Cour II B-442/2008/scl {T 0/2} Arrêt d u 1 1 mars 2008 Jean-Luc Baechler, juge unique, Sandrine Arn, greffière. X._______ SA, recourante, contre Autorité fédérale de surveillance en matière de revision ASR, case postale 6023, 3001 Berne autorité inférieure. Décision du 16 janvier 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (frais de procédure). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
B-442/2008 Vu la décision du 16 janvier 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ci-après: ASR) classant la procédure d'agrément suite au retrait de la demande d'agrément par la recourante et condamnant cette dernière au paiement des frais de procédure occasionnés s'élevant à Fr. 750.-, le recours du 19 janvier 2008 formé par la recourante contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du 30 janvier 2008 invitant la recourante à verser une avance de frais d'un montant de Fr. 500.- jusqu'au 29 février 2008, les autres actes de la procédure, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ASR en matière de surveillance de la révision peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 et 33 let. e LTAF, que, par décision incidente du 30 janvier 2008, la recourante a été invitée à verser une avance de frais d'un montant de Fr. 500.- jusqu'au 29 février 2008, sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), Page 2
B-442/2008 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure, de Fr. 250.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal une fois le présent arrêt entré en force, dans les 30 jours dès réception du bulletin de versement. 3. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. demande n°503148 ; Acte judiciaire) Le juge unique : La greffière : Jean-Luc Baechler Sandrine Arn Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : 13 mars 2008 Page 3