Bundesverwaltungsgericht 06.02.2013 C-2056/2011

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Cour III C-2056/2011

Arrêt d u 6 février 2013 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______, représenté par Maître Georges Bagnoud, avocat, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-2056/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant algérien né le 31 juillet 1962, est entré pour la première fois en Suisse le 2 septembre 1990 pour y solliciter, sous une autre identité, l'asile. Le 21 janvier 1991, l'autorité cantonale genevoise a annoncé la disparition de l'intéressé durant la procédure d'asile, si bien que l'Office fédéral des réfugiés (ODR; devenu entre-temps l'ODM), par décision du 7 mars 1991, n'est pas entré matière sur cette demande.

Le 14 septembre 1990, A._______ aurait introduit une procédure d'asile auprès des autorités allemandes compétentes, qui se serait achevée négativement au début de l'année 1995; au cours de son séjour en Allemagne, l'intéressé a fait la connaissance d'une compatriote, mariée et établie dans ce pays, et un fils, prénommé B._______, est issu de cette union extraconjugale le 5 août 1993.

Le 15 juillet 1995, A._______ est revenu seul en Suisse pour y déposer le 17 juillet 1995 une nouvelle demande d'asile. Par décision du 5 octobre 1995, l'ODR n'est pas entré en matière sur cette requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, au motif que ce dernier avait délibérément et gravement violé son devoir de collaborer en cachant aux autorités son séjour antérieur en Allemagne et le dépôt d'une première demande d'asile en Suisse en 1990. Le 20 octobre 1995, l'intéressé a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). B. Le 16 novembre 2001, A._______ a épousé à Genève C._______, citoyenne suisse née le 9 novembre 1957; de cette union est née une fille le 3 mai 2001, prénommée D._______, qui possède la nationalité suisse par filiation maternelle. Du fait de ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève. Il avait auparavant retiré son recours en matière d'asile, radié du rôle par décision de la CRA du 20 décembre 2001. C. Le 3 mars 2003, l'intéressé a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: l'OCP/GE) le regroupement familial en faveur de son fils B._______, en faisant valoir que la mère de ce dernier avait été hospitalisée à plusieurs reprises en 1996 et 1997 en raison d'une affection psychique sévère, qu'elle s'était trouvée incapable de

C-2056/2011 Page 3 s'occuper de son enfant, lequel avait alors été placé dans un foyer en Allemagne, de juin 1997 à septembre 2001. D. Le 8 mars 2005, C._______ a annoncé à l'OCP/GE un changement de domicile, suite à la séparation du couple qui serait intervenue, selon ses déclarations, en octobre 2003 déjà.

Par jugement du 31 mars 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés. E. Par ordonnance de condamnation du 11 janvier 2006, le Procureur général du canton de Genève a déclaré l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété et de violation simple des règles de la circulation routière (LCR), et l'a condamné pour ces faits à une amende de mille francs. F. Par ordonnance du 22 février 2006, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a retiré à la mère de B._______ l'autorité parentale sur son fils mineur et l'a confiée à son père, A._______. Cette juridiction a toutefois décidé de placer cet enfant dans un foyer et d'attribuer la garde à l'autorité tutélaire, tout en conférant un droit de visite à son père. G. Le 29 septembre 2006, l'OCP/GE a délivré à B._______ l'autorisation de séjour sollicitée le 3 mars 2003, afin de lui permettre de vivre auprès de son père dans le canton de Genève. H. S'étant à nouveau rendu coupable de conduite en état d'ébriété et de violation des règles de la circulation routière, A._______ a, par ordonnance rendue par un juge d'instruction genevois le 30 novembre 2006, été condamné à cinquante jours d'emprisonnement et à une amende de 900 francs. I. Ayant pris connaissance desdites condamnations pénales, l'OCP/GE a adressé un avertissement au prénommé le 5 janvier 2007.

Par ailleurs, par courrier du 1 er novembre 2007, dite autorité cantonale a

C-2056/2011 Page 4 invité A._______ à procéder au renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton de Genève, laquelle arrivait à échéance le 15 novembre 2007. J. Par jugement du 2 novembre 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux le 16 novembre 2001; ce jugement est entré en force le 15 décembre 2007. K. Par jugement du 23 février 2009, le Tribunal de police de Genève a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-amende à trente francs, avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien. L. Le 5 novembre 2009, l'OCP/GE a informé A._______ qu'il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour et de celui de son fils dans le canton de Genève, en application de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), en réservant cependant expressément l'approbation de l'autorité fédérale compétente.

Le dossier de la cause été transmis à l'ODM le 21 juin 2010. M. Par lettre du 26 novembre 2010, l'ODM a fait part à A._______ de son intention de refuser de donner son approbation au renouvellement des autorisations de séjour proposé par l'OCP/GE et de prononcer le renvoi de Suisse des intéressés, en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. N. A._______ a présenté ses déterminations à l'ODM en date du 17 décembre 2010. Il a exposé qu'il avait été très affecté par la séparation d'avec son ex-épouse, qu'il n'avait cessé depuis de recevoir des soins médicaux, qu'il avait perdu son emploi, qu'il n'avait plus pu assumer son obligation d'entretien en raison de cette situation et que son fils B._______ avait dû être placé dans une institution d'accueil à Bienne.

O. Par décision du 3 mars 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation

C-2056/2011 Page 5 audit renouvellement et a imparti à A._______ et à son fils B._______ un délai de huit semaines pour quitter le territoire suisse. Il a motivé sa décision par le fait que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, en constatant sur ce point que l'ex-épouse de l'intéressé avait affirmé à plusieurs reprises que le couple vivait de manière séparée depuis le mois d'octobre 2003, qu'une procédure de divorce était déjà en cours en 2004 et que la dissolution de l'union conjugale avait été prononcée par jugement du 2 novembre 2007. Par ailleurs, l'Office fédéral a exposé que l'intéressé avait sciemment induit l'OCP/GE en erreur par "ses courriers mensongers", ainsi que par deux fausses lettres des 24 mai 2005 et 27 juin 2006 attribuées à son ex-épouse, et qu'il avait ainsi pu obtenir la prolongation de son autorisation de séjour au mois de septembre 2007 et un regroupement familial en faveur de son fils B._______. L'ODM a ensuite retenu que la réintégration sociale en Algérie de A._______, qui n'avait pas été victime de violence conjugale, ne semblait pas fortement compromise puisqu'il avait encore des liens étroits avec ce pays, où résidaient ses parents et où il se rendait régulièrement. L'ODM a également constaté que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un bon comportement et d'une intégration professionnelle réussie en Suisse, que sa situation financière était obérée et que la durée de son séjour en ce pays (quinze ans) résultait en partie de séjours passés dans le cadre de procédures d'asile. Sur le plan familial, l'ODM a observé que l'intéressé n'entretenait aucune relation étroite et effective avec sa fille de nationalité suisse et âgée de neuf ans, si bien qu'il ne pouvait pas se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). S'agissant du fils B._______, l'ODM a relevé que celui-ci ne se trouvait en Suisse que depuis un peu plus de quatre ans, qu'il n'avait ni eu une scolarité couronnée de succès ni entrepris une quelconque formation, qu'il avait occupé à maintes reprises les services de police et qu'il avait dû être placé dans divers foyers. Enfin, l'autorité de première instance a noté que l'exécution du renvoi de A._______ et de son fils B._______ dans leur pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible. Dans ce contexte, elle a observé que les problèmes de santé (alcoolisme) dont souffrait le premier nommé pouvaient être traités de manière ambulatoire en Algérie. P. A._______ et son fils B._______ ont déposé deux recours séparés (cf. procédure C-1992/2011) contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), qui a instruit les causes séparément. Par acte du 5 avril 2011, A._______ a principalement conclu à

C-2056/2011 Page 6 l'annulation de la décision du 3 mars 2011. A l'appui de son pourvoi, il d'abord reproché à l'ODM de n'avoir pas suffisamment tenu compte de "la situation particulière" dans laquelle il se trouvait, contrairement à l'OCP/GE, qui avait été amené à prendre en compte "tous les éléments singuliers de cette situation". Il a ensuite fait valoir que les condamnations pénales qu'il avait subies durant sa présence en Suisse concernaient essentiellement une violation de son devoir d'entretien, en observant à ce sujet qu'il n'avait pas été en mesure d'assumer son obligation en raison d'une longue maladie. Sur un autre plan, il a noté que l'autorité inférieure semblait avoir donné une importance tout à fait disproportionnée "aux deux lettres malencontreuses (attribuées à son ex-épouse) des 24 mai 2005 et 27 juin 2006". Enfin, le recourant a catégoriquement réfuté l'opinion de l'ODM selon laquelle son renvoi en Algérie était raisonnablement exigible, compte tenu de la situation tant politique qu'économique prévalant dans ce pays. Q. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 22 septembre 2011. Dans les déterminations qu'il a présentées le 1 er novembre 2011, le recourant s'est fermement élevé contre l'affirmation de l'ODM selon laquelle il aurait eu l'intention à l'époque de tromper les autorités helvétiques. A ce propos, il a exposé que le regroupement familial de l'enfant B._______ était d'autant plus justifié que sa mère, domiciliée en Allemagne, s'était vu retirer l'autorité parentale sur son fils mineur, cette autorité ayant été confiée au recourant par le Tribunal tutélaire du canton de Genève le 22 février 2006. R. Par ordonnance pénale du 26 septembre 2011, le Ministère public du canton de Genève a déclaré A._______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (envers sa fille D._______) et l'a condamné pour cette raison à une peine pécuniaire de 30 jours-amende.

Invité par le Tribunal à se déterminer sur ladite condamnation, le recourant a fait savoir, le 22 mars 2012, que son état de santé ne lui avait pas permis depuis 2009 d'honorer ses obligations légales envers D._______. Il a cependant indiqué avoir pu verser au cours de l'année 2011 la somme de 600 francs à titre de contribution alimentaire pour sa fille. Par ailleurs, il a fait part de son intention de reprendre ses versements au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), en exprimant le souhait de pouvoir retrouver un travail après

C-2056/2011 Page 7 une période de convalescence due à un accident survenu le 28 février 2012. S. Sur réquisition de l'autorité d'instruction du 10 octobre 2012, le recourant a indiqué le 30 octobre 2012 que son cas avait été pris en charge par la SUVA, à la suite de son grave accident, et qu'il touchait depuis le 2 mars 2012 une indemnité journalière à hauteur de Fr. 53.70, soit une somme de Fr. 1'664.70 par mois. Il a ajouté que ce montant constituait pour le moment sa seule ressource financière, de sorte qu'il ne lui était pas possible de reprendre ses versements à l'égard du SCARPA. T. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'autorité inférieure a maintenu sa position en cette affaire; un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant. U. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS

C-2056/2011 Page 8 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 1.3 In casu, il sied de noter à titre préalable que la procédure visant au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et de son fils B._______ dans le canton de Genève a été initiée par les autorités cantonales compétentes en date du 1 er novembre 2007 (cf. courrier de l'OCP/GE figurant au dossier cantonal), soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr le 1 er janvier 2008. En tant qu'elle porte sur ledit renouvellement, la présente affaire doit donc être examinée à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 1 et 5, ainsi que jurispr. cit.). Aussi est-ce à tort que l'ODM a examiné cette question sous l'angle du nouveau droit matériel (art. 50 LEtr). Dans ce contexte, le Tribunal constate que la séparation du couple A._______ serait intervenue au mois d'octobre 2003, que le mariage contracté le 16 novembre 2001 a été dissous par jugement de divorce du 2 novembre 2007 et que l'examen de la situation de A._______ a été entamé par l'OCP/GE au mois de novembre 2007, ces faits étant tous intervenus avant l'entrée en vigueur de la LEtr.

Même si le Tribunal de céans doit constater que la décision entreprise par l'autorité inférieure le 3 mars 2011 est lacunaire en raison de l'application erronée du droit transitoire, cet élément n'est toutefois point de nature à modifier l'issue de la présente cause, dès lors que l'autorité de recours n'est pas liée par les considérants de la décision attaquée. En effet, conformément à l'adage jura novit curia, le Tribunal revoit d'office l'application du droit fédéral. Il peut ainsi s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée, fussent-ils incontestés, aussi bien que des arguments des parties, même s'ils sont concordants (cf. consid. 3 ci-dessous; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne/Zurich/Berne 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 132 I 249 consid. 5 et jurispr. cit.). 1.4 Par contre, en ce qui concerne le renvoi prononcé par l'ODM le 3 mars 2011 et l'existence d'éventuels empêchements à l'exécution de cet-

C-2056/2011 Page 9 te mesure, la LEtr s'applique étant donné que cette procédure (de renvoi) n'a été introduite qu'après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1 er juin 2011 consid. 3 et C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.2). 1.5 Enfin, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 3. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1, 2011/1 consid. 2 et jurispr. cit.), sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus. 4. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

C-2056/2011 Page 10 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ce cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 5. 5.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour que l'OCP/GE se proposait d'accorder à A._______ en date du 5 novembre 2009 (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision cantonale précitée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. 6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurispr. cit.).

C-2056/2011 Page 11 6.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour, lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit, en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2, 127 II 49 consid. 5a et jurispr. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2009 du 31 mars 2009, consid. 3.1 et jurispr. cit.). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Selon la jurisprudence en la matière, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-àdire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2, 130 II 113 consid. 4.2 et arrêts cités). 6.3 En l'espèce, A._______ s'est marié avec C._______ à Genève le 16 novembre 2001. Par jugement du 2 novembre 2007, devenu définitif le 15 décembre 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux. Formellement, le mariage des époux a donc duré plus de cinq ans; cependant, ces derniers auraient déjà vécu séparément depuis le mois d'octobre 2003, du moins si l'on se réfère au formulaire d'annonce signée par C.________ le 8 mars 2005 auprès de l'OCP/GE.

En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a en principe droit à une autorisation d'établissement et, a fortiori, à une autorisation de séjour. L'autorisation d'établissement n'étant pas limitée dans le temps, un divorce éventuel ne pourra plus influencer le droit à l'établissement en Suisse de l'étranger. A l'échéance du délai de cinq ans, l'époux étranger n'a plus besoin de se référer au mariage. Pour refuser une autorisation d'établissement, voire une autorisation de séjour, l'abus de droit doit donc avoir existé avant l'écoulement de ce délai (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c). Dans ces conditions, même en admettant que le recourant ne s'était pas marié uniquement dans le but d'éluder les dispositions en matière du droit

C-2056/2011 Page 12 des étrangers, le Tribunal doit retenir que son mariage n'existait plus que formellement à partir d'octobre 2003 et que depuis, il n'y a pas eu d'espoir tangible de reprise de la communauté conjugale jusqu'au prononcé du jugement de divorce, contrairement aux allégations du recourant. Sur ce point, il appert en effet des pièces du dossier cantonal que les époux se seraient séparés de fait au mois d'octobre 2003 déjà (cf. formulaire d'annonce mentionné plus haut), qu'ils ont été autorisés le 31 mars 2005 à vivre séparés par le Tribunal de première instance du canton de Genève, dans le cadre de mesures de protection de l'union conjugale, et que le divorce du couple a été finalement prononcé par jugement du 2 novembre 2007. Aussi, compte tenu de cet enchaînement, le Tribunal ne saurait attacher de portée déterminante au contenu des lettres qui ont été adressées par les intéressés les 26 et 27 juin 2006, la première faisant état de l'éventualité d'une reprise de la vie commune "pour le bien-être du couple", la seconde indiquant qu'une telle reprise était envisagée à long ou à court terme. Au demeurant, il est permis d'émettre de sérieux doutes quant à la véracité du contenu de ces deux courriers. Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que A._______ ne peut plus se prévaloir de l'application de l'art. 7 al. 1 LSEE en sa faveur, sous peine de commettre un abus de droit.

7. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque explicitement la CEDH (cf. mémoire de recours, p. 2). Même s'il ne précise pas dans son argumentation en quoi la décision attaquée serait contraire à la Convention précitée, il y a lieu de penser qu'il se réfère à ses relations avec ses enfants D._______ et B.________.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, 129

C-2056/2011 Page 13 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa). L'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit la même protection (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2).

7.1 En l'espèce, la fille du recourant, D._______, née le 3 mai 2001, est de nationalité suisse, comme sa mère qui en a la garde (cf. extrait de jugement de divorce du 20 décembre 2007; pièce figurant au dossier cantonal). Dans la mesure où la décision querellée pourrait avoir des incidences sur les relations personnelles que A._______ entretient avec cette enfant, le prénommé peut donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH à son égard. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions prévues par l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 2.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2011 du 4 novembre 2011 consid. 3.2). Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial à rebours, cf. ATF 135 II 143 consid. 1.3.2) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre; en outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 3c, et 120 Ib 22 consid. 4a; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_704/2011 précité, ibid., et 2C_617/2009 du 4 février 2010 consid. 3.1).

C-2056/2011 Page 14 En l'occurrence, l'ODM relève dans sa décision que A._______ ne voit pas régulièrement sa fille D._______, qu'il ne lui donne pas de nouvelles pendant des mois et qu'il ne paie pas la pension alimentaire due (cf. décision entreprise, p. 5). Cette constatation n'est nullement contestée par le recourant, de sorte que la relation qu'il entretient avec sa fille ne peut pas être considérée comme suffisamment étroite et effective, au sens de la jurisprudence précitée, pour que le droit au respect de la vie privée et familiale puisse être invoqué. Par ailleurs, la volonté exprimée par A._______ de reprendre ses versements au SCARPA dès qu'il aura retrouvé un emploi (cf. courrier du 22 mars 2012) est certes louable, mais n'est pas susceptible de modifier l'issue de la présente cause. A relever à cet égard que la raison pour laquelle le recourant ne s'est pas acquitté régulièrement de ses obligations alimentaires (en l'occurrence, sa situation financière difficile), n'est pas pertinente. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre l'intéressé et son enfant, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2). In casu, la relation entre A._______ et sa D._______ n'excède donc de loin pas le cadre des liens existant en général entre un père et son enfant, lorsqu'ils ne vivent pas sous le même toit. Dans ces circonstances, les garanties découlant de l'art. 8 CEDH paraissent suffisamment sauvegardées si D._______ garde la possibilité de rencontrer son père pendant de courts séjours en Suisse ou qu'elle puisse retrouver ce dernier occasionnellement dans son pays d'origine pour des vacances. Au demeurant, il sied de noter que le recourant n'a pas eu un comportement irréprochable, au sens de la jurisprudence citée plus haut, durant son séjour en Suisse (cf. infra consid. 8.2).

7.2 Par ailleurs, le recourant ne peut plus revendiquer le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH par rapport à son fils B._______, né le 5 août 1993, qui est désormais majeur. Au demeurant, les intéressés ne vivent plus sous le même toit.

7.3 A titre superfétatoire, il paraît encore utile de noter que, selon la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_200/2012 du 5 mars 2012 consid. 3.2, 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1 in fine), A._______ ne saurait déduire aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, en dépit de son séjour de plus de dix-sept années en Suisse. 7.4 En conclusion, force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit en vue de la prolongation de son autorisation de

C-2056/2011 Page 15 séjour.

8.

8.1 Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.; arrêt 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

Ainsi, la question de la poursuite du séjour en Suisse de A._______ doit s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Dans cet examen, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1290/2010 du 27 février 2012 consid. 7.1). Dans ce contexte, il y aura lieu également de tenir compte de la durée de l'union conjugale effectivement vécue, en ce sens que plus cette durée aura été longue, moins les exigences posées dans le cadre des critères à prendre en considération seront élevées. En l'occurrence, il appert que la communauté conjugale effective des époux a été particulièrement brève puisqu'elle a duré moins de deux ans, soit de novembre 2001 à octobre 2003. Or, cet aspect doit aussi être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en présence.

Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE), d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.2).

C-2056/2011 Page 16 8.2 En l'occurrence, A._______ est entré pour la première fois en Suisse le 2 septembre 1990 pour y solliciter l'asile sous une autre identité. Après avoir séjourné en Allemagne sous le couvert d'une procédure d'asile entre 1990 et 1995, il est revenu en Suisse le 15 juillet 1995 pour y déposer une seconde demande d'asile. Du fait de son mariage avec une citoyenne suisse le 16 novembre 2001 et du fait qu'il pouvait alors prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève au titre du regroupement familial, l'intéressé a renoncé à la poursuite de la procédure d'asile engagée en juillet 1995. La durée de son séjour en Suisse (un peu plus de dix-sept ans et demi) résulte cependant en partie de séjours passés en qualité de requérant d'asile. Au demeurant, le recourant ne réside actuellement sur territoire helvétique qu'en raison de l'effet suspensif attaché à son recours du 5 avril 2011, de sorte que sa présence dans le canton de Genève est par définition provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée: "Dem (…) aufgrund der aufschiebenden Wirkung eines Rechtsmittels bloss geduldeten Aufenthalt ist kein besonderes Gewicht beizumessen" (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.7). Si elle n'est pas négligeable, la durée du séjour de A._______ en Suisse doit ainsi être passablement relativisée au regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisamment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son autorisation de séjour (cf. notamment, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2). Sur un autre plan, il convient de souligner que A._______, au cours des années passées en ce pays, a été condamné à deux reprises pour violation des règles sur la circulation routière (cf. supra let. E et H). Par ailleurs, par jugement du 23 février 2009, il a subi une nouvelle condamnation pénale pour violation d'une obligation d'entretien (cf. let. K supra). Le recourant ne saurait dans ces circonstances se prévaloir d'un bon comportement durant son séjour en Suisse, l'affirmation selon laquelle "certaines condamnations (…) concernent essentiellement une violation à son devoir d'entretien" (cf. mémoire de recours, p. 4) ne correspondant pas aux pièces figurant au dossier. Dans ce contexte, il sied de relever que A._______ s'est une nouvelle fois rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, au cours de la présente procédure de recours (cf. ordonnance pénale rendue par le Ministère public de Genève le 26 septembre 2011). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé n'a pas fait preuve durant sa présence dans le canton de Genève d'une intégration sociale et économique réussie, étant donné qu'il a connu plusieurs périodes de chômage (cf. décomptes de la caisse de chômage figurant au dossier cantonal), qu'il a émargé à l'assistance

C-2056/2011 Page 17 publique durant une période relativement longue (cf. attestation de l'Hospice général du 15 février 2008) et que sa situation financière est obérée. Ces faits ont été dûment relevés par l'ODM dans la décision attaquée et n'ont pas été contestés par le recourant dans son pourvoi. A cet égard, le fait que l'intéressé se soit déclaré disposé à reprendre ses versements au SCARPA, après une période de convalescence due à un accident survenu le 28 février 2012 (cf. pli du 22 mars 2012), reste du domaine des intentions et n'est point de nature à modifier l'analyse ci-dessus.

8.3 Sur un autre plan, il appert que A._______ a vu le jour en Algérie, qu'il a grandi dans ce pays et qu'il y a vécu la période décisive de son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurispr. cit.). De plus, selon ses propres affirmations, il a encore de la parenté en Algérie (cf. p.-v. d'audition du Centre d'enregistrement de Genève du 26 juillet 1995, p. 2), de sorte qu'il a encore d'incontestables attaches familiales dans sa patrie. Or, ces attaches importantes ne sont pas contrebalancées par les années passées en Suisse, quand bien même deux proches résident dans le canton de Genève, à savoir son fils B._______ et sa fille D._______. Sur ses relations avec ses enfants, il suffit toutefois de se référer aux consid. 7.1 et 7.2. Au demeurant, il appert des pièces du dossier cantonal que A._______ a effectué durant sa présence sur le territoire suisse un séjour de plusieurs semaines dans sa patrie, au mois de décembre 2010, aux fins d'y rencontrer ses parents âgés et hospitalisés (cf. visa de retour sollicité le 3 décembre 2010; pièce figurant au dossier cantonal).

8.4 Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 4 et 16 LSEE. L'on ne saurait donc reprocher à l'ODM d'avoir rendu une décision inopportune en refusant d'approuver ladite prolongation, voire de ne pas "faire grand cas" de la situation particulière du recourant (cf. mémoire de recours, p. 5). Ce faisant, il a également pris en compte la politique restrictive pratiquée par la Suisse en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et étrangère résidante (cf. art 16 al. 1 LSEE). 9. A._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse. Il est à relever cependant que l'autorité de première instance a

C-2056/2011 Page 18 rendu cette décision en se fondant sur l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 80), alors qu'elle aurait dû faire application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En effet, l'art. 66 al. 1 LEtr a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). Dans la mesure où l'art. 64 al. 1 let. c LEtr reprend les motifs de renvoi définis à l'ancien article, cette modification de la base légale n'a aucune incidence sur la présente cause. Cela étant, il reste encore à examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

9.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Algérie. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Algérie, le recourant n'a ni allégué, ni a fortiori démontré, qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. arrêt du Tribunal de céans C-2247/2010 du 16 août 2012, consid. 9.4 et jurispr. cit.). 9.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généra-

C-2056/2011 Page 19 lisées aux droits de l'homme (WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation "tant politique qu'économique" régnant actuellement en Algérie (cf. mémoire de recours, p. 4), qu'il encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la disposition précitée. Certes, le Tribunal ne nie pas que la réintégration socioprofessionnelle de l'intéressé en Algérie ne se fera pas sans rencontrer de difficultés, notamment du fait qu'il a quitté son pays d'origine depuis plusieurs années déjà. Toutefois, compte tenu du degré d'autonomie dont il bénéficie au vu de son âge (cinquante ans) et du réseau social et familial dont il dispose encore dans sa patrie, il ne saurait prétendre devoir faire face à des difficultés de réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger concrète de sa personne au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Enfin, s'agissant des séquelles subies par le recourant en relation avec l'accident survenu au mois de février 2012, le Tribunal observe, au vu des certificats médicaux produits le 30 octobre 2012, qu'elles ne revêtent pas une gravité telle qu'un retour du recourant dans son pays d'origine serait de nature à mettre concrètement en danger sa vie ou sa santé, respectivement qu'elles nécessitent impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse. Du reste, il appert des renseignements fournis le 30 octobre 2012 que l'intéressé a été autorisé à reprendre une activité professionnelle à raison de 50% à 80%, dès le 15 octobre 2012, "dans un poste adapté" (cf. certificat médical établi le 24 octobre 2012 par les Hôpitaux Universitaires de Genève [HUG]).

Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de A._______ de Suisse doit dès lors être considérée comme raisonnablement exigible. De plus, on ne voit pas en quoi le retour du recourant en Algérie l'exposerait à des difficultés plus graves que celles auxquelles sont exposés ses compatriotes qui sont restés au pays.

10. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 3 mars 2011, sous réserve des consid. 1.3 et 9, est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

C-2056/2011 Page 20 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

C-2056/2011 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensés par l'avance versée le 13 mai 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier ODM n retour – à l'Office cantonal de la population (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :