Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1358/2017
Arrêt d u 1 3 juillet 2018 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, Isabelle Pittet, greffière.
Parties A._______, recourante,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC), autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse; décision sur opposition du 27 janvier 2017.
C-1358/2017 Page 2 Faits : A. A._______ est une ressortissante suisse, née le […] octobre 1952, domiciliée en Tunisie. Mariée une première fois le […] 1977, elle a divorcé le […] 1993, puis s’est remariée le […] mai 2008 avec B._______, ressortissant suisse, né le […] 1941. Elle est mère de deux enfants, nés en 1980 et 1984 (CSC docs 4, 8). B. Le 25 avril 2016, A._______ a déposé auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) une demande de rente de vieillesse pour les personnes ne résidant pas en Suisse, dans laquelle elle indique notamment qu’elle a été domiciliée en Suisse, à Z., de 1979 à 2008 (CSC doc 3). C. D’après l’extrait du compte individuel généré le 23 mai 2016 (CSC doc 6), de 1970 à 2000, l’intéressée a versé des cotisations à l’assurancevieillesse et survivants (AVS) principalement sur les revenus de son activité lucrative, comme personne de condition indépendante et comme salariée de divers employeurs, en particulier l’Ecole C._______. Puis, de 2001 à 2014, des cotisations ont été inscrites au compte individuel de l’intéressée en tant que personne sans activité lucrative. D. Par deux courriers du 17 octobre 2016 (CSC docs 9, 10), la CSC s’est adressée aux contrôles de l’habitant des communes de Z. et de Y., dans le canton de Fribourg, afin d’établir la durée du séjour de l’intéressée dans ces communes. Selon les formulaires des 19 et 21 octobre 2016 transmis en réponse à la CSC, A._______ a été domiciliée à Z. du 1er janvier 1978 au 22 avril 2008, puis à Y., dès le 22 avril 2008, commune qu’elle aurait quittée pour la France le 30 juin 2009 (CSC docs 13, 14). E. Dans un courrier du 8 novembre 2016 (CSC doc 16), la CSC a informé la Caisse de compensation du canton de Fribourg (caisse n° 10) du fait que A._______ avait quitté la Suisse pour la France le 30 juin 2009. Elle lui a indiqué qu’il n’y avait plus lieu dès lors de continuer à assurer l’intéressée comme personne sans activité lucrative, étant donné que celle-ci était domiciliée à l’étranger depuis juillet 2009.
C-1358/2017 Page 3 Par suite, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a transmis un nouvel extrait du compte individuel de l’intéressée, daté du 8 décembre 2016 (CSC doc 17), annulant les cotisations versées de juillet 2009 à décembre 2014, correspondant à un revenu total de CHF 25'386.-. F. Par décision du 12 décembre 2016 (CSC doc 19), la CSC a octroyé à A._______, dès le 1er novembre 2016, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 1'252.- par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 38 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 26'790.-, pour une période de cotisations de 37 ans et 6 mois, soit 12 mois chaque année de 1970 à 2008, à l’exception des années 1974 et 1976, et 6 mois en 2009. G. Par courrier électronique du 27 décembre 2016, suivi par un envoi postal du 29 décembre 2016 (CSC docs 20, 23), A._______ a formé opposition à l'encontre de cette décision. Elle y constate que la CSC n’a pas tenu compte, dans sa décision, des versements de cotisations effectués pour la moitié de l’année 2009 jusqu’au 30 septembre 2016. Elle joint à son opposition deux factures des 16 mars et 15 juin 2016 émanant de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, relatives à des acomptes de cotisations personnelles pour la période de janvier à mars 2016, respectivement d’avril à juin 2016, chacune s’élevant à un montant de CHF 125.40, soit CHF 119.40 de cotisation et CHF 6.- de frais de gestion (CSC doc 20 p. 2 et 3). H. Par décision sur opposition du 27 janvier 2017 (CSC doc 24), la CSC a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé sa décision du 12 décembre 2016. La Caisse explique que dans la mesure où l’intéressée a quitté la Suisse pour la France le 30 juin 2009, elle n’était plus assurée à l’AVS à partir de cette date et ne pouvait donc plus verser de cotisations. Raison pour laquelle la Caisse de compensation du canton de Fribourg a annulé les cotisations versées à tort depuis juin 2006 (recte : 2009). En conséquence, la période de juillet 2009 à septembre 2016 ne peut pas être prise en considération dans le calcul de la rente de vieillesse de l’intéressée. I. Par acte du 16 février 2017 (TAF pce 1), A._______ a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée. Elle explique qu’en 2009, quand elle a signalé son départ de Suisse, elle avait déclaré qu’elle partait en
C-1358/2017 Page 4 voyage pour parcourir le monde sans préciser de destination, l’adresse en possession de la commune de Y. étant toujours valable pour d’éventuels courriers, puisqu’il s’agissant de celle de ses parents. Elle indique qu’ainsi, dès juillet 2009, son courrier et notamment les cotisations trimestrielles de l’AVS ont continué à lui parvenir à l’adresse de ses parents et qu’elle a payé ces cotisations de juillet 2009 au 30 septembre 2016 conformément à la loi. J. A la demande du Tribunal (TAF pce 2), la recourante a indiqué un domicile de notification en Suisse, à l’adresse de ses parents (courrier électronique du 20 mars 2017 [TAF pce 3]). K. Par envoi du 11 avril 2017 (TAF pce 5), la recourante a transmis au Tribunal en particulier les documents suivants : – une attestation de départ du contrôle de l’habitant de Y. du 20 mars 2017, indiquant que l’intéressée est arrivée dans la commune le 22 avril 2008 et qu’elle en est partie le 30 juin 2009, pour l’étranger (P2), – un message électronique de la recourante du 21 avril 2014 envoyé à l’adresse « [email protected] », dans lequel elle dit parcourir le monde depuis plusieurs années et demande à ce que tous ses relevés de compte et les montants des cotisations qu’elle doit verser lui parviennent par courrier électronique (P3), – une réponse par courriel du 2 mai 2014 de D._______, cheffe de secteur de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) à X., suggérant à la recourante de lui communiquer l’adresse d’une personne privée, chez qui son courrier pourrait être expédié, car un envoi électronique ne serait pas possible (P4), – un courrier électronique du 22 juin 2015 de D._______ à la recourante ; D._______ y relève qu’après vérification du compte de la recourante, les papiers de cette dernière ne sont plus déposés à Y. depuis le 30 septembre 2009 ; elle prie l’intéressée de lui indiquer si elle a exercé une ou plusieurs activités durant les années 2009 à ce jour, et dans quels pays elle a voyagé (P5 ; voir également courrier électronique du 29 juillet 2015 [P9]),
C-1358/2017 Page 5 – la réponse par courrier électronique de la recourante du 22 juin 2015, dans laquelle l’intéressée explique qu’elle voyage depuis 2009, qu’elle accompagne son époux sans activité lucrative et qu’elle paie régulièrement les cotisations qui lui sont envoyées au domicile de ses parents (P6), – un message électronique du 21 juillet 2015 de la recourante, remettant à D._______ des copies de son passeport contenant des visas de la douane tunisienne en 2010, 2011 et 2012 ; la recourante précise que les autres voyages ont été effectués en Europe, donc sans visa (P7 et P8), – un contrat de location d’une villa à W., en Tunisie, d’une durée d’une année renouvelable, à compter du 1er juillet 2013, passé entre le bailleur et le locataire, B._______ (P10), – d’autres copies de passeport avec des visas tunisiens, indiquant les années 2015 et 2016 (P11 et P12), – un message électronique du 28 janvier 2016 de E._______, de l’ECAS, à la recourante, informant celle-ci que l’ECAS garde son affiliation jusqu’en date du 31 octobre 2016, du fait que l’intéressée arrive à la retraite (P13), – trois messages électroniques de E._______, datés des 17 mars, 15 juin et 14 septembre 2016, transmettant à l’intéressée les factures relatives à ses cotisations personnelles pour les trois premiers trimestres 2016, ainsi que les factures elles-mêmes des deuxième et troisième trimestres 2016 (P14 à P19). L. Dans sa réponse au recours du 28 avril 2017 (TAF pce 7), l'autorité inférieure propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle reprend la motivation de sa décision sur opposition et précise en outre que le délai de prescription pour la restitution de cotisations versées indûment est de 10 ans, au lieu de 5 ans, pour les personnes ayant été assujetties à tort à l’AVS. Elle ajoute encore que les pièces fournies par la recourante, jointes à son courrier du 11 avril 2017, ne suffisent pas à prouver que la recourante a conservé son lieu de domicile en Suisse depuis juillet 2009.
C-1358/2017 Page 6 M. Invitée à répliquer, la recourante, dans une écriture du 29 mai 2017 (TAF pce 9), soutient qu’elle n’a pas enfreint l’art. 2 LAVS (RS 831.10) puisque de 2009 à 2016, elle a été domiciliée en dehors de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et a payé les cotisations AVS. Elle précise avoir visité l’Italie durant trois mois après le départ de Y. pour se rendre ensuite définitivement en Tunisie, à V. d’abord, puis à la U. et enfin à W. Elle affirme ainsi n’avoir jamais été en France et remplir les conditions d’assujettissement à l’AVS. Elle indique enfin avoir conservé un domicile de notification à Y., ainsi que le prouveraient les factures de cotisations AVS et leur paiement régulier et ponctuel. N. Par duplique du 19 juin 2017 (TAF pce 11), l’autorité inférieure a maintenu ses conclusions précédentes. Par courrier du 30 novembre 2017 (TAF pce 13), la CSC a transmis au Tribunal divers courriers électroniques que la recourante lui a adressés, dans lesquels elle dit attendre une réponse à sa réplique du 29 mai 2017. Le Tribunal de céans a répondu à l’intéressée par correspondance du 14 décembre 2017 (TAF pce 14). Droit : 1. 1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS, connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l’AVS réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
C-1358/2017 Page 7 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 2. Est litigieuse en l’espèce la période de cotisations allant de juillet 2009 à septembre 2016, dont la CSC n’a pas tenu compte dans le calcul de la rente de vieillesse de la recourante au motif que cette dernière n’était plus assurée à l’AVS à partir du 30 juin 2009, ayant quitté la Suisse à cette date, et qu’elle ne pouvait donc plus verser de cotisations. La recourante, pour sa part, demande que la période en cause, et les cotisations afférentes, soient prises en considération, estimant remplir les conditions d’assujettissement à l’AVS depuis juillet 2009. 3. La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, la recourante, ressortissante suisse, domiciliée en Tunisie, Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, a atteint l'âge de la retraite en octobre 2016 (ATF 130 V156 consid. 5.2), tandis qu’elle a déposé sa demande de rente AVS en avril 2016 et que la décision contestée date du 27 janvier 2017 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Est dès lors applicable dans le cas présent la LAVS et son règlement d’application, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2016. 4. Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 et 29 al. 1 LAVS). En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 1er novembre 2016, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet
C-1358/2017 Page 8 atteint 64 ans le […] octobre 2016 et a payé des cotisations au moins pendant une année (CSC docs 6, 17). 5. Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite. Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). A cet égard, l'art. 50 RAVS (RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurancevieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 38 ss). 6. Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels.
C-1358/2017 Page 9 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 consid. 4.1, ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 7. La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les références, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe inquisitoire ; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 ; arrêt du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b4b3ace3-a4cf-45ad-a82f-2ce4425530a3?citationId=f7be9206-fddf-4868-8340-599676403699&source=document-link&SP=37|s0i1zf
C-1358/2017 Page 10 8. En l’espèce, la recourante soutient avoir versé des cotisations à l’AVS également pour la période de juillet 2009 à septembre 2016 (TAF pce 1), allégation que les éléments au dossier corroborent. Les extraits de compte individuel de l’intéressée montrent en effet des inscriptions de revenus et mois de cotisations en tant que personne sans activité lucrative pour l’entier de l’année 2009 et jusqu’en décembre 2014 compris. Si ces inscriptions ont été annulées par la suite, au moment du calcul de la rente de vieillesse, au motif que, selon l’autorité inférieure, elles n’auraient pas dû être versées, aucun document au dossier n’indique qu’elles ont été restituées à la recourante (TAF pces 6 p. 2 et 17 p. 2). Par ailleurs, la recourante a produit des factures des 16 mars, 15 juin et 13 septembre 2016 émanant de la Caisse de compensation du canton de Fribourg et transmises à l’intéressée par l’ECAS (CSC doc 20 p. 2 ; TAF pce 5 P14 à P18), relatives à des acomptes de cotisations personnelles pour les trois premiers trimestres 2016, dont rien au dossier ne met en doute le paiement. Au demeurant, l’autorité inférieure fait elle-même référence à la période de cotisations de juillet 2009 à septembre 2016 dans la décision entreprise (CSC doc 24 haut de la p. 2). 9. Toutefois, au sens de la législation suisse, pour qu'une période pendant laquelle la cotisation minimale, au moins, a été versée puisse être comptée comme durée de cotisations et que les cotisations versées puissent être prises en considération dans la détermination de la rente, il faut encore que la personne concernée ait été assurée à l'AVS suisse et soumise à l'obligation de cotiser pendant la période en cause. 9.1 Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont assurées les personnes physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative (voir supra consid. 5). La question de savoir si le domicile se trouve en Suisse ne se pose que pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Or, il ressort des pièces au dossier et des allégations de la recourante, notamment de l'extrait de compte individuel du 23 mai 2016 (CSC doc 6 p. 2 et 7) et de la réponse électronique de la recourante à l’ECAS le 22 juin 2015 (TAF pce 5 P6), que la recourante était sans activité lucrative à tout le moins dès 2001 et en tous les cas durant la période litigieuse allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2016. Par conséquent, ce ne peut être que par le biais du domicile que l'intéressée pouvait alors être assurée à l'AVS suisse et soumise à l'obligation de cotiser. S’agissant d’une ressortissante suisse, la période durant laquelle elle a été domiciliée en Suisse du début à la fin de sa prise de domicile au
C-1358/2017 Page 11 sens de l'art. 23 CC (RS 210) vaut période d'affiliation, pour autant qu'elle ait versé la cotisation minimale. 9.2 La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit être examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à l'art. 1a al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC, le législateur ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de domicile (art. 13 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 consid. 4.2 ; ATF 105 V 136). A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2, ATF 133 V 309 consid. 3.1, ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au lieu de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 141 V 530 consid. 5.1 à 5.3, ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 42 et 43). 9.3 En l'espèce, les attestations de départ de la commune de Y. (CSC doc 13, TAF pce 5 P2) montrent que la recourante a officiellement quitté la Suisse au 30 juin 2009, ce qui correspond aux déclarations de la recourante. Celle-ci indique en effet à plusieurs reprises, notamment dans sa réplique du 29 mai 2017 (TAF pce 9), qu’elle a quitté la Suisse en 2009 pour voyager, en compagnie de son époux. Elle affirme en outre que durant la période litigeuse, elle était domiciliée en dehors de l’UE et de l’AELE, https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4?source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4?source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/00f5d5c3-572d-4f1d-a49d-ba2fe9a387cc?citationId=a84fb8d5-da5d-44a4-9092-c37c0bd0d8a2&source=document-link&SP=2|qikq4u
C-1358/2017 Page 12 puisqu’après un séjour de trois mois en Italie suite au départ de Y., elle et son mari se sont rendus définitivement en Tunisie (voir également copie de passeport avec visas tunisiens et contrat de location d’une villa à W., dont le locataire est B._______ [TAF pce 5 P7, P8, P10 à P12]). Dans le dossier de la cause, la recourante annonce d’ailleurs toujours la même adresse de résidence, en Tunisie, l’adresse en Suisse donnée par l’intéressée à l’ECAS pour l’envoi des factures de cotisations, de même que l’adresse figurant sur ces factures étant celle de ses parents (TAF pce 5 P6, P16, P18). Il appert donc qu'à partir du 30 juin 2009, le lieu de séjour effectif et durable de la recourante n’était plus en Suisse, où elle n'avait plus de résidence. Certes, demeuraient encore en Suisse les parents de la recourante et, possiblement, ses enfants. Toutefois, outre que ces derniers étaient déjà largement majeurs en 2009, il s’avère que c’est avec son époux, B._______, que l’intéressée dit avoir voyagé hors de Suisse et qu’elle s’est établie en Tunisie (voir notamment message électronique du 22 juin 2015 et contrat de location de la villa de W. [TAF pce 5 P6 et P10]), de sorte qu’il convient de considérer que c’est ce lieu, qu’elle désigne comme étant son domicile et où elle vit aujourd’hui encore, qui constituait le centre de ses intérêts et avec lequel elle avait les liens les plus étroits, et non la Suisse. Ce d’autant qu’elle n’avait pas non plus, durant la période en cause, d’activité professionnelle en Suisse, qui aurait pu constituer un lien avec ce pays. Force est dès lors de constater que la recourante n'avait plus de domicile en Suisse à partir du 1er juillet 2009 et qu’elle ne remplissait donc plus les conditions pour être obligatoirement assurée à l’AVS suisse. Par conséquent, c’est à tort que l’intéressée a été affiliée à l’AVS dès juillet 2009. Dans la mesure en outre où il ne ressort pas du dossier qu’elle avait adhéré à l’AVS facultative (art. 2 LAVS), elle n’était pas tenue de verser des cotisations. 10. Dès lors que la recourante s’est acquittée de cotisations au-delà du 30 juin 2009, alors qu’elle n’y était pas tenue, il s'agit de cotisations indûment versées (VALTERIO, op. cit., n. m. 39). 10.1 Or, aux termes de l’art. 25 al. 3 LPGA, le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé ; le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 RAVS qui prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas
C-1358/2017 Page 13 peut les réclamer à la caisse de compensation, le délai de prescription prévu à l'art. 16 al. 3 LAVS étant réservé. Selon cette dernière disposition, le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu (1ère phrase). Contrairement au titre marginal de l'art. 16 LAVS, les délais qu'il prévoit sont des délais de péremption (ATF 127 V 209 consid. 1b ; VALTERIO, op. cit., n. m. 747). A la lecture de l'art. 16 al. 3 1ère phrase LAVS, lequel s'adresse aux personnes « tenues de payer des cotisations », il appert toutefois que le délai de cinq ans susmentionné n'est pas applicable aux personnes non assujetties à l’AVS et ayant, de ce fait, payé à tort des cotisations. Afin de combler cette lacune de la loi, la jurisprudence a institué un délai de prescription absolue de dix ans en principe, pour la restitution des cotisations indûment versées par des personnes non assujetties à l'AVS (ATF 127 V 209 consid. 1b, ATF 110 V 145 consid. 4a, ATF 97 V 144 = Revue à l'intention des caisses de compensation AVS [RCC] 1972 p. 630 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 754 ; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3e éd., Zurich Bâle Genève 2012, n. 17 ad art. 16 LAVS). 10.2 En l'espèce, il est constant que la créance de la recourante en restitution des cotisations versées à tort dès juillet 2009 à la Caisse de compensation du canton de Fribourg n'est pas prescrite. La recourante estime cependant qu’elle a payé les cotisations pour la période litigieuse conformément à la loi et en demande la prise en compte dans le calcul de sa rente de vieillesse. Or, le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que si, dans une situation comme la présente espèce, les cotisations en cause ont été versées de bonne foi, il n’y a pas lieu de les restituer, ces cotisations étant dès lors reconnues formatrices de rente ; une telle solution tend à éviter toute lacune dans la couverture d’assurance du fait de la restitution de cotisations versées indûment par une personne induite en erreur par l’administration. La Haute Cour a expliqué que dans la mesure où la créance en restitution de cotisations versées à tort par une personne qui n'était pas tenue d'en payer ne se fonde pas, en réalité, sur l'art. 16 al. 3 LAVS (voir supra consid. 10.1) et que l'obligation de l'administration de rembourser des cotisations qu'elle a encaissées sans droit découle, dans un tel cas, des principes de la légalité de l'activité administrative et de la bonne foi, on ne saurait affirmer que l'on se trouve, dans des situations de ce genre, en présence d'une « réglementation spéciale résultant
C-1358/2017 Page 14 impérativement et directement de la loi », auquel le principe de la bonne foi devrait céder le pas (ATF 110 V 145 consid. 4c et les références ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich 2015, n. 86 ad art. 25 LPGA). 10.3 Le principe de la bonne foi régit les rapports entre administration et administrés. Il est inscrit à l'art. 2 CC, lequel dispose que l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'art. 9 Cst. (RS 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public (ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à la protection de la bonne foi protège ainsi la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). C’est ainsi qu’un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si cinq conditions sont remplies. Il faut ainsi que a) l'autorité soit être intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore d) que l’administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 110 V 145 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral H 323/00 du 25 mai 2001 consid. 2a ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, n. 6.4.1). En l’occurrence, la recourante remplit les cinq conditions énumérées cidessus. Elle était fondée, au vu de l’attitude de l’ECAS et de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, à se croire assurée pendant la période litigieuse et n’avait aucune raison de penser qu’elle était, en réalité exclue de l’assurance de par la loi. En effet, outre que des factures de cotisations continuaient à lui parvenir malgré son départ de Suisse, l’ECAS du canton de Fribourg, dans son message du 28 janvier 2016 (TAF pce 5 P 13), informait expressément l’intéressée qu’il gardait son affiliation jusqu’en date du 31 octobre 2016, montrant ainsi qu’il continuait à considérer la recourante comme assujettie à l’AVS obligatoire. Et ce, même après avoir constaté que la recourante avait retiré ses papiers de la
C-1358/2017 Page 15 commune de Y. en 2009 pour « parcourir le monde » et l’avoir questionnée à ce propos (voir courriers électroniques de l’ECAS des 22 juin et 29 juillet 2015 [TAF pce 5 P5 et P9]), et après que la recourante a confirmé son départ de Suisse et produit différents documents révélant qu’elle résidait fréquemment en Tunisie, où son mari, qu’elle dit accompagner, avait loué une villa (voir TAF pce 5 P6 à P12). Par ailleurs, compte tenu du fait que la recourante a toujours fait en sorte de recevoir les factures de cotisations et de les acquitter, on peut considérer qu’elle aurait certainement pris les mesures nécessaires pour continuer de cotiser à l’AVS suisse, par le biais de l’assurance facultative, ou pour mettre en place une prévoyance privée si elle avait su d’emblée qu’elle ne pouvait pas, en raison de son départ de Suisse, poursuivre le versement de cotisations à l’AVS obligatoire. A cet égard, il convient d’ajouter, concernant la quatrième des conditions précitées, qu’elle est également réalisée lorsque l’administré omet, sur la base d’un renseignement ou d’une décision erronés de l’administration, un acte qu’il n’est plus en mesure d’accomplir sans subir de préjudice. Dès lors, il appert que la recourante était de bonne foi lorsqu’elle a payé les cotisations indues, bonne foi qui doit être protégée (voir supra consid. 10.2). 10.4 Il résulte de ce qui précède que les cotisations versées dès le mois de juillet 2009 n’ont pas à être restituées à la recourante, et qu’elles peuvent être reconnues formatrices de rentes et prises en compte dans le calcul de la rente de vieillesse. 11. Partant, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 21 janvier 2017 annulée. Le dossier est retourné à l’autorité inférieure afin qu’elle détermine le montant des cotisations effectivement versées en 2015 et 2016, lesquelles ne ressortent pas du compte individuel de l’intéressée, au contraire de celles acquittées du mois de juillet 2009 au mois de décembre 2014, et qu’elle procède à un nouveau calcul de la rente ordinaire de vieillesse de la recourante, tenant compte des cotisations payées à partir du mois de juillet 2009 et de la période de cotisations afférente. Au terme de ce processus, elle rendra une nouvelle décision de rente. 12. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.
C-1358/2017 Page 16 Dans la mesure où la recourante a agi sans représentant en procédure de recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision sur opposition du 27 janvier 2017 est annulée. 2. Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu’elle rende une nouvelle décision de rente, après avoir déterminé le montant des cotisations effectivement versées en 2015 et 2016 et avoir procédé à un nouveau calcul de la rente ordinaire de vieillesse de la recourante, en tenant compte des cotisations payées à partir du mois de juillet 2009 et de la période de cotisations afférente. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :
La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
C-1358/2017 Page 17 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :