Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1651/2012
Arrêt d u 2 7 octobre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties
1. X._______, 2. Y._______, 3. B._______, 4. C._______, représentés par le Centre Social Protestant (CSP) - Genève, rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-1651/2012 Page 2 Faits : A. A.a Entré le 12 août 2006 en Suisse où son père travaille, au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en qualité d'employé de la Mission permanente (…) auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, X._______ (ressortissant mexicain né le 7 juin 1989) a obtenu délivrance de la part de ce même Département d'une carte de légitimation au titre du regroupement familial, renouvelée jusqu'au mois de décembre 2010. A.b Le 5 mai 2010, X._______ a contracté mariage avec Y._______ (ressortissante bolivienne née le 21 avril 1989), qui a accouché d'une fille, B._______, le 5 juin 2010. B. B.a Sa carte de légitimation lui ayant été retirée à la suite de son mariage, X._______ a sollicité de l'Office genevois de la population (actuellement l'Office genevois de la population et des migrations [ciaprès: l'OCPM], cette dernière appellation étant reprise dans tout le reste du présent arrêt), par lettre du 10 décembre 2010, l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire. Le prénommé a indiqué qu'il effectuait des études dans une école de commerce genevoise et qu'il souhaitait entreprendre, à la fin de sa formation, des stages pratiques dans le but d'obtenir ultérieurement une bonne place de travail en Suisse. X._______ a en outre affirmé qu'il n'envisageait pas de partir avec son épouse et leur enfant au Mexique en raison de la situation difficile à laquelle était confronté ce pays sur les plans sécuritaire et économique. X._______ a ajouté que lui et sa famille étaient hébergés par ses parents et dépendaient économiquement de ces derniers. Par écrit complémentaire du 13 mai 2011, X._______ a relevé à l'attention de l'OCPM que son épouse, dont il avait fait la connaissance en France et qui avait rencontré des difficultés dans sa grossesse, l'avait rejoint en Suisse, malgré l'absence de visa d'entrée idoine. X._______ a par ailleurs produit divers documents, dont une attestation de prise en charge financière signée par son père le 13 mai 2011. Le 10 novembre 2011, l'OCPM a informé X._______ qu'il était disposé à lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et à leur fille, une autorisation de séjour en application du chiffre 7.1.7.2 des Directives et circulaires émises en
C-1651/2012 Page 3 matière de droit des étrangers (Directives LEtr [Membres des représentations diplomatiques et des organisations intergouvernementales] dans leur version du 11 mars 2008), sous réserve de l'approbation de l'ODM. Avisé par l'autorité fédérale précitée, le 4 janvier 2012, du fait que cette dernière avait l'intention de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par l'OCPM, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 6 janvier 2012, qu'en dépit de la présence de membres de sa parenté au Mexique, il n'avait plus de liens étroits avec ce pays. L'intéressé a d'autre part relevé que lui et sa famille désiraient pouvoir poursuivre leur séjour en Suisse. C. Le 28 février 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______, de son épouse et de leur fille, une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a tout d'abord relevé que la régularisation éventuelle des conditions de résidence de cette famille devait être examinée sur la base des dispositions de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui régissent l'octroi des autorisations de séjour dans des cas individuels d'extrême gravité. L'autorité intimée a en outre considéré dans l'affaire d'espèce que les intéressés ne pouvaient prétendre se trouver dans une situation de rigueur au sens des dispositions précitées. Enfin, l'ODM a retenu que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés de Suisse. D. Par acte du 26 mars 2012, X._______ et son épouse ont recouru contre la décision de l'ODM. A l'appui de leur recours, les intéressés ont notamment relevé que les petits travaux qu'ils effectuaient occasionnellement ne leur permettaient pas d'être financièrement indépendants, de sorte qu'ils devaient compter sur l'aide des parents de X._______. Des attestations scolaires et des lettres de soutien établies en faveur d'Y._______ ont encore été versées au dossier.
C-1651/2012 Page 4 E. E.a Dans le cadre de l'échange d'écritures intervenu avec l'ODM le 22 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a attiré l'attention de l'autorité intimée sur le fait que l'OCPM lui avait soumis le dossier des recourants pour approbation d'une autorisation de séjour sous l'angle uniquement du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr dans leur version du 11 mars 2008 et invité cette autorité à prendre contact avec le canton de Genève afin que celui-ci lui précise la portée exacte de sa proposition du 10 novembre 2011. E.b Le 15 juin 2012, l'ODM a notamment fait savoir aux recourants qu'à la suite de l'ordonnance du TAF du 22 mai 2012, il annulait sa décision de refus d'approbation du 28 février 2012 et reprenait l'examen de l'affaire. X._______ a été provisoirement autorisé par l'OCPM, le 12 octobre 2012, à prendre un emploi, en tant que garçon d'office, dans un restaurant de Genève jusqu'à droit connu sur la question de la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse. Par lettre du 22 novembre 2012, l'autorité cantonale précitée a informé X._______ qu'il réitérait à l'adresse de l'ODM sa proposition d'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et en faveur de sa famille, dite proposition étant fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et le ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. Aussi le dossier de la cause a-t-il été transmis une nouvelle fois à l'office fédéral pour approbation, sous cet angle, de leurs conditions de résidence en Suisse. Dans les observations qu'ils ont formulées par écritures du 20 juin 2013 après que l'ODM leur eut signalé son intention de refuser d'approuver la délivrance en leur faveur des autorisations de séjour proposées par l'OCPM, X._______ et son épouse ont argué du fait que la poursuite de leur hébergement au domicile des parents de l'intéressé s'expliquait par la crise du logement qui sévissait à Genève. Les difficultés rencontrées dans la recherche d'un appartement étaient encore accentuées par l'absence d'un permis de séjour. En raison de la naissance prochaine de leur second enfant, les prénommés espéraient pouvoir cependant trouver rapidement un logement indépendant. Sur le plan professionnel, X._______ avait pris un nouvel emploi dans une pizzeria pour un salaire mensuel de 3'400 francs, extras non compris. D'autre part, ce dernier et son épouse ont souligné dans leurs observations qu'ils vivaient en Suisse depuis près de 7 ans, qu'ils se sentaient bien intégrés en ville de Genève
C-1651/2012 Page 5 et qu'ils parlaient parfaitement le français. Les prénommés ont au surplus évoqué le fait que X._______ avait obtenu un diplôme de commerce à Genève et que les parents de celui-ci résidaient en toute légalité à Genève en qualité de (…). Le 25 juillet 2013, l'épouse de X._______ a accouché d'un deuxième enfant, C._______. F. Statuant à nouveau le 7 août 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ et de sa famille une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et sur le ch. 7.1.7.2 des Directives LEtr. L'office fédéral a en outre ordonné leur renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'ODM a retenu que X._______ ne remplissait pas les critères posés par les Directives LEtr pour obtenir un titre de séjour indépendant du statut dont bénéficiait son père en tant que titulaire d'une carte de légitimation DFAE. De l'avis de l'office fédéral, le prénommé ne pouvait prétendre que, conformément aux exigences du chiffre 7.1.7.2 des Directives LEtr, il avait, lors de la perte de son droit à une carte de légitimation DFAE, acquis une autonomie financière par rapport à ses parents, au domicile desquels il continuait à vivre. Reprenant l'argumentation développée dans sa décision antérieure du 28 février 2012, l'ODM a par ailleurs relevé que X._______ et son épouse ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, leur fille, née en 2010, étant en mesure, compte tenu de son jeune âge, de suivre ses parents à l'étranger. Enfin, l'ODM a considéré que rien ne s'opposait, au regard de l'art. 83 al. 1 LEtr, à l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés, dont on pouvait attendre qu'ils retournent vivre dans l'un ou dans l'autre de leurs pays d'origine respectifs (à savoir le Mexique ou la Bolivie). G. Le 2 septembre 2013, X._______ et son épouse ont recouru contre la décision précitée de l'ODM du 7 août 2013, en concluant, principalement à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité fédérale précitée pour approbation à l'octroi, en faveur du prénommé, d'une autorisation de séjour en application des Directives LEtr et, en faveur des autres membres de sa famille, d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial, subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'office fédéral pour approbation à la délivrance d'autorisations de séjour pour cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1
C-1651/2012 Page 6 let. b LEtr) à l'ensemble de la famille. Dans leur argumentation, les recourants ont fait valoir pour l'essentiel que les Directives LEtr prévoyaient la faculté de délivrer à l'enfant, âgé de moins de 21 ans, du titulaire d'une carte de légitimation DFAE, une autorisation de séjour indépendante s'il fondait sa propre famille, sans autres conditions supplémentaires. Dès lors que X._______ était âgé de moins de 21 ans au moment de la célébration de son mariage (5 mai 2010), l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers était fondée, aux yeux des recourants, à proposer à l'ODM l'octroi en faveur du prénommé d'une autorisation de séjour en application desdites Directives, qui n'impliquaient aucunement, contrairement aux exigences de l'ODM, la constitution d'un domicile séparé de celui des parents ou encore l'acquisition d'une pleine autonomie financière. A l'appui de leur recours, X._______ et son épouse ont par surcroît invoqué le fait que leur situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité. En ce sens, ils ont souligné qu'Y._______ résidait depuis la fin de l'année 2005 en Suisse, où elle avait donné naissance à deux enfants. Sa mère, mariée à un ressortissant helvétique, vivait également à Genève au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il en allait de même de son frère F._______. Quant à X._______, sa présence en Suisse, qui avait toujours revêtu un caractère légal, remontait au mois d'août 2006. Continuant de travailler comme serveur dans un restaurant genevois, ce dernier pouvait aussi compter sur la présence à Genève de ses parents et d'un frère, qui était âgé de 22 ans et titulaire à la fois d'une carte de légitimation DFAE et d'un permis Ci l'habilitant à travailler. Les recourants ont encore relevé qu'ils n'avaient jamais donné lieu à des plaintes ni émargé à l'assistance publique. Leur départ de Suisse reviendrait à les couper de leur environnement habituel, d'ordre familial notamment, et revêtirait dès lors un caractère disproportionné. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 7 janvier 2014, estimant qu'aucun élément nouveau de nature à modifier son appréciation du cas n'était invoqué par les recourants. I. Dans leur réplique du 6 février 2014, X._______ et son épouse ont, pour l'essentiel, réitéré leur argumentation antérieure. Les recourants ont plus particulièrement insisté sur le fait que l'on ne pouvait attendre de leur part, alors qu'ils étaient parfaitement intégrés à Genève, qu'ils partent s'installer dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs qui étaient inconnus d'eux. En ce sens, ils ont souligné que X._______ avait vécu
C-1651/2012 Page 7 pendant cinq ans aux Etats-Unis d'Amérique antérieurement à son séjour en Suisse. J. A l'invitation du TAF, les recourants lui ont communiqué, par écrit du 6 mars 2014, divers renseignements complémentaires sur leur situation personnelle. Indiquant qu'ils habitaient encore au domicile des parents de X._______, les intéressés ont relevé qu'ils prévoyaient toutefois d'emménager, au mois d'août prochain, dans l'appartement qu'occupait le frère d'Y._______. Les recourants ont en outre mentionné que X._______ poursuivait désormais l'exercice de son activité de serveur dans un autre restaurant de Genève et percevait un salaire mensuel net d'un peu plus de 3'400 francs, pourboires non compris (ceux-ci variant entre 300 et 500 francs par mois). Les intéressés ont également fait valoir qu'ils n'avaient jamais émargé à l'assistance publique, ni occasionné de dettes ou encore donné lieu à des plaintes. Produisant des lettres de soutien de plusieurs de leurs connaissances à Genève, les recourants ont encore allégué qu'ils n'avaient plus de proches parents dans leurs pays d'origine respectifs. K. Dans sa duplique du 8 avril 2014, l'autorité intimée a confirmé la prise de position qu'elle avait émise le 7 janvier 2014. L. Le 19 mai 2014, les recourant ont fait part de leurs déterminations complémentaires. Les intéressés ont tout d'abord indiqué, documents à l'appui, qu'ils ne vivaient plus dans le même logement que celui des parents de X._______, mais qu'ils avaient pris en sous-location l'appartement qu'occupait jusqu'alors le frère d'Y._______ au Lignon, ce dernier ayant de son côté loué un logement en ville de Genève. Les recourants ont encore insisté sur leur excellente intégration dans le tissu social genevois, produisant en ce sens de nouvelles lettres de soutien de la part de leurs connaissances. Ils ont également réitéré le fait que l'ensemble des proches parents de l'un et de l'autre conjoint résidaient en Suisse. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le TAF, en
C-1651/2012 Page 8 vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ et son épouse, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
3. 3.1 Depuis le 1 er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA,
C-1651/2012 Page 9 pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd. 2009, p. 247 n° 7.84). 3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 3.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). 4. 4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH
C-1651/2012 Page 10 en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte; OLEH; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]). 4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH. Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en particulier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction. Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. a de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2). Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TF 2A.321/2005 consid. 4.2). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée à son père par le DFAE (art. 20 al. 1 let. d OLEH), limitée à la durée de la mission de celui-ci,
C-1651/2012 Page 11 X._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). Partant, la perte par l'intéressé du droit à la carte de légitimation consécutivement à son mariage avec Y._______ ne lui confère aucun droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce pays relevant dès ce moment-là, comme exposé plus loin, des règles ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr dans leur version du 25 octobre 2013 [version actualisée le 4 juillet 2014] dont le contenu correspond au ch. 7.1.5 de l'ancienne version du 11 mars 2008 applicable lors du prononcé par l'ODM de sa nouvelle décision du 7 août 2013). Dans la suite des considérants, il sera fait mention uniquement de l'expression "Directives LEtr" désignant implicitement la version du 25 octobre 2013 en ligne sur le site internet de l'ODM < https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases_légales/Directives_et_circulaires/I. Domaine_des_étrangers > ; site internet consulté en octobre 2014]; voir aussi ALBRECHT DIEFFENBACHER, Bisheriges Recht und Enstehungsgeschichte, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 906 n o 24). Les modifications apportées aux anciennes Directives LEtr du 11 mars 2008 n'entraînent en effet aucun changement fondamental par rapport aux points soulevés en la présente cause. 4.3 Dans le cadre desdites Directives LEtr, l'ODM a prévu que l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers pouvait, à certaines conditions, mettre le conjoint du titulaire principal et leurs enfants au bénéfice d'un statut indépendant de ce dernier (cf. ch. 7.1.8 des Directives LEtr), alors que leur présence en Suisse se trouve encore réglée par leur carte de légitimation DFAE reçue au titre du regroupement familial. S'agissant plus particulièrement des enfants du titulaire principal, les Directives LEtr disposent qu'une autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut de ce dernier peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, être octroyée par l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers à un enfant, à condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans. Pour l'enfant âgé de moins de 21 ans, une autorisation de séjour indépendante peut, selon ces mêmes Directives, lui être délivrée s'il fonde sa propre famille ou s'il acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal (cf. ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr). Au vu des règles fixant les conditions sur la base desquelles l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE est http://www.bfm.admin.ch/
C-1651/2012 Page 12 susceptible d'être mis au bénéfice d'un titre de séjour ordinaire (autorisation de séjour ou d'établissement fondée sur le droit ordinaire des étrangers), la distinction doit être faite suivant que la régularisation des conditions de séjour en Suisse intervient pour des motifs particuliers alors que l'enfant continue à bénéficier d'une carte de légitimation DFAE ou intervient après l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation. Dans cette seconde hypothèse, la poursuite de la présence de l'enfant en Suisse s'examine dans le cadre normal des dispositions générales du droit des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr; voir aussi CAROLINE KRAEGE, Sonderregelungen für Personen die Vorrechte und Immunität geniessen, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit., p. 166 n o 5.54), à savoir, s'agissant des personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange, principalement selon les conditions prévues pour l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) ou destinée à l'exercice d'une activité lucrative salariée (art. 18 et ss. LEtr) ou à l'accomplissement d'une formation (art. 27 LEtr). Est réservé le cas où une autorisation de séjour peut être délivrée à l'enfant, dès l'âge de 16 ans, pour tenir compte de ses attaches avec la Suisse, de son degré d'intégration et des circonstances particulières, lorsque le titulaire principal décède, divorce ou est transféré à l'étranger ou lorsque ce dernier se sépare de son conjoint (cf. ch. 7.1.9.2 des Directives LEtr). La réglementation des conditions de résidence de l'enfant du titulaire principal sur la base du droit ordinaire des étrangers n'est par contre envisageable, pendant la durée de validité de sa carte de légitimation DFAE déjà, que dans des circonstances bien déterminées, à savoir lorsque l'enfant est âgé de plus de 21 ans ou, à un âge antérieur, si l'enfant acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et ne vit, dès lors, plus en ménage commun avec le titulaire principal. Il s'agit-là donc de conditions préalables pour l'octroi d'une autorisation de séjour durant la période de validité de la carte de légitimation DFAE qu'il convient de vérifier avant de procéder à l'examen des conditions posées par la disposition de droit des étrangers susceptible d'être applicable à l'enfant concerné, dite autorisation de séjour devant en effet, en tant qu'elle relève de la législation ordinaire, être nécessairement rattachée à l'un des types d'autorisations prévus par cette dernière et, donc, satisfaire aux exigences fixées par le législateur pour le type d'autorisation proposé par le canton. Le chiffre 7.1.8.2 des Directives LEtr prévoit également que l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE peut acquérir un statut
C-1651/2012 Page 13 indépendant de celui du titulaire principal - ce qui impliquerait logiquement que cet enfant se trouve encore à ce moment-là au bénéfice d'une carte de légitimation DFAE valable - , s'il fonde sa propre famille. Or, ainsi que relevé précédemment, l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE ne peut plus, en cas de mariage, se réclamer du statut particulier que lui conférait la carte de légitimation délivrée en sa faveur par le DFAE au titre du regroupement familial (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH a contrario). C'est donc au regard des seules prescriptions légales ordinaires du droit des étrangers que la réglementation de sa présence ultérieure en Suisse doit être examinée, sans autre exigence particulière préalable. A ce propos, l'octroi d'un titre de séjour en application des règles ordinaires du droit des étrangers à l'enfant du titulaire principal d'une carte de légitimation DFAE, lorsque dit enfant fonde sa propre famille, implique logiquement que ce dernier et son épouse disposent de moyens financiers suffisants pour l'entretien de leur famille. Au demeurant, l'exigence d'une autonomie financière suffisante résulte implicitement des conditions dont dépend l'octroi de l'une ou de l'autre des autorisations de séjour susceptibles en principe d'entrer en ligne de compte en pareille hypothèse (notamment, comme dans la présente affaire, en cas de mariage avec une personne étrangère ne disposant d'aucun titre de séjour en Suisse), à savoir l'autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou l'autorisation de séjour destinée à l'exercice d'une activité lucrative salariée en tant principalement que cadre, que spécialiste ou qu'autre travailleur qualifié au sens des art. 18 à 24 LEtr. Parmi les critères fixés pour la délivrance d'une autorisation pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr), le législateur a retenu notamment qu'il fallait tenir compte de la situation financière de la personne concernée et de sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). Ceci implique, comme le requérait également l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), que la personne concernée bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 229 n o 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvient pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêts du TAF C-5063/2012 du 7 octobre 2013 consid. 7.2; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3; voir également SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 205
C-1651/2012 Page 14 n o 2.24; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). De même, le fait que l'exercice de l'activité lucrative en vue duquel un ressortissant étranger sollicite une autorisation de séjour en application des art. 18 et ss. LEtr n'assure pas à l'intéressé une autonomie financière est difficilement conciliable avec l'exigence selon laquelle ces dernières dispositions visent "la main d'œuvre très qualifiée" (cf. notamment arrêt du TAF C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 8.1). Dans ce contexte, il va de soi que l'autonomie financière de la cellule familiale fondée par l'enfant du titulaire principal de la carte de légitimation DFAE suppose logiquement que cet enfant ne vive plus en ménage commun avec le titulaire principal. 4.4 Dans le cas particulier, il est constant que X._______ a contracté mariage avec Y._______ le 5 mai 2010 devant l'état civil de J._______, alors qu'il était titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE au titre du regroupement familial avec son père (cf. art. 43 al. 2 OASA). N'étant plus soumis du fait de son mariage au statut que lui conférait ladite carte de légitimation (cf. art. 20 al. 1 let. d OLEH a contrario), X._______ ne peut, comme pour ce qui est de son épouse et de leurs enfants, envisager la poursuite de sa présence en Suisse que dans la mesure où il satisfait aux conditions posées par les dispositions ordinaires du droit suisse des étrangers pour l'octroi de l'un des types d'autorisations de séjour prévus. 5. Sous l'angle des dispositions générales du droit des étrangers, il appert au vu des pièces du dossier que, suite à l'annulation par l'ODM de sa première décision du 28 février 2012 et après que l'OCP eut été invité par l'office fédéral à préciser le type d'autorisation qu'il entendait délivrer à X._______ et à son épouse, le dossier de ces derniers a été retransmis par l'autorité cantonale précitée à cet office pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à
C-1651/2012 Page 15 la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au TAF (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. notamment ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; voir également ch. 1.3.2 let. d et ch. 7.1.8.2 des Directives LEtr). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision de l'OCPM du 22 novembre 2012 d'octroyer à X._______, à son épouse et à leurs enfants, des autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Les autorités fédérales précitées peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 5.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; GOOD/BOSSHARD, op. cit., pp. 226/227 n os 2 et 3, ad art. 30 LEtr). 5.2 Le nouveau droit des étrangers entré en vigueur le 1 er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469,
C-1651/2012 Page 16 p. 3543, ad art. 30; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5; GOOD/BOSSHARD, op. cit., pp. 227 et 228 n° 7, ad art. 30 LEtr). 5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir aussi les arrêts du TAF C-2610/2012 du 13 août 2014 consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; cf. en outre VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-
C-1651/2012 Page 17 sieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée, comme exposé plus haut, n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment arrêts du TAF C-2610/2012 consid. 5.3; C-636/2010 consid. 5.3; VUILLE/ SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 5.4 Selon la jurisprudence précitée, lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de procéder à une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; voir aussi l'arrêt du TAF C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF C-802/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.4; ATF 123 II 125 consid. 4b, et jurisprudence citée). Sous l'angle du cas de rigueur, le TF a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 [cf. notamment arrêts du TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; arrêt du TAF C-6237/2012 consid. 5.4 in fine). 6. En l'espèce, les recourants ont invoqué essentiellement la durée de leur séjour en Suisse, leur bonne intégration dans ce pays, l'absence de liens étroits avec leurs pays d'origine respectifs, la présence sur territoire hel-
C-1651/2012 Page 18 vétique de l'ensemble de leurs proches parents et le danger auquel ils seraient exposés en cas d'installation au Mexique. 6.1 Arrivé en Suisse au mois d'août 2006, X._______ totalise un peu plus de 8 ans de présence en ce pays et son épouse, dont l'arrivée en Suisse est intervenue, selon les deux versions données par cette dernière, au plus tôt au mois de décembre 2005 (cf., au sujet de cette dernière date notamment l'allégation formulée en ce sens par les intéressés dans leur recours du 26 mars 2012, la prénommée ayant initialement, dans les formulaires de demande d'autorisation de séjour qu'elle a remplis les 21 mai et 10 décembre 2010 à l'attention de l'OCP, indiqué être entrée en Suisse le 5 mai 2010), 8 ans et 10 mois de présence en ce pays. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1; C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et les réf. citées). Aussi, bien qu'en sa qualité d'enfant d'un employé d'une Mission diplomatique à Genève, X._______ ait obtenu de manière indirecte une carte de légitimation du DFAE l'autorisant à séjourner temporairement en Suisse, les principes dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont également applicables (cf. arrêts du TAF C-330/2006 du 7 juillet 2008 consid. 5; C-345/2006 du 24 avril 2008 consid. 5). En outre, depuis l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation intervenue consécutivement à son mariage avec Y._______ et le dépôt de sa
C-1651/2012 Page 19 demande de régularisation intervenue au mois de décembre 2010, le prénommé ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Il en va de même de son épouse pour la période qui a suivi le dépôt de cette demande, la partie de son séjour passée antérieurement en Suisse ayant été accomplie de manière illégale. Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2). Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 consid. 6.2, et jurisprudence citée). En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple durée de leur séjour en Suisse, largement couverte par la procédure qu'ils y ont introduite en matière de droit étrangers et de surcroît, s'agissant d'une part de X._______, par sa carte de légitimation du DFAE, s'agissant d'autre part d'Y._______, par l'illégalité de sa présence, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7). 6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait X._______ et les membres de sa famille dans une situation excessivement rigoureuse. Il convient de relever d'abord qu'hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'Y._______ a commises en entrant en Suisse sans le visa nécessaire et en y séjournant illégalement jusqu'au dépôt de la demande d'autorisation de séjour présentée par le couple auprès de l'OCP (cf. principalement art. 5 al. 1 let. a LEtr en relation avec les art. 10
C-1651/2012 Page 20 ss. LEtr), les recourants n'ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités ni émargé à l'assistance publique. Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier qu'ils ont su se faire apprécier de leur entourage social par leurs qualités humaines (cf. lettres de soutien versées au dossier). Le TAF ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que X._______ et son épouse se sont créés, au travers de leur séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et irréversibles avec ce pays qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'ils ont pu nouer pendant leur séjour sur territoire helvétique ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2, et jurisprudence citée). 6.2.1 Si les pièces du dossier confirment que, depuis leur arrivée sur territoire helvétique, les intéressés n'ont pas émargé à l'assistance publique ni ne sont connus de l'Office des poursuites de Genève, il s'impose de constater que ces derniers n'ont pas acquis en Suisse, en considération des emplois qu'ils y ont occupés, de connaissances ou de qualifications spécifiques que seule la poursuite de leur séjour dans ce pays leur permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. notamment arrêts du TAF C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.2.2; C-636/2010 consid. 6.1, et jurisprudence citée). En effet, il y a lieu de constater que X._______, qui a obtenu, au mois de juin 2011, un diplôme d'une école de commerce genevoise, a ultérieurement été engagé par une société active dans la restauration pour le compte de laquelle il a exercé successivement au sein de deux établissements tenus par cette société, à partir du mois de juin 2012, notamment une activité de garçon d'office en cuisine et une activité de responsable de salle (cf. copie du diplôme de commerce établi le 30 juin 2011, déterminations formulées par les intéressés le 20 juin 2013 à l'attention de l'ODM, certificat de travail du 6 mars 2014 produit dans le cadre de leurs écritures du 6 mars 2014, ainsi que les lettres de deux responsables de ladite société de restauration des 2 et 6 mai 2014 jointes aux observations complémentaires faites le 19 mai 2014). Quant à son épouse, elle a effectué un parcours scolaire dans le cadre de classes d'accueil et d'insertion, avant de fréquenter, pendant un certain temps, la même école de commerce que son futur époux, sans toutefois avoir
C-1651/2012 Page 21 mené à terme dites études commerciales (cf. attestations y relatives produites lors de l'envoi à l'adresse de l'ODM du rapport médical du 23 avril 2012). Y._______, qui est devenue ensuite mère de deux enfants, a en outre accompli occasionnellement des travaux de ménage et dans l'hôtellerie (cf. déterminations du 20 juin 2013 et lettres de tiers versées en ce sens au dossier). Dès lors, le TAF ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de la nature des emplois exercés jusqu'à présent par X._______ et son épouse, que l'intégration professionnelle des intéressés, certes bonne, puisse être considérée comme allant au-delà d'une intégration ordinaire (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 121). A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales (cf., à ce sujet, VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 122s.). Même si l'on retient que la volonté de X._______ de prendre part à la vie économique est réelle, l'on ne saurait toutefois admettre que les ressources pécuniaires actuelles des recourants sont susceptibles de leur assurer une indépendance financière suffisante qui permette d'écarter le risque que les intéressés tombent un jour à l'assistance publique, au cas où leurs parents refuseraient ou ne seraient plus en mesure de leur venir en aide. Selon les certificats de salaires versés au dossier par les recourants lors de leurs écritures du 6 mars 2014 et couvrant la période de décembre 2013 à janvier 2014, X._______ perçoit une rémunération dont le montant mensuel net avoisine les 3'400 francs (avec un treizième salaire), auxquels s'ajoutent des pourboires variant entre 300 et 500 francs par mois (cf., sur ce dernier point, les indications données par les intéressés dans leurs écritures du 6 mars 2014). Dans la mesure où son épouse n'exerce pas actuellement d'activité lucrative, les seuls revenus réalisés par le prénommé ne sauraient suffire à couvrir l'ensemble des besoins élémentaires d'une famille de quatre personnes résidant à Genève, compte tenu du coût de la vie dans cette région. Il n'est pas inutile à ce propos de souligner que, selon les normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève depuis le 1 er janvier 2014, le minimum vital pour un couple marié ayant deux enfants de moins de dix ans est fixé à 2'500 francs (soit 1'700 francs pour le couple et 400 francs par enfant [cf. le site internet de la République et canton de Genève < https://www.ge.ch/Thèmes_justice/Faillites/Législation_normes_d'insaisissabilité/Normes_d'insaisissabilité_pour_l'année_ 2014 > ; site internet consulté en octobre 2014]). Les recourants, qui ont, http://www.ge.ch/
C-1651/2012 Page 22 jusqu'alors, été largement tributaires du soutien des parents de X._______, notamment au niveau de leur hébergement jusqu'au mois d'avril de l'année en cours, n'ont pas démontré qu'ils étaient, à l'avenir, en mesure de s'assumer de manière autonome en Suisse et ne peuvent donc prétendre s'être constitué une existence financièrement indépendante dans ce pays excluant l'éventualité d'un recours à l'assistance sociale ou à l'aide de tiers. 6.2.2 De plus, il n'apparaît pas que, durant leur présence en Suisse, les recourants se seraient particulièrement investis dans la vie associative et culturelle du canton de Genève ou de leur commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. Certes, il ressort des lettres de soutien émanant de tiers et versées au dossier dans le cadre de la présente procédure que les intéressés se sont créé un cercle d'amis et de connaissances dans la région genevoise. De tels liens ne suffisent pas pour conclure à l'existence d'une intégration sociale particulièrement poussée (cf. consid. 5.3 supra). Il est en effet parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). Les pièces versées au dossier laissent au demeurant apparaître qu'Y._______, qui participe activement à la vie de la Paroisse catholique de langue espagnole de K._______ et a pratiqué, durant une certaine période, la danse au sein d'un groupe folklorique bolivien, demeure attachée à sa communauté d'origine (cf. attestation y relative de ladite Paroisse du 10 mai 2014 et lettre d'une connaissance du 21 avril 2012 versées au dossier par les recourants dans le cadre de leurs écritures des 6 mars et 19 mai 2014). Le fait que ces derniers aient vécu au domicile des parents de X._______, puis obtenu un logement par le frère d'Y._______, démontre de plus une certaine dépendance au milieu familial et ne témoigne pas d'une indépendance au sens relevé au considérant 4.3 in fine. Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle des recourants en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 5.3 supra). 6.2.3
C-1651/2012 Page 23 6.2.3.1 Quant aux possibilités de réintégration des intéressés dans leurs pays d'origine respectifs, il convient de rappeler que chacun d'eux a passé dans sa patrie des années déterminantes de son existence, notamment toute son enfance et, pour ce qui est d'Y._______, également une partie de son adolescence, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on tient compte des 5 années durant lesquelles il a résidé avec ses parents aux Etats-Unis d'Amérique (cf. réplique des recourants du 6 février 2014), X._______, dont l'arrivée en Suisse est intervenue au mois d'août 2006 alors qu'il était âgé de 17 ans, n'en a pas moins vécu les 12 premières années de son existence au Mexique où il a logiquement effectué une partie de sa scolarité. Son épouse, venue au plus tôt en Suisse au mois de décembre 2005, a, quant à elle, séjourné durant les 16 premières années de sa vie en Bolivie. Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que les attaches qu'ils ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leurs pays d'origine respectifs, au point que chacun des intéressés ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Même si les recourants allèguent avoir perdu tout contact avec leurs pays d'origine et si chacun des intéressés n'a jamais vécu dans l'Etat d'où est originaire son conjoint, ils devraient toutefois pouvoir compter, dans l'un et l'autre de ces pays, sur le soutien, sinon de leurs proches (les intéressés ayant allégué n'avoir plus aucun membre de leur proche famille dans leurs pays d'origine respectifs), tout au moins des membres de la parenté du conjoint concerné qui y résident encore actuellement. X._______ et son épouse, qui ont fondé leur propre communauté familiale, apparaissent du reste en mesure, à leur âge (25 ans), de se prendre eux-mêmes en charge dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine et de vivre une existence indépendante de celle de leurs proches parents séjournant en Suisse. Certes, le TAF est conscient qu'en cas d'installation au Mexique ou en Bolivie, les recourants se heurteront à des difficultés de réintégration, notamment au niveau professionnel et financier. L'autorité judiciaire précitée n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans les deux Etats susnommés. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente
C-1651/2012 Page 24 de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les intéressés n'ont en effet pas établi que les difficultés qu'ils pourraient ainsi rencontrer seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge des recourants (25 ans), ni leur état de santé actuel, ni la durée de leur séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'ils pourraient rencontrer dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que les intéressés seraient placés dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.2.3.2 Les recourants ont transmis à l'ODM, au mois d'avril 2012, un rapport médical établi le 23 avril 2012 sur la base d'un formulaire utilisé par cette dernière autorité, dans lequel il est fait état des problèmes d'asthénie en raison desquels Y._______ suivait un traitement dans un contexte d'anémie depuis le mois de février de la même année. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; arrêt du TAF C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée). Les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'Y._______. Les recourants n'ont, à aucun moment, invoqué, depuis le dépôt du rapport médical du 23 avril 2012, la persistance des ennuis de
C-1651/2012 Page 25 santé mentionnés dans ce dernier. Dans ces circonstances, l'on peut raisonnablement en inférer que l'état d'Y._______ s'est amélioré ou ne s'est, à tout le moins, pas détérioré. Au demeurant, il résulte explicitement des indications communiquées par le médecin traitant de cette dernière que le traitement prendrait probablement fin au mois d'août 2012 et que les soins nécessaires pouvaient lui être prodigués dans son pays d'origine (cf. ch. 3.1 et 5 du rapport médical précité). De tels soins, qui ne peuvent être tenus pour complexes (apport de fer par comprimés, avec contrôles de l'hémoglobine et de la ferritine [cf. ch. 3.1 et 3.3 du rapport médical]), sont également envisageables au Mexique, dans le cas où les intéressés choisiraient de s'installer dans ce pays. 6.2.3.3 Quant aux risques sécuritaires allégués, ils ne sauraient conduire à une appréciation différente dans ce contexte. En effet, la reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger des conséquences des abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers, toutes considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 5.3; arrêt du TAF C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 6.3.2, et jurisprudence citée). 6.2.3.4 Ainsi, rien ne permet de retenir que les difficultés que X._______ et son épouse sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Mexique ou en Bolivie seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation des intéressés, même si ceux-ci ont tissé des liens avec la Suisse et y ont d'étroites attaches familiales, ne satisfait pas, en particulier quant à la garantie d'une autonomie financière, aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.3 En ce qui concerne la situation de leurs deux enfants, B._______ et C._______, nés respectivement au mois de juin 2010 et au mois de juillet 2013, il y a lieu de considérer, au vu de leur jeune âge et de la brève durée de leur séjour en Suisse, qu'ils sont encore dépendant de leurs parents et partiellement imprégnés de leurs cultures respectives, de sorte qu'ils seraient en mesure de s'adapter sans trop de problème à une
C-1651/2012 Page 26 éventuelle installation de la famille au Mexique ou en Bolivie (cf., en ce sens, notamment arrêt du TAF C-802/2012 consid. 6.4.1; arrêt du TF 2C_641/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.4.3). 7. Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des recourants et de leurs enfants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de X._______, de son épouse et de leurs deux enfants, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 8. 8.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 8.2 S'agissant de l'exécution de cette mesure, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine respectifs (soit au Mexique ou en Bolivie) et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dans ce contexte, l'argument avancé par X._______ dans sa demande d'autorisation de séjour du 10 décembre 2010, selon lequel le Mexique, son pays d'origine, est confronté à une situation difficile sur le plan sécuritaire, ne suffit pas à retenir que le renvoi de sa famille dans ce pays serait illicite, dans la mesure où le risque invoqué est trop diffus pour entrer dans le cadre restrictif de la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.1; arrêt du TAF E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4). C'est dès lors à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la mesure de renvoi prononcée à l'endroit des recourants. 9. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 août 2013, qui
C-1651/2012 Page 27 a été prise en remplacement de la décision prononcée par cette même autorité le 28 février 2012, est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où l'annulation par l'ODM de sa décision initiale du 28 février 2012 est intervenue pour des motifs de procédure qui ne présentent aucun lien avec les arguments et les moyens développés par les recourants dans leur mémoire du 26 mars 2012, ces derniers ne peuvent en effet prétendre, du fait de cette annulation, avoir eu gain de cause, même partiellement, sur le fond dans le cadre de la présente procédure.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la
C-1651/2012 Page 28 charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance d'un même montant versée le 14 décembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) / (…) / (…) en retour – en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :