Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2101/2018
Arrêt d u 1 7 octobre 2018 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Audrey Bieler, greffière.
Parties A._______, (Royaume-Uni) recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC), autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants (AVS), remboursement de cotisations, décision sur opposition du 12 mars 2018.
C-2101/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le (…) 1959 et domicilié à (…) au Royaume-Uni, est un ressortissant russe ayant acquis la nationalité britannique par naturalisation le 16 octobre 2013 (cf. le certificat de naturalisation [pce 12], et la copie de ses passeports russe et britannique [pces 3 et 10]). Le 15 septembre 2017, il dépose auprès de la caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) une demande de remboursement des cotisations AVS qu’il a versées aux assurances sociales suisses entre 1999 et 2007 (pce 1 ; cf. également le formulaire d’annonce de départ établi le 16 mai 2007 par l’Office cantonal de la population de (…) [pce 4]). B. Par décision du 3 janvier 2018 (pce 11), confirmée sur opposition par décision du 12 mars 2018 (pce 13), la CSC rejette la demande de l’assuré au motif, qu’en tant que double national russe et britannique, il ne peut réclamer le remboursement des cotisations sociales versées en Suisse, la Suisse ayant conclu une convention de sécurité sociale le 21 février 1968 avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Il est ajouté que les deux Etats sont soumis à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne en vigueur depuis le mois de juin 2002. Dans le cadre de son opposition datée du 2 février 2018 (pce 12), l’assuré invoque que seule sa nationalité russe devrait être prise en compte dans le cadre de sa demande de remboursement de cotisations AVS considérant, qu’au moment de son départ de Suisse en 2007 et lorsque sa fille a atteint ses 25 ans en 2011, il n’avait pas encore acquis la nationalité britannique. Selon lui, la nationalité qu’il possédait à ce moment-là est déterminante. De plus, il indique avoir fait à l’époque les démarches nécessaires par téléphone afin de retirer son avoir de libre passage et d’obtenir le remboursement de ses cotisations. Selon lui, cette dernière aurait été rejetée oralement du fait que sa fille, née le (…) 1986, était alors encore en études en Suisse. C. Par acte du 9 avril 2018 (TAF pce 1), l’assuré interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en reprenant les arguments déjà développés lors de la procédure
C-2101/2018 Page 3 d’opposition. Il verse, outre des pièces déjà au dossier, plusieurs documents concernant les études de sa fille, ses avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, ainsi qu’un extrait de son compte individuel (CI) du 21 novembre 2006. D. Par réponse du 4 mai 2018, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée en reprenant en substance les motifs exposés dans la décision entreprise (TAF pce 3). E. Invité à répliquer par ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 dans les 30 jours dès réception (TAF pce 4), notifiée le 25 mai 2018 (TAF pce 5), le recourant ne réagit pas. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la CSC. 1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurancevieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées en l'espèce.
C-2101/2018 Page 4 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Devant le Tribunal de céans, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA). 2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55). 3. L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 12 mars 2018 de la CSC ayant rejeté la demande de remboursement de l’assuré des cotisations qu’il a versées en Suisse entre 1999 et 2007, au motif, qu’au moment du dépôt de sa demande (ici : le 22 septembre 2017), celui-ci possédait, outre la nationalité russe, la nationalité d’un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale étant donné qu’il a obtenu la nationalité britannique en 2013.
C-2101/2018 Page 5 Le Tribunal administratif fédéral doit dès lors examiner le droit du recourant au remboursement des cotisations qu’il a versées à l’AVS. 4. La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2). Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3). En l’espèce, la seule demande de remboursement de cotisations documentée a été adressée par le recourant à la CSC dans le courant du mois de septembre 2017, de sorte que le droit applicable est celui en vigueur à cette date. En effet, il n’existe aucune preuve d’une demande antérieure de remboursement de ses cotisations AVS et les allégations du recourant à ce propos ne sauraient être retenues (cf. la jurisprudence cidessus sous consid. 2.2). 5. 5.1 À teneur de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 de ladite loi par des étrangers originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement. 5.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, que les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l’AVS, conformément aux dispositions de
C-2101/2018 Page 6 l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. 5.3 L’art. 2 OR-AVS prévoit par ailleurs que le remboursement des cotisations peut être demandé uniquement si l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (al. 1). Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle (al. 2). 6. 6.1 Tout d’abord, le Tribunal souligne que le recourant ne peut tirer aucun argument du fait qu'il était uniquement ressortissant russe au moment du versement de ses cotisations à l'AVS en Suisse de 1999 à 2007 ou au moment où sa fille a atteint l’âge de 25 ans en 2011. En effet, selon l'art. 1 al. 2 OR-AVS, c'est la nationalité au moment de la demande de remboursement qui est déterminante (cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 3). Or, en l’espèce, il est admis que le recourant a acquis la nationalité britannique en novembre 2013 par naturalisation (cf. le certificat de naturalisation [pce 12] et les copies de ses passeports [pces 3 et 10]). Ainsi, l’intéressé était clairement au bénéfice d’une double nationalité, britannique et russe, lors du dépôt de sa demande de remboursement le 22 septembre 2017. 6.2 Ensuite, dans le cas d’un assuré qui possède plusieurs nationalités étrangères, le Tribunal fédéral a considéré qu’il convient de déterminer la nationalité de l’assuré de manière alternative : lors du paiement des cotisations à l’AVS ou lors de l’ouverture du droit à la rente de vieillesse (ATF 119 V 1 consid. 2c ; cf. également l’ATF 139 V 263 consid. 9.2 et 120 V 421, ainsi que l’arrêt du TF H 179/00 du 13 novembre 2000 consid. 2). Autrement dit, il suffit qu'un assuré possède ou ait possédé la nationalité d'un Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, à l'une de ces deux époques, pour qu'il ait droit à une rente ordinaire de vieillesse, à condition d'avoir cotisé durant une année au moins (art. 29 al. 1 LAVS). Cette jurisprudence est également applicable en matière de remboursement des cotisations AVS au sens des articles 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS (cf. l’arrêt du TF 9C_577/2009 précité consid. 2 et 3 ; cf. également l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 3.2 et les réf. citées).
C-2101/2018 Page 7 6.3 La Russie n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la Suisse au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS. Toutefois, force est de constater que la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni (cf. la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 février 1968 [RS 0.831.109.367.1]), puis avec la Communauté Européenne et ses Etats membres (cf. l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681] renvoyant aux règlements communautaires), étant relevé que l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 a eu en principe pour effet de suspendre l'application de la convention susmentionnée du 21 février 1968 (art. 20 ALCP). Par ailleurs, ni la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, ni les Règlements européens applicables par renvoi statique de l'ALCP ne prévoient le droit au remboursement des cotisations (cf. les Règlements [CEE] n°883/2004 du 29 avril 2004 et n°987/2009 du 16 septembre 2009 valables dès le 1er avril 2012 et donc applicables en l'espèce [RS 0.831.109.268.10. et RS 831.109.268.11]). 6.4 Partant, le recourant ne peut pas se baser sur les articles 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS pour fonder son droit au remboursement des cotisations qu’il a versées à l’AVS. 7. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recours est manifestement infondé. Celui-ci doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 8. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue du litige, alloué de dépens (art. 6 let. b du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(Le dispositif se trouve à la page suivante)
C-2101/2018 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé + AR) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :