine et sa réinsertion effective dans ce pays. C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3). 6.1.3 Par ailleurs, à l'instar de l'ODM et quoi qu'en dise le recourant, il s'impose de constater que l'état dépressif de celui-ci est surtout lié à sa situation administrative précaire (cf. rapports médicaux et complément précités).
Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que l'intéressé peut ressentir à l'idée de regagner sa patrie. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de
C-2270/2012 Page 15 l'état de santé psychique du recourant en réaction à une décision négative et au stress lié à un retour dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d'un tel retour. 6.1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'état de santé de A._______ n'est pas de nature à justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.2 6.2.1 Le prénommé s'est par ailleurs prévalu de sa relation, depuis plus de trois ans, avec une ressortissante suisse, affirmant qu'un départ du territoire helvétique constituerait un obstacle à sa vie de famille et, partant, une violation de l'art. 8 CEDH. 6.2.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ss et réf. cit.]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.).
Les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, sous réserve de circonstances particulières, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. L'étranger fiancé à une personne ayant droit de présence en Suisse ne peut, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3427/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; voir également arrêt du TF 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3). En l'occurrence, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel soit le cas, la
C-2270/2012 Page 16 célébration d'un éventuel mariage n'apparaissant notamment pas imminente. 6.3 6.3.1 Le recourant a enfin fait valoir qu'il s'était encore davantage intégré en Suisse, tant au niveau professionnel que relationnel. 6.3.2 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'autorité fédérale compétente s'est déjà prononcée de manière circonstanciée sur la situation personnelle, professionnelle et sociale de l'intéressé et qu'elle a considéré, en particulier, que la durée de son séjour en Suisse, son intégration dans ce pays et les difficultés qui entoureraient sa réinstallation en Bosnie- Herzégovine ne permettaient pas de conclure qu'il se trouvait dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. La décision de l'ODM du 19 janvier 2009, confirmée sur recours par le Tribunal (cf. arrêt du 20 juin 2011 consid. 5 et 6), est entrée en force de chose jugée. Le Tribunal ne saurait dès lors porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie que le recourant a passées en Suisse ni son intégration sociale et professionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement. De plus, il convient de rappeler que, même si la poursuite de son séjour en Suisse durant les années qui ont suivi le prononcé du 20 juin 2011 a certes consolidé ses attaches sociales et professionnelles avec ce pays, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration de l'intéressé ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8119/2010 du 27 septembre 2012 consid. 5.2 et réf. cit.). A noter du reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198 s.). Le recourant ne saurait ainsi tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, plus particulièrement de la durée supplémentaire de sa présence depuis l'issue de la procédure ordinaire, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
A ce propos, la jurisprudence a maintes fois rappelé que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appré-
C-2270/2012 Page 17 ciation de faits connus lors de ladite décision (cf. supra consid. 4.3). Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le recourant ignorait, ou n'avait pas de raisons d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 4.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Il convient d'observer au demeurant que l'évolution de la situation de l'intéressé depuis la procédure ordinaire n'est que la conséquence prévisible de son propre comportement, le recourant ayant refusé d'obtempérer à l'obligation qui lui a été faite de quitter la Suisse et introduisant de nouvelles procédures auprès des autorités tant cantonales que fédérales. Dans ces circonstances, A._______ est mal venu de se prévaloir d'une situation dont il porte l'entière responsabilité. 7. 7.1 Le recourant a conclu subsidiairement à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'admission provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement exigible ou illicite de l'exécution de son renvoi, se référant respectivement à son état de santé psychique et à sa relation avec sa concubine.
Il sied donc d'examiner si les éléments invoqués par le prénommé à l'appui de sa demande de réexamen sont de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution de son renvoi (admission provisoire). 7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Or, comme exposé ci-avant, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un obstacle à son départ de Suisse fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. supra consid. 6.2.2).
L'exécution du renvoi s'avère en conséquence licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19). 7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
C-2270/2012 Page 18 83 al. 4 LEtr).
Il est notoire que la Bosnie-Herzégovine ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Cela étant, c'est ici le lieu d'examiner si le problème de santé invoqué impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressé et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 7.3.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5450/2011 du 14 décembre 2012 et C-7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). 7.3.2 Or, actuellement, le traitement prescrit - à savoir un soutien psychologique et la prise d'un antidépresseur - ne peut être qualifié de lourd et l'état de santé psychique du recourant - qui souffre d'un état dépressif (F 32-1) - n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr. Comme exposé ci-dessus, malgré d'imporhttp://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5450/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-7192/2007
C-2270/2012 Page 19 tants délais de prise en charge, le Tribunal estime qu'au vu des structures médicales dont dispose la Bosnie-Herzégovine, l'intéressé pourra bénéficier d'un traitement psychiatrique adéquat dans sa patrie, où il pourra en outre compter sur le soutien de sa famille (cf. supra consid. 6.1.2). Plus particulièrement, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2 p. 15 et jurisp. cit.). 7.3.3 Dans ces circonstances, tout en étant conscient des difficultés non négligeables auxquelles le recourant sera confronté à son retour en Bosnie-Herzégovine, le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé susceptible de le mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 7.4 En considération de ce qui précède, les éléments nouveaux invoqués par le recourant, soit son état de santé psychique et sa relation avec une ressortissante suisse, ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire). 8. En définitive, il apparaît que A._______ n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen du 14 février 2012, aucun fait nouveau déterminant ni aucun changement notable de circonstances survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 19 janvier 2009 qui permettrait de justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, voire son admission provisoire en Suisse en application de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté. 9. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-2270/2012 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 9 mai 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour – en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo
Expédition :