Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1111/2015
Arrêt d u 3 mars 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Martine Dang, avocate, Etude Kryeziu, Dang & Brochellaz, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
C-1111/2015 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissant français né en 1984, a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud le 18 octobre 2011. Il a pris domicile à B._______, auprès de C._______, ressortissante suisse qu'il a épousée en 2011 et avec laquelle il a eu une première fille, née en 2011 et une seconde fille, née en 2012. A.b Il ressort de son casier judiciaire français que l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises : le 29 janvier 2004, par le Tribunal correctionnel de D._______, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et recel de vol; le 10 janvier 2006, par le même tribunal, à mille euros d'amende pour recel de bien provenant d'un vol; le 25 octobre 2007, par le Tribunal correctionnel de E._______, à une peine d'emprisonnement d'un an pour vol en réunion en récidive légale; le 16 octobre 2008, par le Tribunal correctionnel de F._______, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive légale, association de malfaiteurs, importation et détention de marchandise importée en contrebande. A.c En date du 18 octobre 2011, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, pour y vivre auprès de son épouse. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a refusé de donner suite à sa requête par décision datée du 30 avril 2012. Le recours introduit auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a été rejeté par arrêt du 18 février 2013. Par arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours introduit contre l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal vaudois. A.d Les autorités cantonales ont imparti à l'intéressé un délai au 19 août 2013 pour quitter la Suisse. Suite au rejet par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 10 avril 2014, de la requête introduite le 16 janvier
C-1111/2015 Page 3 2014, A._______ a quitté la Suisse et s'est installé en France voisine, à G._______. A.e En date du 28 septembre 2014, l'intéressé a sollicité du SPOP la reconsidération de la décision rendue le 30 avril 2012. Par décision du 25 novembre 2014, le SPOP a déclaré la requête irrecevable, subsidiairement l'a rejetée. Il a imparti un nouveau délai au 20 janvier 2015 à l'intéressé pour quitter la Suisse. B. Par pli du 16 octobre 2014, l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) a informé A._______, par l'entremise de son mandataire, qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée à son encontre, lui impartissant un délai dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 9 janvier 2015, l'intéressé a notamment argué qu'une telle interdiction ne reposerait sur aucun fondement, dès lors que seules les infractions commises à l'étranger et ayant un lien avec la Suisse seraient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure; or, un tel lien ferait défaut dans son cas. Par ailleurs, il a également mis en avant sa situation personnelle, à savoir qu'il est marié à une ressortissante suisse et père de deux enfants, également de nationalité suisse. De même, l'essentiel de son réseau social et professionnel se trouverait en Suisse, de sorte que le prononcé d'une telle mesure serait disproportionné au regard des intérêts en présence. C. Par décision du 30 janvier 2015, le SEM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans. Il a observé que les actes délictueux reprochés à l'intéressé s'étaient déroulés sur plusieurs années, démontrant ainsi l'incapacité de leur auteur à respecter l'ordre et la sécurité publics et indiquant qu'il représente une menace grave, réelle et actuelle au sens des normes et de la jurisprudence communautaire. Par ailleurs, au vu de la répétitivité et de la gravité des faits reprochés, le SEM a considéré qu'il n'était pas possible de poser un pronostic favorable pour le futur, de sorte que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse prévalait sur l'intérêt privé à pouvoir s'y rendre. Sous cet angle, le SEM a en effet estimé que l'art. 8 par. 2 CEDH trouvait application et ce d'autant plus que l'intéressé et son épouse s'étaient connus et avaient vécu un moment en France, de 2003 à 2011. Quant à son épouse, elle connaissait son passé judiciaire au moment
C-1111/2015 Page 4 du mariage et devait donc s'attendre à certaines conséquences telles qu'une interdiction d'entrée. Enfin, l'autorité inférieure a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. D. Par mémoire du 23 février 2015, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision du SEM, concluant à titre préalable à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et, à titre principal, à son annulation voire à une réduction de la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Pour l'essentiel, il a considéré, d'une part, que dite mesure violait l'art. 67 LEtr, dès lors que les infractions n'avaient pas été commises sur sol suisse et qu'il ne pouvait donc y avoir atteinte ou mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics suisse. De même, il a nié tout lien avec la Suisse, de par les infractions commises en France. D'autre part, il a estimé que le prononcé de la mesure d'interdiction était disproportionné dans sa durée dès lors que son comportement avait été exemplaire depuis le prononcé de sa libération en juin 2011. Désormais marié et père de famille, et au bénéfice d'un permis de conduire de chauffeur poids lourds, il ne constituerait plus une menace grave, réelle et actuelle pour la société suisse en particulier, qui justifierait son éloignement de celle-ci. A l'appui de son mémoire de recours, il a produit plusieurs pièces. E. Par décision incidente du 10 mars 2015, le Tribunal n'a pas restitué l'effet suspensif au recours et a rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire totale. F. Par pli du 27 avril 2015, le SEM a retenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a proposé son rejet. L'intéressé s'est déterminé par courrier du 4 juin 2015.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
C-1111/2015 Page 5 sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ibid.). 3. 3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. 3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phrase). http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
C-1111/2015 Page 6 3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61). En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61, et p. 3568 ad art. 66). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 3.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad art. 66). 4. 4.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen français, est un ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 0.142.112.681). 4.2 La LEtr, selon son art. 2 al. 2, n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance du 22 mai http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24 http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24
C-1111/2015 Page 7 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes ; OLCP RS 142.203). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 4.3 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publiques. Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés notamment par la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 56 du 4 avril 1964, p. 850ss) et la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'ALCP (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 consid. 3.1, 136 II 5 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive précitée). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive précitée). http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
C-1111/2015 Page 8 Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TF 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine et la jurisprudence de la Cour de justice citée ; entre autre, les arrêts du TF 2C_436/2014 consid. 3.3, 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3). 4.4 Dans l'ATF 139 II 121, le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la personne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP. Si celle-ci est originaire d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les a mis en danger (palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, la menace qu'elle représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être d'une certaine gravité, soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre public (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier I bis"). Quant à la menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, qui justifierait le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée supérieure à 5 ans, elle doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la "mise en danger" ou "atteinte" (palier I), respectivement à la "menace d'une certaine gravité" (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier II" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). Toujours selon le Tribunal fédéral, par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176 http://links.weblaw.ch/2C_436/2014 http://links.weblaw.ch/2C_139/2014
C-1111/2015 Page 9 éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. Etant donné que l'art. 67 al. 3, seconde phrase LEtr ne distingue pas entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine). 5. 5.1 Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant a été condamné à plusieurs reprises en France, à partir de 2004. La dernière condamnation a été prononcée en octobre 2008, pour des faits s'étant produit courant 2006. De la lecture du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de F._______ le 16 octobre 2008, il ressort que l'intéressé a convoyé de la cocaïne (à savoir 28,96 kilos) depuis la République dominicaine et qu'il a proposé à une tierce personne (également condamnée pour ce fait) de l'accompagner pour être moins repérable au passage en douane. 5.2 il est ainsi indéniable que les infractions reprochées au recourant – au regard de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif – sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de relever que la Cour européenne des droits de l'homme admet que la protection de la collectivité face au développement du marché des stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'expulsion (respectivement l'éloignement) de ceux qui contribuent activement à la propagation de ce fléau, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain (cf. plus en détail infra consid. 5.3.1 et 5.3.2). Les étrangers qui commettent des infractions à la légis lation sur les stupéfiants d'une certaine gravité doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement et ce, à plus forte raison, en cas de récidive
C-1111/2015 Page 10 (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 129 II 215 consid. 7, 125 II 521 consid. 4a/aa ; arrêts du TF 2C_139/2014 consid. 4.3, 2C_199/2013 du 23 juillet 2013 consid. 3.1, 2C_210/2011 du 20 septembre 2011 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 5.3 Le recourant a cependant fait valoir que depuis sa libération en juin 2011 sa vie avait radicalement changé. Ainsi, il a mis en avant son mariage et la naissance de ses deux enfants, l'absence de toute récidive et l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles avec la réussite du permis de conduire pour poids lourds en 2013. Ce faisant, l'intéressé a contesté qu'il représente toujours une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l'ordre public au sens de la jurisprudence (cf. supra consid. 4.3, 3ème paragraphe). 5.3.1 Selon le Tribunal fédéral, pour déterminer si la menace est actuelle et réelle, c'est le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme – en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_319/2015 consid. 6.1, 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2 et 2C_436/2014 consid. 3.3), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine et 2C_121/2014 consid. 4.3). 5.3.2 En l'espèce, force est de constater que l'intéressé, quand bien même il entretenait une relation depuis 2003 déjà avec celle qui est devenue sa femme http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-215 http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-521 http://links.weblaw.ch/2C_139/2014 http://links.weblaw.ch/2C_199/2013 http://links.weblaw.ch/2C_210/2011 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5 http://links.weblaw.ch/2C_121/2014 http://links.weblaw.ch/2C_436/2014 http://links.weblaw.ch/2C_741/2013 http://links.weblaw.ch/2C_121/2014
C-1111/2015 Page 11 en 2011, n'a renoncé à ses activités délictuelles qu'ensuite de son arrestation, en 2006, puis de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 5 ans, par jugement du 16 octobre 2008. Par ailleurs, dès le début de son activité délictueuse, en 2003, il a agi uniquement par appât du gain et durant ce laps ce temps, son activité criminelle a connu une croissance constante pour l'amener finalement à convoyer une quantité considérable de cocaïne. L'ensemble de ces circonstances permet donc au Tribunal de céans d'être particulièrement sévère quant à l'appréciation du risque conformément à la jurisprudence précitée. 5.3.3 Dans le cadre de la procédure de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, le Tribunal fédéral a retenu, dans son arrêt du 8 juillet 2013, qu' "au regard des faits de la cause, notamment du statut de multirécidiviste du recourant, ainsi que de l'importance du trafic de stupéfiants auquel il a pris part (lequel portait sur vingt kilos de cocaïne, alors qu'il y a cas grave au sens de l'art. 19 LStup à partir de 18 grammes de cocaïne pure), il ne fait aucun doute que les conditions permettant de retenir un risque de récidive sont remplies" (arrêt 2C_206/2013 consid. 4.2). Dans ces conditions, compte tenu du bref laps de temps qui s'est écoulé depuis sa libération définitive (en juin 2011), du refus de lui délivrer une autorisation de séjour (confirmée sur recours en juillet 2013) et de son départ de Suisse (au plus tôt durant le deuxième trimestre 2014), on ne saurait considérer que le recourant ait déjà démontré qu'il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. A ce sujet, il sied de relever que l'attitude correcte d'un condamné durant l'exécution d'une peine ou mesure institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'une institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l'extérieur pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement étroit que les autorités d'application des peines et mesures exercent sur l'intéressé durant cette période. La libération conditionnelle de l'exécution d'une peine (au sens de l'art. 86 CP) ou d'une mesure institutionnelle (au sens de l'art. 62 CP) n'est donc pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et l'autorité de police des étrangers est libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 176 consid. 4.3.3 ; arrêt du TF 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_139%2F2014+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_139%2F2014+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176 http://links.weblaw.ch/2C_139/2014
C-1111/2015 Page 12 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la persévérance de l'intéressé dans l'exercice d'activités criminelles sur une période prolongée ainsi que du bien juridique menacé, le simple écoulement du temps depuis sa remise en liberté, ses efforts en vue d'une reconversion professionnelle et la stabilité acquise sur le plan personnel tout comme l'absence de nouvelles condamnations (cf. l'extrait vierge de son casier judiciaire suisse) ne suffisent pas, à eux seuls, pour relayer à l'arrière-plan l'actualité du risque pour la sécurité publique. 5.4 Force est dès lors de constater que le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr, en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA) et que son comportement est susceptible de représenter, encore actuellement, une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier une mesure au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP. 5.5 Sur le principe, l'interdiction d'entrée prononcée le 30 janvier 2015 à l'encontre de l'intéressé s'avère donc parfaitement justifiée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence y relative. 6. 6.1 Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, d'une durée de cinq ans, satisfait notamment aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques (telles les mesures d'éloignement), qui découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr, est aussi applicable dans les domaines régis par l'ALCP http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44 http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176 http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-110
C-1111/2015 Page 13 (cf. arrêts du TF 2C_436/2014 consid. 4.1, 2C_121/2014 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 6.3 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. 6.4 En l'occurrence, comme on l'a vu, le parcours délictueux du recourant est allé crescendo. Après avoir occupé les forces de l'ordre dès l'âge de 19 ans, l'intéressé a fait l'objet de 4 condamnations pénales, dont 2 en rapport avec la législation relative aux stupéfiants. Lors de la dernière condamnation, en 2008, il a été reconnu coupable de trafic de drogue. C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité de police des étrangers, aux yeux de laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, s'inspire de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal ou l'autorité d'application des peines et mesures. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal ou de l'autorité d'application des peines et mesures (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il convient par ailleurs de répéter qu'en cas d'infractions graves portant atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la santé), au nombre desquelles figurent notamment les infractions graves à la législation sur les stupéfiants (en particulier le trafic de drogue pratiqué par appât du gain), les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses (cf. supra consid. 5.3.1). Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 consid. 4.3.1 et réf. citées). Dans le cas d'espèce, comme relevé précédemment, les actes pour lesquels le recourant a été condamné sont particulièrement graves et justifient http://links.weblaw.ch/2C_436/2014 http://links.weblaw.ch/2C_121/2014 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-493 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=risque+%22m%EAme+faible%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-176
C-1111/2015 Page 14 une intervention ferme des autorités à son endroit. Par ailleurs, contrairement à ce que semble croire l'intéressé, le fait que ces actes se soient déroulés uniquement sur le territoire français ne saurait faire obstacle à l'application de l'art. 67 LEtr. En effet, l'art. 67 al. 2 let. a est formulé de manière très claire, à savoir que le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger (ce qui est précisément le cas du recourant) ou les a mis en danger. Or, comme relevé au consid. 5 ci-avant, de par les infractions commises en France, l'intéressé a clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics. 6.5 S'agissant des circonstances qui plaident en faveur du recourant, en particulier le fait qu'il est devenu père de famille et a obtenu son permis de conduire poids lourds, même si le Tribunal en reconnaît la valeur, elles doivent être relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé a régulièrement occupé les forces de l'ordre à partir de l'âge de 19 ans, en dépit du fait qu'il a rencontré à la même époque son amie, devenue par la suite son épouse et la mère de ses enfants. On rappellera, au demeurant, que les séjours en prison (qui excluent l'établissement et la mise en œuvre de liens sociaux), de même que les séjours illégaux ou précaires ne peuvent être pris en considération que de manière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.1). Cela étant, le Tribunal reconnaît la prise de conscience que semble avoir opéré l'intéressé depuis sa remise en liberté en 2011 et le parcours effectué depuis, tant sur le plan personnel que professionnel. 6.6 Le recourant a également fait valoir des attaches familiales en Suisse. En effet, son épouse et leurs deux filles, de nationalité suisse, résident sur le territoire helvétique, tout comme ses beaux-parents, avec lesquels il a également noué des liens importants. 6.6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/2C_654/2013 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265
C-1111/2015 Page 15 qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2). Il est cependant admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 6.6.2 A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. En effet, par jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal fédéral a clairement confirmé la décision du SPOP du 30 avril 2012, refusant la délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de A._______, qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et leurs deux filles, domiciliées dans le canton de Vaud, voire avec ses beaux-parents. 6.6.3 Le Tribunal considère à cet égard, compte tenu de la nature et de la gravité des délits pour lesquels le recourant a été sanctionné pénalement en France, que l'intérêt public à son éloignement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir se rendre temporairement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales. En l'espèce, il s'impose de constater que tant le Tribunal administratif du canton de Vaud dans son jugement du 18 février 2013 que le Tribunal fédéral dans son jugement du 8 juillet 2013 ont déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. respectivement consid. 6 et consid. 5. de ces jugements). Or, tous deux ont notamment relevé que l'épouse du recourant connaissait le passé pénal de ce dernier de sorte qu'elle devait s'attendre, cas échéant, à devoir vivre sa vie de couple en France, en compagnie de son (de ses) enfant(s), encore en bas âge. Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière d'octroi d'une autorisation de séjour, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 30 janvier 2015. Il suffit ainsi http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-136-I-87
C-1111/2015 Page 16 de renvoyer le recourant aux considérants pertinents de ces jugements (cf. respectivement consid. 6 et consid. 5). La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant ne constitue au demeurant pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son épouse et leurs deux filles, dans la mesure où les intéressés peuvent se rencontrer hors de Suisse ou, de manière ponctuelle, sur le territoire helvétique grâce à la délivrance de sauf-conduit en faveur du recourant. 6.7 Ceci considéré, il importe de relever que le SEM a tenu compte de la plupart des éléments au dossier en estimant, au vu de la longue période de non-contrariété par le recourant à l'ordre public, que le risque de récidive ou l'actualité de la menace devaient être relativisés de sorte que son cas ne justifiait pas l'application de l'art. 67 al. 3 2e phrase LEtr. Aussi, il est permis de s'interroger sur le fait de savoir si la durée de 5 ans prononcée par le SEM, eu égard au fait que l'intéressé n'a plus récidivé depuis sa remise en liberté, faisant preuve au contraire d'un comportement irréprochable, attesté qui plus est par de nombreuses lettres de soutien, remplit son but (principe de la règle de l'aptitude; consid. 6.2 ci-avant). En effet, dans ce contexte particulier, il importe de tenir compte du temps écoulé depuis la remise en liberté de l'intéressé, survenue en juin 2011 et le prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse, ordonné en janvier 2015, à l'issue de la procédure de refus d'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé, et du fait que le recourant a su mettre à profit ce temps pour se ressaisir, s'impliquer dans son rôle de père et acquérir une formation professionnelle. Ce parcours est par ailleurs attesté par de nombreuses lettres de soutien produites au dossier. 6.8 Aussi, dans le cas présent, au vu des particularités du cas d'espèce (soit, en particulier le fait que l'intéressé est soumis à l'ALCP, qui pose des conditions plus restrictives à la limitation de la libre circulation des individus, et qu'il semble véritablement s'être amendé selon les diverses pièces au dossier) et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal estime que la mesure peut être ramenée au 29 janvier 2018. Il sied encore de constater que c'est à juste titre que le SEM a limité la portée de cette mesure d'éloignement au seul territoire suisse, puisque le recourant est un ressortissant communautaire. 6.9 Au demeurant, il sied de noter que le recourant garde la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance
C-1111/2015 Page 17 de sauf-conduits au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr afin de lui permettre de rencontrer sa famille en Suisse. 6.10 Partant, le recours est partiellement admis et la décision du SEM du 30 janvier 2015 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 29 janvier 2018. 7. 7.1 Concernant les frais de procédure, selon l'art. 63 al. 1 PA, ceux-ci comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, et sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Cela étant, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 500 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Ce montant est prélevé sur celui de l'avance de frais de 600 francs versée le 31 mars 2015, dont le solde, à savoir 100 francs, sera restitué au recourant. Quant aux dépens, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). En l’occurrence, au vu des éléments au dossier, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
C-1111/2015 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 30 janvier 2015 sont limités au 29 janvier 2018. 3. Des frais de procédure réduits, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs versée le 31 mars 2015. Le service financier du Tribunal restituera le solde de 100 francs au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 4. Un montant de 500 francs est alloué à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli) – à l'autorité inférieure avec le dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud pour information, avec le dossier en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-1111/2015 Page 19 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
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