Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1447/2014
Arrêt d u 1 0 février 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Léonard A. Bender, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
C-1447/2014 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant brésilien né le 13 novembre 1965, est arrivé en Suisse le 14 juin 2005, dans le but de s'établir auprès de B._______, ressortissante suisse, née le 2 février 1958. A.b Le 12 juillet 2005, A._______ a pris pour épouse B._______; aucun enfant n'est issu de cette union. A.c Sur requête du Service de la population et des migrations du canton du Valais, la police municipale de Sion / Sierre a procédé à l'audition des intéressés, dans le cadre d'une enquête administrative portant sur le renouvellement des conditions de séjour de A._______ dans le canton du Valais. Auditionnée le 8 juin 2009, B._______ a déclaré qu'ils avaient fait connaissance le 31 décembre 2000, A._______ se trouvant à ce moment en vacances en Suisse, chez sa sœur. Après leur rencontre, A._______ serait retourné au Brésil pour finaliser son divorce et obtenir un visa aux fins de revenir sur le territoire suisse et d'épouser B._______. Les premières difficultés ont surgi environ une année, une année et demie après leur mariage et une première séparation a eu lieu, de juin à août 2007. Le 12 octobre 2008, son époux a quitté le domicile conjugal sans autre explication et lui a fait savoir, par la suite, qu'il n'avait aucune intention de réintégrer dit domicile. Actuellement, il vit avec une autre femme et une procédure de divorce a été engagée. Auditionné le 16 juin 2009, A._______ a déclaré qu'à partir de 2007, son épouse était devenue jalouse et possessive. Par ailleurs, elle exerçait des pressions sur lui, le menaçant de renvoi en cas de divorce. Le 15 septembre 2008, il a quitté le domicile conjugal et s'est établi chez C._______, rencontrée en juin 2008. A.d Sur requête du Service de la population et des migrations du canton du Valais, la police municipale de Sion / Sierre a procédé à l'audition de C._______, ressortissante portugaise née le 6 février 1961. Entendue le 9 juillet 2009, elle a déclaré avoir rencontré A._______ dans une discothèque, à Sierre, en novembre 2007, où tous deux venaient régulièrement danser. En février-mars 2008, A._______ lui aurait parlé pour la première fois de ses problèmes de couple et à partir d'avril 2008, ils auraient entretenu une relation amoureuse. D'avril à septembre 2008, ils se seraient vus
C-1447/2014 Page 3 tous les jours, entre dix et 15 minutes après le travail, et en septembre 2008, il a emménagé chez elle. A.e En date du 26 mai 2010, le Tribunal de Sierre a prononcé le divorce des époux A._______. A.f En date du 14 août 2010, A._______ a pris pour épouse C._______. En février 2012, les intéressés se sont séparés et leur divorce a été prononcé par jugement du 21 juin 2013, par le Tribunal de Sierre. A.g Sur requête du Service de la population et des migrations du canton du Valais, la police municipale de Sion / Sierre a procédé le 11 septembre 2013 à l'audition de A._______ et le 13 septembre 2013 à celle de C._______. B. Par courrier daté du 23 septembre 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a rappelé à A._______ qu'il avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE ensuite de son mariage avec une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais mais qu'en date du 21 juin 2013, leur divorce avait été prononcé. En application de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) dit Service a considéré que cette union n'avait pas duré trois ans mais qu'il y avait lieu de tenir compte de la durée totale du séjour de A._______ en Suisse ainsi que de son intégration. Pour ces raisons, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu à partir du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations). C. Le 6 novembre 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales valaisannes, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'intéressé s'est déterminé par courrier du 5 décembre 2013. Il a en particulier contesté que son premier mariage aurait duré moins de trois ans et requiert donc l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr à sa cause. D. Le 18 février 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a
C-1447/2014 Page 4 également prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 15 mai 2014 pour quitter le territoire suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a tout d'abord émis des doutes quant à la durée de l'union conjugale formée par A._______ et sa première épouse avant leur séparation, considérant qu'il n'y avait pas eu, au vu des déclarations faites par C._______ lors de son audition du 9 juillet 2009, une véritable volonté de projeter un avenir conjugal commun pendant trois ans. En conséquence, l'union conjugale formée par A._______ et B._______ avait perdu toute substance avant l'échéance des trois ans et, en s'en prévalant, l'intéressé commettrait un abus de droit. Quant à la durée de son mariage avec C._______, l'ODM a retenu qu'il ressortait clairement des éléments du dossier que celle-ci était inférieure à trois ans. S'agissant de l'examen du cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il a observé que l'intéressé n'avait pas d'attaches personnelles particulières en Suisse et qu'aucun enfant n'était né des deux unions successives contractées en Suisse. Enfin, il a constaté que le dossier de A._______ ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. E. Par acte du 18 mars 2014, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée. Dans l'argumentation de son pourvoi, le recourant a contesté l'analyse effectuée par l'ODM relative à la durée de l'union conjugale qu'il formait avec sa première épouse, considérant que celle-ci avait bien duré plus de trois ans. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 24 juin 2014. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le recourant a été invité à faire part de ses observations sur ce préavis. Il n'y a pas donné suite. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1.
C-1447/2014 Page 5 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
C-1447/2014 Page 6 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du Service de la population et des migrations du canton du Valais du 23 septembre 2013 de prolonger l'autorisation de séjour dont A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 4.1 Selon les art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 4.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (respectivement art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in: Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, n° 2, p. 412ss). 4.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que tant l'union formée avec B._______ que celle avec C._______ a duré moins de cinq ans. Le recourant ne saurait donc se prévaloir des dispositions des art. 42 al. 1 et 3 ou 43 al. 1 et 2 LEtr; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.
C-1447/2014 Page 7 4.2.2 En outre, dans la mesure où l'union qu'il formait avec sa seconde épouse a été dissoute, l'intéressé ne peut plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'ALCP ou sur l'art. 8 al. 1 CEDH (RS 0.101). 5. 5.1 Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 et 3.8, 136 II 113 consid. 3.3.3). 5.3 La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). Elle vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3). Pour satisfaire à la durée légale minimale requise, il n'est pas possible de cumuler les (courtes) périodes afférentes à des mariages distincts, que le ressortissant étranger aurait célébrés successivement (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3, spéc. consid. 3.7). En revanche, sous réserve d'un éventuel abus de droit, les périodes de ménage commun des époux en Suisse peuvent s'additionner, même lorsqu'elles ont été interrompues par des périodes d'éloignement non justifiées au regard de l'art. 49 LEtr, pour autant que les époux aient véritablement et sérieusement été déterminés à poursuivre leur union conjugale pendant leur vie séparée (cf. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113
C-1447/2014 Page 8 ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 et 140 II 289 consid. 3.5.1; arrêts du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.2 et 2C_1003/2014 du 10 novembre 2014 consid. 6.2). 5.4 Comme relevé précédemment, l'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun. Tel est le cas lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Ces conditions étant cumulatives, il appartient à l'étranger d'établir à la fois l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr et le maintien de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. arrêts du TF 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1, 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 6.2, 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2). Le seul fait que le mariage n'ait pas été dissous et que les époux n'aient pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêts du TF 2C_117/2014 précité consid. 3.2, 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). 6. 6.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, il appert que A._______ a épousé B._______ le 12 juillet 2005 et que les époux auraient cohabité au plus tard jusqu'en septembre 2008, date à laquelle A._______ aurait déménagé chez C._______. Le 26 mai 2010, l'union entre A._______ et B._______ a été dissoute. La condition temporelle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, relative à la durée de l'union conjugale semble ainsi respectée. 6.1.1 L'autorité de première instance a toutefois remis en cause dite durée et contesté que les intéressés aient fait ménage commun pendant trois ans. Elle a fondé son opinion sur les déclarations faites par C._______ lors de son audition du 9 juillet 2009, au cours de laquelle cette dernière s'est exprimée sur les circonstances de sa rencontre avec A._______ et l'évolution de leur relation à partir du mois d'avril 2008. 6.1.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé reproche au SEM cette lecture des faits, estimant que le fait de voir son amie tous les jours à partir du mois d'avril 2008, pour une durée n'excédant pas 10 à 15 minutes, ne saurait être considéré comme un lien extra-conjugal suffisamment fort propre à enlever toute substance à l'union qu'il formait encore avec B._______. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+49+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2015&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+49+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-289%3Afr&number_of_ranks=0#page289
C-1447/2014 Page 9 6.1.3 Le Tribunal rappelle que la notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). Aussi, pour le calcul du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, seule est déterminante la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1, 137 II 345 consid. 3.1.3, 136 II 113 consid. 3.3.5) et vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3). 6.1.4 Or, dans le cas présent, le Tribunal doit constater que les doutes émis par le SEM sont fondés et qu'il y a lieu de déroger à la règle générale de la durée du mariage basée sur l'apparence extérieur (cf. arrêt du TF 2C_133/2013 consid. 2.2.2 et réf. cit.), car selon les circonstances particulière du cas d'espèce, les époux A._______ ne formaient pas une communauté conjugale pleinement vécue, à tout le moins jusqu'au 12 juillet 2008, date de leur 3e anniversaire de mariage. Certes, les intéressés ont continué à vivre à la même adresse jusqu'au départ de A._______, en septembre 2008. Toutefois, ce seul fait ne permet pas de retenir que tant A._______ que B._______ partageaient encore une même volonté matrimoniale. Le fait que A._______ rencontre tous les jours une autre femme, à partir du mois d'avril 2008 et ce, bien que, selon ses dires, pour une dizaine de minutes, est de nature à démontrer son éloignement – si ce n'est sur le plan physique, du moins sur le plan spirituel – de son épouse. Il convient ici de rappeler que le recourant et sa seconde épouse se sont rencontrés en novembre 2007 déjà, qu'en février-mars 2008 il s'est senti suffisamment en confiance pour créer une complicité avec C._______ et lui confier ses problèmes de couple, soit discuter de questions intimes et qu'à partir du mois d'avril 2008, il a investi quotidiennement du temps pour la rencontrer après son travail. En parallèle, il n'a pas établi, ni même allégué, qu'il aurait cependant également cherché, dans le même temps, à se rapprocher de son épouse ni qu'il aurait entrepris des efforts dans ce sens. Le fait que le recourant quitte le foyer conjugal en septembre 2008, de surcroît sans en avoir informé au préalable son épouse, la mettant ainsi devant le fait accompli, démontre qu'il était arrivé au terme d'un processus de réflexion engagé depuis plusieurs mois déjà quant à sa volonté de mettre un terme à l'union qu'il formait avec B._______. Par ailleurs, il doit également être opposé au recourant le fait que la relation qu'il a engagée avec http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+al.+1+LEtr%22+%22union+conjugale+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-113%3Afr&number_of_ranks=0#page113
C-1447/2014 Page 10 C._______ n'a pas été une relation passagère, révélatrice d'une crise ponctuelle dans le couple qu'il formait encore avec B._______, mais au contraire une relation sérieuse qui a débouché sur un remariage une fois son divorce prononcé. Aussi, et compte tenu des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal est d'avis que si l'union conjugale des époux A._______ a formellement perduré un peu plus de trois ans, il est établi qu'au plus tard à partir d'avril 2008, il n'existait plus, du moins de la part de l'intéressé, la volonté de s'investir dans une vie de couple et de vivre réellement l'union conjugale qu'il formait avec B._______. 6.2 La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (liée à la durée de l'union conjugale vécue en Suisse) n'est donc manifestement pas réalisée. 6.3 Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de cette disposition sont cumulatives, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si l'intégration de l'intéressé est réussie. 7. 7.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il convient encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement
C-1447/2014 Page 11 compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées). 7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 7.4 Dès lors que A._______ n'a pas été la victime de violences conjugales durant son mariage et que celui-ci n'a pas été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, seule reste ouverte la question de la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine. Sous cet angle, force est de constater que le recourant a passé toute son enfance, son adolescence ainsi qu'une grande partie de sa vie d'adulte au Brésil, où vit également sa fille, issue d'une précédente union. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait au demeurant l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie, où il a vécu pendant 30 ans (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et la référence citée). En conséquence, il n'est pas établi que le recourant aurait perdu tout repère au Brésil ni que ce pays lui serait devenu totalement étranger. Et quand bien même cela aurait été le cas, le Tribunal considère qu'il peut être attendu du recourant qu'il fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle au Brésil, à l'image de ceux qu'il a dû faire
C-1447/2014 Page 12 lorsqu'il est arrivé en Suisse. Enfin, son expérience professionnelle en Suisse ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché brésilien du travail. Dans ces conditions, et en dépit de la durée du séjour en Suisse du recourant, le Tribunal estime que, compte tenu du fait que A._______ a vécu au Brésil jusqu'à l'âge de 30 ans, qu'il y dispose encore d'un réseau familial et qu'il est en bonne santé, sa réintégration dans son pays d'origine ne saurait être qualifiée de fortement compromise. 7.5 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA. A ce sujet, il convient de noter que le recourant séjourne sur le territoire helvétique depuis juin 2005 et peut donc à ce jour se prévaloir de près de 11 ans de séjour en Suisse. Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De plus, depuis le refus du SEM d'approuver la prolongation de dite autorisation de séjour, la présence du recourant sur le territoire suisse repose à nouveau uniquement sur l'effet suspensif de son recours contre la décision de l'autorité inférieure. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions, soit au bénéfice de l'effet suspensif attaché au recours, ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_783/2015 consid. 4.2, 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1). Quant à l'intégration socioprofessionnelle de A._______, elle ne sort pas de l'ordinaire, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; voir également 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Sous cet angle, s'il appert que l'intéressé travaille depuis plusieurs années en qualité de foreur et scieur de béton pour l'entreprise D._______, à Sierre (VS) et qu'il gagne un salaire suffisant pour garantir son indépendance financière, force est de constater cependant que son parcours professionnel ne revêt pas un caractère exceptionnel. On ne saurait considérer en particulier que l'intéressé, au travers de l'activité qu'il exerce, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait
C-1447/2014 Page 13 de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 115). Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'intéressé se serait impliqué de manière significative dans la vie associative de son lieu de domicile. Aussi, compte tenu de ce qui précède, malgré le fait que l'intéressé s'est signalé par un comportement respectueux de l'ordre juridique suisse, et des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 7.6 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient aujourd'hui pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TAF C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8 et réf. cit.; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 9. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF
C-1447/2014 Page 14 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Il a vécu durant près de 11 ans en Suisse, dont environ 8 ans au bénéfice d'une autorisation formelle de séjour, et son intégration socioprofessionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf., en ce sens, notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 consid. 5; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, A._______ ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour. 10. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Brésil et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 février 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 12. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
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C-1447/2014 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant versée le 14 avril 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – au Service de la population et des migrations du canton du Valais, en copie pour information, avec le dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-1447/2014 Page 17 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :