Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 17.08.2016 (2C_841/2015)
Cour III C-1091/2013
Arrêt d u 2 0 août 2015 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Marie-Chantal May Canellas, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties A._______, agissant pour elle-même et pour le compte de son fils mineur B._______, représentée par le Centre social protestant (CSP), (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-1091/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante de l'Equateur et, selon ses dires, titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005, est entrée en Suisse le 1er mars 2011 en compagnie de son fils, B._______, ressortissant espagnol né le 25 mars 2008, pour y exercer un emploi au service de C._______ et D._______, domiciliés au Mont-sur-Lausanne, avec lesquels elle a conclu, le 28 février 2011, un contrat de travail de durée indéterminée comme "assistante de vie et puériculture". A cette fin, l'intéressée a sollicité des autorités administratives vaudoises l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative. B. B.a Par décision du 24 septembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) a refusé d'octroyer des autorisations de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils mineur B._______ et prononcé le renvoi des deux prénommés de Suisse. B.b A l'encontre de cette décision, A._______, par mémoire déposé le 1er novembre 2012, a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Elle y développait l'argumentaire suivant : "(…). Le SPOP me refuse un permis de séjour, à moi et à mon fils, car mes moyens financiers ne seraient pas suffisants. Or, depuis le 1er octobre 2012, je gagne environ 3'000 francs nets, et dès le 1er novembre (2012), je vais encore gagner davantage. En effet, je travaille dans trois familles, qui toutes ont récemment augmenté mon taux d'occupation. (…). Mon minimum vital est d'environ 2'500 francs, vu que j'ai un loyer de 655 francs, et que notre prime d'assurance maladie n'est que de 120 francs après paiement du subside, y compris assurance complémentaire. (…)". B.c Le 27 novembre 2012, le SPOP-VD a indiqué annuler sa décision du 24 septembre 2012. B.d Par décision du 5 décembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle, prenant acte de l'annulation de la décision querellée. C. Le 20 décembre 2012, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour UE/AELE à A._______ et à son fils B._______, transmettant le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu à
C-1091/2013 Page 3 compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation. D. D.a Par courrier du 15 janvier 2013, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi – proposé par les autorités compétentes du canton de Vaud – d'une autorisation de séjour en raison du fait qu'elle "ne [pouvait] pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'Accord sur la libre circulation des personnes, pour obtenir une autorisation de séjour". L'autorité de première instance lui a toutefois offert la possibilité de se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu. D.b Dans une lettre datée du 22 janvier 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ; actuellement : Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) et du Tribunal fédéral, elle a argué avoir un droit à une autorisation de séjour en raison de la nationalité espagnole de son fils B._______. Elle a précisé disposer de la garde exclusive sur son enfant et de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins vitaux, ajoutant que la situation financière avait été "attentivement examinée par le SPOP-VD". E. Par décision du 8 février 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ et a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse. S'interrogeant sur l'applicabilité de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) au cas d'espèce, l'ODM a estimé que B._______, ressortissant communautaire mineur, ne pouvait, sur la base de l'ALCP, se prévaloir d'un droit originaire à s'installer et à résider en Suisse, ce pays ne reconnaissant pas la notion de citoyenneté européenne et le Tribunal fédéral n'ayant pas repris à son compte l'arrêt de principe de la CJCE Chen et Zhu. Ladite autorité a en outre, pour le cas où un tel droit devait tout de même être reconnu à l'égard d'un ressortissant mineur, émis des doutes quant à la capacité de A._______, considérant sa situation financière "fragile", à subvenir à ses besoins et à ceux de son fils à moyen terme. A ce
C-1091/2013 Page 4 titre, l'autorité de première instance a tout particulièrement relevé l'absence de preuve s'agissant du paiement régulier de la contribution d'entretien due par le père de l'enfant B._______. F. A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 28 février 2013, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur et en celle de B._______. A l'appui de son pourvoi, la recourante estime que son fils dispose d'un droit (originaire) à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP et de l'arrêt de la CJCE Chen et Zhu repris par le Tribunal fédéral, pour autant que les moyens financiers dont elle dispose soient suffisants pour subvenir à leurs besoins. A ce titre, elle relève percevoir de ses différents emplois des revenus mensuels à hauteur de 3'000 francs environ et supporter des charges pour un peu moins de 2'500 francs. En annexe à son recours, l'intéressée verse plusieurs pièces en cause, dont, notamment, un copie de son permis de séjour espagnol et de la carte d'identité de son fils B._______. G. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en propose le rejet dans sa réponse datée du 22 avril 2013, reprenant les arguments déjà invoqués dans sa décision du 8 février 2013 (cf. ci-dessus, let. E). H. Par courrier du 27 mai 2013, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. En sus des éléments invoqués dans son mémoire de recours (cf. ci-dessus, let. F), la prénommée relève que l'enfant B._______, de nationalité espagnole, a bel et bien fait usage de son droit à la libre circulation en venant en Suisse en compagnie de sa mère. I. Le 5 septembre 2013 (date du timbre postal), A._______ a spontanément adressé au Tribunal de céans deux fiches complémentaires de salaire (des mois de juin et de juillet 2013) portant sur un nouvel emploi, de quatre heures par semaine, exercé au service du dénommé E._______, au Montsur-Lausanne.
C-1091/2013 Page 5 J. Faisant suite à une ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 14 août 2014, la recourante a versé de plusieurs pièces complémentaires en cause, dont, notamment, des contrats de travail, des fiches de salaire portant sur les années 2013 et 2014, un contrat de bail, un extrait de l'Office des poursuites de Lausanne, un extrait du casier judiciaire et une attestation du Centre social régional de Lausanne. En outre, A._______ indique que ses revenus suffisent pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils et qu'en outre, elle ne fait face à aucune poursuite, n'a jamais eu recours à l'aide sociale, dispose d'un casier judiciaire vierge et d'excellentes références de ses employeurs. K. Par ordonnance du 2 octobre 2014, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures et invité l'autorité inférieure à indiquer si elle entendait maintenir ou revenir sur sa décision du 8 février 2013. L. Dans une duplique datée du 8 octobre 2014, l'ODM déclare maintenir sa décision du 8 février 2013, répétant que A._______ ne peut pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'ALCP, pour obtenir une autorisation de séjour. M. Le 12 novembre 2014, la recourante a fait valoir d'ultimes observations dans lesquelles elle précise notamment : "L'ODM cite d'anciens arrêts du Tribunal fédéral datant de 2004-2005. Depuis lors, cette même instance a admis le droit propre d'un enfant ressortissant d'un Etat de l'Union européenne de résider en Suisse, en reprise tacite de l'arrêt Chen datant de 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (…)". Au surplus, l'intéressée souligne – attestations de l'Etablissement primaire de Lausanne – Prélaz à l'appui – que son fils B._______, qui vit en Suisse depuis le mois de mars 2011, y est scolarisé depuis le mois d'août 2012. N. Invitée par le Tribunal de céans à le renseigner sur sa situation actuelle, A._______, par courrier du 2 juillet 2015, expose bénéficier de trois emplois, exercés à temps partiel au service de trois employeurs différents, met
C-1091/2013 Page 6 en exergue son indépendance financière et conclut par conséquent à l'admission du recours. Elle précise en outre que l'enfant B._______ est toujours scolarisé à Lausanne. En annexe à son écrit, la recourante produit plusieurs pièces dont il sera fait mention dans la partie en droit dans la mesure où elles apparaissent décisives. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20]). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le
C-1091/2013 Page 7 pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). Au plan formel, le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA). 3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en outre, les directives du SEM du 1er juillet 2015, publiées in : www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]). Selon la jurisprudence, celles-ci sont suffisantes pour que le SEM prévoie une procédure d'approbation en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, aucune autorité cantonale de recours n'a été appelée à connaître du fond de l'affaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s. [prévu pour publication] ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 25 mai 2015 consid. 3). 3.3 Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 20 décembre 2012 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressée et à son fils mineur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. http://www.bfm.admin.ch/
C-1091/2013 Page 8 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 5. A._______ disposant de la garde de son fils, B._______, âgé de sept ans, ressortissant espagnol, il convient en premier lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'ALCP. 5.1 L'art. 24 Annexe I ALCP a la teneur suivante : "Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour ; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour". 5.2 Dans l'arrêt rendu à cinq juges en la cause 2C_577/2008 du 24 mars 2009, consid. 3.3 (publié in : ATF 135 II 265), le Tribunal fédéral a en substance développé l'argumentation suivante. La réglementation du séjour de personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 24 Annexe I ALCP) est calquée sur celle de la Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour. Il en découle que, pour ce qui est de l'application de cette disposition (art. 24
C-1091/2013 Page 9 Annexe I ALCP), la jurisprudence de la CJCE qui a été rendue antérieurement à la date de la signature de l'accord est déterminante (cf. art. 16 al. 2 ALCP). Libre de toute obligation en la matière, le Tribunal fédéral peut toutefois s'inspirer de la jurisprudence prononcée postérieurement à cet événement pour interpréter l'accord, ce qu'il convient de faire en rapport avec la disposition en cause. En effet, l'art. 24 al. 1 let. a ALCP ne mentionne aucune exigence particulière quant à la provenance des moyens financiers suffisants de sorte qu'il est opportun de rejoindre la solution retenue notamment dans l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen (affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-9951ss.), selon laquelle la condition de moyens financiers suffisants ne doit pas être interprétée en ce sens que la personne concernée doit elle-même disposer de tels moyens ; bien plutôt, les moyens financiers peuvent aussi provenir de membres de la famille ou d'autres tiers. Cette interprétation est convaincante, dès lors que, comme une telle exigence n'est pas nécessaire selon la teneur de cette disposition, il serait disproportionné d'ajouter au critère des moyens financiers suffisants un critère supplémentaire relatif à la provenance de ces moyens. En effet, la réglementation concernant les exigences économiques du séjour a pour but d'éviter que les finances publiques de l'Etat de séjour ne soient sollicitées de manière excessive. Cela est garanti par la solution exposée ci-dessus sans qu'il importe que les moyens garantissant le minimum vital proviennent de la personne concernée ou d'un tiers. Il est vrai que lorsque les moyens financiers proviennent de la personne concernée, le risque de devenir dépendant de l'aide sociale peut paraître moins prononcé que lorsque ceux-ci sont obtenus par le biais d'un tiers qui n'est pas tenu de continuer à soutenir le bénéficiaire. Il sied toutefois de prendre en considération qu'autant l'ALCP que la directive 90/364/CEE partent du principe et prennent en compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 al. 8 ALCP et art. 3 directive 90/364/CEE). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en matière de moyens financiers sont respectées. Se basant sur cette argumentation, le Tribunal fédéral a reconnu que, s'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources pouvaient notamment lui être fournies par le parent qui en a la garde. Ainsi, l'ALCP permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. L'ATF 135 II 265 a ensuite été confirmé à maintes reprises (cf. arrêts du Tribunal
C-1091/2013 Page 10 fédéral 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3, 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2, 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4, 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2 ; cf. en outre GAËTAN BLASER, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, nos 20 ss ad art. 6 ALCP). 5.3 Contrairement à ce que prétend le SEM dans ses différents écrits, force est de constater que le Tribunal fédéral a fait sienne la jurisprudence de la CJCE. Sans le dire expressément, l'autorité inférieure vise donc à provoquer un revirement de jurisprudence en la matière. En substance, elle est d'avis qu'une interprétation de l'ALCP à la lumière de la directive 90/364/CEE serait erronée, dès lors que le traité de Maastricht – qui ne vaut pas pour la Suisse – aurait institué la citoyenneté européenne et inciterait à une interprétation extensive des notions de droit communautaires. Or, il n'y aurait pas lieu, sur la base de l'ALCP, qui est avant tout un accord de nature économique, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s'installer et de résider en Suisse. De l'avis de l'autorité de première instance, si l'on devait admettre un droit originaire aux enfants qui sont à la charge de leurs ascendants, on viderait de sa substance l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP qui reviendrait à introduire un nouveau cas de regroupement familial en faveur d'un ascendant qui entretiendrait son enfant mineur. Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi (cf. art. 8 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5). Or, on cherche en vain dans l'argumentation développée par le SEM dans l'acte attaqué et dans son préavis du 22 avril 2013 des éléments suffisamment pertinents qui permettraient de justifier un revirement de la pratique en vigueur. En effet, le fait que le droit européen connaît la notion de citoyenneté a déjà été pris en considération par le Tribunal fédéral lorsqu'il a confirmé l'ATF 135 II 265 (cf. arrêt 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3 a contrario) et l'on
C-1091/2013 Page 11 voit mal que ce point de vue permette d'opérer un revirement de jurisprudence. Par ailleurs, on peine à suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle prétend, au demeurant de façon très peu étayée, que l'art. 3, paragraphe 2, lettre b, Annexe 1 ALCP serait une disposition principale qui ferait obstacle à l'interprétation extensive de l'art. 24 Annexe I ALCP telle que retenue par le Tribunal fédéral. De surcroît, quoiqu'en dise le SEM, il est loin d'être clair que le texte de l'art. 24 Annexe I ALCP ne puisse se rapporter qu'à des personnes adultes et non à des mineurs. A tout le moins, les éléments succincts mis en avant par l'autorité inférieure n'y incitent aucunement. Au demeurant, on observera que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2007 du 14 mars 2008, cité par l'autorité inférieure, qui est de toute manière obsolète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2010 du 8 septembre 2010), ne saurait être déterminant dans la présente affaire. D'une part, il s'agit d'un jugement antérieur à l'ATF 135 II 265. D'autre part, la question qui nous occupe avait été expressément laissé ouverte. Finalement, rien ne permet de conclure que la recourante – qui, selon ses dires, est titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005 – commettrait un abus de droit en faisant valoir un droit à séjourner en Suisse avec son enfant. 5.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient donc de conclure que la pratique introduite par l'ATF 135 II 265 reste pertinente pour la résolution du présent litige. 5.5 En l'espèce, l'enfant B._______ disposant de la citoyenneté d'un Etat membre de l'Union européenne – l'Espagne –, ses ressources peuvent lui être fournies par le parent qui en a la garde, à savoir par A._______. Il convient par conséquent d'examiner si la prénommée dispose de moyens d'existence suffisants. 5.5.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS publiées in : www.csias.ch > Les normes CSIAS > Consulter les normes > Normes CSIAS à partir de 2015, B. 2.2 [consultées en http://www.csias.ch/
C-1091/2013 Page 12 juillet 2015]), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui sont procurés par un tiers (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 5.5.2 En l'espèce, à l'analyse du dossier, il ressort que A._______ est au bénéfice de trois emplois, exercés à temps partiel en qualité d'employée familiale et de ménage pour le compte de trois employeurs différents. Depuis le mois d'avril 2014, la prénommée œuvre au service de F._______, domiciliée à Chardonne, durant vingt-cinq heures par semaine et perçoit un revenu mensuel net de 2'313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). En sus, l'employeur lui offre chaque mois un abonnement de transport. A._______ exerce également une activité pour le compte de C._______ et D._______ à raison de quatre heures hebdomadaires et ce, depuis le mois de mars 2011. Son salaire mensuel net s'élève à 351 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Finalement, depuis le mois de juin 2013, A._______ travaille au service de E._______, au Montsur-Lausanne, et reçoit en contrepartie de ses services un montant mensuel net de 313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Au total, la recourante exerce une activité lucrative durant trente-deux heures par semaine et perçoit de ses activités un revenu mensuel net total de 2'977 francs (le calcul est le suivant : CHF 2'313.- + CHF 351.- + CHF 313.-). A ce chiffre s'ajoutent les allocations familiales, de 230 francs, et la pension alimentaire, de 400 francs, régulièrement payée par le père de l'enfant B._______ (cf. quittances de paiement des mois de janvier à juin 2015). Aussi, la recourante dispose de revenus pour un montant mensuel total de 3'607 francs (le calcul est le suivant : CHF 2977.- + CHF 230.- + CHF 400.-). Du côté des charges, A._______ s'acquitte d'un loyer de 1'500 francs par mois et de primes d'assurance-maladie pour un montant de 44.80 francs (39 francs pour elle-même et 5.80 francs pour l'enfant B._______ ; cf. certificats d'assurance du 17 octobre 2014 concernant A._______ et B._______ [Groupe Mutuel]), déduction faite des subsides cantonaux octroyés à la prénommée et à son fils (sur ce dernier point, cf. la décision rendue par l'Office vaudois de l'assurance-maladie le 14 novembre 2014). A cela s'ajoutent les frais de garderie pour l'enfant B._______, lequel, bien
C-1091/2013 Page 13 que scolarisé auprès de l'Etablissement primaire de Lausanne-Prélaz, fréquente régulièrement une garderie, occasionnant des coûts complémentaires mensuels à hauteur de 158.40 francs (cf. factures de l'unité d'accueil La Chotte des mois de janvier à mai 2015 [montant moyen dû sur cinq mois]). Au final, en prenant de surcroît en considération le montant forfaitaire de 1'509 francs fixé par les normes CSIAS ("forfait à l'entretien" pour un ménage de deux personnes ; cf. Normes CSIAS, B. 2.2 [consultées en août 2015]), il y a lieu de considérer que la recourante dispose d'un budget mensuel excédentaire de 394.80 francs (le calcul est le suivant : CHF 3607.- – [CHF 1'509.- + CHF 1'500.- + CHF 158.40 + CHF 44.80]) 5.6 Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à constater qu'en raison de la stabilité professionnelle dont jouit A._______ – à tout le moins depuis le début de l'année 2014, date de la signature du contrat de travail avec F._______ –, elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les charges de son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière ainsi que celle de son fils B._______. A ce titre, il sied de mettre en exergue le fait que la recourante ne perçoit aucun revenu de l'aide sociale vaudoise (cf. attestation du Centre social régional du 12 septembre 2014) et n'a aucune poursuite à son encontre (cf. déclaration, datée du 18 septembre 2014, de l'Office des poursuites du district de Lausanne). Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de penser qu'il faille craindre une détérioration subite et prochaine de la situation professionnelle et, partant, économique de A._______. Aussi, les moyens financiers de B._______ doivent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien que l'on ne saurait remettre en cause son droit (originaire) à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que sa mère, A._______, détentrice du droit de garde, doit se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés. 6. Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé. Partant, il apparaît superflu d'analyser le cas d'espèce sous l'angle des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et 30 LEtr.
C-1091/2013 Page 14 7. 7.1 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 7.2 Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FI- TAF), les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à 800 francs. (dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis.
C-1091/2013 Page 15 2. L'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de frais de 1'000 francs dont elle s'est acquittée le 8 avril 2013. 4. L'autorité inférieure versera un montant de 800 francs à la recourante à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal) – à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…) et (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (…) en retour (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
C-1091/2013 Page 16 les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :