Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1450/2011
Arrêt d u 1 4 juin 2012 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges, Aurélia Chaboudez, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Benoît Morzier, Petit-Chêne 18, Case postale 5111, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-1450/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant kosovar né le (…) 1967, a bénéficié d'autorisations de séjour saisonnières, en 1992 et 1993, et d'autorisations de séjour de courte durée pour traitement médical en 1993 et 1994. Il a fait l'objet d'une décision de renvoi du canton du Valais le 22 juin 1994, confirmée sur recours le 18 mai 1995, et étendue au territoire suisse par décision du 21 juillet 1995. Le 27 juillet 1995 et le 22 avril 1996, A._______ a déposé des demandes d'asile en Suisse, lesquelles ont fait l'objet de décisions de non-entrée en matière le 19 septembre 1995 et le 24 juin 1996. Le 7 juillet 1997, il a sollicité le réexamen de la décision cantonale de renvoi, demande sur laquelle le canton du Valais n'est pas entrée en matière le 12 août 1997. Sa disparition a été annoncée le 20 janvier 1998. Le 11 mars 1998, il a de nouveau demandé l'asile en Suisse et a reçu une décision de non-entrée en matière le 5 juin 1998, contre laquelle le recours déposé a été déclaré irrecevable. Il a sollicité et obtenu l'admission provisoire du 25 mai au 16 août 1999. La demande de réexamen en matière d'asile qu'il a déposée le 4 mai 2000 a été rejetée le 3 novembre 2000 et le recours interjeté a été déclaré irrecevable. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 10 février 2001. Le 22 janvier 2002, il a été intercepté par la police genevoise et s'est légitimé au moyen d'une attestation de demande d'asile délivrée par les autorités françaises. Le 1 er février 2002, A._______ a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de deux ans, pour avoir enfreint de manière grave les prescriptions de police des étrangers (entrée illégale sans passeport ni visa). Le 6 février 2002, il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière le 12 avril 2002. Il a de nouveau sollicité l'asile le 18 octobre 2002 avant de disparaître le lendemain. Intercepté par les forces de l'ordre le 4 avril 2003, il a déclaré se trouver en Suisse depuis mai 2001 et y avoir travaillé, ce qui lui a valu de faire l'objet, en date du 4 avril 2003, d'une nouvelle décision d'interdiction d'entrée, valable du 6 février 2004 au 5 février 2006, pour violations graves des prescriptions de police des étrangers. B. B.a A._______ a rempli un rapport d'arrivée dans le canton de Vaud le 30 août 2010, dans lequel il a entre autres indiqué être arrivé en Suisse le 1 er juillet 2010, qu'il souhaitait y exercer une activité lucrative salariée pour le compte de la société B._______, et que son épouse et ses
C-1450/2011 Page 3 enfants se trouvaient à l'étranger. Il a produit une copie de son passeport, dans lequel figure une autorisation de séjour "long-term residence" délivrée par la République tchèque le 18 décembre 2008 et valable jusqu'au 17 décembre 2010. Dans le formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative qu'il a rempli le 27 août 2010, il a mentionné qu'il était en Suisse depuis le 30 mai 2010, que la société B._______ employait deux personnes au total, et a précisé, dans un courrier du 29 août 2010, qu'il travaillait déjà à plein temps au sein de cette société, dans laquelle il était associé. Il a transmis au Service de l'emploi du canton de Vaud, son contrat de travail, son décompte de salaire du mois de juillet 2010, des documents datés du 19 octobre 2010, selon lesquels sa société avait trois chantiers en cours depuis le 1 er juillet 2010 et employait trois ouvriers, ainsi qu'un extrait du registre du commerce, qui indiquait que cette société avait été inscrite le 11 juin 2010 et que A._______ en est le gérant associé. Sa demande d'autorisation a été refusée par décision du 28 octobre 2010, au motif qu'il n'était pas au bénéfice de qualifications particulières permettant de l'autoriser à exercer une activité indépendante et que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'était admise que s'il était prouvé qu'aucun travailleur indigène ou ressortissant de l'UE/AELE ne pouvait être recruté. L'intéressé a recouru contre cette décision le 26 novembre 2010. B.b L'intéressé a été interpellé le 1 er février 2011 par la police cantonale valaisanne et auditionné le jour même. Il a déclaré qu'il était arrivé en Suisse en janvier ou février 2010, qu'il y avait déjà vécu de 1990 à 2003 à peu près, que lors de son retour en Suisse, il avait créé une société à Z._______ ("C._______"), qu'il résidait auparavant en Tchéquie, pays dans lequel il possédait également une société, qu'il avait déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail dans le canton de Vaud en août 2010 et était toujours dans l'attente d'une réponse. Il a expliqué qu'il avait embauché un employé pendant environ un mois et demi, d'octobre à mi-novembre 2010, pour effectuer un chantier de peinture confié à sa société, et qu'il avait payé à l'heure un autre ouvrier qui était venu occasionnellement sur le chantier, qu'il avait déjà été contrôlé à Genève au motif qu'il employait des travailleurs sans autorisation et avait dû s'acquitter d'une amende, qu'il avait créé une deuxième société en juin 2010, sise à Vevey, pour laquelle il n'avait pas encore reçu de mandat, et a soutenu qu'il était en règle en Suisse, précisant qu'il bénéficiait d'un "visa Schengen" délivré en République tchèque et valable jusqu'au 17 décembre 2012. Dans son passeport yougoslave figure une autorisation de séjour "long-term residence" délivrée par la République tchèque le 18 décembre 2010 et valable jusqu'au 17 décembre 2012. A
C-1450/2011 Page 4 l'occasion de cette audition, l'intéressé a été avisé que son cas pourrait faire l'objet d'une décision de police des étrangers. B.c Le 1 er février 2011, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) a rendu une décision de renvoi de Suisse à l'encontre de l'intéressé, au motif qu'il avait dépassé la durée maximale de séjour, et a ordonné l'exécution immédiate du renvoi. Par décision du même jour, le SPM a prononcé la mise en détention de l'intéressé en vue de son renvoi. C. Par décision du 1 er février 2011, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 31 janvier 2014 et motivée comme suit : "Atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour et d'une activité professionnelle sans autorisation. De plus, étranger faisant l'objet d'un ordre de refoulement et se trouvant placé en détention en vue de l'exécution de son renvoi". L'ODM a avisé l'intéressé que cette mesure entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS) et s'étendait à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. L'effet suspensif à un recours éventuel a en outre été retiré. D. Par arrêt du 3 février 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais, après avoir entendu l'intéressé, a approuvé la décision du SPM de placement en détention. Lors de l'audition, A._______ a notamment déclaré qu'il n'avait engagé que deux employés, l'un qui était au chômage et l'autre qu'il avait pris à l'essai, qu'il croyait qu'avec le visa qu'il avait obtenu en Tchéquie, il pouvait travailler en Suisse, qu'il avait fondé deux sociétés sans que personne ne lui dise qu'il n'avait pas le droit de travailler, qu'il avait reçu une amende pour avoir créé ses sociétés avant d'avoir une autorisation de séjour, mais qu'il ignorait qu'il se trouvait en situation irrégulière et il a fait savoir qu'il était d'accord de quitter la Suisse, mais voulait aller en République tchèque. E. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 9 février 2011. F. Par acte du 3 mars 2011, A._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée du 1 er février 2011, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que la durée de cette mesure soit ramenée à une
C-1450/2011 Page 5 année maximum, ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif. Il a invoqué que le prononcé rendu à son encontre par la Préfecture de la Riviera- Pays d'Enhaut le 5 novembre 2010, produit en annexe, le condamnant à 30 jours-amende avec délai d'épreuve de deux ans ainsi qu'à une amende de 1'400 francs pour avoir exercé une activité lucrative illégalement, était une bagatelle qui ne justifiait pas une mesure d'interdiction d'entrée, qu'il "s'agis[sai]t ni plus ni moins de la première infraction du recourant à la loi fédérale sur les étrangers", qu'il n'avait pas d'antécédents en Suisse, qu'il avait de la famille en Suisse, qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour en République tchèque et d'un visa Schengen valable, qu'il avait franchi la frontière légalement, qu'il ne constituait pas une menace particulière contre l'ordre et la sécurité publics, que la détention en vue du renvoi ainsi que la décision de renvoi étaient déjà des sanctions largement suffisantes, et qu'une interdiction d'entrée, de surcroît d'une durée de trois ans, était disproportionnée. G. Invité à se déterminer sur le recours et en particulier sur le fait que la décision d'interdiction d'entrée s'étend à l'ensemble du territoire Schengen et a entraîné l'inscription de l'intéressé dans le SIS, alors que ce dernier est titulaire d'une autorisation de séjour en République tchèque, l'ODM a estimé, dans sa prise de position du 27 avril 2011, que l'intéressé avait gravement enfreint l'ordre public en séjournant et travaillant illégalement en Suisse, que pour cette raison, le fait qu'il soit entré légalement dans l'Espace Schengen n'était pas déterminant, et que les arguments tendant à minimiser la gravité des infractions commises n'étaient pas susceptibles de modifier la décision contestée. H. Par décision incidente du 5 mai 2011, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF) a restitué l'effet suspensif au recours et invité l'ODM à procéder au retrait du signalement de l'intéressé du SIS jusqu'à droit connu sur le recours. I. Dans sa réplique du 21 juin 2011, le recourant a soutenu que son infraction aux prescriptions liées à l'exercice d'une activité lucrative ne constituait pas une atteinte grave à l'ordre et la sécurité publics, qu'il était sans antécédent quelconque en Suisse, que son entrée légale en Suisse démontrait qu'il n'avait pas l'intention de violer les règles en matière de droit des étrangers, que sa situation devait dès lors être distinguée de celle des étrangers entrés illégalement, sous peine de violer le principe
C-1450/2011 Page 6 d'égalité de traitement, qu'il fallait tenir compte du fait qu'il avait pu effectuer de nombreuses démarches en Suisse sans qu'on l'informe de l'illégalité de sa situation et que l'ODM n'avait pas motivé la gravité de l'infraction commise dans la décision attaquée, ce qui laissait penser qu'il s'agissait d'une décision arbitraire.
Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).
C-1450/2011 Page 7 3. 3.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Une nouvelle teneur de cet article, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi, dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3962/2010 du 22 février 2011 consid. 4.1). 3.2. En l'occurrence, les faits à l'origine de la décision attaquée se sont déroulés, pour une part, sous l'empire de l'ancien droit (travail illégal en Suisse à partir du 1 er juillet 2010 à tout le moins et séjour illégal dès mai ou octobre 2010 [au-delà des trois mois autorisés]) et, pour une autre, sous l'égide du droit en vigueur (séjour illégal en Suisse dès le 1 er janvier 2011, décision de renvoi immédiatement exécutoire le 1 er février 2011, détention en vue du renvoi à partir du 1 er février 2011). La décision querellée est principalement fondée sur le nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui correspond à l'alinéa 1 let. a de l'ancien art. 67 LEtr. Or, l'art. 67 al. 2 LEtr regroupe les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée et qui correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation
C-1450/2011 Page 8 rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Par ailleurs, la décision de renvoi immédiatement exécutoire rendue à l'encontre de l'intéressé ainsi que la détention de ce dernier en vue de son renvoi, lesquelles ont également fondé la décision d'interdiction d'entrée querellée, ont été prononcées alors que le nouvel art. 67 LEtr était déjà entré en vigueur. Enfin, la durée de la mesure prononcée le 1 er février 2011 est de trois ans (cf. art. 67 al. 3 LEtr première phrase), de sorte que rien ne s'oppose à l'application du nouveau droit au cas d'espèce. 4. 4.1. Aux termes de l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (let. a) ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). Ces conditions sont alternatives (cf. Message du Conseil fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis Schengen], FF 2009 8057). Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger si ce dernier a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont également alternatives. 4.2. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du
C-1450/2011 Page 9 Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 4.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. message précité, FF 2002 3564). L'art. 80 al. 1 OASA énumère à titre exemplatif les cas dans lesquels il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). Dès lors que l'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans le futur une atteinte à la sécurité et l'ordre publics, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2009, ad art. 67 ch. 2 p. 163). 4.4. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-671/2008 du 20 mars 2009 consid. 4). 4.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit,
C-1450/2011 Page 10 Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser, Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerrinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2 e éd., Bâle 2009, p. 356). 5. 5.1. En l'occurrence, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre de A._______ est motivée par le fait que ce dernier a porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en séjournant et travaillant illégalement en Suisse, qu'il a fait l'objet d'un ordre de refoulement et qu'il se trouvait placé en détention en vue du renvoi. 5.2. 5.2.1. Selon l'art. 10 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (al. 2 1 ère phrase). Le recourant a déclaré être entré en Suisse en janvier ou février 2010, le 30 mai ou le 1 er juillet 2010 selon les versions (cf. let. B.a et B.b supra). Le titre de séjour qui lui a été délivré par les autorités tchèques en décembre 2008, puis renouvelé en décembre 2010, lui permettait de circuler librement sur le territoire des autres Etats Schengen, dans l'hypothèse où l'on considère qu'il remplissait les autres conditions d'entrée (cf. a contrario consid. 5.2.2 ci-dessous), mais uniquement pour une durée de trois mois au maximum sur toute période de six mois (cf. l'art. 2 al. 4 et 5 LEtr en relation avec l'art. 21 par. 1 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62], modifié par le Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le Règlement (CE) n° 562/2006 [JO L 85 du 31 mars 2010]). Dès lors, le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse est devenu illégal à partir de son quatrième mois de séjour, à savoir depuis le 1 er octobre 2010, si l'on retient la date d'entrée qui lui est la plus favorable. Ce séjour illégal a duré jusqu'à son renvoi, le 9 février 2011.
C-1450/2011 Page 11 5.2.2. On peut au demeurant douter que l'intéressé remplissait les conditions d'entrée fixées par la loi. En effet, il ressort de l'état de fait que le recourant est venu en Suisse dans l'idée d'y fonder des sociétés et d'y travailler (cf. le rapport d'arrivée dans le canton de Vaud du 30 août 2010, où il a indiqué que le but de son séjour était d'exercer une activité salariée et qu'il travaillait depuis le jour où il était arrivé, à savoir le 1 er juillet 2010, ainsi que le procès-verbal d'audition du 1 er février 2011 p. 1 : "Lors de mon retour en Suisse, j'ai créé une société avec Madame D._______ de Y._______. Soit la société C._______ dont le siège était à mon adresse, (…) à Z._______. J'arrivais de Tchéquie, pays dans lequel j'ai également une société" et le procès-verbal du 3 février 2011 p. 2 : "On m'avait dit que je gagnais à avoir des sociétés en Suisse plutôt que de travailler en Suisse avec des sociétés que j'ai en Tchéquie"). Dans la mesure où il apparaît que le recourant avait, dès le début, l'intention de rester plus de trois mois en Suisse et d'y exercer une activité lucrative, on pourrait lui reprocher d'être entré illégalement en Suisse. En effet, un visa national est nécessaire pour l'entrée en Suisse en vue d'exercer une activité lucrative, de même que pour l'entrée en vue d'un séjour supérieur à trois mois, selon l'art. 4 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où la mesure d'interdiction d'entrée est de toute façon justifiée par les motifs qu'elle retient. 5.2.3. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. En l'espèce, le recourant a reconnu avoir travaillé à X._______ au sein de la société qu'il a créée et avoir également employé deux personnes sans autorisation (cf. procès-verbal de l'audition du 1 er février 2011). Contrairement à ce qu'il prétend, l'autorisation de séjour tchèque dont il dispose ne lui permettait pas de travailler en Suisse. La situation des étrangers dans ce pays est en effet réglée par la LEtr, laquelle ne prévoit pas de réserve en faveur des accords de Schengen s'agissant de l'exercice d'une activité lucrative, étant par ailleurs précisé que ces accords ne confèrent aucun droit à travailler dans un Etat Schengen donné (cf. les dispositions préliminaires de la CAAS, dont il ressort que cette convention a pour but de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises).
C-1450/2011 Page 12 5.2.4. Force est de constater que l'intéressé a séjourné et travaillé illégalement en Suisse et qu'il s'agit là de violations graves des prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 4.4 ci-dessus), qui sont par ailleurs expressément réprimées par l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. L'argument du recourant, selon lequel il croyait qu'il était en situation régulière du fait qu'il détenait un titre de séjour délivré par un Etat Schengen, n'est pas de nature à effacer le caractère illicite de son comportement, sous peine de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse. L'intéressé était en effet tenu de se renseigner sur l'étendue des droits que lui conférait son autorisation de séjour tchèque. Il n'était par ailleurs pas sans ignorer qu'il devait être titulaire des autorisations adéquates pour séjourner et travailler en Suisse au vu de ses précédents séjours sur territoire helvétique et des autorisations qu'il a obtenues, respectivement requises. Il savait, en particulier, qu'il s'exposait à faire l'objet d'une mesure d'éloignement s'il entrait, séjournait ou travaillait sans autorisation, puisqu'il s'est déjà vu notifier des interdictions d'entrée à deux reprises pour ces motifs, en février 2002 et en avril 2003. En outre, l'intéressé peut difficilement faire accroire qu'il ignorait qu'il lui était nécessaire d'avoir une autorisation de travail pour exercer une activité lucrative en Suisse en plus de son titre de séjour tchèque, puisqu'il a précisément déposé une demande tendant à la délivrance d'une telle autorisation auprès des autorités cantonales vaudoises le 27 août 2010. Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloigné de Suisse l'intéressé durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses éventuels allers et venues sur le territoire helvétique. C'est dès lors à juste titre que l'ODM a estimé que A._______ avait attenté à l'ordre et la sécurité publics, au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. 5.3. Le 1 er février 2011, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, immédiatement exécutoire, en application de l'art.64d al. 2 LEtr, au motif que la poursuite de son séjour en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure et que des indices concrets faisaient craindre qu'il entendît se soustraire à l'exécution du renvoi. Cette décision n'a pas été contestée par le biais d'un recours. Au vu de cet ordre de refoulement immédiat, l'ODM était tenu de rendre une décision d'interdiction d'entrée à l'encontre de l'intéressé, selon l'art. 67 al. 1 let. a LEtr. 5.4. Le SPM a par ailleurs ordonné la mise en détention de l'intéressé en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr par décision du 1 er février
C-1450/2011 Page 13 2011, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal du canton du Valais, par arrêt du 3 février 2011, et l'intéressé a été renvoyé au Kosovo le 9 février 2011. Aussi, force est de constater que le recourant a fait l'objet d'une mesure de contrainte en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse et que, de ce fait, la condition fixée par l'art. 67 al. 2 let. c LEtr est également remplie. 5.5. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant réalise plusieurs motifs de l'art. 67 LEtr, de sorte que la décision d'interdiction d'entrée du 1 er février 2011 est justifiée dans son principe. 6. 6.1. Il convient encore d'examiner si cette mesure, prononcée pour une durée de trois ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.2. Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175s., ATF 131 II 352 consid. 3.3 p. 358 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. 6.3. Dans le cas particulier, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant (séjour et travail illégaux, décision de renvoi immédiatement exécutoire et détention en vue du renvoi) ne sauraient être contestés et que les infractions aux prescriptions de police des étrangers doivent être qualifiées de graves (cf. consid. 4.4 et 5.2 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé des contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine. Dans son recours, l'intéressé invoque qu'il a de la famille en Suisse. Il ressort de son formulaire d'arrivée dans le canton de Vaud que sa sœur réside en effet à W._______, mais que sa femme et ses enfants se trouvent à l'étranger. Ainsi, dans la mesure où il apparaît que A._______ ne peut pas se prévaloir d'attaches familiales particulièrement étroites avec la Suisse,
C-1450/2011 Page 14 l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir revenir dans ce pays ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. La décision d'interdiction d'entrée n'empêche par ailleurs pas le recourant de voir sa sœur, ceux-ci pouvant se rencontrer ailleurs qu'en Suisse ou dans l'Espace Schengen. Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 1 er février 2011 est nécessaire et adéquate, et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 7. 7.1. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne – conformément à l'art. 94 par. 1 et à l'art. 96 CAAS et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006], p. 1 à 32). En revanche, un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat partie à l'accord de Schengen n'est signalé aux fins de non-admission dans le SIS que s'il y a des motifs suffisants pour lui retirer son titre de séjour. En cas contraire, l'Etat signalant peut inscrire l'étranger sur sa liste nationale de signalement (cf. art. 25 par. 2 CAAS). 7.2. Il apparaît qu'en l'occurrence, A._______ est titulaire d'une autorisation de séjour en République tchèque, valable jusqu'au 17 décembre 2012, et il ne ressort pas du dossier que cette autorisation lui aurait été retirée suite à la mesure d'interdiction d'entrée prise à son encontre par l'ODM (il apparaît, au demeurant, que les motifs à la base de cette mesure sont liés à la politique suisse en matière d'étrangers et ne semblent, selon toute vraisemblance, pas suffisants pour justifier le retrait de l'autorisation de séjour tchèque). Dans la mesure où le
C-1450/2011 Page 15 recourant possède un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat partie à l'accord Schengen, c'est à tort que l'ODM a procédé à l'inscription de l'intéressé dans le SIS. Ce signalement doit par conséquent être effacé, comme cela a déjà été ordonné par le Tribunal dans sa décision incidente du 5 mai 2011. Il y a néanmoins lieu d'inscrire A._______ sur la liste suisse de signalement (RIPOL), conformément à l'art. 20 de l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d'information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N- SIS, RS 362.0), puisque c'est à juste titre que l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée à l'encontre de l'intéressé et qu'il se justifie dès lors de tenir ce dernier éloigné de Suisse jusqu'à l'échéance de cette mesure, le 31 janvier 2014 (sans que cela porte préjudice à sa liberté, qu'il tire de son autorisation, de circuler dans les autres Etats membres de l'Espace Schengen) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 1986/2009 du 8 mars 2010 consid. 7.2). 8. Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 1 er février 2011 est réformée, en ce sens que l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre de A._______ ne doit pas donner lieu à un signalement dans le SIS. 9. 9.1. Cela étant, il y a lieu de mettre des frais réduits, d'un montant de 700.- francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 9.2. Obtenant partiellement gain de cause, il convient par ailleurs de lui accorder des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement de 300.- francs (TVA comprise) à titre d'indemnité partielle pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
C-1450/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le retrait du signalement du recourant du SIS, ordonné à titre de mesure provisionnelle le 5 mai 2011, est confirmé. Sur ce point, le recours est admis. 2. Pour le surplus, le recours est rejeté. 3. Des frais de procédure partiels, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de 900 francs versée le 2 avril 2011. Le Service financier du Tribunal restituera le solde de 200 francs au recourant. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 300 francs, à titre de dépens partiels. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. SYMIC 1759070.0) – au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez
Expédition :