Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2066/2012
Arrêt d u 2 6 m a i 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Mariane Teuscher, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Jeton Kryeziu, Etude d'avocats Kryeziu, Dang & Brochellaz, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en Suisse.
C-2066/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant serbe d'ethnie rom, né en 1981, est arrivé en Suisse le 5 décembre 2005 pour y rejoindre sa mère et y a déposé le 7 décembre 2005 une demande d'asile. Par décision du 29 mars 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rejeté sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. Le recours déposé contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 7 juillet 2006. A._______ n'a toutefois pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti, mais a poursuivi illégalement son séjour en Suisse dans l'attente de son mariage avec B._______. B. Le 20 avril 2007, A._______ a contracté mariage à Yverdon-les-Bains avec B._______, une ressortissante suisse originaire de l'ex-Yougoslavie qui avait obtenu la naturalisation suisse en 2002. A._______ a ensuite bénéficié d'une autorisation de séjour en application des dispositions régissant le regroupement familial. Cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 22 décembre 2010. Les époux A._______-B._______ ont trois enfants, C._______, D._______ et E._______, nées en 2008, 2010 et 2011. C. Avant sa venue en Suisse, A._______ avait fait l'objet en Allemagne des condamnations suivantes: - le 31 janvier 2001, à une peine pour mineur de 10 mois avec sursis pour vol et conduite sans permis, - le 8 mai 2001, à une peine pour mineur d'une année avec sursis pour conduite en état d'ivresse, sans permis et commerce de stupéfiants, peine incluant celle prononcée le 31 janvier 2001, - le 21 février 2002, à une peine pour mineurs de 14 mois pour conduite sans permis de conduire, peine incluant celle prononcée le 8 mai 2001, - le 2 septembre 2002, à une peine privative de liberté d'une année pour lésions corporelles.
C-2066/2012 Page 3 D. A._______ a ensuite été condamné en Suisse: - le 21 décembre 2006, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour vol et recel par le Tribunal de police de Neuchâtel, - le 21 mai 2010, à 20 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 300.- pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. E. Par décision du 20 septembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse, en considérant, au vu des condamnations prononcées à son endroit, que "l'intérêt de la sécurité publique" l'emportait sur l'intérêt privé du prénommé à séjourner en Suisse. F. A._______ a été interpellé le 29 août 2011 par la Police cantonale vaudoise dans le cadre d'une procédure préliminaire ouverte à son encontre pour vol par effraction, recel et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). G. Par arrêt du 7 octobre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours que A._______ avait déposé contre la décision du SPOP du 20 septembre 2010. Dans la motivation de cet arrêt, le Tribunal cantonal a considéré que la décision du SPOP de révoquer l'autorisation de séjour de A._______ était disproportionnée et que le prénommé devait se voir octroyer une prolongation de son autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le Tribunal cantonal a toutefois souligné que la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ était soumise à la condition que celui-ci fasse désormais preuve d'un comportement irréprochable, précisant à ce sujet qu'il appartenait au SPOP de vérifier, à chaque échéance annuelle de son autorisation de séjour et pendant le délai d'épreuve de trois ans fixé par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, si l'intéressé
C-2066/2012 Page 4 respectait ces conditions, faute de quoi le SPOP pourrait refuser la prolongation de son autorisation de séjour. H. Le 19 octobre 2011, le Centre social régional d'Yverdon-les-Bains a communiqué au SPOP que A._______ avait bénéficié, entre le 1 er janvier 2006 et le 19 octobre 2011, de prestations d'assistance pour un montant de Fr. 179'547.40. I. Donnant suite à l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 octobre 2011, le SPOP a informé A._______, le 24 octobre 2011, qu'il soumettait la prolongation de son autorisation de séjour à l'approbation de l'ODM, tout en lui rappelant son obligation d'adopter désormais un comportement irréprochable et de tout entreprendre pour parvenir à son autonomie financière. J. Le 15 novembre 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. K. Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 16 janvier 2012, par l'entremise de son mandataire, A._______ a exposé que les délits pour lesquels il avait été condamné le 21 mars 2010 remontaient à 2008, qu'il avait changé de comportement depuis qu'il était père de famille et qu'il n'avait plus occupé les autorités pénales depuis lors. Il a relevé en outre, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris de nombreuses démarches pour trouver un emploi, attitude qui confirmait son désir de s'intégrer en Suisse. Il a souligné enfin que son épouse et ses enfants étaient de nationalité suisse et qu'il ne pouvait être exigé d'eux qu'ils aillent s'établir en Serbie, s'il venait à devoir quitter la Suisse. L. Le 14 mars 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a considéré qu'en raison des graves délits pour lesquels il avait été condamné le 21 mai 2010, le comportement du requérant constituait un motif de révocation, tant au sens de l'art. 62 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qu'au regard de
C-2066/2012 Page 5 l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a relevé en outre que l'intéressé n'avait cessé de faire face à de graves difficultés financières en Suisse, qu'il y avait bénéficié de l'assistance sociale pour un montant de près de Fr. 180'000.- et avait ainsi démontré un manque flagrant d'intégration en Suisse. Dans sa décision, l'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. M. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 18 avril 2012 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a repris, pour l'essentiel, les arguments précédemment invoqués devant l'autorité de première instance, en réaffirmant que les condamnations dont il avait fait l'objet ne suffisaient pas à fonder la révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 let. b LEtr, qu'il avait désormais adopté un comportement irréprochable et avait également entrepris de gros efforts en vue d'exercer une activité lucrative et d'améliorer sa situation financière. Le recourant s'est enfin prévalu du droit au respect de la vie familiale fondé sur l'art. 8 CEDH, en alléguant qu'il ne pouvait être exigé de son épouse et de ses enfants, tous de nationalité suisse, qu'ils aillent s'établir en Serbie, s'il venait à devoir quitter la Suisse. Le recourant a par ailleurs sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours. N. Par décision incidente du 27 avril 2012, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours. O. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 25 juin 2012, l'autorité inférieure a relevé que non seulement le comportement délictuel du recourant, mais également sa situation financière constituait un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. b LEtr. P. Dans sa réplique du 18 septembre 2012, le recourant a relevé que sa situation financière était la conséquence de ses difficultés à trouver un emploi compte tenu de sa situation administrative.
C-2066/2012 Page 6 Q. Dans sa duplique du 11 octobre 2012, l'ODM a maintenu sa position. R. Le 4 avril 2013, le recourant a produit au dossier une copie du certificat d'agent de maintenance qu'il avait obtenu le 6 novembre 2012, ainsi qu'un rapport d'entretien du 5 mars 2013 attestant qu'il suivait un programme d'insertion dans le domaine de l'intendance. S. Par acte d'accusation du 20 juin 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a renvoyé A._______ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour recel, défaut d'avis en cas de trouvaille, ivresse au volant qualifiée, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, alternativement circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle ou défaut du port du permis de conduire et contravention à la LStup. T. Par jugement du 26 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._______ à huit mois de peine privative de liberté et à 300 francs d'amende pour recel, défaut d'avis en cas de trouvaille, ivresse au volant qualifiée, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans être porteur du permis de conduire et contravention à la LStup. Dans son jugement, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis accordé à A._______ le 21 décembre 2006 par le Tribunal de police de Neuchâtel, sursis qu'il avait prolongé d'un an le 21 mai 2010 et a ordonné l'exécution de la peine de quinze jours d'emprisonnement. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a également révoqué le sursis qu'il avait accordé à A._______ dans son jugement du 21 mai 2010 et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de vingt mois, sous déduction de 186 jours de détention avant jugement.
C-2066/2012 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2, 2012/21 consid. 5.1 et 2011/43 consid. 6.1). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail
C-2066/2012 Page 8 sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, consulté en mai 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du Tribunal cantonal du 7 octobre 2011 d'accorder une autorisation de séjour à A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 5. A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. En l'espèce, A._______ est depuis le 20 avril 2007 l'époux de B._______, une ressortissante suisse originaire de l'ex-Yougoslavie, avec laquelle il vit en ménage commun et avec laquelle il a eu trois filles, nées en 2008, 2010 et 2011. Le recourant dispose donc d'un droit potentiel à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour selon l'art. 42 LEtr, sous ré-
C-2066/2012 Page 9 serve de l'application de l'art. 51 LEtr, qui renvoie notamment aux motifs de révocation de l'art. 63 LEtr. 6. 6.1 Selon l'art. 51 al. 1 LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEtr (let. b). L'art. 63 LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans des cas strictement énumérés (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1 er mars 2010 consid. 4.1). Parmi ces motifs d'extinction figurent notamment les cas dans lesquels l'étranger a été condamné à une peine privative de longue durée (art. 62 let. b LEtr) ou attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr). 6.2 Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.1 et jurisprudence citée), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.2, 2C_817/2011 du 13 mars 2012 consid. 3.1.1 et 2C_295/2011 du 30 août 2011 consid. 3.1). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.6). 6.3 Le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers définit le terme générique d'"ordre public" comme comprenant l'ensemble des représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré, selon l’opinion sociale et ethnique dominante, comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant au terme générique de "sécurité publique", il est défini dans ce même Message comme l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l’Etat (FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi). Selon l'art. 80 al. 1 let. a et b OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités et en cas de
C-2066/2012 Page 10 non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé. L'art. 80 al. 2 OASA précise que la sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. D'après le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il peut exister un motif de révocation d'une autorisation d'établissement lorsqu'une personne a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (FF 2002 3564, ad ch. 2.9.2). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré qu'une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. ATF 137 précité, consid. 3.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 9.2, 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.3.1 et 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 précité; cf. également l'ATF 137 précité, ibid., et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 précité, ibid., 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1, ainsi que les réf. citées). Il en résulte que la commission de nombreux délits peut suffire si un examen d'ensemble du comportement de l'intéressé démontre objectivement que celui-ci n'est pas capable de respecter l'ordre établi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_273/2010 du 6 octobre 2010 consid. 3.2 et 2C_847/2009 du 21 juillet 2010 consid. 2.1). Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 LSEE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_968/2011 du 20 février 2012 consid. 3.1, 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.1 et jurisprudence citée). 6.4 Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est aussi possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Le maintien de l'ordre public, la prévention des infractions pénales et la mise en œuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constituent des buts légitimes au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1). Il s'agit également de tenir compte, lors de la pesée des intérêts, de la situation du membre de la famille pouvant rester en Suisse
C-2066/2012 Page 11 dont le départ à l'étranger ne peut d'emblée être exigé sans autre (ATF 135 précité, consid. 2.1, et 134 II 10 consid. 4.1). 6.5 Comme sous l'empire de la LSEE, le refus - ou la révocation - de l'autorisation ne se justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée au sens de l'art. 96 LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2011 précité, consid. 3.1.2). En examinant la proportionnalité de la mesure, il convient de prendre en considération la gravité de la faute commise, auquel cas la peine pénale infligée est le premier critère d'évaluation, le degré d'intégration, voire la durée du séjour effectué en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 135 II précité consid. 4.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 précité, consid. 6.2, et 2C_26/2011 du 6 juin 2011 consid. 3.2). Il est également possible que plusieurs causes d'expulsion soient réalisées dans un cas particulier, mais qu'aucune d'entre elles n'autorise à elle seule l'expulsion, voire le refus d'une autorisation de séjour, au regard du principe de la proportionnalité. Il convient alors de procéder à une appréciation d'ensemble qui, selon les circonstances, peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas excessive au vu des faits découlant de ces différentes causes d'expulsion (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2011 précité, consid. 3.1.2, 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 5.2 et 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 3.2). De plus, le risque de récidive est aussi un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1). On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 135 II précité, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 précité, ibid.). Il y a lieu de plus d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'expulsion est en cause. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence, mais n'exclut pas nécessairement, en luimême, un refus de l'autorisation de séjour ou une expulsion (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2, et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 précité, ibid.).
C-2066/2012 Page 12 L'application de l'art. 8 par. 2 CEDH implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 I précité, consid. 2.1 et 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2011 précité, consid. 3.3). Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 201) - qui demeure valable sous la LEtr (cf. notamment ATF 135 II précité, consid. 4.3 et 4.4) - applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux ans ne constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (cf. notamment ATF 135 II précité, ibid., et 134 II 10 consid. 4.3). Elle doit au contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas et, en particulier, de la durée du séjour en Suisse de l'étranger (cf. notamment ATF 135 II précité, consid. 4.4). A cet égard, l'accumulation d'infractions permet de s'éloigner de la limite de deux ans de détention (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.5 et 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 4). On doit aussi prendre en compte la nature des infractions commises en effectuant la pesée d'intérêts en vertu de l'art. 96 LEtr. 7. 7.1 En l'espèce, il convient de rappeler d'abord que, préalablement à sa venue en Suisse, A._______ avait déjà fait l'objet de quatre condamnations en Allemagne (pour vol et conduite sans permis, conduite en état d'ivresse, sans permis, commerce de stupéfiants et lésions corporelles) à des peines comprises entre 10 mois et 14 mois avec sursis. 7.2 Arrivé en Suisse le 5 décembre 2005, le recourant y a subi une première condamnation, le 21 décembre 2006, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour vol et recel par le Tribunal de police de Neuchâtel. A._______ a ensuite été condamné, le 21 mai 2010, à 20 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 300.- pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, lequel a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 25 janvier 2006.
C-2066/2012 Page 13 Dès lors que la peine prononcée le 21 mai 2010 dépasse la durée d'une année, elle peut être qualifiée de peine privative de longue durée au sens susmentionné (cf. consid. 6.2 ci-dessus), indépendamment du fait qu'elle a été prononcée avec sursis. Ce sursis a au demeurant été révoqué par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans le jugement du 26 février 2014, par lequel il a condamné A._______ à huit mois de peine privative de liberté et à 300 francs d'amende pour recel, défaut d'avis en cas de trouvaille, ivresse au volant qualifiée, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans être porteur du permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il ressort de ce qui précède que les conditions de l'art. 62 let. b LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr) sont en l'espèce remplies et que le recourant réalise par conséquent un des motifs de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEtr, applicable par renvoi de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr. 8. 8.1 Comme déjà relevé ci-avant, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est aussi possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises (ATF 135 précité, consid. 4.3). Le maintien de l'ordre public, la prévention des infractions pénales et la mise en œuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constituent en effet des buts légitimes au regard de cette disposition conventionnelle (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1). 8.2 L'ingérence est en l'espèce prévue par le droit. En effet, le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant est fondé sur l'art. 51 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 63 LEtr. 8.3 Encore faut-il, tant sous l'angle du droit interne que du droit conventionnel, que le refus de renouvellement - ou la révocation - de l'autorisation fasse l'objet d'une pesée des intérêts et d'un examen de la proportionnalité (cf. art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH; voir, sur ce point, les ATF 139 I 145 consid. 2.2, 139 I 31 consid. 2.3.1, 139 I 16 consid. 2.2.1, 135 II 377 consid. 4.3 et 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1, 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.1 in fine, 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6 in fine et 2C_855/2012 précité, consid. 6.1). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant plus spécifiquement de l'art. 96 LEtr, le principe de la proportionnalité exige que la mesure prise par l'au-
C-2066/2012 Page 14 torité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. notamment ATF 136 I 87 consid. 3.2 et 133 I 77 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_816/2012 précité, consid. 5.1, et 2C_750/2011 du 10 mai 2012 consid. 3.2.1). 8.4 Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte à l'art. 8 CEDH. Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment prendre en compte, selon les critères mentionnés dans la jurisprudence de la CourEDH et repris par le Tribunal fédéral dans sa pratique, la nature et la gravité de l'infraction commise par l'intéressé, le fait que ce dernier a commis ses actes délictueux en tant que mineur ou en tant qu'adulte, la durée de son séjour dans le pays d'où il va être renvoyé, la période qui s'est écoulée depuis la perpétration de l'infraction, ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, les relations sociales, culturelles et familiales entretenues par ce dernier en Suisse et dans son pays d'origine, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation familiale de l'étranger, par exemple la durée de son mariage, et d'autres éléments dénotant le caractère effectif de la vie familiale d'un couple, le point de savoir si le conjoint était au courant de l'infraction au début de la relation familiale, la naissance d'enfants et, le cas échéant, leur âge. En outre, il y a lieu d'examiner l'ampleur des difficultés que risque de connaître le conjoint dans le pays d'origine de son époux ou épouse, bien que le simple fait qu'une personne se heurte à des obstacles en accompagnant son conjoint ne saurait en soi exclure un renvoi (cf. notamment ATF 139 I 145 consid. 2.4, 139 I 31 consid. 2.3.3, 139 I 16 consid. 2.2.1 et 2.2.2, 135 II 377, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_855/2012 précité, ibid., ainsi que la jurisprudence citée de la CourEDH). En particulier, il convient de souligner que les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse. Selon le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il paraît indiqué, sous l'angle de la durée du séjour ainsi que des inconvénients personnels et familiaux qu'entraîne la révocation de l'autorisation d'établissement suivie du renvoi, de ne faire usage qu'avec retenue de cette possibilité, notamment à l'encontre de personnes qui ont grandi en Suisse (FF 2002 3469, 3566; voir également l'ATF 139 I 16, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1237/2012 du 22
C-2066/2012 Page 15 avril 2013 consid. 6.1). Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n'est cependant pas exclu en présence de délits violents ou de délits graves répétés (cf. notamment ATF 139 précité, ibid., et 135 II 110 consid. 2.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_225/2013 du 27 juin 2013 consid. 6.1). 8.5 Quand le refus d'octroyer une autorisation de police des étrangers ou sa révocation se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence Reneja (ATF 110 Ib 101) - qui demeure valable sous la LEtr (cf. notamment ATF 139 I 145 consid. 2.3 et 135 II 377 consid. 4.4) -, en présence du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à deux ans constitue la limite à partir de laquelle, en général, l'étranger qui n'a séjourné en Suisse que peu de temps ne saurait en principe bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de son conjoint suisse qu'il quitte le pays. Cette "règle des deux ans", sans égard au type de délits commis, n'est pas absolue et a été fixée à titre indicatif; elle doit être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce et, en particulier, de la durée du séjour en Suisse de l'étranger, l'accumulation d'infractions permettant de s'éloigner de la limite des deux ans de détention. Il appert au surplus que l'accumulation d'infractions permet de s'éloigner de la limite de deux ans de détention (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.5 et 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 4). Doit également être pris en considération le fait que le conjoint, au moment du mariage, connaissait le passé délictuel de la personne étrangère qu'il entendait épouser et devait par conséquent savoir qu'il risquait de ne pas pouvoir vivre sa vie maritale en Suisse (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATF 139 précité, consid. 2.3 et 3.4, 135 précité, ibid., et 134 II 10 consid. 4.3, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_855/2012 précité, ibid., 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 4.1). 8.6 De plus, le risque de récidive est aussi un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 134 précité, ibid., et 120 Ib 6 consid. 4c; voir également les arrêts du
C-2066/2012 Page 16 Tribunal fédéral 2C_474/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2 et 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1). 9. 9.1 En l'espèce, A._______, condamné une première fois en Suisse à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour vol et recel, a ensuite fait l'objet d'une condamnation, le 21 mai 2010, à 20 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 300.- pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, recel, violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant. 9.2 Dans sa décision du 14 mars 2012, l'ODM a observé que, par son comportement hautement répréhensible, ainsi que par le caractère récidivant de son activité délictuelle, le recourant avait clairement attenté à l'ordre et à la sécurité publics et que, malgré son statut d'époux d'une ressortissante suisse, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse avec sa famille. 9.3 Dans son recours du 18 avril 2012, A._______ a fait valoir qu'il avait adopté un comportement irréprochable depuis sa condamnation du 21 mai 2010 et qu'il ne présentait désormais plus aucun risque de récidive. Ces affirmations se sont toutefois révélées totalement fallacieuses. Le recourant s'est en effet à nouveau rendu coupable de plusieurs infractions pénales depuis le jugement précité, infractions qui ont été sanctionnées, le 26 février 2014, par une condamnation à huit mois de peine privative de liberté pour recel, défaut d'avis en cas de trouvaille, ivresse au volant qualifiée, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans être porteur du permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est à noter en outre que, dans son jugement du 26 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis qu'il avait accordé à A._______ dans son jugement du 21 mai 2010 et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de vingt mois précédemment prononcée à son endroit, sous déduction de 186 jours de détention avant jugement. Dans ces circonstances et en considération en particulier du caractère récidivant de l'activité délictuelle déployée en Suisse par le recourant,
C-2066/2012 Page 17 seul un intérêt privé particulièrement important pourrait justifier la prolongation de son autorisation de séjour au regard des art. 51 et 63 LEtr, ainsi que de l'art. 8 CEDH. 9.4 Le Tribunal relève à cet égard que A._______ séjourne certes en Suisse depuis plus de huit ans, mais qu'il n'y a guère réussi son intégration professionnelle et y a accumulé pour plus de Fr. 180'000.- de dettes d'assistance. Dans ces circonstances et compte tenu de l'activité délictuelle qu'il a exercée de manière répétée en Suisse, seules entrent en considération en sa faveur, les relations qu'il entretient avec son épouse et ses trois filles, toutes ressortissantes suisses. Dans l'examen de cette question, il apparaît que les deux condamnations principales dont le recourant a fait l'objet en Suisse s'élèvent l'une à 20 mois, l'autre à 8 mois de peines privatives de liberté et que le seuil des deux ans de la jurisprudence Reneja est ainsi clairement dépassé. La durée des peines prononcées contre le recourant s'oppose ainsi, en considération des autres éléments de la cause, à la prolongation de son autorisation de séjour, ce d'autant plus que le cumul d'infractions permet de s'éloigner (à la baisse) de la limite de deux ans de détention posée par cette jurisprudence, comme il a été rappelé au considérant 8.5 ci-dessus. Il convient de rappeler au surplus que l'épouse du recourant, qui a également fait l'objet de condamnations pénales en Suisse pour vol et recel, dont la dernière prononcée dans la même cause que le recourant, devait s'attendre, au regard du comportement délictueux que A._______ a déployé durant plusieurs années en Suisse, à ne pas pouvoir vivre sa vie de famille dans ce pays. Le Tribunal considère par ailleurs que les relations entretenues par le recourant avec ses filles ne sont pas un motif suffisant à justifier la poursuite de son séjour en Suisse, au regard de l'importance de son activité délictuelle dans ce pays. Il sied de relever ici que B._______ et ses trois filles pourront néanmoins conserver des relations familiales avec leur époux et père par l'intermédiaire des moyens de télécommunication modernes, ainsi que dans le cadre de séjours de vacances (cf. notamment à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2013 en la cause 2C_74/2013 consid. 4.5 et jurispridence citée), relations dont la fréquence sera favorisée par la relative proximité géographique de la Serbie.
C-2066/2012 Page 18 Le Tribunal considère en conséquence, au vu du grand nombre et de la gravité des infractions pénales commises en Suisse par A._______, ainsi que de leur caractère récidivant, que l'intérêt public à l'éloignement du prénommé l'emporte sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse. Aussi, en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, l'ODM a respecté le principe de la proportionnalité, tant au regard de la LEtr, que de l'art. 8 CEDH. 10. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MI- DES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). A._______ n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie, pays dans lequel il n'a certes vécu que durant quelques années au total, mais dans lequel il s'est rendu à plusieurs reprises depuis sa venue en Suisse (cf. les visas de retour qu'il a sollicités et obtenus à cet effet "pour voir ma famille"). Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 11. Il ressort de ce qui précède que la décision du 14 mars 2012 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-2066/2012 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 mai 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 7053154.3 en retour – au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe: dossier VD 421 246 en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :