Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1633/2012
Arrêt d u 1 0 avril 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties
A._______, (…), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
C-1633/2012 Page 2 Faits : A. A._______, né le 16 août 1973 et d'origine pakistanaise, est entré en Suisse le 16 août 1998 (selon le rapport d'enquête du Service cantonal genevois des naturalisations du 31 octobre 2006). Le 27 avril 2000, le prénommé a contracté mariage, en France, avec B._______, ressortissante suisse née le 17 novembre 1947. De ce fait, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Par jugement du 6 avril 2001, entré en force de chose jugée le 23 mai 2001, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. B. En été 2001, le prénommé a rencontré C._______, ressortissante suisse née le 18 août 1953 et mère d'une enfant issue d'une relation antérieure. Les intéressés se sont mariés civilement le 10 octobre 2001 à Frederikwaerk (Danemark). Aucun enfant n'est issu de cette union. C. Par requête datée du 18 novembre 2004, parvenue à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) le 2 mai 2005, A._______ a sollicité d'être mis au bénéfice de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). D. Le 23 avril 2007, le prénommé et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.
C-1633/2012 Page 3 E. Par décision du 13 août 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité respectivement cantonal et communal de son épouse. F. Le 18 août 2008, le couple s'est séparé et le prénommé a quitté le domicile conjugal. G. Sur requête de l'ODM, l'Office cantonal de la population de Genève a confirmé, en date du 14 janvier 2009, que les époux vivaient de manière séparée. H. Par jugement du 17 décembre 2009, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage de A._______ et C._______, faisant suite à leur requête commune avec accord partiel déposée le 27 février 2009. I. Par courrier du 2 décembre 2010, l'ODM a informé le prénommé qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée compte tenu de la séparation du couple le 18 août 2008 et du divorce prononcé le 17 décembre 2009. A._______ a transmis à l'ODM, par pli du 30 décembre 2010, une copie du jugement de divorce, sans prendre position sur la procédure ouverte à son endroit. J. Sur requête de l'ODM, le Service cantonal des naturalisations genevois a entendu, le 15 juin 2011, l'ex-épouse du recourant dans le cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée. Lors de cette audition, C._______ a notamment déclaré que la situation matrimoniale s'était lentement dégradée "après 3 ans en raison des problèmes professionnels", précisant que les difficultés conjugales rencontrées par les époux résultaient de "tensions dues au chômage, budget, loisirs réduits pour des questions de coût, vacances aussi, etc." (cf. procès-verbal d'audition de C._______ du 15 juin 2011, pt. 2.1 et 2.2). Si une séparation avait été envisagée "déjà en 2007" (cf. procès-verbal précité, pt. 2.3), l'ex-épouse a toutefois estimé que la communauté conjugale était effective et stable
C-1633/2012 Page 4 lorsque les époux ont signé, le 23 avril 2007, la déclaration concernant la communauté conjugale (cf. procès-verbal précité, pt. 4.1). Elle n'a relevé aucun évènement particulier postérieur à la naturalisation du prénommé qui aurait mis en cause la communauté conjugale à tel point que la séparation ou le divorce soient devenus incontournables, car "les mêmes problèmes, les mêmes difficultés persistaient" (cf. procès-verbal précité, pt. 5). K. Invité à se déterminer sur le procès-verbal relatif à l'audition de son exépouse, ainsi que sur l'ensemble des éléments de la cause, A._______ a informé l'ODM, par pli du 29 août 2011, qu'il n'avait rien à ajouter aux déclarations de son ex-épouse. L. Par courrier du 1 er décembre 2011, l'intéressé a transmis à l'ODM le dossier relatif à sa procédure de divorce, en soulignant qu'au moment de sa naturalisation au mois d'août 2007, les époux avaient la ferme intention de poursuivre la vie commune. Il a en outre mis en avant que la séparation était intervenue un peu plus d'une année après le prononcé de la naturalisation et qu'il ne s'y attendait pas. Enfin, il a déclaré penser que ce changement de situation était lié à un diabète qui lui avait été diagnostiqué et qui avait contribué à envenimer leur relation. M. Donnant suite à la demande de l'ODM, le Service de la population du canton de Vaud a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé par courrier du 23 février 2012. N. Par décision du 28 février 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur l'enchaînement chronologique des évènements et constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage des époux A._______ et C._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée était alors basé sur des déclarations mensongères, voir une dissimulation de faits essentiels.
C-1633/2012 Page 5 O. Par mémoire du 27 mars 2012 (date du sceau postal), A._______ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, l'intéressé a notamment fait valoir qu'après avoir entretenu une relation de plusieurs mois avec C._______, ils avaient formé ensemble le projet de se marier. S'agissant de leur séparation, le prénommé a exposé que leurs difficultés professionnelles et financières avaient "fini par fatiguer" le couple et qu'ils avaient tout mis en œuvre afin de surmonter leurs problèmes conjugaux avant d'envisager la séparation. Ainsi, il a estimé n'avoir fait aucune déclaration mensongère et avoir tout essayé afin de "rester ensemble et de vivre une relation heureuse". P. Par ordonnance du 18 juin 2012, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant. Q. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 8 août 2012, le mémoire ne contenant à son sens aucun élément nouveau susceptible de remettre en question la décision querellée. L'autorité inférieure a par ailleurs répété que des tensions existaient déjà entre les conjoints et qu'il avait déjà été question de séparation au moment de la naturalisation facilitée du prénommé. R. Par ordonnance du 20 août 2012, le Tribunal a invité le prénommé à se prononcer sur la réponse de l'ODM. Ce pli a toutefois été retourné par les services postaux avec la mention "non réclamé". S. Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
C-1633/2012 Page 6 sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de l'ODM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEU- BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. 3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une com-
C-1633/2012 Page 7 munauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une
C-1633/2012 Page 8 communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 4. 4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). 4.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux
C-1633/2012 Page 9 autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II précité, ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 précité, ibid. ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2 et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2). 5. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 13 août 2007 à A._______ a été annulée par l'autorité inférieure en date du 28 février 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, et avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1 er mars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée res-
C-1633/2012 Page 10 pecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1 er mars 2011 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4903/2011 du 17 juin 2013 consid. 5). 6. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée. 6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure s'est fondée sur l'enchaînement chronologique des évènements pour considérer qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la communauté conjugale, fondement de la requête de naturalisation facilitée, ne remplissait pas ou plus les critères exigés en la matière. Constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale, l'ODM a donc retenu que l'octroi de la naturalisation facilitée s'est fait sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels. 6.2 L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique. 6.2.1 En effet, le Tribunal constate que A._______ et C._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable en date du 23 avril 2007. Par décision du 13 août 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé. Le 18 août 2008, soit seulement une année plus tard, le couple s'est séparé. Les époux ont déposé une requête commune en divorce avec accord partiel sur les effets accessoires le 27 février 2009 et leur union a été dissoute par jugement du 17 décembre 2009. 6.2.2 Ainsi, les éléments précités et leur enchaînement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et a fortiori lors de la décision de naturalisation, A._______ et son ex-épouse ne formaient déjà plus une communauté conjugale effective et stable au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune (23 avril 2007), l'octroi de la naturalisation facilitée (13 août 2007), la séparation (18 août 2008), la requête commune en divorce (27 février 2009) et la dissolution du mariage par le divorce (17 décembre 2009) laisse présumer que le recourant avait à tout le moins conscience des dif-
C-1633/2012 Page 11 ficultés affectant son couple, voire même qu'il n'envisageait déjà plus une vie de couple partagée avec son épouse, lors de la signature de la déclaration de vie commune, respectivement au moment du prononcé de la décision de naturalisation, et cela quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment, arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 6.2.3 Il est au surplus conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée si une séparation et/ou l'ouverture d'une procédure en divorce intervient, comme en l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, douze mois – s'agissant de la séparation – et dix-huit mois – s'agissant de l'ouverture de la procédure en divorce – après la décision de naturalisation [voir en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et arrêts cités]). 6.3 Cette présomption est renforcée par plusieurs éléments ressortant du dossier. 6.3.1 Le Tribunal constate tout d'abord qu'au jour de la célébration du mariage avec C._______, A._______ était divorcé depuis quelques mois seulement de sa première épouse. Eu égard au fait que ce mariage n'avait duré qu'une année, le recourant devait s'attendre à ce que son autorisation de séjour en Suisse ne soit pas renouvelée. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de rester en Suisse ait pu l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique qu'il n'avait connue que quelques mois avant le mariage. Certes, l'influence exercée par des conditions de séjour précaires
C-1633/2012 Page 12 sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que ceux-ci ont ou n'ont pas de fonder une communauté effective. Cela étant, dans la présente configuration de faits, il s'agit d'un indice propre à renforcer la présomption précitée, au même titre que d'autres éléments, dont la différence d'âge importante entre le recourant et son ex-épouse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3). L'intéressé s'est en effet marié avec une femme de près de vingt ans son aînée et mère d'une enfant issue d'une précédente relation, situation tout à fait inhabituelle dans le milieu socioculturel dont le requérant est issu. 6.3.2 En outre, il convient de relever la célérité avec laquelle le prénommé a déposé sa demande de naturalisation facilitée qu'il a signée le 18 novembre 2004, à savoir avant même de remplir la condition relative à la durée du séjour légal en Suisse (art. 27 al. 1 let. a LN) et seulement quelques semaines après l'échéance du délai de trois ans de mariage avec une ressortissante suisse (art. 27 al. 1 let. c LN). Un tel empressement suggère immanquablement que le recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (voir en ce sens, par exemple, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). 7. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3 supra), il incombe au recourant de renverser cette présomption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune. 7.1 En l'occurrence, le recourant a en particulier exposé que la rupture de son union conjugale était essentiellement due aux difficultés professionnelles et financières des époux qui avaient "fini par fatiguer le couple". 7.1.1 Cela étant, force est de constater que les conjoints étaient déjà confrontés à ces difficultés plusieurs années avant la décision de naturalisation et que ces différends ne sauraient dès lors représenter un événement survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et de nature à expliquer la dégradation subite de l'union conjugale.
C-1633/2012 Page 13 Les déclarations, inscrites au procès-verbal, de l'ex-épouse du recourant, sur lesquelles ce dernier s'est exprimé le 29 août 2011 en déclarant n'avoir rien à y ajouter, confortent d'ailleurs cette appréciation. Ainsi, selon les déclarations de cette dernière, la relation conjugale s'est lentement dégradée après trois ans en raison des problèmes professionnels (cf. procès-verbal d'audition de C._______ du 15 juin 2011, pt. 2.1). Ceci permet de déduire que les difficultés en question remontent à 2004. Quant à savoir à partir de quand la séparation ou le divorce avaient été envisagés, C._______ a déclaré qu'elle et son ex-époux en avaient discuté plusieurs fois, qu'ils y avaient réfléchi avant de s'y résoudre, déjà en 2007 (cf. procès-verbal précité, pt. 2.3). Elle a également estimé que la communauté conjugale était stable et effective le 23 avril 2007, car son époux et elle vivaient alors ensemble et que seules les difficultés d'emploi faisaient apparaître des tensions (cf. procès-verbal précité, pt. 4.2). Dans son recours du 27 mars 2012, le prénommé a confirmé en substance les dires de son ex-épouse, en exposant que tous les problèmes de travail et financiers qu'ils avaient rencontré avaient fini par fatiguer leur couple, entraînant une discussion à propos de la séparation. 7.1.2 En conséquence, la communauté conjugale ne pouvait déjà plus être qualifiée d'effective et stable ni au moment de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale, le 23 avril 2007, ni lors de l'octroi de la naturalisation, le 13 août 2007. Il apparaît ainsi que les ex-époux A._______ et C._______ étaient confrontés à des différends depuis plusieurs années. Cela étant, ces difficultés sont antérieures à la signature de la déclaration précitée et sont reconnues tant par l'ex-épouse du recourant que par ce dernier. Les exconjoints ont d'ailleurs abordé la question d'une séparation en 2007 déjà, ainsi que l'a affirmé l'ex-épouse du recourant sans être contredite par celui-ci. Certes, la référence à l'année 2007 ne signifie pas nécessairement que les ex-époux aient décidé de se séparer avant l'octroi de la naturalisation facilitée, celle-ci datant du 13 août 2007. Le sujet a tout aussi bien pu être abordé après, soit entre le 14 août et le 31 décembre 2007. Il n'empêche que les ex-époux connaissaient déjà des difficultés, liées à leur situation professionnelle et financière, depuis 2004. Si même le sujet de la séparation n'avait été abordé qu'à la fin de l'année 2007, ce que rien ne permet d'affirmer (l'ex-épouse du recourant ne l'indique pas ellemême), ceci ne signifierait pas que les ex-époux n'en avaient pas eu le pressentiment auparavant, à un moment où la procédure de naturalisa-
C-1633/2012 Page 14 tion facilitée était encore pendante. L'expérience générale de la vie conduit d'ailleurs à se ranger à cette conclusion dans le cas présent. 7.2 S'agissant de l'allégation du recourant dans son pourvoi du 27 mars 2012, selon laquelle son diabète avait eu un impact sur la situation matrimoniale, force est de constater que le prénommé a indiqué avoir été diagnostiqué trois ans avant son recours, soit en 2009, et donc après la séparation du couple en août 2008. Par conséquent, la maladie n'a joué aucun rôle dans la rapide dégradation du lien conjugal. Le recourant n'explique pas, en tout état de cause, de quelle façon son diabète aurait eu l'impact qu'il décrit, ceci n'allant pas de soi. Il faut dès lors retenir qu'il a échoué à renverser la présomption susmentionnée, en rendant vraisemblable soit la survenance d'un événement extraordinaire, postérieur à la décision d'octroi de la naturalisation facilitée et de nature à expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 7.3 Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue de manière frauduleuse (cf. ATF 130 II 482), c'est-à-dire – en l'occurrence – alors que le recourant avait conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment déterminant, c'est-à-dire à la date de la signature de la déclaration par laquelle il a déclaré former avec son épouse une union stable et orientée vers l'avenir, ou à tout le moins au moment de la décision d'octroi de la naturalisation facilitée. Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de la naturalisation facilitée. 8. Le dispositif de la décision entreprise (ch. 3) précise que cette annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée, ce qui s'avère conforme à l'art. 41 al. 3 LN. Cela étant, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait eu un enfant à la suite d'une troisième union et, au surplus, il ne fait valoir aucun grief spécifique s'agissant de ce point du dispositif, de sorte que le Tribunal peut l'entériner. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 février 2012, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
C-1633/2012 Page 15 En conséquence, le recours est rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, le recourant ayant été mis au bénéfice, par décision incidente du 18 juin 2012, de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Compte tenu du rejet du recours, le recourant – non représenté – n'a pas droit à des dépens. (dispositif page suivante)
C-1633/2012 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure avec dossier – au Service la population du canton de Vaud, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon
C-1633/2012 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :