Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1495/2011
Arrêt d u 3 1 juillet 2012 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties
A._______, c/o B._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-1495/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant mauricien né le 7 janvier 1971, a effectué un premier séjour en Suisse entre fin octobre et le 21 novembre 2008, au bénéfice d'un visa délivré par le Consulat général de Suisse à Port-Louis. B. Suite à la libération des ressortissants de Maurice de l'obligation de visa pour l'entrée dans l'Espace Schengen pour des séjours d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, le prénommé est revenu en Suisse du 7 août au 30 octobre 2009 afin de rendre visite à des amis. C. En date du 27 novembre 2009, A._______ est de nouveau entré sur le territoire helvétique qu'il a ensuite quitté le 11 janvier 2010 par l'aéroport de Zurich, où il a fait l'objet d'un contrôle par la police cantonale zurichoise qui a constaté qu'il avait dépassé la durée du séjour autorisé de 41 jours. Invité à se déterminer à ce sujet, le prénommé a exposé qu'il pensait pouvoir séjourner en Suisse pendant trois mois lors de chaque entrée sur le territoire helvétique, en précisant que personne ne l'avait avisé de sa situation irrégulière. D. Par ordonnance pénale du 8 février 2010, le Statthalteramt Bülach a condamné le prénommé à une amende de CHF 350 et au paiement des frais de procédure de CHF 170 pour avoir séjourné illégalement en Suisse entre le 2 décembre 2009 et le 11 janvier 2010. E. Le 29 janvier 2010, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée, valable du 29 janvier 2010 au 29 janvier 2013, pour avoir attenté à la sécurité et à l'ordre publics en séjournant illégalement en Suisse. Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision n'a toutefois pas été notifiée à l'intéressé. F. Après s'être acquitté de l'amende qui lui avait été infligée par le
C-1495/2011 Page 3 Statthalteramt Bülach, A._______ est revenu en Suisse du 6 août au 25 octobre 2010. Lors de son départ par l'aéroport de Genève, il a fait l'objet d'un contrôle par le poste des gardes-frontières qui lui a communiqué le dispositif de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre par l'ODM en date du 29 janvier 2010, l'intéressé ayant eu la possibilité de demander que les motifs de cette décision lui soient communiqués ou d'y renoncer. G. En date du 3 mars 2011, l'intéressé s'est adressé à l'ODM afin de demander que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 29 janvier 2010 lui soit communiquée in extenso. H. Le 7 mars 2011, A._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée datée du 29 janvier 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation. Le recourant a essentiellement allégué qu'il pensait avoir respecté les prescriptions en matière de police des étrangers, dès lors qu'il s'apprêtait à quitter le territoire helvétique après un séjour de moins de trois mois lorsqu'il a fait l'objet du contrôle par la police cantonale et qu'il ignorait que la durée du séjour autorisé était limitée à trois mois au cours d'une période de six mois. Le prénommé a également souligné qu'il était difficile pour lui de ne pas être en mesure de rendre visite à ses proches jusqu'à l'échéance de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. I. Par courrier du 16 mars 2011, l'ODM a donné suite à la demande de notification des motifs de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et a fait parvenir la décision en question à l'intéressé, en précisant que cet envoi valait notification. Le prénommé a accusé réception de cet écrit en date du 16 avril 2011. J. Par correspondance du même jour, l'intéressé a demandé à l'ODM qu'il lui permette, à titre exceptionnel, de revenir en Suisse pour un séjour de courte durée avant l'échéance de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard. Par courrier du 28 avril 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser l'octroi d'une suspension de l'interdiction d'entrée
C-1495/2011 Page 4 prononcée à son endroit et l'a invité à lui communiquer ses éventuelles observations. Par acte du 31 mai 2011 adressé à l'ODM, le prénommé a repris les arguments développés lors de son recours interjeté auprès du TAF par acte du 7 mars 2011. Par décision du 8 septembre 2011, l'ODM a refusé la demande de suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'égard de l'intéressé le 29 janvier 2010, en exposant que selon une pratique constante, seuls pouvaient être pris en considération l'existence d'intérêts suisses importants, des raisons médicales, une convocation judiciaire ou un événement significatif tel que le décès d'un membre de la famille. Dans son prononcé, l'autorité intimée a en outre estimé que l'argument avancé par le requérant – à savoir sa volonté de pouvoir rendre visite à des amis – ne saurait justifier une suspension des effets de la décision précitée. K. Appelé à se prononcer sur le recours du 7 mars 2011, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 3 août 2011, en considérant que le fait que l'intéressé ne connaissait pas la durée maximale autorisée pour son séjour ne modifiait en rien la réalisation des infractions et n'était donc pas de nature à lui permettre de modifier sa position. En outre, l'autorité intimée a précisé que la durée de la mesure d'éloignement correspondait à la jurisprudence et à la pratique constante de l'ODM. L. Invité à se prononcer sur ce préavis par ordonnance du 10 août 2011, le recourant a renoncé à répliquer dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
C-1495/2011 Page 5 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. En vertu de l'art. 35 al. 1 PA, les décisions sont désignées comme telles, motivées et indiquent les voies de droit. Le deuxième alinéa du même article précise que l'indication des voies de droit dans les décisions écrites doit mentionner le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. Conformément à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. En l'espèce, la notification de la décision d'interdiction d'entrée remonte au 16 avril 2011. Le recours est dès lors antérieur à cette date puisqu'il a été déposé le 7 mars 2011. Il ne saurait en tout état de cause être considéré comme tardif. Le Tribunal relève à ce propos que la communication du dispositif de la décision intervenue le 25 octobre 2010 par l'entremise du poste des gardes-frontières de l'aéroport de Genève ne fait pas courir de délai de recours, ce d'autant moins que les voies de droit qui y sont mentionnées – à savoir au Département fédéral de justice et police – sont erronées. Pour le surplus, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le recours a été présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA). En conséquence, le recours est recevable. 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours.
C-1495/2011 Page 6 Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée). 3. Dans son mémoire du 7 mars 2011, le recourant a implicitement reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, réf. cit.). 3.1 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement, pour autant qu'elle ne revête pas une gravité particulière, être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 130 II 530 consid. 7.3; ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et les références citées). Si le principe de l'économie de procédure peut exceptionnellement justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité inférieure pour réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, ch. 3.113 p. 154 et les références citées). 3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées ; Jurisprudence
C-1495/2011 Page 7 des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.3 S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, op. cit., p. 380s. ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). 3.4 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu donne également à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 3.5 Dans le cas particulier, il est indéniable que le droit d'être entendu du recourant a été violé puisqu'il était en droit de connaître les motifs sur lesquels l'ODM fondait la décision d'interdiction d'entrée et que ceux-ci ne
C-1495/2011 Page 8 lui ont pas été communiqués. Rien ne certifie en effet que le recourant ait renoncé à en connaître les motifs, bien au contraire, un des deux formulaires figurant au dossier ne faisant pas état d'une quelconque renonciation. Le recourant en a donc été réduit à déposer un recours sans savoir précisément les raisons motivant le prononcé attaqué. Cela étant, par correspondance du 16 mars 2011, l'autorité inférieure a communiqué les motifs de son prononcé et le recourant a eu la possibilité de s'exprimer pleinement à ce sujet devant le Tribunal de céans qui dispose d'une pleine cognition. La violation du droit d'être entendu doit donc être considérée comme guérie, d'autant que le recourant ne requiert pas la cassation de la décision entreprise et qu'un renvoi à l'autorité inférieure destiné à lui permettre de s'exprimer à nouveau ne servirait pas nécessairement ses intérêts, vu le retard dans la procédure qu'il engendrerait ainsi que l'issue de la présente procédure. 4. 4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas trois mois ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1 à 32). L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos PHILIPP EGLI / TOBIAS MEYER in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz
C-1495/2011 Page 9 über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n° 14), prescrit que pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). 4.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 5. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2316/2010 du 20 décembre 2011 consid. 3.4) d'un étranger
C-1495/2011 Page 10 dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3568 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 6 et jurisprudence citée). 6. 6.1 La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher en l'espèce la question du droit transitoire, à savoir si l'art. 67 LEtr est applicable dans son ancienne ou dans sa nouvelle teneur depuis le 1 er janvier 2011. En effet, la décision querellée, compte tenu des faits reprochés au recourant, est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr qui correspond en tout point à l'alinéa 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de souligner que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il apparaît enfin que la durée de la mesure prononcée le 29 janvier 2010 n'excède pas cinq ans, de sorte que la problématique de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 LEtr et des conditions permettant d'y déroger ne se pose pas. En conséquence, l'application du nouveau droit à ces éléments de fait ne pose aucun problème de rétroactivité proprement dite. Dans les considérants à ce sujet, le Tribunal de céans citera uniquement la nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr par mesure de simplification.
C-1495/2011 Page 11 6.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 6.3 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément à l'art. 94 par. 1 et à l'art. 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du Règlement [CE] n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).
C-1495/2011 Page 12 6.4 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. message précité, FF 2002 3564). L'art. 80 al. 1 OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1450/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.4 et référence citée). 6.5 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 6.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
C-1495/2011 Page 13 7. 7.1 En l'occurrence, le 29 janvier 2010, l'autorité intimée a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans, dont les effets s'étendent donc jusqu'au 29 janvier 2013, estimant que le recourant avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de son séjour illégal en Suisse. En vertu de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (Journal officiel n° L 169 p. 17 – 22), qui constitue un développement de l'acquis Schengen repris par la Suisse conformément à l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa (Développement de l’acquis Schengen) (RS, 0.362.380.004), les ressortissants mauriciens peuvent séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée. La durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée sur la base soit d’une seule visite continue soit de plusieurs visites consécutives, la durée totale du séjour ne devant pas dépasser trois mois au cours d’une période de six mois (cf. art. 4 par. 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice). Le Tribunal constate qu'au vu des pièces du dossier, le prénommé a séjourné en Suisse du 7 août au 30 octobre 2009 ainsi que du 27 novembre 2009 au 11 janvier 2010. Le premier séjour ayant duré 85 jours, le recourant ne disposait plus que de cinq jours de séjour autorisés jusqu'à la fin de la période de six mois durant laquelle il était dispensé d'autorisation, à savoir jusqu'au 6 février 2010. Il s'ensuit que du 2 décembre 2009 au 11 janvier 2010 – soit pendant 41 jours – le séjour du prénommé en Suisse était irrégulier. 7.2 Cet état de fait n'est pas contesté par le recourant, qui a toutefois fait valoir qu'il n'avait pas connaissance de la limitation de la durée du séjour autorisé à trois mois au cours d'une période de six mois et qu'il ne savait donc pas qu'il séjournait illégalement en Suisse entre le 2 décembre 2009 et le 11 janvier 2010.
C-1495/2011 Page 14 Cela étant, le Tribunal de céans considère que, même dans l'hypothèse où le recourant se trouvait effectivement dans l'ignorance, ainsi qu'il l'affirme, concernant la durée pertinente, il avait le devoir de se renseigner sur les prescriptions en vigueur en matière de police des étrangers et partant sur les modalités de la libération de l'obligation de visa pour les ressortissant mauriciens. Certes, selon les déclarations du prénommé, il n'aurait prétendument pas été renseigné correctement par les autorités suisses et plus particulièrement par la représentation suisse dans son pays d'origine, qui ne l'aurait pas rendu attentif au fait que la durée du séjour autorisée était limitée à trois mois sur une période de six mois. Cependant, cette allégation n'est étayée par aucun moyen de preuve et ne peut donc être retenue par le Tribunal de céans. Le recourant ne peut dès lors pas bénéficier du droit à la protection de la bonne foi. Même si cet élément n'est pas déterminant pour l'issue de la cause, le Tribunal relève tout de même que l'ignorance dans laquelle le recourant prétend se trouver est peu crédible si l'on considère les informations qui ont été transmises à ses hôtes en Suisse, avec lesquels il se trouvait en relation. En effet, les hôtes ont été informés des conditions du séjour non soumis à l'obligation de visa par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. Une demande de visa de visite en faveur de A._______ était en cours auprès de la représentation de Suisse à Port-Louis lorsque l'accord de libération de l'obligation de visa précité a été conclu. Dans le cadre de la demande de visa précitée, les hôtes étaient en contact avec le Service des migrations du canton de Neuchâtel dans le cadre de la signature d'une déclaration de prise en charge. Par courrier du 10 juin 2009, l'autorité cantonale avait donc informé les hôtes que les ressortissants mauriciens étaient désormais libérés de l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse en vue d'un court séjour. A ce propos, il est important de noter que ce courrier précisait que l'accord était applicable aux séjours non soumis à autorisation n'excédant pas trois mois dans un semestre à compter de la première entrée dans l'Espace Schengen. 7.3 Au vu de ce qui précède, la violation des prescriptions en matière de police des étrangers est indéniable. 7.4 En conséquence, l'examen du dossier amène le Tribunal à constater que l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre de A._______ est justifiée, dans la mesure où l'intéressé a bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse en raison de son séjour illégal dans ce pays.
C-1495/2011 Page 15 8. 8.1 Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 8.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. GRISEL, op.cit., p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 6.6 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 8.3 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant (séjour illégal) ne saurait être contesté et que l'infraction aux prescriptions de police des étrangers doit être qualifiée de grave (cf. consid. 6. ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine. Le recourant a fait valoir qu'il souhaitait pouvoir rendre visite à des proches en Suisse. Cela étant, il n'a donné aucune information permettant d'apprécier l'importance des relations qu'il entretiendrait avec ces proches et il n'a pas allégué que les personnes concernées ne pourraient pas lui rendre visite dans son pays d'origine pendant la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre. Dans ces circonstances, l'intérêt personnel du recourant à revenir en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public existant à son éloignement.
C-1495/2011 Page 16 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 29 janvier 2010 est nécessaire et adéquate. Selon l'appréciation du Tribunal, une durée de trois ans d'interdiction d'entrée basée uniquement sur un séjour illégal de 41 jours apparaît comme excessive. Il convient par conséquent de réduire cette durée en vertu du principe de la proportionnalité et de limiter les effets de ladite mesure au jour du présent jugement. 9. Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 29 janvier 2010 est réformée en ce sens que la durée de l'interdiction d'entrée est limitée au jour du présent jugement. Cela étant, il y a lieu de mettre des frais réduits d'un montant de Fr. 400.à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que le recourant a agi sans l'aide d'un mandataire professionnel dans la présente cause (cf. ATF 113 Ib 357 consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais qu'il a éventuellement supportés (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). (dispositif page suivante)
C-1495/2011 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. La décision attaquée est réformée en ce sens que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le 29 janvier 2010 est limitée au jour du présent jugement. 3. Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 800.- versée le 14 juin 2011. Le service financier du Tribunal restituera le solde de Fr. 400.- au recourant, sitôt que ce dernier aura communiqué une adresse de paiement. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé, annexe : formulaire "Adresse de paiement") – à l'autorité inférieure (recommandé, annexe: dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Rahel Diethelm
Expédition :