Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1881/2015
Arrêt d u 6 août 2015 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Robert Fox, Cheneau-de-Bourg 3, case postale 6983, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
C-1881/2015 Page 2 Faits : A. Les 22 et 23 octobre 2014, A._______, ressortissante camerounaise née (en) 1987, a déposé, auprès de la représentation de Suisse à Yaoundé, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue d'effectuer, un Bachelor européen DEESMOD en stylisme et technique de mode auprès de l'école supérieure des arts et techniques de la mode CANVAS (ci-après : école CANVAS). A l'appui de sa requête, la prénommée a versé diverses pièces au dossier, dont un curriculum vitae, une lettre de motivation, un plan d'études, des attestations (d'inscription à l'école CANVAS, de prise en charge financière, de paiement de l'écolage et d'assistance par l'école CANVAS en vue de trouver un logement), un engagement écrit à quitter la Suisse au terme de sa formation, ainsi que divers autres documents. B. Par courrier du 18 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). C. Le 26 novembre 2014, le SEM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet. D. A._______ a déposé ses déterminations par pli du 29 décembre 2014, expliquant en particulier qu'elle souhaitait compléter sa formation de base suivie en Tunisie en acquérant des connaissances avancées en matière de design et dans beaucoup d'autres domaines, notamment dans la maîtrise des outils informatiques qui – selon elle – occupent une place croissante dans les techniques de production, de création et de design. Enfin, elle a exprimé sa volonté de mener à bien son projet entrepreneurial au Cameroun à l'issue de sa formation. A l'appui de ses déterminations, l'intéressée a produit une attestation de la Banque X._______, ainsi que des missives de sa tante – qui est aussi sa tutrice – et de l'école CANVAS. E. Par décision du 6 février 2015, notifiée à Yaoundé le 19 février 2015, le
C-1881/2015 Page 3 SEM a refusé d'autoriser l'entrée et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a estimé que les conditions légales de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) semblaient remplies. Toutefois, dite autorité a considéré que l'intéressée avait déjà obtenu un diplôme BTS Styliste-Modéliste (ci-après : diplôme BTS) en Tunisie en février 2014 et n'avait dès lors pas démontré à réelle satisfaction qu'une spécialisation dans son domaine ne pourrait pas être envisagée ailleurs qu'en Suisse. F. Par mémoire du 23 mars 2015, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 6 février 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision et, subsidiairement, à l'octroi d'un visa d'entrée en vue d'accomplir des études. A l'appui de son pourvoi, la prénommée a notamment argué qu'elle remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur, que la formation envisagée était une réelle poursuite de la formation suivie en Tunisie et une suite logique pour accéder à un savoir et une technologie opérationnelle. Elle a dès lors estimé que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la formation n'était pas nécessaire et qu'elle avait fait preuve d'arbitraire en considérant que la condition – au demeurant non prévue dans la loi – de la nécessité de suivre une formation complémentaire n'était pas remplie. G. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 20 mai 2015, le mémoire ne contenant – à son sens – aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. H. Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.
C-1881/2015 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Le litige porte sur le prononcé du 6 février 2015 par lequel l'autorité inférieure, d'une part, n'a pas autorisé l'entrée en Suisse d'A._______ et,
C-1881/2015 Page 5 d'autre part, a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de l'intéressée. 2.4 Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra). 3. Il sied au préalable de vérifier si l'autorité inférieure avait la compétence de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3 OASA, l'autorité cantonale en matière d'étranger peut soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. 3.2 Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant les matières que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et circulaires du SEM, version d'octobre 2013 actualisée le 1er juillet 2015, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]). En particulier, le chiffre 1.3.1.2.2 let. a desdites directives prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes d'autorisation de séjour pour formation lorsque l'étranger est un
C-1881/2015 Page 6 ressortissant de l’un des états mentionnés dans l’annexe « Etranger admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement » (publiée sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences [site internet consulté en août 2015]). 3.3 En l'espèce, A._______ est une ressortissante du Cameroun, pays qui figure dans l'annexe précitée (cf. consid. 3.2 supra), l'autorisation de séjour ne lui a pas été octroyée par une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et le Service de la population du canton de Vaud a soumis sa décision du 18 novembre 2014 à l'approbation du SEM conformément aux bases légales et à la jurisprudence (cf. les arrêts du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 [destiné à la publication] et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions dudit service (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 précité consid. 4.3.1 s.). 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4.2 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 4.3 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le
C-1881/2015 Page 7 niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 4.4 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités continuent d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. 4.5 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et les références citées). 4.6 Indépendamment des considérations qui précèdent, il importe de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme
C-1881/2015 Page 8 potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la recourante devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 al. 1 LEtr et 23 al. 2 OASA. 4.7 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). Selon la circulaire du SEM Reconnaissance des écoles privées inscrites au «Registre des écoles privées en Suisse» au sens de l’art. 24 de l’OASA (circulaire publiée sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 5 Séjour sans activité lucrative [site internet consulté en août 2015]), les écoles inscrites au registre des écoles privées suisses (cf. site internet < http://www.swissprivateschoolregister.ch >) sont présumées garantir une offre de formation et de perfectionnement adaptée au sens de l'art. 24 al. 1 OASA. Le fait de ne pas être inscrit dans ce registre n'est toutefois pas rédhibitoire, puisque dite inscription ne fonde qu'une présomption et qu'une école qui n'y serait pas inscrite peut être considérée comme remplissant les conditions après un examen du dossier par les autorités. 5. En l'espèce, il sied d'examiner si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour formation sont remplies (cf. consid. 5.1 infra), puis si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'octroyer dite autorisation de séjour (cf. consid. 5.2 infra). 5.1.1 Le Tribunal constate en effet que la recourante a été admise pour suivre les cours dispensés par l'école CANVAS à Bussigny, de sorte que
C-1881/2015 Page 9 l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en question (cf. attestation d'inscription du 8 octobre 2014 et attestation d'étude-admissibilité du 14 juillet 2014). Concernant ses ressources financières, le Tribunal retient que la recourante ne dispose d'aucun revenu personnel mais que sa tante et tutrice, domiciliée à New York et travaillant pour une organisation non gouvernementale dépendante de l'ONU, s'est engagée à assurer le financement du séjour helvétique et de la formation de sa nièce et pupille (cf. attestation de prise en charge financière du 7 octobre 2014 signée à l'Ambassade de Suisse à New York) et que l'écolage de la première année d'un montant de CHF 10'790.- a déjà été payé le 7 octobre 2014 (cf. attestation de paiement d'écolage non datée). Concernant le logement, l'école CANVAS s'est engagée à assister la recourante dans ses recherches "une fois le visa obtenu et avant son arrivée en Suisse" (cf. attestation de la directrice de l'école CANVAS du 20 octobre 2014). Le Tribunal ne met pas non plus en doute le niveau de formation dont bénéficie l'intéressée pour suivre la formation envisagée, notamment eu égard au diplôme BTS obtenu à Tunis le 11 février 2014 et au fait que l'école CANVAS a émis une attestation d'admissibilité aux études datée du 14 juillet 2014. 5.1.2 En conséquence, les conditions fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr sont en l'état remplies par la recourante. En outre, la recourante fait valoir, pour motiver sa demande, sa volonté de venir en Suisse en vue d'acquérir une formation complémentaire, puis de retourner au Cameroun ouvrir une entreprise dans le domaine de la mode. Le Tribunal ne saurait dès lors, à première vue, contester que le séjour envisagé en Suisse par l'intéressée ait pour objectif premier de continuer sa formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part de la recourante au sens de l'art. 23 al. 2 OASA (cf. consid. 4.4 supra). 5.1.3 Enfin, l'école CANVAS n'est pas inscrite dans le Registre des écoles privées en Suisse (registre consulté en août 2015) et il ne saurait dès lors être présumé qu'elle remplit les conditions de l'art. 24 OASA (cf. consid. 4.7 supra). Il ressort notamment des pièces au dossier que l'école offre des cours adaptés, a un programme d’enseignement clair et qu'elle est accréditée auprès de la Fédération européenne des écoles, lui permettant
C-1881/2015 Page 10 de décerner des titres de fin d’études conformes aux exigences de l’Union Européenne. De la sorte, il y a lieu de retenir que dite institution remplit les conditions légales, ce que ni l'autorité cantonale ni l'autorité inférieure n'ont par ailleurs contesté. 5.2 Il sied dès lors d'examiner s'il y a lieu d'octroyer l'autorisation de séjour pour formation requise, étant rappelé qu'il n'existe pas de droit à une telle obtention même si les conditions légales sont toutes remplies (cf. consid. 4.6 supra). 5.2.1 Les conditions, telles que fixées aux art. 27 al 1 LEtr et 23 OASA étant remplies (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal a toute latitude pour décider s'il est opportun que la recourante puisse poursuivre sa formation en Suisse. En d'autres termes, le Tribunal peut parfaitement substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure si les éléments au dossier le conduisent à une conclusion différente. 5.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal constate qu'A._______ a pris un engagement ferme de quitter la Suisse à l'échéance de sa formation (cf. courrier de la recourante du 22 octobre 2014), celui-ci ressortant également de sa volonté "de concrétiser [s]on projet professionnel dès [s]on retour au Cameroun", ou du fait qu'"au terme de [s]es études, [elle retournera] au Cameroun (...)" ou encore de réussir sa "vie dès [s]on retour au Cameroun" (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014). Par ailleurs, le soutien reçu par la recourante de sa tante et tutrice, domiciliée à New York et travaillant pour une organisation non gouvernementale dépendante de l'ONU, se doit d'être relevé. En effet, cette dernière a apparemment toujours subvenu aux besoins d'A._______ et s'est toujours souciée de la formation de l'intéressée (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014 et courrier de sa tante du 2 janvier 2015). Elle l'accompagne actuellement dans ses démarches d'autorisation de séjour pour formation, notamment en se portant garante et en finançant dite formation, et s'est engagée à soutenir sa pupille jusqu'à ce que celleci puisse s'installer à son compte au Cameroun (cf. courrier de sa tante du 2 janvier 2015). La recourante affirme puiser dans ce soutien une "motivation supplémentaire pour poursuivre [ses] études de manière sérieuse et réussir parce [qu'elle] le lui doi[t]" (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014), se déclarant au surplus être une personne honnête qui respecte ses engagements.
C-1881/2015 Page 11 Il sied également de relever que la formation qu'A._______ désire entreprendre en Suisse est cohérente avec la formation suivie au Cameroun (brevet professionnel au Cameroun en 2010 avec une spécialisation dans la couture) et en Tunisie en 2014 (diplôme BTS de styliste et modéliste). De même, elle s'insère en prémisse d'un projet entrepreneurial concret, à savoir créer une entreprise à son retour au Cameroun et ainsi pouvoir former des jeunes, donner du travail à ses compatriotes et devenir une référence en matière de mode camerounaise (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014, lettre d'intention de la banque X._______ du 5 janvier 2015, courrier de sa tante du 2 janvier 2015 et courrier de soutien de l'école CANVAS du 30 décembre 2014). Certes, la recourante dispose d’ores et déjà d'un brevet professionnel réussi au Cameroun en 2010 (avec une spécialisation dans la couture), d'un diplôme BTS (de styliste et modéliste) passé en Tunisie en 2014 et ces formations lui ont déjà permis d'effectuer des stages en entreprise (cf. curriculum vitae de la recourante et les attestations de stages versées au dossier). L’obtention d’un bachelor européen DEESMOD en stylisme et technique de mode n'apparaît ainsi pas absolument indispensable pour lui permettre de s’intégrer sur le marché du travail dans son pays. Cependant, le Tribunal relève à cet égard que la formation envisagée en Suisse lui apportera une maîtrise avancée des outils technologiques et informatiques dans la création de mode (cf. lettre de motivation du 23 octobre 2014 et prise de position de la recourante du 29 décembre 2014) et qu'elle ne pourrait pas acquérir dans son pays. De plus, il appert du programme de cours que l'intéressée acquerra des connaissances importantes en matière d'industrialisation et de marketing qui lui seront précieuses pour réaliser son projet entrepreneurial. En conséquence, la formation envisagée, d'une part, permet à la recourante d'accéder à de nouvelles connaissances, pour lesquelles ses formations antérieures sont pré-requises (cf. en ce sens attestation d'étude-admissibilité du 14 juillet 2014) et, d'autre part, ne constitue pas un bis repetita d'une formation antérieure. Certes, encore, comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure, la recourante ne saurait, au vu de la formation entreprise, prétendre avoir accès au marché du travail en Suisse à l'issue de sa formation (cf. arrêt du TAF C-4995/2011 du 21 mai 2012 consid. 6.2.1). Toutefois, telle n'est pas son intention et il n'y a pas lieu de lui en faire grief, comme il n'y a rien à objecter au choix de formation de la recourante qui est partie vers le domaine de la mode plutôt que vers les hautes technologies par exemple.
C-1881/2015 Page 12 Certes, l'autorité inférieure fait valoir à juste titre que compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants, pour ceux déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, qui désirent acquérir un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base désireux d'acquérir une première formation en Suisse ou un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. consid. 4.5 supra). Cela étant, l’établissement dans lequel elle est inscrite, à savoir l'école CANVAS, présente certaines particularités : ses coûts sont à charge des candidats et ce type d'institution choisit de manière très sélective les candidats non européens qu'elle entend accueillir en son sein (cf. courrier de soutien de l'école CANVAS du 30 décembre 2014). Il n’y a donc pas en l'occurrence d’encombrement qui justifierait de se montrer excessivement restrictif. 5.3 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité en la matière (cf. consid. 4.6 supra), le Tribunal ne partage pas l'avis de l'autorité inférieure et approuve l'octroi de l’autorisation de séjour pour formation de la recourante, tout en attirant l'attention de cette dernière sur le fait que dite autorisation lui est accordée uniquement pour suivre la formation annoncée sur une période de trois ans, à savoir son bachelor européen DEESMOD en stylisme et technique de mode auprès de l'école CANVAS et en lui rappelant le caractère temporaire de ce séjour et qu'il est en conséquence attendu de sa part qu'elle quitte la Suisse au terme de sa formation. 6. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n’en supporte pas non plus (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’absence de note d’honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer ceux-ci. Compte tenu de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le
C-1881/2015 Page 13 versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
C-1881/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 6 février 2015 est annulée. 2. L'autorisation de séjour pour formation en faveur d'A._______ est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 24 avril 2015, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal, la recourante étant invitée à communiquer au Tribunal ses coordonnées de paiement. 4. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure (avec dossier Symic … en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (avec dossier VD … en retour)
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon
Expédition :