Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1383/2019
Arrêt d u 1 7 avril 2019 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Daphné Roulin, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Fondation Antidoping Suisse, autorité inférieure.
Objet Importation illégale de produits dopants (avis préalable du 12 février 2019 devenu décision le 5 mars 2019),
C-1383/2019 Page 2 vu, l’avis préalable du 12 février 2019 de la Fondation Antidoping Suisse, agence nationale de lutte contre le dopage (ci-après : l’autorité inférieure), par lequel elle invite A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) à prendre position jusqu’au 4 mars 2019 sur la saisie et la destruction d’un envoi de produits intercepté par l’inspection de la douane Zurich-Aéroport, dont l'importation est interdite en vertu de la loi fédérale sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0) et son ordonnance (OESp, RS 415.01) ; la Fondation Antidoping Suisse a précisé qu’en l’absence de prise de position dans le délai précité, à l’échéance de ce dernier, l’avis préalable prendrait la forme d’une décision attaquable, à savoir (1) le prononcé de la saisie et la destruction des éléments retenus et (2) la fixation d’un émolument de Fr. 400.- à la charge de l’intéressé pour ladite saisie et destruction (TAF act. 1, annexe 2), le courrier électronique du 11 mars 2019 de A._______ intitulé « lettre explicative » adressé à la Fondation Antidoping Suisse ([email protected]) contestant « l’amende d’un montant de Fr. 400.- » (TAF act. 1, annexe 3), le courrier électronique du 20 mars 2019 de la Fondation Antidoping Suisse indiquant à A._______ que sa prise de position du 11 mars est tardive (délai fixé jusqu’au 4 mars 2019), que l’avis préalable est devenu une décision administrative le 5 mars 2019 et que sa prise de position, intervenant dans le délai de recours de 30 jours, est transmise pour compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; TAF act. 1, annexe 3), le courrier du 20 mars 2019 par lequel la Fondation Antidoping Suisse transmet au Tribunal pour compétence le potentiel recours formé par A._______ (TAF act. 1), la décision incidente du Tribunal du 25 mars 2019 invitant A._______ à préciser si son courrier électronique du 11 mars 2019 doit être interprété comme un recours ainsi que dans l’hypothèse où il ferait valoir qu’il s’agit d’un recours, à le régulariser, à savoir à indiquer ses conclusions et signer son recours à la main dans un délai de 5 jours dès réception de la décision incidente, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable (TAF act. 2), l’avis de réception de La Poste suisse indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le 27 mars 2019 (TAF act. 3), l’absence de régularisation du recours dans le délai imparti,
C-1383/2019 Page 3 et considérant, que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant la confiscation et la destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, Antidoping Suisse étant une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la LESp et l'art. 73 al. 1 et 2 de l’OESp (cf. également le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401 p. 7450, ci-après : message LESp]), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; message LESp, p. 7450), que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 al. 1 PA), que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l’autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l’avisant que si le délai n’est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), qu’en l’espèce, par décision incidente du 25 mars 2019 (TAF act. 2), le recourant a été invité à régulariser son recours, à savoir à indiquer ses conclusions et signer son recours à la main dans un délai de 5 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours (art. 52 al. 2 PA ), que cette décision incidente a été notifiée valablement au recourant le mercredi 27 mars 2019 (TAF act. 3), qu’il s’ensuit que le délai pour régulariser le recours est arrivé à échéance 5 jours après la communication de la décision, soit le lundi 1er avril 2019, que le recourant n’a pas régularisé son recours dans le délai imparti,
C-1383/2019 Page 4 qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 6 let. b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF),
C-1383/2019 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; – au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (recommandé).
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Daphné Roulin
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :