Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1613/2013
Arrêt d u 1 3 m a i 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, représentée par Maître Hüsnü Yilmaz, avocat, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-1613/2013 Page 2 Faits : A. Le 5 janvier 2008, A._______, ressortissante marocaine née en 1983, a contracté mariage, à Meknès (Maroc), avec B._______, un ressortissant marocain né en 1974, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 7 octobre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP) a habilité la représentation de Suisse à Rabat à délivrer un visa à la prénommée, afin de lui permettre de rejoindre son époux en Suisse. En date du 28 novembre 2008, l'intéressée est entrée sur le territoire helvétique, où elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. B. Le 27 octobre 2009, A._______ a donné naissance, à Lausanne, à une fille prénommée C._______. C. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 août 2011, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux D._______ à vivre séparés. D. Par courrier daté du 2 décembre 2011, B._______ a signalé au SPOP la séparation d'avec son épouse et requis son renvoi ainsi que celui de leur fille au Maroc. Il a motivé sa demande par le fait que son épouse n'aurait montré aucun effort d'intégration. E. Sur requête du SPOP, les époux ont été entendus séparément par la Police cantonale à Lausanne, les 19 et 21 juin 2012. Lors de son audition, A._______ a notamment déclaré qu'elle et son mari s'étaient séparés au mois d'août 2011 et que depuis, elle vivait seule avec sa fille, dont elle avait la garde. Elle est soutenue par l'Aide sociale à hauteur de 1'500 francs par mois, auxquels s'ajoutent 1'200 francs de pension, versés par son époux. Ce dernier voit sa fille régulièrement et la prend chez lui un weekend sur deux. Leur séparation s'expliquerait par le fait que son époux aurait commencé à la frapper après la naissance de leur fille, suscitant l'intervention de la police à trois reprises. Actuellement, elle est à la recherche d'un emploi.
C-1613/2013 Page 3 B._______ a déclaré pour sa part que son épouse et lui se disputaient souvent durant leur vie commune, en raison de soucis financiers. Bien que souhaitant divorcer de son épouse, il s'y refuserait, craignant ainsi d'entraîner son renvoi et celui de sa fille au Maroc. Toutefois, si tel devait être le cas, il s'y résoudrait et les suivrait. Il a en outre confirmé voir sa fille lorsqu'il en a envie et la prendre chez lui un weekend sur deux. F. Par requête du 2 novembre 2012, A._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. G. Par écrit du 11 décembre 2012, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr (RS 142.20), dans la mesure où son séjour en Suisse se justifiait du fait de la durée de la vie commune ainsi que de la présence de son enfant sur le territoire helvétique. A la même date, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la prénommée à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM), afin qu'il donne son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée. H. Par courrier du 8 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 24 janvier 2013, le Service social de Lausanne, auprès duquel A._______ est suivie depuis décembre 2012, a fait savoir que cette dernière avait quitté son époux en raison des violences conjugales dont elle était la victime, qu'elle était à la recherche d'un emploi devant lui permettre de recouvrer une autonomie financière et que la situation dans laquelle elle se trouvait générait des angoisses, nécessitant un suivi psychiatrique et médicamenteux. I. Par décision du 5 mars 2013, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a retenu que la prénommée ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque l'union conjugale des époux D._______ avait duré moins de trois ans. Quant aux violences conjugales alléguées, elles n'ont pas atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence. L'ODM a en outre estimé que l'inté-
C-1613/2013 Page 4 ressée ne pouvait faire valoir des raisons personnelles majeures, dès lors qu'elle avait passé la plus grande partie de son existence au Maroc, où résidaient ses parents, qu'elle était encore jeune et n'avait pas fait état de problèmes de santé particuliers. Par ailleurs, elle n'a jamais travaillé en Suisse et depuis le 1 er septembre 2011 elle perçoit une aide mensuelle de 1'555 francs à titre de revenu d'insertion. S'agissant de sa fille, l'ODM a estimé qu'au vu de son âge et de son lien de dépendance avec l'intéressée, il pouvait être attendu de sa part qu'elle se réintègre au Maroc. J. Par mémoire du 27 mars 2013, A._______ a interjeté recours, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a par ailleurs demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son pourvoi, la recourante a contesté ne pas avoir été victime de violences conjugales, se prévalant ainsi de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Elle a également invoqué l'art. 8 CEDH, en alléguant que le père de sa fille détenait également l'autorité parentale sur celle-ci et la voyait régulièrement, entretenant ainsi avec elle une relation familiale effective et intacte. En annexe à son mémoire, elle a notamment produit les copies d'un courrier rédigé par son assistante sociale, daté du 25 septembre 2012, faisant état de violences subies par son conjoint, d'une ordonnance de classement du 2 avril 2012 ainsi que d'une ordonnance de non-entrée en matière du 25 mars 2011 rendus par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, et un rapport établi par le Service des Urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois en date du 30 avril 2011. K. Par courrier daté du 28 mars 2013, adressé à l'ODM, B._______ a sollicité de cet office la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée à son épouse, afin de permettre à leur fille la poursuite de son séjour en Suisse. Ce courrier, et la réponse qui lui a été donnée, ont été transmis au Tribunal. Par courrier daté du 22 mars 2013 et parvenu le 28 mars suivant à l'ODM, A._______ a sollicité de cet office la reconsidération de la décision rendue le 5 mars 2013, faisant valoir que son époux et elle-même souhai-
C-1613/2013 Page 5 taient reprendre la vie commune et qu'elle était en bonne voie d'obtenir un emploi en tant que secrétaire d'aide-comptable. Par ordonnance du 10 avril 2013, le Tribunal a porté à la connaissance de la mandataire de l'intéressée le courrier daté du 22 mars 2013 en l'invitant à se déterminer sur son contenu. Il a par ailleurs fixé un délai à l'intéressée pour étayer sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi que pour produire un certificat médical. Par envoi du 7 mai 2013, l'intéressée a précisé, par l'intermédiaire de sa mandataire, qu'elle s'était adressée à l'ODM par lettre du 22 mars 2013 dans l'espoir de pouvoir reprendre la vie commune avec son mari. Elle a cependant précisé ne pas envisager actuellement une vie commune au vu des violences conjugales répétées. Elle a, en outre, fait parvenir au Tribunal des documents relatifs à sa situation financière et un certificat médical daté du 15 avril 2013, duquel il ressort qu'elle est suivie depuis le 22 février 2013, en raison d'un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse et dépressive réactionnel à une séparation conjugale et à une situation sociale difficile. Elle a également joint les copies des procèsverbaux d'audition des 19 et 21 juin 2012 (cf. lettre E ci-dessus) ainsi que de la page de garde de la police de Lausanne, de laquelle ressort que le comportement du couple a provoqué trois interventions policières, soit les 1 er mai 2010 (litige), 12 mars et 3 avril 2011 (violences domestiques). Enfin, elle a produit un témoignage anonyme attestant que son époux l'aurait frappé à deux reprises. Par ordonnance du 16 mai 2013, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais et a informé l'intéressée que la question de l'éventuelle dispense des frais de procédure sera examinée dans la décision au fond. L. Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 19 juin 2013. Elle a constaté que le suivi médical de l'intéressée avait débuté peu de temps après qu'elle eut reçu le courrier de l'ODM, l'informant de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, et alors qu'elle était séparée depuis une année et demi déjà de son époux. Quant à la relation entretenue par B._______ avec sa fille, l'ODM a considéré qu'elle ne revêtait pas un degré d'intensité comparable à celle vécue par un parent qui, faisant ménage commune avec son enfant, partageait l'existence de ce dernier au quotidien. Il a également relevé le fait qu'il pourrait exercer
C-1613/2013 Page 6 son droit de visite au Maroc, pays dont il est lui aussi originaire. Enfin, il a rappelé que l'intéressé s'était déclaré prêt, lors de son audition du 21 juin 2012, à retourner vivre au Maroc, si sa fille devait être renvoyée de Suisse. M. Invitée à se déterminer sur la réponse de l'ODM, la recourante s'est prévalue dans un écrit du 30 septembre 2013, par le biais d'un nouveau mandataire, tant de l'art. 8 CEDH que de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS0.107), considérant que l'autorité de première instance n'avait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant, née en Suisse, à y rester et ce, auprès de ses deux parents. Elle a par ailleurs réitéré sa conviction de remplir les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et a requis l'assistance judiciaire totale. N. Par ordonnance du 16 octobre 2013, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale présentée par la recourante, l'a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné son mandataire en qualité de défenseur d'office. O. Appelé à se déterminer sur ces éléments, l'autorité de première instance a maintenu ses conclusions, par courrier du 21 novembre 2013, en affirmant que les observations de la recourante du 30 septembre 2013 ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de changer son appréciation. P. Par écrit du 15 avril 2014, la recourante a, par l'intermédiaire de son avocat, fait part au Tribunal, avec pièces à l'appui, que depuis le 7 avril 2014, elle était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée pour l'exercice d'une activité lucrative à temps partiel, à raison de 15 heures par semaine. Q. Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
C-1613/2013 Page 7 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour sa fille (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH ET LO- RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2 e édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
C-1613/2013 Page 8 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, octobre 2013, site consulté en mai 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 11 décembre 2012 de prolonger l'autorisation de séjour dont l'intéressée bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 4. 4.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 4.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu inhttp://www.bfm.admin.ch/
C-1613/2013 Page 9 voquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 55 ; MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BÖLZLI, Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ad art. 42 n. 9). 4.3 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux D._______ ont contracté mariage le 5 janvier 2008 et que la recourante a rejoint son époux en Suisse en date du 28 novembre 2008. La séparation définitive des conjoints est intervenue en août 2011. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 août 2011, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés et ceux-ci ne font plus ménage commun depuis, même si par lettre du 22 mars 2013, l'intéressée a laissé entendre qu'elle-même et son époux envisageaient de reprendre une vie commune. Or, force est de constater qu'il n'a été donné aucune suite à ce souhait de sorte que leur séparation peut être considérée comme définitive. Par conséquent, la recourante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, ni de l'art. 49 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). Appelé à se prononcer sur la durée de l'union conjugale d'au moins trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a précisé que le moment déterminant était celui où les époux avaient cessé d'habiter ensemble sous le même toit et
C-1613/2013 Page 10 que la cohabitation devait avoir eu lieu en Suisse et non à l'étranger (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3; cf. également les arrêts 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2). En d'autres termes, la période de trois ans prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a toutefois souligné que le ménage commun impliquait une vie conjugale effective et une volonté matrimoniale commune des époux ("ein gegenseitiger Ehewille" ; cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Il a ainsi jugé que la période, durant laquelle les conjoints avaient provisoirement continué à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés, ne pouvait être prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute de vie conjugale effective (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 précité, consid. 2.1). Par ailleurs, cette durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 précité, ibid.). 5.2 En l'espèce, à première vue, l'union conjugale des époux D._______ a duré deux ans et huit mois, à savoir du 28 novembre 2008 jusqu'en août 2011 (cf. point 4.3 ci-dessus). 5.3 En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 6. 6.1 La question se pose encore de savoir si la poursuite du séjour de A._______ en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (cf. not, arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 précité consid. 4.2). L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle
C-1613/2013 Page 11 teneur, en vigueur depuis le 1 er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011). Selon la jurisprudence (cf. ATF 136 II précité, arrêts du Tribunal fédéral 2C_845/2010 précité, 2C_647/2010 du 10 février 2011 et 2C_376/2010 du 18 août 2010), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenues à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier (FF 2002 II p. 3511; arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situa-
C-1613/2013 Page 12 tion financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 6.1.1 L'intéressée ayant argué avoir subi des violences conjugales de la part de son époux, il convient en premier lieu d'examiner cet argument. 6.1.2 L'étranger qui se prétend victime de violences conjugale sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 précité consid. 3.2.3 p. 235; voir aussi les arrêts 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4; 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2). 6.2 En l'espèce, l'intéressée a produit plusieurs documents, soit, en particulier, une ordonnance de non-entrée en matière du 25 mars 2011, un témoignage écrit anonyme, un rapport médical du CHUV du 30 mars 2011 et une ordonnance de classement du 2 avril 2012. De l'ordonnance du 25 mars 2011, il appert que la police municipale de Lausanne est intervenue le 12 mars 2011 au domicile des époux D._______ suite à une dispute verbale avec échange d'insultes. Les conditions à l'ouverture d'une action pénale n'ayant pas été réunies (absence de plainte et de caractère réitéré des faits entraînant une poursuite d'office), le Ministère public n'est pas entré en matière. Quant à l'ordonnance de classement, elle a fait suite à une suspension de la procédure, ordonnée en application de l'art. 55a CP et effective jusqu'au 13 mars 2012. Selon les faits reprochés, une dispute a opposé les époux D._______ dans la nuit du 2 au 3 avril 2011. Dans ce contexte, A._______ aurait craché au visage de son époux, l'aurait insulté et l'aurait menacé avec un couteau en déclarant qu'elle allait lui verser de l'huile chaude sur son visage pendant son sommeil. B._______ a déposé une plainte, qu'il a retirée le 11 août 2011. Pour sa part, il aurait pris son épouse au cou, sans serrer, en déclarant qu'il allait la tuer. Il l'aurait en outre frappée avec un sac poubelle. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=violences+conjugales&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=violences+conjugales&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229
C-1613/2013 Page 13 A._______ a renoncé à porter plainte. Quant au rapport médical du CHUV, il en ressort que l'intéressée s'est présentée aux urgences, le 30 avril 2011, avec une plaie superficielle à l'avant bras droit, qui a été suturée. Enfin, s'agissant du témoignage anonyme, son auteur y a déclaré avoir vu, d'une part, B._______ frapper à deux reprises – en sa présence – A._______ et d'autre part, casser la table du salon et avoir "dit des mots pas bien à elle", avant de quitter l'appartement. 6.3 En l'état, force est de constater que les documents produits par l'intéressée constituent tout au plus des indices faisant état de tensions ponctuelles en sein du couple D._______, sans qu'il soit permis de conclure à des violences conjugales au sens où l'entendent la loi et la jurisprudence, et tel que rappelé ci-avant. En effet, le Tribunal doit observer que dans les deux cas où la police est intervenue, aucune poursuite judiciaire n'a été ordonnée, voire aucune suite n'a été donnée par rapport aux faits constatés. De plus, il ne ressort ni de ces documents (ordonnance de classement et ordonnance de non-entrée en matière) ni des autres documents produits par l'intéressée (soit le rapport médical et le témoignage anonyme) qu'elle aurait été la victime systématique de violences, rendant la poursuite de la cohabitation avec son époux impossible, sous peine de conduire à de graves préjudices à son intégrité physique et/ou psychique. Ce motif doit dès lors être écarté. 7. L'existence de violences conjugales ayant été niée, il convient d'examiner dans quelle mesure la réintégration sociale de A._______ dans son pays de provenance serait fortement compromise ("stark gefährdet"), au sens où l'exige l'art. 50 al. 2 LEtr. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour A._______ de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans son pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient fortement compromises (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7; arrêt du Tribunal fédéral 2C_467/2012 du 25 janvier 2013, consid. 2.3). En effet, le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1000/2012 du 21 février 2013 consid. 5.2.1).
C-1613/2013 Page 14 7.1 A._______ est arrivée en Suisse en novembre 2008, à l'âge de 25 ans. Elle a ainsi passé l'essentiel de sa vie au Maroc comparé aux cinq années et demie passées en Suisse, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel. C'est assurément dans ce pays, où elle a effectué toute sa scolarité puis travaillé pendant plusieurs années comme vendeuse (cf. procèsverbal d'audition du 19 juin 2012), qu'elle a toutes ses racines et ses principales attaches sociales. Il n'apparaît pas du dossier que l'intéressée se soit créée en Suisse des attaches particulièrement étroites au point de la rendre étrangère à son pays d'origine. Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives offertes aux mères seules sont plus attractives en Suisse qu'au Maroc. Il rappelle toutefois que la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs personnels graves n'a pas pour but de soustraire une ressortissante étrangère aux conditions de vie de sa patrie, affectant l'ensemble de la population restée sur place, mais implique que celle-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse, compte tenu de l'intensité des liens qu'elle a noués avec la Suisse, qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. L'intéressée est âgée aujourd'hui de 31 ans et ne serait donc être considérée comme trop âgée pour qu'une réintégration sur le marché économique marocain ne puisse être envisagée. En outre, l'intéressée a ses parents au Maroc et on peut attendre de sa part qu'elle s'adresse à ceuxci afin d'obtenir, du moins dans les premiers temps faisant suite à son retour, un soutien à sa réinstallation dans son pays d'origine. En particulier, elle devrait pouvoir compter sur ceux-ci pour la loger et l'aider dans ses démarches en vue de recouvrer une indépendance financière. Indépendamment de ces considérations, le Tribunal rappelle que l'époux de l'intéressée a été astreint, par décision judiciaire du 23 août 2011, au versement d'un montant de 1'200 francs par mois (avec l'allocation versée pour son enfant) à l'attention de son épouse et de sa fille. En monnaie marocaine, ce montant s'élève à quelques 11'000 dirhams, soit un montant conséquent puisqu'il correspond à près de 5 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG; le SMIG horaire est fixé à 12.24 dirhams, pour une durée de travail hebdomadaire de 44 heures, selon le code de travail marocain). Aussi, même si l'intéressée ne devait pas trouver immédiatement du travail dans son pays d'origine, elle ne devrait pas être confrontée à des difficultés financières et pourrait vivre dignement avec sa fille au Maroc.
C-1613/2013 Page 15 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cas individuel d'extrême gravité, cf. consid. 6.1. supra in fine). 7.2 En l'espèce, le Tribunal relève, comme précisé plus haut, que la recourante est entrée en Suisse le 28 novembre 2008, suite à son mariage avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Séjournant dans ce canton depuis moins de six ans, l'intéressée ne peut donc pas se prévaloir d'un séjour de très longue durée en Suisse. Il paraît néanmoins utile de rappeler ici que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Or, tel n'est assurément pas le cas en l'espèce. Ainsi, le Tribunal constate que l'intéressée n'a présenté que tardivement une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Par ailleurs, sa situation financière est obérée puisqu'elle perçoit mensuellement un revenu d'insertion complétant la rente versée par le père de sa fille. En outre, il doit être relevé qu'elle n'a pas, jusqu'à ce jour, mis à profit sa présence en Suisse pour acquérir une éventuelle formation. Certes, dans le cadre de son recours, elle a fait part de sa volonté de suivre une formation, mais elle n'a fourni aucune précision à ce sujet et n'a versé aucune pièce y relative. In casu, il convient donc de constater qu'en dépit de ses années de présence en Suisse, l'intéressée ne s'est pas particulièrement bien intégrée sur les plans social et professionnel. Quant à sa situation familiale, il doit être relevé qu'elle vit avec sa fille de quatre ans et demi et que cette dernière ne va pas encore à l'école et ainsi l'intéressée ne saurait se prévaloir d'une longue scolarisation de son enfant pour s'opposer à son départ de Suisse. L'intéressée a également mis en avant son état de santé défaillant, en raison duquel un soutien médicamenteux (antidépresseur et anxiolytique) a été instauré. Toutefois, force est de constater que ce traitement, pour autant qu'il soit encore nécessaire, peut être poursuivi au Maroc, de sorte qu'il ne constitue pas davantage un obstacle au nonrenouvellement de son autorisation de séjour. Ainsi, le Tribunal est amené à constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
C-1613/2013 Page 16 8. 8.1 Il convient cependant de se pencher plus particulièrement sur la situation de la fille de la recourante, titulaire d'une autorisation d'établissement, et dont celle-ci a la garde. Dans la mesure où la recourante entretient des relations étroites, effectives et intactes avec sa fille, qui bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse, elle peut se prévaloir d'un potentiel droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH (regroupement familial inversé). 8.1.1 La CEDH ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et la jurisprudence citée). Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille (ATF 135 I 153 précité consid. 2.1 p. 155; cf. aussi ATF 130 II 281 précité consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 précité consid. 2.1 p. 155; 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 précité consid. 2.1 p. 155; 134 II 10 consid. 4.1 p. 23). Celle-ci suppose de prendre en compte l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). Il y a lieu également de prendre en considération l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 CDE. Il est communément admis que l'enfant ayant passé les premières années de sa vie en Suisse et n'ayant pas commencé sa scolarité demeure largement dépendant des personnes qui l'éduquent et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il a été élevé, de sorte qu'il est généralement en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement; sa situation n'est pas comparable à celle d'un adoles-
C-1613/2013 Page 17 cent ayant suivi l'école en Suisse durant plusieurs années, achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entamé des études ou une formation professionnelle qu'il ne pourrait pas mener à terme dans sa patrie (cf ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; ATAF 2010/16 consid. 5.3 p. 196; ATAF 2010/55 consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 consid. 3.4). Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle était prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1). La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral développée à l'égard du parent étranger qui a la garde d'un enfant suisse (cf. ATF 136 I 285, ATF 135 I 153 et ATF 135 I 143) ne change en principe rien à la situation du parent dont l'enfant est titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour, puisque dans ces cas, il n'y a pas à tenir compte des droits spécifiques des citoyens suisses (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_364/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.2.2 et 2.2.6). Dans ces cas, l'exigibilité du renvoi d'un enfant suffit à refuser une autorisation de séjour au parent qui en a la garde (arrêt du Tribunal fédéral 2C_495/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.4). La possibilité du parent disposant d'un titre de séjour en Suisse d'exercer son droit de visite sur son enfant doit cependant être prise en compte. 8.1.2 Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant bénéficiant d'une autorisation d'établissement en Suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de ce départ, mais encore de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public pouvant faire échec à l'octroi de l'autorisation requise (ATF 135 I 143 précité consid. 4.4 p. 152, 153). Tel est notamment le cas d'une personne qui dépend de façon continue et dans une large mesure de l'aide sociale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.2 et 3.2 et références citées concernant le parent d'un enfant suisse et arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1).
C-1613/2013 Page 18 9. 9.1 En l'espèce, le Tribunal constate que C._______, née en octobre 2009 et de nationalité marocaine, est venue au monde en Suisse où elle a grandi jusqu'à ce jour. De par son âge, elle reste très attachée à sa mère qui en a la garde et est donc susceptible de s'adapter à un nouvel environnement. 9.2 Cela étant, le Tribunal relève que le père de l'enfant exerce activement son droit de visite sur sa fille. Il ne vit plus sous le même toit qu'elle, mais continue d'être au bénéfice, à part égale avec son épouse, de l'autorité parentale. Les mesures protectrices de l'union conjugales décidées le 23 août 2011 ont prévu pour le père un libre et large droit de visite, à exercer d'entente avec la mère. A défaut d'entente, il a été convenu que le père aurait sa fille un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances, charge pour lui d'aller la chercher là où elle se trouve et de l'y ramener. Par ailleurs, B._______ s'est engagé à verser une pension mensuelle de 1'000 francs, allocations familiales en sus, ce dont il s'acquitte régulièrement. Certes, lorsque les époux D._______ se sont séparés, l'intéressé a déclaré à plusieurs reprises n'avoir aucune objection à un renvoi de son épouse et de leur fille au Maroc, voire imaginer les suivre dans ce pays (cf. lettre D et E ci-dessus). Il est toutefois revenu sur ses déclarations, sollicitant expressément de l'ODM le renouvellement de l'autorisation de séjour de son épouse, afin de permettre à celle-ci de poursuivre son séjour en Suisse et ainsi lui accorder la possibilité de voir régulièrement sa fille. La jurisprudence relative à la CEDH reconnaît au parent devant quitter la Suisse et ne possédant pas le droit de garde ou l'autorité parentale sur l'enfant, une prétention à une autorisation de séjour uniquement dans des circonstances particulières (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.2.1 & 4.2.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_336/2012 du 3 août 2012 consid. 3.2). Ainsi, non seulement un lien affectif et économique intense doit exister entre le parent qui souhaite bénéficier d'une autorisation de séjour et son enfant, mais encore il doit faire preuve d'un comportement irréprochable. Aussi, il va de soi que les exigences requises à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de la personne devant quitter la Suisse afin de permettre au parent résidant en Suisse d'exercer son droit de visite, doivent être encore plus rigoureuses (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 ad consid. 6.2) et n'être admises qu'en présence de circonstances exceptionnelles.
C-1613/2013 Page 19 9.2.1 Dans le cas présent, le Tribunal considère que A._______ peut se prévaloir de telles circonstances exceptionnelles. Ainsi, jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a récemment précisé que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.4). Or, en l'espèce, le Tribunal doit constater que B._______ dispose non seulement de l'autorité parentale partagée sur son enfant, mais qu'il exerce son droit de visite de manière active, de sorte qu'il existe un lien affectif particulièrement fort entre C._______ et son père. De même, il existe pareillement un lien économique entre les deux, dès lors que B._______ s'acquitte régulièrement de ses obligations financières à l'égard de sa fille. De prime abord, donc, C._______ peut donc prétendre à une protection des liens entretenus avec son père. A l'inverse, l'intérêt public au renvoi de sa mère consiste principalement en la poursuite d'une politique restrictive en matière de police des étrangers, mais est également motivé par des motifs d'assistance publique. Il ressort en effet du dossier que A._______ est assistée par l'aide sociale depuis le 1er septembre 2011. Le fait que la recourante dépend de façon continue et dans une large mesure de l'aide sociale est en effet un motif en défaveur de l'octroi d'une autorisation de séjour. Toutefois, dans le cadre de son recours, l'intéressée explique qu'elle a été pénalisée dans la recherche d'un emploi au vu du non renouvellement de son autorisation de séjour. Quand bien même cet argument doit être apprécié avec une certaine circonspection quant à l'intention réelle de l'intéressée de se prendre en charge financièrement, il doit être constaté que par écrit du 15 avril 2014, la recourante a, par l'intermédiaire de son avocat, fait part au Tribunal, avec pièces à l'appui, que depuis le 7 avril 2014, elle est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée pour l'exercice d'une activité lucrative à temps partiel de 15 heures par semaine. Par ailleurs, à la décharge de la recourante, le Tribunal retient que l'intéressée a sans doute dû faire face à des difficultés certaines, liées aux nombreux bouleversements rencontrés dans sa vie pendant les quelques
C-1613/2013 Page 20 années qu'elle a vécu en Suisse, à savoir s'habituer au nouveau mode de vie de son pays d'accueil, faire face aux responsabilités liées à la venue d'un premier enfant et enfin retrouver un nouvel équilibre suite à l'échec et la rupture de son mariage. On peut en outre relever que son comportement en Suisse n'a jamais donné lieu à des plaintes, si ce n'est les interventions policières suite aux disputes avec son mari. Aussi, après une pondération de tous les éléments au dossier, il y a lieu d'admettre, au regard également de la CDE, que l'intérêt à ce que l'enfant de la recourante puisse rester en Suisse avec sa mère l'emporte sur l'intérêt public à ce que celle-ci quitte le pays, malgré sa dépendance à l'aide sociale. On peut toutefois attendre que sa situation évolue prochainement dans le sens d'une autonomie financière. En effet, C._______ est âgée aujourd'hui de 4 ans et demi et selon les précisions données par la recourante, elle a dorénavant une place dans une crèche, ce qui permettra à A._______ d'exercer une activité lucrative. Si tel ne devait pas être le cas et que la recourante continue de dépendre dans une large mesure de l'aide sociale, il serait possible, en procédant à une nouvelle pesée d'intérêts, de révoquer cette autorisation (cf. art. 62 let. e LEtr.) ou de ne pas la renouveler (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 16 juin 2011 consid. 3.2). 9.3 En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité inférieure est invitée à donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______. 10. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 10.1 La recourante a, par ailleurs, droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 FITAF et art. 64 al. 1 PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, les dépens sont arrêtés à 800 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)
C-1613/2013 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvé. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Un montant de 800 francs est alloué à la recourante à l'intention de son mandataire, Maître Hüsnü Yilmaz, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) – en copie pour information au Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-1613/2013 Page 22 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :