Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2247/2010
Arrêt d u 1 6 août 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marie-Chantal May Canellas, Ruth Beutler, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-2247/2010 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante de la République de Serbie née le 15 février 1983, a contracté mariage dans son pays, le 26 août 2001, avec un compatriote, B._______, né le 11 avril 1976, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour dans le canton de Vaud. Munie d'un visa d'entrée en Suisse, l'intéressée a rejoint son conjoint en Suisse le 28 décembre 2001 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 4 juillet 2009. B._______ a obtenu une autorisation d'établissement le 2 août 2004. Par jugement du 2 juin 2005, entré en force le 24 juin 2005, le Tribunal municipal de X._______ en République de Serbie a prononcé le divorce de A._______ et de son conjoint. Dans le formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour daté de juin 2006, la prénommée a indiqué être "mariée". Entendue le 2 novembre 2006 par la police administrative d'Yverdon, sur mandat du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en vue d'un examen de sa situation personnelle, A._______ a déclaré qu'elle avait divorcé de B._______ en mai ou juin 2005, dans son pays d'origine, mais qu'après un mois et demi de séparation durant laquelle elle avait vécu dans son pays, elle avait constaté qu'elle ne pouvait pas se passer de son ex-mari. Elle était ainsi revenue en Suisse et avait repris la vie commune avec lui. Au demeurant, le divorce ayant été prononcé en Serbie, elle ignorait qu'elle aurait dû en informer les autorités suisses. Entendu le même jour, B._______ a confirmé les déclarations de son exépouse. Lors du renouvellement de son autorisation de séjour en mai 2007, A._______ a une nouvelle fois indiqué être encore "mariée" sur le formulaire de demande. Le 24 juin 2009, la prénommée a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Elle a joint à sa requête un contrat de travail saisonnier selon lequel elle avait trouvé un emploi comme fille de comptoir dans un établissement public de Grandson, de durée déterminée depuis le 1 er mai jusqu'au 31 août 2009.
C-2247/2010 Page 3 Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le Centre social régional Yverdon-Granson a informé le Bureau des étrangers de la ville d'Yverdon que l'intéressée était au bénéfice du revenu d'insertion (RI) de l'aide sociale depuis le 1 er août 2008. Par ailleurs, l'employeur de A._______ a informé le contrôle des habitants que cette dernière avait quitté son poste de travail le 3 juin 2009 de son plein gré et que depuis lors, l'employeur était sans nouvelle de sa part. Il y avait dès lors abandon du poste de travail durant la période d'essai et l'employeur considérait qu'elle ne faisait plus partie de ses employées. B. Par décision du 14 août 2009, munie des voies de droit, le SPOP a informé A._______ que du fait de son divorce prononcé le 2 juin 2005, les conditions liées au renouvellement de son autorisation de séjour n'étaient plus remplies. Au demeurant, la prénommée avait bénéficié des prestations de l'aide sociale du 1 er août 2008 au 30 juin 2009, ce qui constituait un motif d'expulsion. En conséquence, le SPOP refusait la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Le SPOP, considérant que la vie commune de A._______ avec son conjoint avait duré plus de trois ans, a informé la prénommée qu'il était néanmoins disposé à lui octroyer une autorisation annuelle de séjour sous réserve de l'approbation de l'ODM. Cette décision cantonale est entrée en force faute de recours. Le dossier de l'intéressée a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité. Le 28 août 2009, B._______ a contracté mariage avec sa deuxième épouse, C._______, ressortissante serbe, dont il a eu un enfant le 1 er
août 2011 et avec laquelle il vit actuellement à Grandson. Le 4 février 2010, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse, en relevant notamment qu'elle avait bénéficié de l'aide sociale du 1 er août 2008 au 30 juin 2009, qu'elle faisait l'objet d'actes de défaut de biens, qu'entre 2005 et 2009, elle avait alterné les périodes d'activité lucrative et de chômage, enfin que son dernier employeur avait mis fin à ses rapports de travail le 24 juin 2009, pour abandon de poste. Cela étant, l'Office fédéral lui a donné l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 16 février 2010, l'intéressée a notamment indiqué que son divorce était dû aux violences et pressions psychologiques subies de la part de son ex-mari, qu'elle était fragile psychologiquement en raison de
C-2247/2010 Page 4 son vécu en couple et qu'elle avait dû interrompre pour raisons de santé, le 5 juin 2009, son emploi commencé le 1 er mai 2009. Elle a joint à son écrit un certificat médical, établi le 16 février 2010 par un médecin généraliste, selon lequel elle était en incapacité de travail du 5 juin au 19 septembre 2009, ainsi qu'une attestation établie le 16 février 2010 par son assistante sociale. C. Par décision du 5 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Pour l'essentiel, l'Office fédéral a retenu que la prénommée et son conjoint étaient divorcés depuis le mois de juin 2005, de sorte que l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir de son mariage pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. S'agissant des circonstances ayant conduit l'intéressée à se séparer de son conjoint, à savoir les violences et les pressions psychiques subies, alléguées par A._______, l'ODM a considéré que celles-ci n'étaient pas décisives dans cette affaire. D'une part, il ne ressortait pas des auditions des conjoints du 2 novembre 2006 que des violences conjugales avaient caractérisé leur vie de couple et les allégations de l'intéressée à ce sujet n'étaient étayées par aucun des moyens de preuve, tels que mentionnés à l'art. 77 al. 6 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). D'autre part, l'ODM a considéré que si A._______ avait réellement subi des violences conjugales, celles-ci n'étaient pas d'une intensité telle qu'elles justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour. En outre, la réintégration de l'intéressée, jeune et apte à travailler, dans son pays d'origine, où elle disposait d'un réseau social et familial, ne semblait pas compromise. La vie commune en Suisse de A._______ et de son exépoux ayant duré plus de trois ans, l'ODM a cependant considéré que l'intégration de la prénommée n'était pas réussie. Cette dernière ne disposait en effet d'aucune qualification particulière et, entre 2005 et 2009, elle avait alterné les périodes d'activité lucrative et de chômage. Au demeurant, elle avait bénéficié de l'aide complémentaire de l'assistance publique du 1 er août 2008 au 30 juin 2009 et faisait l'objet de 16 actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 23'900.-. Ces éléments démontraient des difficultés d'intégration en Suisse. Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible. D. A._______ a recouru le 6 avril 2010 contre la décision précitée auprès du
C-2247/2010 Page 5 Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, elle a fait valoir qu'elle avait été victime, durant toute la durée de son mariage et encore après la fin de celui-ci, de violences physiques et psychiques de la part de son ex-mari. Elle a indiqué qu'arrivée en Suisse à l'âge de 18 ans, elle vivait donc en ce pays depuis plus de 9 ans. Sur le plan professionnel, elle a mentionné que quelques mois après son arrivée en Suisse, elle avait commencé à travailler, et ce jusqu'à son divorce. Après celui-ci, elle avait traversé une période de chômage, durant laquelle elle avait suivi un cours de français (du 6 février au 28 juillet 2006) et avait ensuite exercé une activité de juillet à décembre 2007, mais avait cependant par la suite rencontré des problèmes de santé (maux de dos). Puis en mai 2009, elle avait trouvé un nouvel emploi, qu'elle n'avait pas pu conserver, toujours en raison de problèmes de santé. Sa santé s'étant améliorée, elle avait trouvé un nouveau travail dans un établissement public du 1 er mars au 31 décembre 2010, avec possibilité de renouveler son contrat. Elle a indiqué qu'elle ne dépendait plus de l'aide sociale, qu'elle avait été victime de violences conjugales et qu'elle remplissait ainsi toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Le 10 mai 2010, A._______, assistée d'un mandataire, a complété son recours. Elle a indiqué notamment qu'en 2002, la Police d'Yverdon était intervenue à son domicile sur appel des voisins, mais qu'aucune trace n'avait été retrouvée de cette intervention, car elle n'avait à l'époque pas déposé de plainte. Elle a produit une attestation du centre LAVI établie le 5 mai 2010, selon laquelle elle s'était adressée le même jour auprès de ce centre pour déclarer qu'elle avait été notamment victime de viol de la part de son ex-conjoint durant la durée du mariage. Cela étant, elle a souligné qu'elle bénéficiait d'un emploi stable depuis le 1 er mars 2010, en qualité d'aide de cuisine d'un établissement public, et que depuis le 1 er
mai 2010, elle bénéficiait d'un contrat de durée indéterminée. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 10 juin 2010. Dans sa réplique du 13 août 2010, A._______ a persisté dans ses conclusions. F. Sur réquisition du Tribunal du 16 décembre 2011, la recourante a fourni le
C-2247/2010 Page 6 10 janvier 2012 des renseignements et moyens de preuve relatifs à l'évolution de sa situation personnelle, professionnelle, familiale et financière. A cette occasion, elle a notamment indiqué qu'elle avait perdu son emploi pour des raisons structurelles le 31 janvier 2011 et qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 1 er février 2011, que plusieurs poursuites dont elle faisait l'objet résultaient en fait de dettes contractées par son ex-mari, enfin qu'elle avait payé toutes ses dettes d'impôt. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu le 12 mars 2012 sa proposition de rejeter le recours, en soulignant que la recourante, qui avait déjà bénéficié d'une aide complémentaire de l'assistance publique du 1 er août 2008 au 30 juin 2009, était à nouveau au bénéfice du revenu d'insertion et qu'elle faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens. Le 29 mars 2012, la recourante, dans le cadre d'observations complémentaires, a notamment indiqué que malgré ses efforts pour s'insérer professionnellement, elle n'avait pas réussi à trouver un emploi stable en raison notamment de problèmes psychiques et du fait qu'en l'absence d'autorisation de séjour, les employeurs refusaient de l'engager. Elle a affirmé que sa situation correspondait en tous points à celle décrite à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Enfin, elle a mentionné qu'elle s'était inscrite dans une école de Fribourg pour suivre une formation de secrétaire médicale. Le 9 mai 2012, le Tribunal a ouvert un nouvel échange d'écritures avec l'ODM en l'invitant à se prononcer sur l'application de l'art. 50 let. b LEtr à l'endroit de l'intéressée. Par courrier du 9 mai 2012 également, le Tribunal se référant aux déterminations de la recourante des 10 janvier et 29 mars 2012, lui a demandé de rapporter la preuve du paiement de ses dettes d'impôts et de verser en cause un extrait de l'Office des poursuites d'Yverdon dans lequel cet Office préciserait les dettes dues par A._______ elle-même et les dettes dues par son ex-mari. Dans sa détermination du 21 mai 2012, l'ODM a maintenu sa proposition de rejeter le recours, en soulignant que la recourante avait allégué avoir été victime de violences extrêmement graves et répétées de son ex-mari, mais qu'hormis une attestation médicale datée du 6 avril 2010 qui ne faisait que rapporter l'avis de la recourante, aucun moyen de preuve au dossier ne venait étayer ces allégations, le rapport du Centre de psychiatrie et psychothérapie d'Yverdon Sud du 26 mars 2012 n'apportant aucun
C-2247/2010 Page 7 élément concluant à ce sujet, puisqu'il indiquait que si la recourante était déprimée, c'était avant tout dans la perspective de devoir regagner son pays. L'ODM a encore relevé qu'en tout état de cause, si la recourante avait subi des violences physiques et psychiques de la part de son exconjoint, ce qui n'était pas établi, rien n'indiquait qu'elles aient atteint l'importance maximale exigée par la jurisprudence pour ouvrir le droit exceptionnel de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Par courrier du 25 mai 2012, A._______ a produit une attestation de l'Office d'impôt du district Jura – Nord Vaudois selon laquelle elle s'était acquittée de ses impôts jusqu'au 31 décembre 2009. Elle a indiqué qu'étant au bénéfice de l'aide sociale, ses prochaines taxations fiscales devraient être nulles. Par ailleurs, elle a précisé que sans procuration de son exmari, elle ne pouvait pas produire un extrait de l'Office des poursuites mentionnant les dettes dues par ce dernier d'une part et les dettes dues par elle-même d'autre part. Elle a cependant produit un extrait de l'Office des poursuites établi le 22 mai 2012 à son nom, selon lequel elle faisait l'objet de poursuites pour un montant de Fr. 637,70 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 23'390,05 et a indiqué que son exmari était responsable des dettes dues au Service des autos et de deux autres actes de défaut de biens de Fr. 1'204,75 et Fr. 1'883,30. Les divers éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
C-2247/2010 Page 8 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 3. La demande de prolongation d'autorisation de séjour qui est à l'origine du présent litige a été déposée le 24 juin 2009, soit après le 1 er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la LEtr. Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 1). 4. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).
C-2247/2010 Page 9 Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; état au 30 septembre 2011, consulté en juillet 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 14 août 2009 de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. Il n'est en l'espèce pas contesté que le mariage, contracté le 26 août 2001, a été dissous par le divorce prononcé le 2 juin 2005. La recourante ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un tel droit en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4). 6. 6.1. Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a); - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b). 6.2. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).
C-2247/2010 Page 10 6.3. En l'espèce, il y a lieu de constater que l'union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce que l'ODM ne remet au demeurant pas en cause. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration de la recourante peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; ce terme signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.2, 2C_427/2011 du 26 octobre 2011, consid. 5.2 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011, consid. 4.2, et 2C_986/2010 du 18 mai 2011, consid. 5.2). 6.4. 6.4.1. En l'espèce sur le plan professionnel, il ressort du dossier qu'arrivée en Suisse le 28 décembre 2001, A._______ a demandé à partir d'avril 2002, par l'intermédiaire d'un bureau de travail temporaire, à pouvoir travailler auprès de divers employeurs, parfois à temps partiel. Elle a ensuite obtenu un emploi fixe et a travaillé, du 13 juillet 2003 et jusqu'au 31 mai 2005, en qualité d'ouvrière au service d'emballage d'une boucherie industrielle. Puis elle est retournée dans son pays d'origine, où elle a divorcé le 2 juin 2005. Revenue en Suisse environ un mois et demi plus
C-2247/2010 Page 11 tard (cf. procès-verbal d'audition du 2 novembre 2006), elle a traversé une période de chômage, à la suite de laquelle elle a repris un emploi du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2007 en qualité d'ouvrière au service d'emballage auprès de la boucherie pour laquelle elle avait déjà travaillé avant son divorce. Elle a toutefois cessé cette activité, car elle se plaignait de maux de dos (cf. recours p. 4). Elle a ensuite une nouvelle fois été sans travail et a bénéficié du revenu d'insertion de l'aide sociale du 1 er
août 2008 au 30 juin 2009. Le 1 er mai 2009, elle a commencé à travailler en qualité de fille de comptoir dans un établissement public. Elle a cependant quitté son travail le 3 juin 2009 et ne l'a plus repris, selon ses indications, en raison de problèmes de santé (cf. courrier à l'ODM du 16 février 2010). Puis elle a travaillé du 1 er mars 2010 au 31 janvier 2011 en qualité d'aide de cuisine dans un restaurant. Alors qu'elle bénéficiait d'un contrat de durée indéterminée, elle a une nouvelle fois cessé cette activité professionnelle et, depuis le 1 er février 2011, elle bénéficie à nouveau du revenu d'insertion de l'aide sociale. Ainsi, depuis que A._______ est revenue en Suisse, environ un mois et demi après son divorce prononcé le 2 juin 2005, l'intéressée n'a travaillé que six mois en 2007, 1 mois et deux jours en 2009, dix mois en 2010 et un mois en 2011. Le reste du temps, elle a bénéficié des prestations de l'assurance chômage et de l'aide sociale soit du 1 er août 2008 au 30 juin 2009 et du 1 er février 2011 à ce jour [cf. attestations du centre social régional des 26 juin 2009 et 23 décembre 2011]). A._______ mentionne encore qu'elle souhaite suivre une formation de secrétaire médicale (cf. courrier du 29 mars 2012). 6.4.2. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Ainsi, en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Or, in casu, le Tribunal observe que le parcours professionnel de A._______ ne révèle pas un souci constant de s'assumer financièrement. L'examen des pièces du dossier montre en effet que l'intéressée a peu travaillé et a été durant de longues périodes au bénéfice des prestations de l'assurance chômage ou de l'aide sociale, dont elle bénéficie aujourd'hui encore. Au demeurant, elle fait également l'objet d'une trentaine d'actes de défaut de biens pour
C-2247/2010 Page 12 un montant de Fr. 23'390,05 et de poursuites pour un montant de Fr. 637,70 (cf. extrait des registres de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord Vaudois du 22 mai 2012). L'intéressée précise qu'elle s'est acquittée de ses dettes d'impôts jusqu'au 31 décembre 2009 (cf. attestation de l'Office d'impôt du district du Jura – Nord Vaudois du 16 mai 2012). Elle affirme également, sans toutefois le démontrer à satisfaction, que son mari serait responsable de plusieurs de ces actes de défaut de biens (cf. courrier du 25 mai 2012). Même si tel est le cas, il n'en demeure pas moins que les actes de défaut de biens restants représentent un montant de près de Fr. 20'000.-. Ainsi, la situation financière de A._______ est obérée et l'intéressée vit depuis le 1 er février 2011 à nouveau de l'assistance publique. Dans ces circonstances, le Tribunal constate que l'intéressée n'a pas d'autonomie financière. La recourante indique certes que ses difficultés professionnelles sont dues à différents problèmes médicaux ou psychiques. L'intéressée a d'abord mentionné qu'à la fin décembre 2007, elle avait cessé son travail d'emballeuse dans une boucherie en raison de maux de dos, soit de problèmes physiques, puis selon les certificats médicaux produits, qu'elle avait été suivie du 10 novembre 2008 au 3 mars 2009 par "Appartenances" pour un état dépressif léger, suite à des difficultés relationnelles avec son ex-mari (cf. attestation médicale du 6 avril 2010), et que depuis le 14 avril 2011, elle était à nouveau suivie par le centre de psychiatrie et psychothérapie d'Yverdon Sud pour des troubles psychiques, liés à l'incertitude de son statut (cf. rapport médical du 26 mars 2012). A ce propos, le Tribunal relève que les troubles de santé invoqués par l'intéressée ne l'ont pas empêchée de travailler sporadiquement; en tout état de cause, ils ne présentent pas une gravité telle qu'ils s'opposent à l'exercice d'une activité lucrative. 6.4.3. Les éléments globalement négatifs évoqués ci-dessus ne sauraient être compensés par le fait que A._______ n'a pas fait l'objet de procédures pénales durant son séjour d'un peu plus de dix ans en Suisse et qu'elle parle bien le français. Nonobstant l'absence de procédures pénales, il convient toutefois de mentionner le fait que A._______ a volontairement donné des informations incorrectes concernant son état civil (cf. let. A ci-dessus), bien que son divorce ait été prononcé en Serbie le 2 juin 2005. Par ce comportement, induisant en erreur les autorités, elle a pu obtenir la prolongation de son séjour en Suisse, avant que son statut ne soit réexaminé. Cette manière de procéder n'est pas non plus une preuve d'intégration.
C-2247/2010 Page 13 6.5. En considération de ce qui précède, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM selon laquelle l'intégration de A._______ ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 7. 7.1. Cela étant, il sied encore d'examiner, précisément, si la poursuite du séjour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.2. Selon la jurisprudence (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ces dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation pour tenir compte de motifs humanitaires. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II précité ibid.). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la
C-2247/2010 Page 14 dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). 7.3. A._______ fait valoir qu'elle aurait été victime durant toute la durée de son mariage, et encore après celui-ci, de violences physiques et psychiques de la part de son ex-mari. S'agissant de la violence conjugale, il faut, selon le Tribunal fédéral, qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale parce que cette situation risque de la perturber gravement (ATF 136 II précité ibid.). Or, comme l'a relevé à juste titre l'ODM dans sa décision du 5 mars 2010 et sa détermination du 21 mai 2012, il ne ressort pas des auditions des conjoints du 2 novembre 2006 devant l'autorité cantonale que des violences conjugales aient caractérisé la vie du couple. Lors de son audition du 2 novembre 2006, A._______ a déclaré qu'elle avait vécu un passage difficile avec son conjoint et qu'elle avait pris la décision de divorcer. Après le divorce, elle était restée environ un mois et demi dans son pays, période durant laquelle elle avait constaté qu'elle ne pouvait pas se passer de son exconjoint. Elle était alors revenue en Suisse et avait repris la vie commune avec lui. Entendu le même jour, B._______ a confirmé les déclarations de son ex-épouse en indiquant qu'ils s'entendaient bien et qu'il espérait que cette situation n'allait pas attirer des ennuis à son ex-conjointe. Cela étant, A._______ a également produit un certificat médical établi le 6 avril 2010 par "Appartenances", selon lequel elle aurait été suivie du 10 novembre 2008 au 3 mars 2009 pour un état dépressif léger, suite à la séparation de son ex-conjoint. Dans cette attestation médicale, il n'est nullement allégué que A._______ aurait été victime de viols ou de violence physique de la part de son ex-mari. Un état dépressif léger consécutif à une séparation n'est pas assimilable à des violences conjugales. Quant au rapport médical du 26 mars 2012 du Centre de psychiatrie et de psychothérapie d'Yverdon Sud, il indique que l'intéressée est suivie depuis le 14 avril 2011 pour un trouble dépressif récurrent lié à l'incertitude de son statut en Suisse. Enfin, il y a lieu de rappeler que c'est A._______ ellemême qui, alors que son divorce de B._______ avait été prononcé en Serbie le 2 juin 2005 et qu'elle résidait dans son pays d'origine auprès de ses parents depuis un mois et demi environ, a décidé de son plein gré de venir rejoindre son ex-conjoint en Suisse (cf. procès-verbal d'audition de A._______ du 2 novembre 2006). Ainsi, il ne ressort ni du comportement adopté par A._______, ni du certificat médical du 6 avril 2010 que la prénommée aurait subi de la part de son ex-conjoint des violences physique ou psychiques.
C-2247/2010 Page 15 7.4. Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 7.2 supra). 7.4.1. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010, consid. 6.1, avec renvoi à THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54, p. 681). En l'espèce, bien que A._______ séjourne depuis un peuplus de dix ans en Suisse, il n'apparaît pas qu'elle se serait créée avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de la rendre étrangère à son pays d'origine. En effet, la recourante est née en Serbie, y a suivi la scolarité obligatoire et y a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Elle a ainsi passé dans sa patrie son enfance et son adolescence, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). La recourante fait valoir que la réinsertion dans son pays d'origine s'avèrera particulièrement difficile en raison de l'échec de son mariage. Pareil argument n'est cependant point déterminant en l'espèce. En effet, il suffit de rappeler que la recourante n'a pas d'enfant, qu'elle est divorcée depuis près de sept ans, qu'elle dispose dans son pays d'un réseau familial susceptible de l'accueillir (en particulier ses parents et deux de ses soeurs) et qu'elle est jeune et en mesure de refaire sa vie. Certes, il est probable que A._______ se trouvera dans une situation économique moins favorable qu'en Suisse. Pareille circonstance ne suffit pas cependant à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). Dans ces conditions, force est d'admettre qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine serait fortement compromise.
C-2247/2010 Page 16 7.4.2. S'agissant enfin des problèmes de santé psychiques invoqués, il appert du dossier que la recourante a été suivie, du 10 novembre 2008 au 3 mars 2009, pour un épisode dépressif léger lié à la séparation de son ex-conjoint (cf. attestation médicale du 6 avril 2010), puis dès le 14 avril 2011, pour trouble dépressif récurrent, lié à l'incertitude de son statut en Suisse (cf. rapport médical du 26 mars 2012). Or, les problèmes psychiques de l'intéressée ne résident pas tant dans l'appréhension de devoir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine que dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (cf. en ce sens les arrêts du TAF C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 3.3 et C-195/2008 du 25 mai 2011 consid. 7.6.3). 7.4.3. Compte tenu de ce qui précède et des considérants évoqués plus haut (cf. consid. 6.4 et 7.3), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation ou à la prolongation de sa durée de validité au sens de l'art. 50 LEtr. Enfin, l'approbation ne saurait être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et qu'il a été constaté qu'elles n'étaient pas réunies en l'espèce. 8. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que A._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour cantonale en application de cette disposition. 9.
C-2247/2010 Page 17 9.1. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui reprend les motifs de renvoi définis à l’ancien article. 9.2. Il faut néanmoins déterminer, en sus de la question de l'approbation, si l'exécution du renvoi est envisageable. A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 83 al. 2 à 4 LEtr). 9.3. In casu, le caractère possible du renvoi de la recourante en République de Serbie ne fait pas de doute. A._______, qui est déjà retournée dans son pays d'origine, notamment à la fin du mois de mai 2005 pour y divorcer et qui est demeurée dans son pays environ un mois et demi, est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en République de Serbie. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles d'ordre technique et s'avère possible (art. 83 al. 2 LEtr). 9.4. La recourante indique que son ex-mari aurait proféré des menaces de mort à son encontre et que l'on ne saurait exclure qu'il mette ses menaces à exécution une fois qu'elle serait retournée en Serbie. Ainsi, elle encourrait des risques sérieux de crime d'honneur et son renvoi en Serbie serait contraire à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS
C-2247/2010 Page 18 0.101) et illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la LEtr. Cette argumentation ne semble toutefois fondée que pour les seuls besoins de la cause. Dans le cas particulier, il y a lieu de souligner d'une part que B._______ a expressément soutenu son ex-épouse lors de son audition du 2 novembre 2006 (cf. procès-verbal d'audition du 2 novembre 2006), et d'autre part qu'il a lui-même contracté un nouveau mariage, le 28 août 2009, avec C._______, ressortissante serbe, dont il a une fille et avec lesquelles il vit en Suisse. Il n'y a dès lors manifestement aucun motif permettant d'imaginer que B._______ poursuivrait son ex-première épouse en Serbie dans le but indiqué. Au demeurant, la recourante n'a pas invoqué d'élément crédible qui amène à conclure que son renvoi en Serbie serait sous l'angle de l'art. 3 CEDH - contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Elle n'a pas démontré qu'il existait un risque concret et sérieux qu'elle soit poursuivie et exposée à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Partant, l'exécution du renvoi de la recourante dans son pays d'origine revêt un caractère licite (art. 83 al. 3 LEtr [cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa]). 9.5. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Le contenu de cette disposition reprend la réglementation de l'art. 14 al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), les modifications qui y sont apportées étant d'ordre systématique et linguistique (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3573, ad art. 78). A ce propos, il convient de rappeler que l'art. 14a al. 4 LSEE, rédigé en la forme potestative, n'est pas issu des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Cette disposition vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, la recourante n'a fait état d'aucun motif parti-
C-2247/2010 Page 19 culier qui permettrait d'admettre, au vu de la situation politique générale régnant actuellement en République de Serbie, qu'elle encourait en cas de retour dans ce pays des risques concrets au sens de la disposition précitée. Quant au fait que l'intéressée souffre de problèmes psychiques liés à l'incertitude de son statut en Suisse, il convient de souligner, d'une part, que la République de Serbie dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques et que, d'autre part, le Tribunal est d'avis que la prénommée ne souffre pas de problèmes de santé d'une gravité telle qu'un retour dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse (cf. dans ce sens consid. 7.4.2 ci-dessus). En conséquence, l'exécution du renvoi de A._______ en République de Serbie est raisonnablement exigible. 10. En conclusion, la décision du 5 mars 2010 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-2247/2010 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 avril 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 3617878.5 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 711 752 en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :