Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1114/2012
Arrêt d u 7 m a i 2014 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Daniel Stufetti, Beat Weber, juges, Barbara Scherer, greffière.
Parties
X._______ SA, représentée par Maître Jean-Michel Duc, recourante,
contre
A._______ en liquidation, représentée par Maître Patrick Sutter, intimée,
Autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle : liquidation de la caisse de prévoyance et liquidation partielle de la Fondation (décision du 26 janvier 2012)
C-1114/2012 Page 2 Faits : A. X._______ SA à Z, inscrite depuis 1919 au registre du commerce (CHE- …), a affilié son personnel depuis le 1 er janvier 2006 auprès de la Caisse de pensions A._______ (ci-après aussi Fondation; cf. contrat d'adhésion, signé les 31 octobre 2005 et 13 janvier 2006 [OFAS pce 4 annexe 1]), une fondation collective qui jusqu'au 31 décembre 2011 a été soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et depuis lors à celle de l'autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Selon ses statuts, A._______ a constitué en son sein des caisses de prévoyance différentes pour chaque entreprise affiliée. Ces caisses sont indépendantes les unes des autres et disposent de comptabilités propres (cf. art. 4 chiffre 5 des statuts dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 [OFAS pce 21]). B. Le 30 mars 2010, X._______ résilie son contrat d'affiliation auprès d'A._______ avec effet au 30 juin 2010 (OFAS pce 4 annexe), mais ne quitte cette fondation que le 31 décembre 2010, la nouvelle institution ayant invoqué le 28 juin 2010 que les conditions d'affiliations n'étaient pas remplies (cf. courrier du 28 juin 2010 [OFAS pce 4 annexe]). Depuis le 1 er janvier 2011, X._______ a affilié son personnel auprès de la Fondation BCV 2 ème pilier (cf. l'attestation de reprise du 25 novembre 2010 de la Fondation BCV deuxième pilier [OFAS pce 4 annexe]). C. Par décision du 13 décembre 2010, l'OFAS prononce la dissolution et la mise en liquidation d'A._______ avec effet au 1 er janvier 2011, celle-ci n'étant plus en mesure, en raison du nombre faible d'assurés actifs, d'assumer elle-même les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès et une réassurance auprès d'une compagnie d'assurance n'ayant pas pu être conclue. L'OFAS désigne B._______ comme liquidateur. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision (OFAS pce 19). D. Par décision du 31 mars 2011, le liquidateur communique à X._______ la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation ainsi que la liquidation partielle de la Fondation, avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les
C-1114/2012 Page 3 obligations actuarielles de plus de 10%. Il fixe également les plans de répartitions applicables (OFAS pce 18). E. Par décision du 12 juillet 2011, le liquidateur rejette l'opposition formée le 15 avril 2011 par X._______ contre la décision du 31 mars 2011 et confirme celle-ci (OFAS pce 12 annexe). F. Le 12 août 2011, X._______ interjette recours contre cette décision auprès de l'OFAS, concluant à l'annulation de la liquidation partielle d'A._______ au profit d'une liquidation totale de la Fondation. Elle soutient qu'un intérêt à une liquidation partielle fait défaut, dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la situation financière d'A._______ ne pouvait plus être assainie (OFAS pce 17). Dans sa réponse du 2 décembre 2011, A._______ en liquidation, qui conclut au rejet du recours, conteste notamment qu'elle est insolvable et que la caisse de prévoyance de X._______ ne pouvait plus être assainie, celle-ci ayant pu s'affilier auprès d'une nouvelle fondation et qu'aucune demande auprès du fonds de garantie LPP n'ayant été déposée (OFAS pce 4). G. Par décision du 26 janvier 2012 concernant les conditions de la liquidation partielle consécutive à la sortie du collectif d'assurés de X._______ de la caisse de pensions A._______, l'OFAS décide que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions A._______ sont réunies au 31 décembre 2010 et que la décision du 12 juillet 2011 est confirmée. L'OFAS considère que selon l'art. 53d al. 6, 1 ère phrase de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'employeur, recourant pour lui-même, ne saurait se prévaloir d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance. Elle note aussi que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'est pas insolvable (OFAS pce 1). H. Le 24 février 2012, X._______ forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de l'OFAS et à
C-1114/2012 Page 4 la déclaration de la liquidation totale de la Fondation. En substance elle déduit sa qualité pour recourir de l'art. 48 PA, mais également de l'art. 88 al. 1 ch. 1 du Code civil (CC, RS 210) ainsi que du principe de la bonne foi, l'intimée n'ayant pas contesté sa qualité pour recourir et lui ayant notifié les décisions des 31 mars et 12 juillet 2011. Sur le fond, X._______ soulève que l'OFAS aurait dû examiner d'office si les conditions et la procédure de la liquidation totale de la Fondation ont été observées. Elle avance que le principe de l'égalité de traitement a été violé, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ sans que cette différence de traitement ne soit justifiée. En effet, il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle vu que dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la Fondation ne pouvait probablement plus être assainie (TAF pce 1). I. La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumée de 4'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 2, 5 et 6). J. Par réponse du 9 mai 2012, l'OFAS confirme sa décision du 26 janvier 2012 et conclut au rejet du recours. Elle informe que la surveillance d'A._______ en liquidation sera transférée à l'Autorité bernoise de surveillance à la mi-mai (TAF pce 8). K. Dans sa réponse du 8 avril 2013, A._______ en liquidation conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle avance que l'OFAS a fixé la liquidation totale avec effet au 1 er janvier 2011 parce que la Fondation n'a plus été en mesure de réassurer le risque pour le nombre restreint des assurés actifs. Dans la mesure où la recourante conteste la date du 1 er janvier 2011, elle aurait dû contester la décision du 13 décembre 2010. La recourante a en outre omis d'expliquer concrètement comment le principe de l'égalité de traitement a été violé – quels fonds libres n'ont pas été transférés et quels assurés à l'intérieur d'une caisse de prévoyance ont été traités d'une manière inégale. La recourante n'a en outre pas non plus démontré pourquoi les fonds libres de 156'498 fr. 40 attribués aux assurés restant dans le Fondation le 1 er janvier 2011, aurait dû être répartis entre ses employés. Par ailleurs, il est erroné de penser que la recourante serait gagnante si elle faisait partie de la liquidation totale de la Fondation, les cas de rentiers AI pendants étant restés dans A._______ et les gains des fonds de la
C-1114/2012 Page 5 Fondation ne servant plus qu'à sa liquidation. Le Fonds de garantie n'étant par ailleurs pas intervenu (TAF pce 19). L. Par réplique du 13 juin 2013, X._______ maintient sa position. Elle soulève notamment qu'elle a elle-même subi un préjudice ayant essuyé une grande partie de la perte financière éprouvée par ses employés dans le cadre de la liquidation partielle d'A._______. Elle souligne également qu'il appartenait aux autorités précédentes d'examiner si les conditions d'une liquidation totale de la Fondation étaient réunies ou non au 31 décembre 2010, mais prétend qu'elle ne conteste pas directement la date de la liquidation totale fixée au 1 er janvier 2011 plutôt qu'au 31 décembre 2010 (TAF pce 23). M. Par duplique du 27 août 2013, l'intimée réitère ses conclusions. Elle souligne que l'objet du présent litige est la question de savoir si les conditions pour une liquidation partielle ont été remplies au 31 décembre 2010 ce qui doit être admis. La recourante n'a pas invoqué que celles-ci n'étaient pas été réunies ou quelles règles auraient été violées. En outre l’intimée maintient qu’elle n'est pas insolvable et que l'œuvre de prévoyance de la recourante peut être assainie raison pour laquelle le fonds de garantie LPP ne va pas intervenir (TAF pce 27). N. L'autorité inférieure n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal du 18 juin 2013 à déposer des éventuelles observations (TAF pce 24). O. Dans ses observations finales du 30 octobre 2013, la recourante conteste qu'elle agisse de manière contradictoire en requérant l'inclusion de sa caisse de pension dans le cercle de celles soumises à la liquidation totale de la Fondation. Ayant été affiliée jusqu'au 31 décembre 2010 auprès de l'intimée, son œuvre de prévoyance devait être incluse dans la liquidation totale de cette dernière au 1 er janvier 2011. Elle rappelle qu'en principe, l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant une liquidation totale ne se justifie pas, sauf pour des raisons essentiellement comptables, en l'occurrence inexistantes. Elle avance que le liquidateur ne présente aucune preuve susceptible d'étayer son affirmation selon laquelle les réserves et provisions de l'intimée ne seraient pas suffisantes pour couvrir toutes les charges engendrées par la liquidation (TAF pce 32).
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Droit : 1. Le TAF est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse de l'OFAS (cf. art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec les art. 61 al. 1 et art. 74 al. 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; quant à la compétence de l'OFAS voir art. 61 al. 2 LPP dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2011 [RO 2004 1677, FF 2000 2495] et art. 3 al. 1 let a de l'Ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [OPP 1, RS 831.435.1] ainsi que le principe de la perpetuatio fori selon lequel les nouvelles règles de compétence, en l'espèce entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 [réforme structurelle; RO 2011 3393; FF 2007 5381], ne s'appliquent pas aux causes déjà introduites [ATF 130 V 90 consid. 3.2 et arrêts cités; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3 ème édition 2012, p. 187]). L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et aucune des clauses d'exception prévues par la loi à l'art. 32 LTAF n'est réalisée. Le recours contre la décision du 26 janvier 2012 a été déposé dans le délai et les exigences relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 2. Dans un premier temps est litigieuse la question de savoir si X._______, en tant qu'employeur, a qualité pour recourir contre la décision de la liquidation partielle, l'OFAS ayant nié celle-ci même s'il est quand même entré en matière sur le fond du recours en confirmant la décision attaquée. 2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA a qualité pour recourir quiconque qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est spécialement atteint par la décision attaquée (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces
C-1114/2012 Page 7 conditions sont cumulatives. Une personne est notamment spécialement atteinte (let. b) lorsqu'elle bénéficie d'un intérêt se trouvant avec l'objet du litige dans un rapport étroit et spécial et qu'elle est touchée plus que quiconque par la décision. Un intérêt digne de protection (let. c) peut être un intérêt de droit mais aussi un intérêt de fait. Il doit être direct, propre et personnel. En outre, le recourant doit démontrer qu'il a un intérêt actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée (cf. ISABELLE HÄNER, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 48 n° 10, 12, 18, 20 et 21). 2.2 Dans un arrêt de principe publié dans l'ATF 140 V 22, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'un employeur contre une décision de liquidation partielle, lui ayant notamment reconnu de bénéficier d'un intérêt digne de protection propre et actuel. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 53d al. 6 LPP ne mentionne pas si d'autres personnes, à part les assurés et bénéficiaires de rentes, peuvent recourir auprès de l'autorité de surveillance et que la qualité pour recourir se détermine selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité devant l'autorité de surveillance ne pouvant pas être plus restreinte que celle devant l'autorité de recours (consid. 4.1; voir aussi ATF 135 V 382 consid. 4.2). Le Tribunal a également considéré que l'employeur, bien qu'il n'ait pas droit à des prestations de la prévoyance professionnelle, bénéficie d'un droit contractuel à ce que la Fondation respecte ses obligations de prévoyance, le calcul et le partage correct du capital à transférer lors d'une liquidation partielle en faisant partie. Par ailleurs, le Tribunal a noté que l'employeur a une obligation d'informer ses employés sur leurs droits envers l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 331 al. 4 du Code des obligations (CO, RS 220; cf. consid. 4.2 de l'arrêt cité). Ainsi, en l'espèce il faut reconnaitre que X._______ a également qualité pour recourir contre la décision de l'OFAS, étant remarqué qu'elle a également été destinataire de la décision contestée. Les autres conditions formelles étant également réunies, le Tribunal de céans peut donc entrer sur le fond de la présente affaire. 3. La recourante conclut à l'annulation de la décision du 26 janvier 2012 de l'OFAS et à la liquidation totale de la Fondation, en lieu et place de la liquidation partielle. L'intimée avance que la recourante ne peut pas contester la date fixée au 1 er janvier 2011 de sa liquidation totale avec le recours formé contre la décision portant sur sa liquidation partielle. Dans la mesure où la
C-1114/2012 Page 8 recourante conteste la date de la liquidation totale, elle aurait du contester la décision de l'OFAS du 13 décembre 2010. 3.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss et les références citées). 3.2 En l'espèce, par la décision attaquée du 26 janvier 2012 – qui détermine l'objet de la contestation – l'OFAS a décidé que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la caisse de pensions A._______ en liquidation étaient réunies au 31 décembre 2010. Dans son chiffre 2 du dispositif, l'OFAS a confirmé la décision du liquidateur d'A._______ du 12 juillet 2011 portant sur ces liquidations. Ainsi, seules la liquidation totale de la caisse de prévoyance de X._______ et la liquidation partielle d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010 peuvent constituer l'objet du présent litige. Le Tribunal de céans ne peut alors pas entrer en matière sur les conclusions de la recourante tendant à la liquidation totale d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010, allant au-delà de l'objet de la contestation. Ces conclusions-ci sont donc irrecevables en l'espèce. Par ailleurs et à titre tout à fait superfétatoire, il convient de relever que l'OFAS s'est déjà prononcé sur
C-1114/2012 Page 9 la liquidation totale de la Fondation avec effet au 1 er janvier 2011, par décision du 13 décembre 2010. Or, une liquidation totale qui par définition met fin à l'existence de l'institution de prévoyance (UELI KIESER, in Commentaire Stämpfli, LPP et LFLP, 2010, art. 53b n° 4), ne peut pas être prononcée à deux reprises. Le Tribunal ne peut alors pas suivre la recourante qui soutient qu'en concluant à la liquidation totale de la Fondation avec effet au 31 décembre 2010 elle ne conteste pas directement la décision du 13 décembre 2010 (TAF pce 23); son argumentation est pour le moins contradictoire. Ainsi, dans la mesure où la recourante aurait voulu contester la date d'effet de la liquidation totale d'A._______, elle aurait dû recourir contre la décision du 13 décembre 2010. Faute de recours formé à son encontre, cette décision bénéficie de la force de chose décidée (sur cette notion voir : PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3 ème édition 2011, p. 378 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 285). 4. Le présent objet du litige se limite ainsi à la liquidation partielle de la Fondation, la recourante ne contestant pas la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d’affiliation. 4.1 La liquidation partielle d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. La loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant
C-1114/2012 Page 10 des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554). Selon l'art. 53b al. 2 LPP, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Cette approbation a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 322). 4.2 Le règlement "liquidation partielle" de la caisse de pension A._______, version en vigueur depuis le 24 février 2010 et approuvé par l'OFAS par décision du 12 mars 2010 (OFAS pces 20 et annexe), règle la liquidation partielle et totale d'une œuvre de prévoyance ainsi que la liquidation partielle de la Fondation elle-même. Selon l'art. 38 du règlement il y a liquidation partielle de la Fondation lorsque, en même temps, l'effectif des personnes assurées et des rentiers de la Fondation ainsi que les obligations actuarielles subissent, au courant d'une année civile, une réduction de plus de 10%; la dissolution d'une caisse de prévoyance d’une entreprise affiliée étant réservée. L'art. 41 du règlement détermine le partage, notamment du découvert technique et les art. 42 ss du règlement, la procédure. 4.3 En l’espèce, le liquidateur de la Fondation a constaté la liquidation partielle d'A._______ avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10% (cf. OFAS pces 12 et 18). L’OFAS a confirmé dans la décision contestée du 26 janvier 2012 que les conditions d’une liquidation partielle de la Caisse de pension A._______ étaient réunies au 31 décembre 2010 (OFAS pce 1). En effet, les conditions légales et réglementaires sont remplies (art. 53b al. 1 LPP et l’art. 38 du règlement de la Fondation). La recourante ne conteste par ailleurs pas ceux-ci. Elle ne critique pas non plus le plan de répartition et la procédure suivie. Elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ en liquidation, sans qu’aucun fait ne justifie cette différence de traitement. Elle avance également qu'il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle de la Fondation vu que la
C-1114/2012 Page 11 Fondation présentait dès 2006 une sous-couverture importante et que l'on devait s'attendre à ce que sa situation ne pouvait plus être assainie. De plus, elle soutient que d’après l’arrêt du TAF C-2434/2006 du 23 novembre 2007 l’intérêt du prononcé d’une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne se justifie que dans certains cas pour des raisons essentiellement comptables qui sont inexistants en l’espèce. L'intimée conteste entièrement ces assertions et l'OFAS a noté dans sa décision attaquée que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'était pas insolvable (OFAS pce 1). En outre, le Tribunal constate que les arguments de X._______ tendent uniquement à la constatation de la liquidation totale de l’intimée. Or, le Tribunal ne pouvant pas se prononcer sur une liquidation totale d'A._______ pour les motifs énoncés ci-dessus, la motivation de la recourante tombe à faux et ne pourra pas être suivie. Il sied également de relever que l’on ne peut pas déduire de son arrêt C-2434/2006 mentionné qu’une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne peut se justifier que pour des raisons comptables. Dans l’arrêt cité, s'agissant d'une situation particulière et différente de celle qui nous occupe en l'occurrence, le Tribunal a constaté le défaut d’intérêt à une liquidation partielle, suite à la restructuration de l’entreprise en cause, notamment dans la perspective de l’économie de frais comptables, et il a annulé la liquidation partielle au profit d’une liquidation totale, l’entreprise ayant été démantelée suite à une opération unique de restructurationdémantèlement (cf. notamment consid. 6.1 et 7). 5. En conclusion, la décision attaquée doit être confirmée et le recours de X._______ rejeté, dans la mesure où il est recevable. 6. 6.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et compensés par l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 2, 5 et 6). 6.2 Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la pratique du TAF, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens même si elle a présenté –
C-1114/2012 Page 12 comme en l'espèce – des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a alors obtenu gain de cause (arrêts du TAF C-3419/2011 et C-3456/2011 du 15 octobre 2013 consid. 8.2 ainsi que C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 10.2, confirmant l'arrêt du TAF C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).
(dispositif à la page suivante)
C-1114/2012 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure de 4'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'intimée (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) – à la Commission de haute surveillance (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :