Cour II B-8629/2007 {T 0/2} Arrêt d u 1 0 juillet 2008 Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges, Vanessa Thalmann, greffière. X._______, représenté par Me Stefano Fabbro, recourant, contre Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, autorité inférieure. Reconnaissance de diplôme. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
B-8629/2007 Faits : A. X._______, de nationalité suisse, a obtenu le certificat fédéral de capacité (CFC) d'opticien le 8 juillet 1988. De 1989 à 2002, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de la société Y._______ SA, puis auprès de la société Z._______. Après une formation suivie auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire". Le 2 mai 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) l'équivalence de ses diplômes avec le diplôme fédéral d'opticien. B. Par décision du 20 novembre 2007, l'OFFT a rejeté la requête de X._______, en bref pour les motifs suivants. En Suisse, les examens de la vue et les adaptations de lentilles sont réservés aux porteurs du diplôme fédéral d'opticien comme le prévoit l'ensemble des lois sanitaires cantonales. La profession d'opticien diplômé est donc une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE (citée ci-après au consid. 3). En France, les métiers de l'optique sont répartis dans deux filières : la première est celle des professions non médicales – réalisation, adaptation et vente des articles destinés à corriger des défauts de la vue sur prescription médicale – auquel appartiennent le CAP/BEP d'opticien lunetier ou le BTS d'opticien lunetier (BTS OL) ; la seconde est celle des médecins ophtalmologues qui procèdent aux examens de la vue et sont compétents pour adapter des lentilles de contact. Le BTS d'opticien lunetier ne permet pas de procéder en France à des examens de la vue ou à des adaptations de lentilles. Cette règle a été définie dans le décret du 18 janvier 1962 qui réserve le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire aux docteurs en médecine. En France, ces activités ne sont remboursées par les assu- Page 2
B-8629/2007 rances sociales que si elles sont prescrites par un médecin ophtalmologue. Il s'agit d'une façon indirecte d'interdire les examens de la vue et l'adaptation de lentilles aux personnes qui ne sont pas médecins ophtalmologues. Pour l'autorité inférieure, les titulaires de modules délivrés par les Instituts des sciences de la vision ne sont pas légitimés à obtenir une reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien, dès lors qu'ils ne peuvent pas exercer en France les activités réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral. Indépendamment du fait que l'Institut des sciences de la vision de St- Etienne ne fait vraisemblablement pas partie de l'enseignement supérieur en France, il apparaît en outre que la formation d'opticien avec CFC, complétée par les modules dudit institut, n'est pas équivalente à la formation BTS OL, formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat, à laquelle s'ajoute les trois modules "Optométrie", "Contactologie" et "Dépistage en santé oculaire" de l'Université de Paris Sud. C. Par écritures du 20 décembre 2007, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de la demande de reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien formée le 2 mai 2007. A l'appui de son recours, le prénommé fait valoir que l'autorité inférieure n'a pas indiqué précisément en quoi les titulaires d'un BTS OL étaient limités dans la pratique des examens de la vue et des adaptations de lentilles de contact par rapport aux titulaires du diplôme fédéral suisse ; qu'au demeurant, cet argument est dénué de pertinence, dans la mesure où il n'a pas revendiqué la reconnaissance d'un BTS OL, mais celle de trois modules de niveau post-BTS, à savoir les modules optométrie (analyse de la vision), contactologie et dépistage en santé oculaire ; que l'obtention des certificats relatifs à ces trois modules implique vraisemblablement que la reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien doit lui être accordée. Le recourant allègue par ailleurs que l'appréciation de l'OFFT, selon laquelle l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne ne semble pas relever de l'enseignement supérieur français est subjective et ne repose sur aucun élément pertinent. Page 3
B-8629/2007 D. Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 11 mars 2008. E. Avec sa réplique du 8 avril 2008, le recourant a notamment produit une attestation du Ministère français de la santé, de la jeunesse et des sports qui l'autorise à exercer en France la profession d'opticienlunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse. F. Dans sa duplique du 20 mai 2008, l'OFFT constate que l'attestation délivrée par le Ministère susmentionné contredit les constatations des experts suisses. Il invite en conséquence le Tribunal administratif fédéral à clarifier la question des actes que les titulaires du BTS OL peuvent exercer en France en adressant une demande aux autorités françaises ou un mandat à l'Institut suisse de droit comparé. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 à 34 LTAF. L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui émane d'une autorité de première instance. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours. 1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt Page 4
B-8629/2007 digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est donc recevable. 2. Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 let. b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), consacré aux diplômes et certificats étrangers, contient deux dispositions. L'art. 69 OFPr prévoit ce qui suit : "1 L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses. 2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : a. le niveau de formation est identique ; b. la durée de la formation est équivalente ; c. les contenus sont comparables et d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques. 3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter une demande. 4 Les accords de droit international public sont réservés." Page 5
B-8629/2007 L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose que si, conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité professionnelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un certificat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse, l'office prévoit, en collaboration avec les cantons ou les organisations du monde du travail, des mesures de compensation permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise. 3. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'Accord sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'objectif de cet accord est d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes et d'y exercer une activité économique dans les mêmes conditions (art. 1er let. a). Conformément à l'art. 9 de cet accord, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres)", afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci. Cependant, l'Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que les directives communautaires s'appliquent exclusivement à la reconnaissance professionnelle, à savoir la reconnaissance nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE [FF 1999 5440, spéc. 5467 et 5651] ; RUDOLF NATSCH, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 204 ss ; MAX WILD, Die Anerkennung von Diplomen im Rahmen des Abkommens über die Freizügigkeit der Personen, in : Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 383 ss, spéc. p. 403 ; Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Reconnaissance Page 6
B-8629/2007 internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 4). Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées "professions réglementées" en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY, L'adhésion suisse à l'Union européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, spéc. p. 865 ; NATSCH, op. cit., p. 205 ; WILD, ibidem ; OFFT, rapport précité, p. 5). Selon la jurisprudence, une profession doit être considérée comme réglementée lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme, et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas (arrêt du 7 octobre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], Commission/France, C-402/02 [non publié], point 30 ; voir également arrêts du 13 novembre 2003, Morgenbesser, C-313/01, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-13467 et du 8 juillet 1999, Fernandez de Bobadilla, C-234/97, Rec. p. I-4773 ; art. 1er let. d de la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans [JO L 19 du 24.1.1989, p. 16, ci-après : la directive 89/48/CEE] et art. 1er let. f de la Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE [JO L 209 du 24.7.1992, p. 25, ci-après : la directive 92/51/CEE] ; DREYER/DUBEY, op. cit., p. 866 ; JACQUES PERTEK, Une dyna- Page 7
B-8629/2007 mique de la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles et à des fins académiques : réalisations et nouvelles réflexions, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 155 ss [ci-après : PERTEK, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes]). Dans le cas d'espèce, il est admis et non contesté que l'ensemble des lois sanitaires cantonales prévoit que les examens de la vue et les adaptations de lentilles de contact sont réservés aux seuls porteurs du diplôme fédéral d'opticien, de sorte que l'on peut admettre qu'il s'agit d'une profession réglementée au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. 4. Fondées sur les art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE visent à faciliter la libre circulation des personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats membres d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. Le droit européen connaît, d'une part, des systèmes particuliers de reconnaissance, soit des directives dites sectorielles qui concernent six professions dans le domaine de la santé (médecins, infirmiers des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens) et la profession d'architecte et, d'autre part, un système général de reconnaissance au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (JEAN-LUC SAURON, Les directives sectorielles et les systèmes généraux de reconnaissance des diplômes, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 83 ss ; JACQUES PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, Collection Que sais-je?, Paris 1999, p. 39 ss [ci-après : PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe] ; HILDEGARD SCHNEIDER, Die Anerkennung von Diplomen in der Europäischen Gemeinschaft, Antwerpen-Apeldoorn 1995, p. 113 ss et 161 ss). Selon Pertek, les deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qui recourent à une même méthode et comportent des mécanismes semblables, constituent un système général formé de deux branches, soit le système général initial (directive 89/48/CEE) et complémentaire (directive 92/51/CEE) (PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 42 ; voir également SCHNEIDER, op. cit., p. 236 ss). Dans le même sens, le considérant 5 de la directive 92/51/CEE souligne que le système général complémentaire doit être fondé sur les mêmes principes et Page 8
B-8629/2007 comporter, mutatis mutandis, les mêmes règles que le système général initial. La première directive sanctionne un cycle de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans (art. 1er let. a 2e tiret de la directive 89/48/CEE), alors que la seconde règle les autres types de formation postsecondaire d'une durée inférieure à trois ans, mais d'un an au minimum (art. 1er let. a 2e tiret de la directive 92/51/CEE ; PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 43 ; SAURON, op. cit., p. 85 ; SCHNEIDER, op. cit., p. 239). Les directives ne s'appliquent pas aux professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les Etats membres une reconnaissance mutuelle des diplômes (art. 2 al. 2 des deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ; PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 42 ; SCHNEIDER, op. cit., p. 167). De plus, certaines activités sont expressément exclues du champ d'application du système dans la deuxième branche, en ce sens que l'art. 2 al. 2 in fine de la directive 92/51/CEE soustrait les activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A. 4.1 Dans le cas d'espèce, le recourant est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'opticien. Il demande la reconnaissance des diplômes obtenus en France avec le diplôme fédéral d'opticien. En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient, en principe, après un cursus de huit années. En effet, selon l'art. 10 du Règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens (ci-après : le règlement d'examen), l'admission aux examens d'opticien diplômé est subordonnée à la double condition que le candidat possède un certificat de capacité de fin d'apprentissage (obtenu après quatre années) ou une attestation reconnue équivalente par la Commission d'examen et qu'il a exercé la profession d'opticien pendant quatre ans, la fréquentation de l'Ecole supérieure suisse d'optique étant considérée comme temps pratique. La durée de la formation en école est de deux ans (2'750 heures au total). De la décision attaquée, il ressort qu'en France, les établissements universitaires préparant à la licence d'optique professionnelle demandent pour l'accès à la formation la possession d'un BTS OL ; le BTS OL est une formation de deux ans qui fait suite au baccalauréat. Les cours préparant "au diplôme européen" auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne s'élèvent à 33 jours pour chacun des modules. Ainsi donc, il ressort de ce qui précède que les formations en question Page 9
B-8629/2007 relèvent du niveau postsecondaire et que le cycle d'étude est inférieur à trois ans. Par ailleurs, l'activité d'opticien n'est pas classée dans l'une des six professions du domaine de la santé visées par les directives spécifiques. De plus, elle ne relève pas de l'une des activités énumérées dans l'annexe A de la directive 92/51/CEE. C'est dire que, comme l'a constaté l'autorité inférieure, la directive 92/51/CEE s'applique à la présente espèce. 4.2 Reste à examiner si le recourant, de nationalité suisse, peut se prévaloir de ladite directive. Aux termes de l'art. 2 § 1 de la directive 92/51/CEE, la présente directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un Etat membre d'accueil. La teneur de cet art. 2 § 1 ne permet pas de savoir si la directive s'applique également aux nationaux qui veulent faire reconnaître une formation suivie à l'étranger. Pour l'interprétation des notions de droit communautaire, il convient de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de la signature de l'Accord (art. 16 al. 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes, "acquis communautaire", état au 21 juin 1999 ; STEPHAN BREITENMOSER/MICHAEL ISLER, Der Rechtsschutz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2002 p. 1003 ss, spéc. p. 1011). La CJCE a jugé à titre préjudiciel que la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement constituent des libertés fondamentales dans le système de la Communauté, "qui ne seraient pas pleinement réalisées si les Etats membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions du droit communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilités prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, des qualifications professionnelles dans un pays membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité" (voir arrêt du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 16 et arrêt du 6 octobre 1981, Broekmeulen, 246/80, Rec. p. 2311, points 18 ss ; voir également SCHNEIDER, op. cit., p. 260 ; PERTEK, Une dynamique de la reconnaissance des diplômes, p. 189 s. ; voir cependant dans un sens contraire, ATF 130 I 26 consid. 1.2.3, ATF 129 II 249 consid. 4.3 et 5.1). Dans un arrêt du 29 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la directive 92/51/CEE s'applique également aux natio- Page 10
B-8629/2007 naux qui veulent faire reconnaître une formation suivie à l'étranger (B-2158/2006 consid. 3.4). 5. Le système général de reconnaissance fait appel à la confiance mutuelle entre les Etats membres (PERTEK, La Reconnaissance des diplômes en Europe, p. 45 ; Schneider, op. cit., p. 188 ; CORINNE TOURET, La jurisprudence de la Cour de justice Vlassopoulou et Gebhard, in : La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles 1998, p. 239). Selon l'art. 3 de la directive 92/51/CEE, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre. L'art. 4 de la directive 92/51/CEE limite cependant la portée de l'art. 3 précité ; cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil (let. a) ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis par l'Etat membre d'accueil (let. b 1er tiret) ; l'al. 2 de l'art. 4 précise par ailleurs que l'Etat membre d'accueil ne peut pas appliquer cumulativement les let. a et b susmentionnées. 5.1 Dans le cas d'espèce, il ressort d'une attestation délivrée par le Ministère français de la santé, de la jeunesse et des sports que le recourant est autorisé à exercer la profession d'opticien-lunetier sur la base de son CFC d'opticien obtenu en Suisse. Pour sa part, l'autorité inférieure est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner plus avant cette question notamment sur la base d'une étude de droit comparé. Elle se dit prête à prendre langue auprès des autorités françaises pour réunir les informations nécessaires. Page 11
B-8629/2007 La question a donc pour objet le point de savoir si les diplômes obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des sciences de la vision de St-Etienne permettent au recourant d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien. 5.2 Cela dit, l'art. 4 précité de la directive 92/51/CEE contient encore une réserve lorsqu'il existe une différence substantielle entre la formation acquise dans l'Etat membre d'accueil et celle reçue dans l'autre Etat. Or, dans le cas particulier, l'autorité inférieure n'a pas examiné cette question, dès lors qu'elle est partie de l'idée que le recourant ne pouvait pas exercer en France et n'a pas, de ce fait, non plus examiné s'il y avait lieu d'offrir au recourant des mesures compensatoires. 5.3 Il ressort de ce qui précède que nombreux points doivent encore être examinés dans le cas d'espèce. D'autre part, l'autorité inférieure est mieux à même d'éclaircir les questions encore pendantes en raison des connaissances spéciales dont elle dispose et de ses contacts avec les milieux intéressés. Dans ces conditions, il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu'elle complète l'état de fait et rende une nouvelle décision sur la base de tous les éléments décisifs qu'elle aura rassemblés. 6. 6.1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en rel. avec l'art. 7 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, l'état de fait a toutefois été modifié postérieurement à la décision attaquée par la production par le recourant de l'attestation délivrée par le Ministère français de la santé, de la jeunesse et des sports entraînant le renvoi de la cause à l'OFFT. Dans ces circonstances, il n'y a ainsi pas lieu d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens. Page 12
B-8629/2007 6.2 En vertu de l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. Vu l'issue de la procédure, il se justifie également de renoncer à percevoir des frais de procédure. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis ; partant, la décision du 20 novembre 2007 est annulée et la cause est renvoyée à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pour qu'il établisse les faits et rende une nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 256 ; acte judiciaire) - au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le Président : La Greffière : Bernard Maitre Vanessa Thalmann Page 13
B-8629/2007 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : 15 juillet 2008 Page 14