Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour II B-4826/2010 Arrêt du 8 février 2011 Composition Jean-Luc Baechler (président du collège), Claude Morvant et Philippe Weissenberger, juges ; Sandrine Arn, greffière. Parties 1. X._______, 2. Y._______, les deux représentés par Me Franck-Olivier Karlen, recourants, contre Fondation U._______, intimée, DFI, Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations, Schwanengasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Surveillance des fondations (Fondation U._______).
B-4826/2010 Page 2 Faits : A. La fondation U._______ est une fondation au sens des art. 80 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) dont le but est de promouvoir, développer et soutenir les intérêts publics de la ville de U._______ en Turquie, notamment dans les domaines de l'économie et du social en collaboration avec la Mairie de U._______. L'acte constitutif ainsi que les statuts de dite fondation ont été adoptés en date du 25 août 2008 par 17 membres fondateurs. La fondation a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 27 août 2008. B. Par courrier du 14 janvier 2010, le préposé au registre du commerce du canton de Vaud s'est adressé au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : Autorité fédérale de surveillance des fondations ou autorité inférieure) afin qu'il le renseigne au sujet de deux décisions contradictoires émanant de la fondation U._______ ; ces décisions concluaient toutes deux à des modifications des inscriptions figurant dans le registre du commerce. Selon la première décision datée des 24/25 octobre 2009 prise par 12 des membres fondateurs de la fondation U._______, Z._______, R._______ et M._______ sont nommés respectivement président, viceprésident et secrétaire du conseil de fondation, ces derniers ainsi que K._______ disposant de la signature collective à deux. Aux termes de la seconde décision prise par Y._______ et X._______ le 16 décembre 2009, ledit Y._______ est désigné président du conseil de fondation, C._______ en est nommée vice-présidente et X._______ en demeure la secrétaire. C. Par courrier du 26 janvier 2010 adressé au registre du commerce du canton de Vaud, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a indiqué que, selon l'inscription actuelle figurant au registre du commerce, la fondation U._______ était composée de 17 membres et a ajouté que, à la lecture des statuts, le conseil de fondation ne pouvait prendre des décisions valables que lorsque au moins 9 membres étaient présents (majorité simple). Elle a par conséquent estimé que lors de la séance du conseil de fondation des 24/25 octobre 2009 à laquelle participaient 12 membres, ledit conseil a valablement pu prendre des décisions. En revanche, elle constaté que lors de la séance du conseil de fondation du 16 décembre 2009 seuls deux membres du conseil étaient présents de
B-4826/2010 Page 3 sorte qu'aucune décision valable ne pouvait être prise. L'autorité inférieure a toutefois signalé qu'elle inviterait le conseil de fondation à exercer son droit d'être entendu et à s'exprimer ainsi sur les faits mentionnés dans son courrier avant de rendre une décision. En date du 28 janvier 2010, elle a donc invité, d'une part, Y._______ et X._______ ainsi que, d'autre part, Z._______ - président de la fondation U._______ selon la décision des 24/25 octobre 2009 - à lui communiquer leur prise de position s'agissant des deux décisions litigieuses ; elle a en outre, sous menace de sanctions pénales, enjoint ladite fondation de suspendre toutes activités bancaires jusqu'au prononcé d'une décision formelle. D. X._______ a, par courrier du 1er février 2010, annoncé à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations que, après avoir pris connaissance de la décision des 24/25 octobre 2009, elle renonçait à toutes les fonctions qu'elle exerçait dans la fondation U._______. E. Dans sa prise de position du 1er mars 2010, Z._______ affirme que l'invitation à la réunion des 24/25 octobre 2009 – à laquelle auraient participé 12 membres du conseil de fondation - aurait été envoyée (en allemand et en turc) plus d'un mois avant cette dernière. Cette convocation aurait également été adressée à X._______ et Y._______ lesquels n'y auraient pas participé pour des raisons qu'il ne connaissait pas ; il produit à l'appui de son allégation l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______. Il relève en outre que les autres membres du conseil de fondation n'auraient pas été conviés à la séance du 16 décembre 2009. F. Quant à Y._______, il s'est exprimé par l'intermédiaire de son mandataire en date du 5 mars 2010. Ce dernier soutient en substance que la décision du 16 décembre 2009 serait conforme aux statuts alors que celle des 24/25 octobre 2009 ne s'avérerait pas valable. A cet égard, il fait entre autres remarquer que X._______ et lui-même, à savoir la secrétaire et le vice-président du conseil de fondation, n'auraient pas été conviés à la séance des 24/25 octobre 2009. Il relève enfin que faisant suite à la démission du président du conseil de fondation, O._______, ledit conseil aurait impérativement dû se compléter.
B-4826/2010 Page 4 G. L'autorité inférieure a, par la suite, invité X._______ et Y._______ ainsi que Z._______ à se déterminer sur leurs prises de position respectives. Z._______ a, en date du 1er avril 2010, transmis ses observations et y a joint notamment l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______ attestant que cette dernière ainsi que Y._______ avaient bien reçu l'invitation à la séance du mois d'octobre 2009. Le même jour, l'autorité inférieure a accusé réception des observations, non datées, adressées directement par Y._______ et X._______. Me Franck-Olivier Karlen a, quant à lui, signalé à l'autorité inférieure, par courrier du 30 avril 2010, qu'il n'avait pas d'autres remarques à formuler au nom de ses mandants Y._______ et X._______. Par courriel du 30 avril 2010, Z._______ a informé l'autorité inférieure qu'il renonçait à une nouvelle prise de position. H. Par décision du 1er juin 2010, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a considéré que la décision des 24/25 octobre 2009 se révélait conforme aux statuts et, par conséquent, juridiquement valable. Elle a par ailleurs déclaré nulle la décision du 16 décembre 2009 et a enjoint le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux inscriptions nécessaires. Elle a de surcroît retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision. I. Par écritures du 5 juillet 2010, X._______ et Y._______ ont, par l'intermédiaire de leur conseil, formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 1er juin 2010, recours doublé d'une requête en restitution de l'effet suspensif. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission de leur recours ainsi qu'à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la décision des 24/25 octobre 2009 soit déclarée nulle et la décision du 16 décembre 2009 conforme aux statuts puisque juridiquement valable ; ils requièrent en outre du registre du commerce du canton de Vaud qu'il procède aux inscriptions nécessaires selon la réquisition idoine. A l'appui de leurs conclusions, ils font grief à l'autorité inférieure d'avoir admis la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009 à Berlin, estimant que les personnes présentes lors de cette séance n'étaient pas habilitées à révoquer le vice-président. Les recourants considèrent que la décision attaquée méconnaît la composition du premier conseil de fondation. Ils précisent que les personnes à l'origine de la décision des
B-4826/2010 Page 5 24/25 octobre 2009 ne représentent que des membres fondateurs et non des membres du conseil de fondation. J. Par décision incidente du 19 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif déposée par les recourants. K. Invitée à se prononcer sur le recours, la fondation U._______ (ci-après : l'intimée), par l'intermédiaire de Z._______, a en date du 20 septembre 2010 conclu au rejet de celui-ci et à la reconnaissance de la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009. Z._______ explique qu'en mai 2009, après avoir constaté que la collaboration entre le président et le vice-président de la fondation ne fonctionnait plus, les membres du conseil ont décidé à l'unanimité qu'il devait assumer la présidence de la fondation U._______ ; il précise que Y._______ aurait lui-même dans différents courriels donné son consentement et lui aurait ainsi transmis pour signature différents documents officiels en vue de procéder à l'inscription idoine au registre du commerce. Il ajoute que Y._______ bénéficiait alors d'une procuration rédigée par O._______ aux termes de laquelle le recourant disposait librement, par sa seule signature, des valeurs déposées sur le compte bancaire de la fondation. Il lui aurait signalé n'être pas d'accord de maintenir un tel droit de signature individuelle, raison pour laquelle Y._______ serait revenu sur son consentement. L. Dans sa réponse du 23 septembre 2010, l'autorité inférieure a, quant à elle, également proposé le rejet du recours dans la mesure où il était recevable. Elle maintient que le conseil de fondation réuni en séance au mois d'octobre 2009 a valablement révoqué Y._______ de sa qualité de vice-président et lui a retiré tout droit de signature. M. Les recourants ont déposé leurs ultimes observations en date du 28 octobre 2010. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
B-4826/2010 Page 6 Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse du Département fédéral de l'intérieur dont le secrétariat général exerce la surveillance des fondations (art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3. Si un recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'autorité inférieure, il convient encore d'examiner si les recourants disposent, dans le cas d'espèce, de la qualité pour recourir. 1.3.1. A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3.2. Selon la jurisprudence développée en matière de surveillance des fondations, une plainte à l'autorité de surveillance n'est recevable que si le plaignant peut se prévaloir d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées (cf. ATF 107 II 385 consid. 4 et 5). En particulier, un intérêt personnel – au contrôle de l'activité des organes de la fondation - doit être reconnu à toute personne qui peut effectivement obtenir un jour une prestation ou un autre avantage de la fondation (destinataire effectif ou potentiel de la fondation) ; l'intéressé
B-4826/2010 Page 7 doit par conséquent être en mesure de fournir aujourd'hui déjà des données concrètes quant à la nature de son futur intérêt (cf. ATF 107 II 385 consid. 4, ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-383/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.1). Un tel intérêt particulier se trouvera également admis lorsqu'un tiers, sans être destinataire effectif ou potentiel de la fondation, entretient des liens personnels étroits avec dite fondation (cf. ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-3867/2007 du 29 avril 2008 consid. 1.3, décision de radiation du TAF B-6308/2009 du 28 juillet 2010 consid. 2). 1.3.3. En l'espèce, la décision entreprise - notifiée aux recourants par l'intermédiaire de leur conseil - constate la nullité de la décision du 16 décembre 2009 prise par ces derniers au nom du conseil de fondation de l'intimée aux termes de laquelle le recourant se voyait désigné président dudit conseil et la recourante en demeurait la secrétaire. Au surplus, dans l'acte litigieux, l'autorité inférieure entérine la décision des 24/25 octobre 2009 prise par douze membres du conseil de fondation réunis à Berlin et enjoint subséquemment le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux nouvelles inscriptions ad hoc en foi de quoi notamment le recourant - membre du conseil de fondation - n'est plus vice-président et ne dispose plus du droit de signature ; en outre, la recourante ne revêt plus la qualité de membre dudit conseil. 1.3.4. Destinataire de la décision entreprise, Y._______ qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a incontestablement un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. 1.3.5. S'agissant de X._______, l'autorité inférieure semble considérer, dans sa réponse du 23 septembre 2010, qu'en raison de sa démission avec effet immédiat du conseil de fondation au cours de l'instance antérieure (cf. courrier du 1er février 2010), elle ne bénéficierait plus de la qualité pour recourir. On ne saurait toutefois tirer argument de la seule démission de la recourante pour lui dénier toute légitimation. En effet, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de reconnaître la qualité pour recourir à un membre du conseil de fondation ayant contesté la régularité de la composition dudit conseil - qu'il jugeait contraire à la loi et aux statuts - et donc la légitimité des décisions prises par ce dernier, alors même que ledit membre recourant avait renoncé à ses fonctions au sein du conseil de fondation au cours de la procédure devant l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-3867/2008 du 29 avril 2008 consid. 1.3).
B-4826/2010 Page 8 En l'occurrence, sur le vu de la jurisprudence rappelée précédemment (cf. supra consid. 1.3.2), il sied d'examiner si, nonobstant son retrait du conseil de fondation, la recourante peut malgré tout se prévaloir d'un intérêt personnel particulier aux mesures demandées. La recourante constitue l'un des membres fondateurs de la fondation U._______. Le siège de dite fondation se situe précisément au domicile commun des recourants. X._______ a par ailleurs œuvré en qualité de secrétaire du premier conseil pendant près d'une année et demie, soit depuis la création de la fondation jusqu'à sa démission motivée par la décision des 24/25 octobre 2009. Dans ces circonstances, et en particulier en raison de son engagement personnel pour la fondation, il apparaît à l'évidence que la recourante entretient des liens étroits avec l'intimée. Elle dispose par conséquent d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'elle requiert soient ordonnées, à savoir que le conseil de fondation soit composé conformément aux exigences statutaires et que la fondation soit ainsi correctement gérée. La légitimation pour recourir doit dès lors également être reconnue à la recourante. 1.4. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est donc recevable. 2. Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par le but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC ; cf. ATF 112 II 97 consid. 3 ; cf. également HANS MICHAEL RIEMER, Commentaire bernois, Die Stiftungen : systematischer Teil und Kommentar zu Art. 80-80bis ZGB, Berne 1981, n. 148 ss ad art. 84 CC). Cette dernière disposition doit permettre de remédier à toutes les carences dans l'organisation qui peuvent se présenter (cf. rapport du 23 octobre 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire relative à la révision de la législation régissant les
B-4826/2010 Page 9 fondations, FF 2003 7425 ss, spéc. 7436 s. ; cf. également message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations et de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745 ss, spéc. 3826 et 3829). L'autorité de surveillance peut prendre les mesures utiles non seulement au moment de la constitution de la fondation mais également lorsque les carences dans l'organisation sont constatées ultérieurement (cf. FF 2003 7436). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance peut enfin provoquer la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). En l'espèce, depuis quelque temps déjà d'importantes dissensions existent au sein de la fondation U._______ entre certains membres fondateurs, notamment entre O._______ et Y._______ ainsi qu'entre ce dernier et Z._______ (cf. courriel du 12 juillet 2009 adressé par le recourant au registre du commerce du canton de Vaud et ordonnance du 28 août 2009 prononcé par le Tribunal de première instance de Berlin- Wedding à l'encontre du recourant). Cette profonde mésintelligence aurait péjoré la bonne marche de la fondation, provoquant notamment la démission du président du conseil en cours de mandat. Face à une telle situation, Y._______ et Z._______ ont chacun décidé d'entreprendre des démarches afin de remédier au dysfonctionnement de la fondation. Ils ont de la sorte réuni le conseil de fondation, respectivement les 24/25 octobre 2009 et le 16 décembre 2009, afin de désigner les personnes habilitées à administrer et représenter la fondation. Ces deux décisions se sont toutefois révélées contradictoires, raison pour laquelle le préposé au registre du commerce du canton de Vaud a sollicité l'intervention de l'autorité de surveillance. Dans ces circonstances et compte tenu de son pouvoir de surveillance, l'autorité inférieure avait par conséquent le droit et le devoir d'intervenir dans cette affaire puisqu'un conflit organisationnel est survenu au sein de la fondation. 3. L'objet du présent litige consiste à déterminer laquelle des deux décisions du conseil de fondation, à savoir celle des 24/25 octobre 2009 ou celle du 16 décembre 2009, s'avère en définitive valable. Il convient dans ce contexte de s'intéresser à la composition du conseil de fondation et de
B-4826/2010 Page 10 vérifier si la convocation à la séance dudit conseil ainsi que la prise de décision sont intervenues dans les formes et délais prescrits par les statuts. 3.1. Les recourants font valoir que la volonté des membres fondateurs reposait sur la création d'un premier conseil de fondation de trois membres seulement ; la réquisition au registre du commerce devait être interprétée dans ce sens. Ils se réfèrent pour l'essentiel aux art. 5 et 7 des statuts. Ils soutiennent que, dans la mesure où le président du conseil de fondation a renoncé à ses fonctions durant son mandat, il incombait au premier conseil de fondation – composé uniquement d'un président, d'un vice-président et d'une secrétaire – de se compléter luimême et de nommer pour la période administrative concernée un nouveau membre. Ils expliquent que le conseil de fondation a dès lors tenu séance le 16 décembre 2009 en présence du notaire, Me I._______ afin de prendre acte de la démission de O._______ et de choisir un nouveau membre du conseil de fondation. En l'espèce, l'acte constitutif de la fondation U._______ a été adopté et signé par 17 membres fondateurs en date du 25 août 2008. Le même jour, ceux-ci ont également adopté les statuts de dite fondation lesquels ont été intégrés au chiffre I de l'acte constitutif intitulé "constitution de la fondation". Les chiffres II et III de l'acte traitent respectivement du siège et du capital de la fondation. Quant au chiffre IV, il aborde l'aspect de la nomination ainsi que de la composition du conseil de fondation ; enfin, outre le chiffre V relatif à l'organe de révision, le chiffre VI règle le mode de signature. Quant aux statuts, ils disposent à l'art. 4 que les organes de la fondation se limitent au conseil de fondation - lequel exerce selon l'art. 8 des statuts la direction suprême de la fondation - et à l'organe de révision, à moins que la fondation n'ait été dispensée d'en désigner un. L'art. 5 des statuts, intitulé "conseil de fondation et composition", prescrit que l'administration de la fondation incombe à un conseil de fondation composé d'au moins trois personnes physiques qui travaillent à titre bénévole, sous réserve de la couverture de leurs frais (al. 1). Le premier conseil de fondation est composé des membres suivants : le président qui est aussi le premier président du conseil de fondation ; le vice-président ; le secrétaire (al. 2). Il est précisé que le conseil de fondation se constitue et se complète lui-même (art. 6 des statuts). L'art. 7 relatif à la durée de la période administrative prévoit que les membres du conseil de fondation sont élus pour quatre ans, une réélection étant possible (al. 1). Pour chaque période administrative, le conseil de fondation est nommé par les anciens membres par cooptation ; si des membres quittent le conseil de fondation au cours de la période administrative, d'autres membres doivent être élus pour le reste de cette période (al. 2). Il est possible de révoquer un membre du conseil de fondation en tout temps, une raison importante pour le faire étant notamment le fait que le membre concerné a violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu'il n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions (al. 3). Le conseil de fondation décide aux deux tiers des voix de la révocation de ses membres (al. 4). S'agissant de la prise de décision, l'art. 9 des statuts spécifie notamment que le conseil de fondation peut prendre les décisions lorsque la majorité des membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas d'égalité des voix, c'est le président
B-4826/2010 Page 11 qui tranche (al. 1). Dite disposition ajoute que les invitations aux séances du conseil de fondation doivent être généralement envoyées 30 jours avant la date prévue pour celles-ci (al. 3). Quant à une modification des statuts, elle doit, selon l'art. 14, être décidée à l'unanimité des membres. Si, à première vue, le libellé de l'art. 5 des statuts peut effectivement laisser croire, comme le soutiennent les recourants, que le conseil de fondation n'est composé que de trois membres, il appert cependant à la lecture de l'ensemble de l'acte constitutif et de l'inscription portée au registre du commerce que tel n'est pas le cas. En effet, le chiffre IV de l'acte constitutif définit que : "conformément aux art. 5 et 6 des statuts, le conseil de fondation est composé, pour la première fois, des 17 personnes suivantes : (…)". Elles y sont ensuite énumérés nominativement avec l'adjonction "est nommé membre du Conseil", à l'exception de O._______, Y._______ et X._______ pour lesquels figurent respectivement les mentions "est nommé président", "est nommé vice-président" et "est nommée secrétaire". De même, la réquisition d'inscription au registre du commerce du canton de Vaud indique clairement, sous la rubrique relative à la composition du conseil de fondation, que les 17 fondateurs de la fondation U._______ revêtent également la qualité de membre du conseil de fondation. Ils ont par ailleurs tous signé ladite réquisition au nom du conseil de fondation. L'inscription portée au registre du commerce désigne ainsi ces 17 personnes en tant que membres dudit conseil. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que la teneur de l'art. 5 des statuts signifie seulement que le premier conseil de fondation a un président, un vice-président et une secrétaire. Ces trois personnes ont été désignées dans la mesure où elles sont habilitées à représenter la fondation et disposent du droit de signature collectif à deux (cf. réquisition sous la rubrique "représentation et mode de signature"). Il est ainsi mentionné au chiffre VI de l'acte de fondation que le conseil de fondation, réuni dans son intégralité, confirme la signature collective à deux de O._______, uniquement avec Y._______ et X._______. Sur le vu de ce qui précède, il appert que le conseil de fondation se trouve composé non pas uniquement de trois membres mais bien des 17 membres fondateurs de la fondation U._______. De la sorte, la décision prise le 16 décembre 2009 par un conseil de fondation, formé uniquement des recourants, contrevient de manière patente aux prescriptions statutaires de la fondation U._______. En revanche, la décision des 24/25 octobre 2009 se révèle sur ce point conforme aux statuts. 3.2. Les autres exigences de validité de la décision prise à Berlin par le conseil de fondation en octobre 2009 s'avèrent en outre respectées. Conformément à l'art. 9 des statuts, la convocation à la séance du conseil de fondation a été adressée aux différents membres dudit conseil notamment à Y._______ et X._______ - au moins 30 jours avant la réunion (cf. annexes à la prise de position de l'intimée du 1er mars 2010). Douze membres du conseil de fondation ont pris part à la séance des 24/25 octobre 2009 à Berlin ; le procès-verbal consignant le contenu de la décision prise à cette occasion a été signé par onze desdits membres. De même, le quorum minimal requis pour la validité de dite décision, à savoir 9 membres, est atteint. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants en se fondant sur l'art. 7 al. 4 des statuts, il n'était pas
B-4826/2010 Page 12 impératif de réunir au moins le 2/3 des voix du conseil pour démettre le recourant de sa fonction de vice-président. Ce quorum ne s'impose que s'il avait été question de le révoquer de sa qualité de membre du conseil ; or, tel n'a toutefois pas été l'objet de la décision, le recourant demeurant à ce jour membre du conseil de fondation. Enfin, la décision litigieuse ne se trouve nullement affectée par le fait qu'aucun des membres du conseil disposant du droit de signature n'ait pris part à celle-ci puisque le pouvoir de représenter la fondation (vis-à-vis de l'extérieur) ne conditionne en rien les décisions arrêtées (à l'interne et au sens de l'art. 9 des statuts) par les membre du conseil de fondation en tant qu'organe investi des compétences ("inaliénables") prévues à l'art. 8 des statuts. 3.3. Dans ces circonstances, force est de constater que la décision prise par le conseil de fondation les 24/25 octobre 2009 satisfait pleinement aux exigences de validité prescrites par la loi et les statuts. Partant, le registre du commerce du canton de Vaud pouvait légitimement procéder aux inscriptions conformément à la réquisition adressée le 10 décembre 2009 par l'intimée. 4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 5. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à Fr. 1'200.- doivent être intégralement mis à leur charge. Ils seront compensés avec les deux avances de frais de Fr. 600.- chacune déjà versées par les recourants. Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).
B-4826/2010 Page 13 Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à part égale à la charge des recourants. Ce montant sera compensé par les deux avances de frais déjà versées de Fr. 600.- chacune, dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (acte judiciaire) – à l'intimée (acte judiciaire) ; – à l'instance inférieure (acte judiciaire) ; – au Registre du commerce du canton de Vaud. Le président du collège : La greffière : Jean-Luc Baechler Sandrine Arn Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
B-4826/2010 Page 14 conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 14 février 2011