Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1888/2014
Arrêt d u 2 1 août 2014 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), David Weiss, Vito Valenti, juges, Audrey Bieler, greffière.
Parties
A._______, représenté par son père B._______, France, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 12 mars 2014).
C-1888/2014 Page 2 Vu la demande de prestations d'invalidité du 27 novembre 2011, reçue par l'autorité inférieure le 1 er décembre 2011 (OAIE pce 94), déposée par A._______, ressortissant français frontalier, né le […] septembre 1993, représenté par son père, B._______, auprès de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), ainsi que sa lettre d'accompagnement datée du 29 novembre 2011 (OAIE pce 93), par laquelle il indique souffrir depuis la naissance d'une atteinte mentale congénitale (autisme atypique avec retard mental moyen [CMI-10 F84.1 et F 71]; cf. l'avis du service médical régional du 4 décembre 2012 [OAI pce 28]) et travailler en atelier protégé à 100% en Suisse depuis le 29 août 2011 (cf. le questionnaire pour employeur du 20 avril 2012; OAI pce 12), le courrier du 30 mars 2012 de l'OAIE transmettant pour compétence à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAS) la demande de prestations d'invalidité présentée par l'assuré (OAIE pce 100), le projet d'acceptation de rente du 14 octobre 2013 de l'OCAS (OAIE pce 112) confirmé par décision du 12 mars 2014 notifiée par l'OAIE (OAIE pces 121 et 137), octroyant à l'assuré une rente entière extraordinaire d'invalidité dès le 1 er octobre 2012, le recours interjeté le 9 mars 2014 à l'encontre de cette décision par A._______, agissant par son père B._______, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant à ce que la rente entière extraordinaire d'invalidité lui soit octroyé dès le 1 er mai 2012 et non dès le 1 er octobre 2012, considérant qu'il a déposé sa demande de prestations d'invalidité le 29 novembre 2011 auprès de l'OAIE (TAF pce 1), la réponse du 27 mai 2014 de l'OAIE (TAF pce 3) concluant à l'admission partielle du recours et au renvoi de la cause pour qu'il soit procédé conformément à la prise de position du 19 mai 2014 de l'OCAS, lequel estime que le début du droit à la rente doit être fixé au 1 er juin 2012 en raison du dépôt de la demande de prestations d'invalidité du recourant reçue le 1 er décembre 2011, l'ordonnance du 12 juin 2014 du Tribunal invitant le recourant à se prononcer sur la proposition de l'OAIE d'admettre partiellement le recours et de renvoyer la cause à l'administration (TAF pce 4),
C-1888/2014 Page 3 les observations du recourant du 8 juillet 2014, complétées par courrier du 10 juillet 2014 (TAF pces 5 et 6), transmises pour connaissance à l'autorité inférieure par ordonnance du 11 juillet 2014, par lesquelles il maintient avoir droit à une rente d'invalidité depuis le 1 er mai 2012 et non depuis le 1 er juin 2012, en raison du dépôt de sa demande de prestations d'invalidité en novembre 2011 auprès de l'OAIE, considérant que la date de remise à la poste doit être retenue comme date de dépôt de la demande, et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, qu'en vertu de l'art. 3 let. d bis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranceinvalidité (art. 1a à 26 bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que le recourant, agissant par son père, est particulièrement touché par la décision attaquée, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir, que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, qu'en l'espèce, une rente entière extraordinaire d'invalidité a été octroyée depuis le 1 er octobre 2012 à A._______ par décision du 12 mars 2013 en
C-1888/2014 Page 4 raison de troubles envahissants du développement (CMI-10 F 84.1 et 71) présents depuis sa naissance, que le recourant conteste uniquement la date retenue par l'autorité inférieure comme déterminante pour le départ de son droit à la rente, considérant qu'il a déposé sa demande de prestations d'invalidité le 29 novembre 2011 auprès de l'OAIE; que, dès lors, est litigieux dans le cas d'espèce, uniquement le fait de savoir à partir de quelle date le recourant a droit à la rente entière d'invalidité qui lui a été reconnue sur la base des articles 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 LAVS, que, selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18 e anniversaire de l'assuré; que, selon l'art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance, que le recourant a eu 18 ans le […] septembre 2011; que, celui-ci a déposé auprès de l'OAIE une demande de prestations d'invalidité datée du 27 novembre 2011 (OAIE pce 94) par un courrier du 29 novembre 2011 reçu par l'autorité inférieure le 1 er décembre 2011 (OAIE pce 93), que, en application de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier a travaillé est compétent pour examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les décisions sont notifiées par l'OAIE, que, le recourant travaillant en Suisse comme frontalier dans un atelier protégé en Suisse, l'OAIE n'était ainsi pas compétente pour connaître de cette demande (art. 40 al. 2 RAI; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_108/2010 du 15 juin 2010 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5230/2013 du 25 septembre 2013; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1006/2012 du 31 août 2012; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, p. 145 n°806), que, selon l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée (al. 1) et que, si une demande est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou
C-1888/2014 Page 5 déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3), que, dès lors, peu importe que l'OAIE ait transmis la demande de prestations d'invalidité pour compétence à l'OCAS par courrier du 30 mars 2012 (OAIE pce 100), la date déterminante est celle à laquelle la demande a été remise à la poste (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2 e éd., 2009, Art. 29, n. 9 et 28), que, selon la doctrine, dans le cas où le moment du dépôt de la demande est contesté, l'assuré porte la responsabilité de prouver ses dires (UELI KIESER, op cit., Art. 29, n. 18), qu'au vu la date de réception du 1 er décembre 2011 apposé sur la demande de prestations d'invalidité déposée par le recourant auprès de l'OAIE (cf. OAIE pce 94), il est manifeste que la demande a été postée au plus tard le jour avant, soit encore au mois de novembre 2011, qu'ainsi force est au Tribunal de constater que le droit à la rente entière d'invalidité du recourant est ouvert depuis le 1 er mai 2012, soit le 1 er du sixième mois suivant le dépôt de la demande de prestations d'invalidité à la Poste par le recourant le 29 ou le 30 novembre 2011, que, partant, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens qu'une rente entière extraordinaire d'invalidité est octroyée à A._______ dès le 1 er mai 2012, qu'au vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), que, le recourant, ayant agi sans être représenté par un mandataire professionnel et n'ayant pas fait valoir de frais de défense particuliers, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]),
C-1888/2014 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu'une rente entière extraordinaire d'invalidité est octroyée au recourant dès le 1 er mai 2012. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé + AR) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._:_ ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :