Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-3448/2019
Arrêt d u 1 7 juin 2020 Composition Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges, Fabienne Masson, greffière.
Parties X._______, recourante,
contre
Fonds National Suisse FNS, Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne, autorité inférieure.
Objet Subsides FNS Eccellenza.
B-3448/2019 Page 2 Faits : A. A.a En février 2018, X._______ (ci-après : la recourante) a déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de subvention dans le cadre du programme Eccellenza. A.b Par décision du 30 août 2018, l’autorité inférieure a fait savoir à la recourante que le nombre de requêtes reçues avait contraint le Conseil national de la recherche à procéder à un choix rigoureux et à écarter de nombreuses candidatures de personnes qualifiées. Elle l’a informée que la sienne était rejetée puis a présenté les motifs essentiels à la base de ce rejet. Cette décision, comportant l’indication des voies de droit, n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. B. B.a À la date de soumission du 1er février 2019, la recourante a déposé une nouvelle demande de subside Eccellenza. Elle a expliqué avoir modifié la recherche selon les conseils et les critiques adressés lors de la première mise au concours. Elle a requis une prolongation du délai de soumission au motif qu’elle avait dû assumer des devoirs d’assistance familiale lui ayant imposé de limiter son engagement scientifique durant 33 mois : d’une part, elle a, dès août 2013, assisté son père malade jusqu’à sa mort le 2 mai 2016 en se déplaçant régulièrement à A._______ où il vivait ; d’autre part, elle a, durant cette période, continué à enseigner afin d’assurer l’entretien de ses deux enfants. B.b Par décision du 14 mai 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière sur la seconde requête de la recourante. Elle a expliqué que, selon le règlement applicable, les candidats devaient justifier, au moment de la soumission, d’une activité scientifique de huit ans maximum depuis l’obtention du doctorat. Relevant que la recourante avait soutenu sa thèse le (…) 2008, elle a indiqué qu’à la date de soumission du 1er février 2019, elle avait dépassé de 31 mois le délai prévu. Elle a reconnu que le délai d’admission pour soumettre une requête pouvait être prolongé si le requérant avait accompli un devoir d’assistance. Elle a cependant exposé que, si, comme en l’espèce, ce dernier n’exerçait plus d’activité professionnelle dédiée à la recherche, ces périodes ne pouvaient être prises en compte. Elle a estimé qu’à partir de juillet 2015 au plus tard, la recourante ne pouvait démontrer aucune interruption ou réduction d’un poste dans la recherche pour accomplir un devoir d’assistance. Elle en a
B-3448/2019 Page 3 déduit que les raisons avancées par la recourante dans sa requête s’avéraient insuffisantes pour l’octroi d’une prolongation du délai d’admission ; la recourante ne remplissait donc pas les conditions personnelles, ce qui constituait un motif de non-entrée en matière sur la demande. Cette décision, comportant l’indication des voies de droit, n’a pas non plus fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral. B.c Par courriel du 16 mai 2019, la recourante a adressé à l’autorité inférieure une demande de reconsidération de la décision du 14 mai 2019. Elle a expliqué ne pas avoir eu à justifier un dépassement du délai au moment de sa première requête en 2018 puisque le délai se situait alors entre trois et neuf ans. Elle a indiqué que celui-ci avait été réduit à huit ans lors de la mise au concours du 1er février 2019. Elle a ajouté qu’à cette date, elle s’était référée au ch. 1.11 al. 2 let. c du règlement d’exécution général du 9 décembre 2015 relatif au règlement des subsides (ci-après : le règlement d’exécution). Relevant que cette norme se fondait sur l’activité de recherche et non professionnelle, elle a dit ne pas comprendre le refus de l’autorité inférieure reposant sur l’absence d’une activité professionnelle dédiée à la recherche. Elle a avancé que son curriculum vitae, ses travaux de recherche ainsi que son rattachement à l’équipe de recherche B._______ du Département (…) de l’Université de C._______ attestaient la continuité de son activité de recherche dans cette université. Elle a noté que cette continuité n’avait pas été remise en cause lors de la première soumission. C. C.a Par décision du 6 juin 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 16 mai 2019, jugeant qu’aucun indice d’irrégularité de la décision du 14 mai 2019 ne ressortait de la demande. Elle a observé que les raisons ayant mené à la décision du Conseil de la recherche avaient été communiquées à la recourante le 14 mai 2019. Cette décision du 6 juin 2019 comprenait l’indication des voies de droit dans lesquelles était précisé qu’un recours pourrait uniquement porter sur le point de savoir si le FNS n’était, à tort, pas entré en matière sur la demande de reconsidération. C.b Dans un courriel du 7 juin 2019, la recourante a rappelé à l’autorité inférieure que le refus de prolongation du délai pour l’admission à soumettre une requête se fondait sur le fait qu’elle n’exerçait plus d’activité professionnelle alors que le règlement idoine se référait à la seule activité
B-3448/2019 Page 4 de recherche. Elle s’est plainte d’une interprétation erronée de sa qualité, sollicitant que la décision de reconsidération soit revue. C.c Par courriel du 26 juin 2019, l’autorité inférieure a informé la recourante ne rien pouvoir ajouter au contenu des lettres des 14 mai et 6 juin 2019. C.d Le 27 juin 2019, la recourante a noté que le courriel du FNS du 26 juin 2019 n’expliquait pas quelle erreur résidait dans sa demande de prolongation alors que le motif invoqué n’était pas contesté et que l’argumentaire des 14 mai et 6 juin 2019 évoquait l’appréciation d’une activité professionnelle dédiée à la recherche. Elle s’est prévalue d’une activité scientifique comme mentionnée dans le règlement applicable dès la fin de sa thèse, d’abord à l’Université de D._______ de (…) à (…) puis à celle de C._______ depuis (…) où elle est rattachée à une équipe de recherche dans le cadre de laquelle elle a enseigné et organisé ou participé à de nombreux colloques et poursuivi jusqu’à ce jour des recherches attestées par des publications. C.e Par courriel du 28 juin 2019, l’autorité inférieure a indiqué une nouvelle fois à la recourante n’avoir rien à ajouter à ses courriers des 14 mai et 6 juin 2019. Elle a mentionné la possibilité de recourir contre la décision du 6 juin 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral. D. Par écritures du 5 juillet 2019, la recourante a formé recours auprès du tribunal de céans contre la « décision du Fonds national suisse de la recherche scientifique du 6 juin 2019 relative au refus d’entrée en matière sur la prolongation de délai pour candidater au subside Eccellenza ». Elle conclut « à l’annulation de la non-entrée en matière du FNS et demande à ce qu’elle soit autorisée à participer à la première phase de sélection SNSF Eccellenza Professorial Fellowships 2019, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure ». À l’appui de ses conclusions, elle fait remarquer que ses deux demandes de subside, soit celle du 15 février 2018 puis celle du 1er février 2019, étaient assorties d’une demande de prolongation du délai d’admission à soumettre une requête et que, lors de la première soumission, son activité n’avait pas fait obstacle à l’entrée en matière sur sa demande, rejetée sur le plan scientifique ; elle exerçait pourtant la même activité lors des deux soumissions, n’ayant donc aucune raison de penser que, lors de la seconde soumission, elle ne se conformerait plus au règlement applicable. S’agissant de l’activité en cause, elle se réfère au règlement idoine ainsi qu’à son curriculum vitae. Elle allègue que son activité de recherche scientifique et d’enseignement
B-3448/2019 Page 5 s’exerce habituellement dans le cadre d’une autre activité professionnelle et qu’elle est dûment documentée par son curriculum vitae, la liste de ses publications ainsi que son descriptif. E. Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 23 août 2019. Elle relève que la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 sur la requête de subside n’a pas été attaquée. Elle souligne que le recours est dirigé contre la décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération datée du 6 juin 2019, rappelant le libellé des voies de droit au terme de cette décision. En outre, elle note que, dans sa demande de réexamen du 16 mai 2019, la recourante n’a allégué aucun élément laissant soupçonner que la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 serait entachée d’irrégularité. Elle indique que les éléments soupesés lors de la décision du 14 mai 2019 de non-entrée en matière sur la requête se trouvent détaillés dans la décision elle-même. Puis, l’autorité inférieure développe une nouvelle fois les arguments de sa décision du 14 mai 2019. Ainsi, après avoir présenté les dispositions applicables, elle expose que le FNS ne peut accepter de prolongation de délai que si l’activité de recherche scientifique a été interrompue, réduite ou n’a pas pu être augmentée ; or, cela ne ressortirait pas du curriculum vitae de la recourante ni des documents produits. Elle estime que les activités mentionnées dans le recours ne changent rien, faute d’attester un engagement dans un établissement de recherche avec réduction du taux d’occupation. Enfin, en ce qui concerne la première soumission, elle la juge non pertinente compte tenu des nouvelles dispositions entrées en vigueur en 2019 précisant les exigences du FNS. F. Dans sa réplique du 26 septembre 2019, la recourante rappelle que la prolongation de huit mois requise en 2018 avait été acceptée. Elle indique que, si son rattachement à l’équipe B._______ ne fait pas l’objet d’un contrat ni d’une rémunération, il peut toutefois être vérifié sur le site internet. En outre, elle relève que le caractère insuffisant de son activité de recherche aurait dû être annoncé par le FNS dès la première requête. Elle déclare que la divergence d’appréciation d’une année à l’autre portant sur l’activité de recherche antérieure d’un requérant limite voire annihile d’emblée les chances d’une resoumission au moment où les règlements sont tous deux modifiés.
B-3448/2019 Page 6 G. Dans sa duplique du 31 octobre 2019, l’autorité inférieure rappelle que la décision attaquée du 6 juin 2019 se présente comme une décision de nonentrée en matière sur une demande de reconsidération et qu’un recours ne peut porter que sur la question de savoir si le FNS n’est, à tort, pas entré en matière sur cette seule demande. Par ailleurs, elle juge incontestable et notoire qu’en resoumettant un projet une année plus tard, les conditions d’éligibilité changent, notamment en lien avec la fenêtre d’éligibilité de huit ans maximum. En outre, elle explique que la règle prévoyant cette fenêtre était déjà en vigueur en 2018 mais que le FNS avait fait preuve de souplesse pour adoucir l’effet de la réduction de neuf ans auparavant à huit ans. Elle observe que le ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution, entré en vigueur en 2019, fixe depuis lors clairement que les motifs de prolongation doivent être concrétisés et prouvés. S’agissant plus précisément de la preuve du motif à la base de la demande de prolongation, elle relève la nécessité de prouver un engagement avec taux d’occupation réduit, une activité interrompue ou non augmentée ; cette preuve fait, selon elle, précisément défaut en l’espèce. H. Dans ses remarques du 18 novembre 2019, la recourante admet que les conditions d’éligibilité ont changé entre 2018 et 2019 et que tout nouveau candidat doit s’y soumettre. Elle critique le fait que le même profil ne soit plus reconnu en 2019 et que la modification d’un règlement d’une année à l’autre puisse annihiler tout droit de resoumission d’un candidat. Elle estime avoir démontré que, d’août 2013 à 2016, les champs de sa production se sont vus freinés par un devoir d’assistance, citant encore trois colloques pour lesquels elle a été sollicitée mais qu’elle n’a pu honorer. I. L’autorité inférieure s’est déterminée spontanément le 4 décembre 2019. Elle rappelle la nécessité de prouver un engagement et une modification du taux d’activité dans le cadre de cet engagement. Elle souligne que les colloques non honorés, cités par la recourante, n’ont pas de lien avec une activité menée dans le cadre d’un contrat de travail. J. La recourante a déposé des observations en date du 6 décembre 2019. Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère nécessaire.
B-3448/2019 Page 7 Droit : 1. Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides]). 1.2 S’agissant d’identifier la décision dont est recours, il convient de préciser ce qui suit concernant les décisions des 14 mai 2019 et 6 juin 2019 rendues par l’autorité inférieure en lien avec la seconde soumission de son projet par la recourante le 1er février 2019. Dans la première, datée du 14 mai 2019, elle a refusé d’entrer en matière sur la requête de subside de la recourante au motif que cette dernière ne remplissait pas les conditions personnelles au moment de la soumission du 1er février 2019 : la demande dépassait de 31 mois le délai prévu pour la soumission, une prolongation de ce délai ne pouvant par ailleurs pas être accordée. Dans la seconde décision, datée du 6 juin 2019, l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 16 mai 2019 de sa décision du 14 mai 2019. En d’autres termes, il s’agit de deux décisions de non-entrée en matière portant toutefois sur des objets différents, soit respectivement la demande de subside et celle de reconsidération. Cette situation semble avoir engendré une certaine confusion auprès de la recourante puisqu’elle a déclaré recourir contre la décision du 6 juin 2019 relative au refus d’entrer en matière sur la prolongation de délai pour le subside Eccellenza. Or, on l’a dit, la décision du 6 juin 2019 ne porte que sur le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, la décision du 14 mai 2019 étant, quant à elle, entrée en force faute d’avoir été contestée auprès du Tribunal administratif fédéral. Quoi qu’il en soit, cette problématique s’avère en fin de compte sans importance compte tenu de ce qui suit. 1.3 1.3.1 Lorsqu’une autorité se voit saisie d’une demande de réexamen, soit elle estime que les conditions requises pour l’obliger à statuer sont remplies et entre en matière pour rendre une nouvelle décision sur le fond,
B-3448/2019 Page 8 soit elle considère que celles-ci ne sont pas réalisées. Dans ce second cas de figure, elle pourra refuser d’entrer en matière sur la requête de nouvel examen ou confirmer purement et simplement sa première décision, sans complément d’instruction ni adjonction de motifs. Sa décision ne fera alors pas courir un nouveau délai de recours sur la question qui a déjà fait l’objet de la décision entrée en force (cf. arrêt du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.3.3). Ainsi, si elle refuse d’entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; arrêt du TF 1C_16/2020 du 20 janvier 2020 consid. 3). L’autorité de recours doit, dans ce contexte, tenir compte du fait que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 120 Ib 42 consid. 2b ; 113 Ia 146 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_337/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité administrative d’entrer en matière sur une demande de réexamen (ou de reconsidération), notamment, lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (« vrais nova » ; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; arrêt 2C_337/2017 consid. 3.1 et les autres réf. cit.), si la situation juridique a changé de manière telle que l’on peut sérieusement s’attendre à ce qu’un résultat différent puisse se réaliser (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 ; 121 V 157 consid. 4a ; arrêt 2C_337/2017 consid. 3.1) ou encore si le requérant invoque l’un des motifs de révision énoncés à l’art. 66 PA (cf. ATF 100 Ib 368 consid. 3 ; arrêt du TF 2A.374/2000 du 30 novembre 2000 consid. 3b et les réf. cit.). Dans les autres situations, l’autorité administrative n’est pas tenue de réexaminer sa décision mais elle est toujours libre de le faire (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 4A.7/2002 du 7 février 2003 consid. 3 non publié à l’ATF 129 III 225) ; si elle y procède et rend une nouvelle décision au fond, les voies de recours habituelles sont également ouvertes contre cette nouvelle décision (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; arrêt B-768/2011 consid. 1.3.3 et les réf. cit.). En outre, en vertu de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision,
B-3448/2019 Page 9 il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu’elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu’elle revête les caractéristiques matérielles d’une décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l’autorité ou de celle de l’administré (cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans ATAF 2015/22). Il doit donc s’agir d’un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 330 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, ch. 854 ss ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 27, ch. 2.13 ss). 1.3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure n’a eu de cesse, à juste titre, de souligner – dans les voies de droit au terme de sa décision du 6 juin 2019 puis dans sa réponse du 23 août 2019 et enfin dans sa duplique du 31 octobre 2019 – que le recours contre la décision de non-entrée en matière du 6 juin 2019 ne pouvait porter que sur le bien-fondé de la nonentrée en matière sur la demande de reconsidération. Cela présupposait uniquement d’identifier l’éventuelle existence de l’un des cas de figure admis par la jurisprudence exposée précédemment (cf. supra consid. 1.3.1). Aussi, il ne manque pas d’étonner que, dans sa réponse, l’autorité inférieure développe, de manière circonstanciée et sur près de quatre pages, les raisons pour lesquelles elle n’est pas entrée en matière sur la demande de subside dans sa décision du 14 mai 2019, laquelle tenait sur une page et demi. Ainsi, dans une argumentation détaillée, elle rappelle tout d’abord le cercle des destinataires du subside Eccellenza ainsi que la procédure de sélection des projets ; elle cite également in extenso les dispositions applicables puis présente l’ensemble des éléments justifiant, à ses yeux, de ne pas faire droit à la demande de prolongation du délai d’admission à soumettre une requête de la recourante. Or, cette motivation détaillée se présente à l’évidence comme un nouvel examen du respect des conditions personnelles par la recourante. L’autorité inférieure ne s’est ainsi pas contentée de confirmer purement et simplement sa décision du 14 mai 2019 ; elle a revu et complété son argumentation. Dans ces circonstances, il faut bien reconnaître, n’en déplaise à l’autorité inférieure, qu’elle a finalement, dans sa réponse, procédé au réexamen sur lequel elle avait pourtant refusé d’entrer en matière dans sa décision du 6 juin 2019 pour statuer une
B-3448/2019 Page 10 nouvelle fois sur la demande de subside de la recourante. En d’autres termes, il appert que, dans son argumentation du 23 août 2019, elle a accepté d’entrer en matière sur la demande de réexamen du 16 mai 2019, révoquant, de ce fait, sa décision de non-entrée en matière du 6 juin 2019 sur la demande de reconsidération. Si cette révocation rend en principe la procédure de recours contre la décision de non-entrée en matière du 6 juin 2019 sans objet puisque dite procédure se limite à l’examen de son bienfondé, il apparaît que l’autorité inférieure a, dans sa réponse du 23 août 2019, également confirmé après un examen minutieux que les conditions personnelles n’étaient pas satisfaites et qu’elle ne pouvait pas entrer en matière sur la demande de subside pour ce motif. Compte tenu des éléments qui la composent, cette confirmation doit être considérée comme une nouvelle décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA de non-entrée en matière sur la demande de subside que la recourante a valablement contestée par le biais de sa réplique du 26 septembre 2019. 1.3.3 Il découle de ce qui précède que la présente procédure ne porte ni sur la décision de non-entrée en matière du 14 mai 2019 sur la demande de subside ni sur celle du 6 juin 2019 sur la demande de reconsidération initialement attaquée ; elle vise la décision de non-entrée en matière du 23 août 2019 sur la demande de subside. Cet acte constituant une décision au sens de l’art. 5 PA, le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. Aucune des clauses d’exception prévues à l’art. 32 LTAF n’est en outre réalisée. 1.4 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 13 al. 3 LERI en dérogation de l’art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1). 1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 1.6 Le recours est dès lors recevable. 2. L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n’intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir
B-3448/2019 Page 11 d’appréciation ainsi qu’en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l’égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l’expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités ainsi que de l’autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). En sa qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n’est en effet pas une autorité supérieure d’encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l’évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d’évaluation des projets et n’est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d’octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). Cette retenue dans le pouvoir d’examen n’est admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir d’examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.). 3. La recourante se prévaut tout d’abord de l’exercice de la même activité lors des deux soumissions de son projet ; elle ne pouvait donc se douter que, la seconde fois, elle ne se conformerait plus au règlement applicable. En outre, elle considère que, quand bien même son taux d’activité scientifique s’avère plus bas que le volume de travail de 50 %, elle est autorisée à déposer une requête car son activité de recherche scientifique et d’enseignement s’exerce habituellement dans le cadre d’une autre activité professionnelle. Elle expose que cette activité professionnelle se déroule dans un établissement secondaire supérieur où elle enseigne la même discipline que son activité de recherche et où son volume de travail est régulièrement aménagé depuis la fin de la thèse en 2008 pour la poursuite de celle-ci à raison de 20 % à 30 % d’abord à l’Université de D._______ jusqu’en (…) puis, dès la fin (…), auprès de l’équipe B._______ à l’Université de C._______ ; elle explique ensuite en quoi consiste son
B-3448/2019 Page 12 activité de recherche, soit co-organiser des colloques, participer à des rencontres scientifiques en Suisse et à l’étranger, communiquer le résultat de ses recherches lors de conférences, rédiger des articles pour des revues ou des ouvrages collectifs, éditer collectivement des actes de colloque, collaborer et échanger des informations au sein de l’équipe de recherche, co-rédiger une revue internationale qui paraît annuellement depuis 2015, participer à la mise sur pied d’expositions en Suisse et concourir à des séjours de recherche à l’étranger. La recourante expose encore que son rattachement à l’équipe B._______ peut être vérifié sur le site internet ; elle précise qu’il ne fait toutefois pas l’objet d’un contrat pour les chercheurs affiliés ni d’une rémunération et qu’il correspond à un volume de travail susceptible de varier. Elle indique avoir ralenti ses activités au sein de l’équipe B._______ durant les colloques entre juin 2013 et mai 2016 ainsi que pour les publications organisées par l’équipe. Elle souligne n’avoir alors exercé qu’un enseignement à 15 % de 2013 à 2015 et s’être limitée à des communications portant sur des travaux réalisés auparavant. De son côté, l’autorité inférieure expose qu’une prolongation de délai ne peut être accordée que si une activité de recherche scientifique auprès d’une institution de recherche a été interrompue, réduite ou n’a pas pu être augmentée et que cela se voit démontré de manière documentée ; or, ni le curriculum vitae de la recourante ni les autres documents produits ne fourniraient une telle démonstration. Elle reconnaît que l’activité de chargée de cours suppléante à l’Université de C._______ ait pu impliquer un engagement auprès de l’université. Elle signale cependant que sa mention ne précise pas le taux d’occupation ni une diminution, interruption ou non-augmentation en raison d’un devoir d’assistance ; de plus, cette activité a démarré juste au début de la période d’assistance. Par ailleurs, elle explique qu’une activité de recherche basée uniquement sur des publications ne suffit pas ; il faut apporter la preuve concrète que le motif invoqué a eu une influence sur son importance. Elle estime encore que les activités présentées dans le recours ne changent rien puisqu’elles n’attestent pas non plus un engagement dans un établissement de recherche avec réduction du taux d’occupation, interruption ou nonaugmentation de l’activité en raison du devoir d’assistance. Enfin, elle juge la première soumission de son projet par la recourante non pertinente puisque les nouveaux al. 3 et 4 du ch. 1.11 du règlement d’exécution concernant les conditions de la prolongation de la fenêtre d’éligibilité sont entrés en vigueur en août 2018. Elle fait remarquer que l’al. 3 introduit un devoir, pour le requérant, de prouver concrètement l’impact du motif de prolongation invoqué sur ses activités de recherche. Elle déclare
B-3448/2019 Page 13 qu’en 2018, en dérogation au règlement Eccellenza, le FNS avait admis l’éligibilité de la recourante dès lors qu’il avait annoncé une souplesse exceptionnelle pour la première mise au concours des subsides Eccellenza (fenêtre d’éligibilité de neuf ans au lieu des huit ans prévus dans le règlement Eccellenza) et que l’al. 3 du ch. 1.11 du règlement d’exécution n’existait pas encore. Elle ajoute enfin que la pièce produite par la recourante en annexe à sa réplique, faisant état d’une charge de cours (suppléance) à un taux de 15 % pour un semestre à l’Université de C._______, de même que la référence aux publications ne sauraient suffire. 3.1 3.1.1 L’art. 4 du règlement du 19 septembre 2017 relatif à l’octroi de SNSF Eccellenza Professorial Fellowships et SNSF Eccellenza Grants (ci-après : le règlement Eccellenza), fixant les conditions personnelles à remplir, prescrit notamment que les requérants doivent justifier d’une activité scientifique attestée d’au moins trois à huit ans maximum depuis l’obtention du doctorat ou d’une qualification équivalente (la date de l’examen ou de la soutenance de la thèse de doctorat est déterminante) (al. 2 let. b). Son al. 6 précise que la date de soumission des requêtes Eccellenza FNS est déterminante pour le calcul des délais ; les intervalles cités à l’al. 2 let. b et à l’al. 4 peuvent être prolongés pour des raisons prévues par le ch. 1.11 du règlement d’exécution général. Les motifs justifiant cette prolongation doivent être mentionnés dans la requête. Le règlement d’exécution s’est vu révisé à plusieurs reprises. In casu, la requête de subside ayant été déposée le 1er février 2019, sa version du 11 juillet 2018 en vigueur à cette date trouve application (cf. arrêt B-4380/2016 consid. 2.3.2 s.). Le ch. 1.11 du règlement d’exécution vise la prolongation du délai d’admission à soumettre une requête. Son al. 1 dispose que, si l’admission à soumettre une requête est limitée par un délai défini, celui-ci peut être prolongé sur demande de la personne requérante. L’al. 2 précise que la personne requérante doit exposer au FNS les motifs de la prolongation demandée. La maternité et les motifs suivants sont notamment reconnus comme des causes d’empêchement : congé de paternité, d’adoption ou parental (let. a) ; incapacité de travail due à une maladie ou un accident (let. b) ; devoir d’assistance (let. c) ; services à la communauté, notamment service militaire ou civil (let. d) ; formation continue, liée à l’activité scientifique, notamment stage ou activité clinique (let. e) ; activités préparatoires en lien avec la thèse (let. f). Le nouveau ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution, entré en vigueur le 1er août 2018,
B-3448/2019 Page 14 prévoit que sont prises en compte les semaines durant lesquelles l’activité de recherche était interrompue, réduite ou n’a pas pu être augmentée pour des raisons évoquées à l’al. 2. C’est la différence en pourcentage entre le taux d’occupation effectif et un 100 % qui est déterminante. En cas d’interruption de l’activité de recherche, les semaines concernées sont prises en compte à 100 % pour la prolongation. 3.1.2 La procédure administrative fédérale est principalement régie par la maxime inquisitoire en matière d’établissement des faits. Selon celle-ci, les autorités administratives et judiciaires administratives sont tenues de constater d’office les faits pertinents, soit les faits décisifs pour l’issue de la décision à prendre ; elles doivent les établir de manière correcte, complète et objective, en procédant à l’administration des moyens de preuve qu’elles estiment nécessaires à cette fin, soit déjà à ceux indiqués à l’art. 12 PA : pièces, témoignages, expertises, inspections locales et déclarations des parties. La maxime inquisitoire est néanmoins relativisée par son corollaire prévu à l’art. 13 PA : le devoir de collaborer des parties ; selon cette disposition, les parties sont notamment tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu’elles introduisent ellesmêmes. Ainsi, il incombe à la personne qui introduit une demande de subsides de recherche de l’accompagner d’une motivation complète et détaillée ainsi que de produire tous les éléments nécessaires à son évaluation (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 et les réf. cit.). En outre, l’art. 8 CC – principe général du droit valant pour l’ensemble de l’ordre juridique (cf. arrêt du TAF B-1373/2015 du 31 octobre 2016 consid. 4.1 et la réf. cit.) – règle la répartition du fardeau de la preuve (cf. ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; 127 III 519 consid. 2a). En vertu de cette disposition, chaque partie doit, si la loi n’en dispose autrement, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur supporte le fardeau de la preuve des faits générateurs, à savoir les faits dont la loi fait dépendre la naissance du droit et le défendeur celui des faits destructeurs et dirimants, à savoir les faits qui ont modifié ou éteint ce droit, ou qui en ont empêché la naissance ou l’extinction (cf. arrêt B-1373/2015 consid. 4.1). Cette disposition réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais également les conséquences de l’absence de preuves (cf. ATF 114 II 289 consid. 2a ; arrêts du TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1 ; 4A_150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 ; arrêt B-1373/2015 consid. 4.1). 3.2 En l’espèce, il convient d’emblée de souligner qu’il appartient à la recourante, conformément aux art. 13 PA et 8 CC précités, de prouver les
B-3448/2019 Page 15 faits sur lesquels elle se fonde pour obtenir une prolongation du délai d’admission à soumettre une requête ; elle supporte également les conséquences de l’absence de preuve. Au demeurant, il est constant que le devoir d’assistance dont elle se prévaut constitue l’une des causes d’empêchement énumérées au ch. 1.11 al. 2 du règlement d’exécution. Aussi, il n’est pas contesté qu’il apparaît comme susceptible de justifier une prolongation de délai. Cela étant, sa seule existence, quand bien même non remise en cause, ne suffit pas encore à octroyer à la recourante la prolongation requise. Conformément à la terminologie employée, la cause alléguée doit avoir conduit à un « empêchement », soit avoir entravé, en tout cas dans une certaine mesure, la poursuite de l’activité de recherche exercée par la recourante. Le ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution fournit des précisions sur la manière dont la cause d’empêchement peut se voir prise en considération en vue de fixer la durée de la prolongation à laquelle la recourante peut prétendre ; de ce fait, il précise également les éléments de preuve à apporter. Ainsi, il arrête que sont prises en compte les semaines durant lesquelles l’activité de recherche était interrompue, réduite ou n’a pas pu être augmentée pour des raisons évoquées à l’al. 2. Par conséquent, il incombe à la recourante de prouver que son devoir d’assistance a conduit à une telle interruption, réduction ou nonaugmentation de son activité de recherche ; il s’agit précisément de démontrer que la cause invoquée a entravé l’exercice de cette activité. Une telle démonstration repose nécessairement sur l’établissement des taux d’activité prévalant respectivement avant et pendant la cause d’empêchement alléguée. La disposition précitée se réfère d’ailleurs expressément au taux d’occupation effectif en pourcent. On ne saurait contester, comme le souligne la recourante, que le ch. 1.11 du règlement d’exécution se réfère à l’activité de recherche et non à l’activité professionnelle. Il lui incombait néanmoins de produire tout moyen de preuve permettant d’établir son taux d’occupation effectif de manière précise. À cet égard, la recourante se prévaut d’une activité de recherche dûment documentée par son curriculum vitae, la liste de ses publications ainsi que le descriptif de ses travaux et son rattachement à l’équipe de recherche B._______ du Département (…) de l’Université de C._______ qui attesteraient la continuité de son activité de recherche dans cette université. Elle a, de la sorte, fourni de nombreuses informations ayant valeur d’indices concernant son activité de recherche, en particulier sur les différents travaux la composant, ainsi que les conséquences de la cause d’empêchement alléguée. Nonobstant, il appert qu’elle n’a été en mesure de produire aucun document probant attestant de manière suffisamment précise l’existence d’une réduction ou interruption de son activité de recherche ni fixant exactement son pourcentage d’occupation effective
B-3448/2019 Page 16 avant et durant l’accomplissement de son devoir d’assistance. Ces informations ne satisfont dès lors pas aux exigences restrictives posées à l’octroi d’une prolongation du délai d’admission à soumettre une requête en application du ch. 1.11 du règlement d’exécution. 3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’a pas apporté la preuve d’une interruption, réduction ou nonaugmentation de son activité de recherche conformément aux exigences de l’art. 1.11 du règlement d’exécution, faute en particulier d’avoir démontré son pourcentage d’occupation effectif. En conséquence, le refus de l’autorité inférieure de lui octroyer une prolongation du délai d’admission à soumettre sa requête en application de la norme précitée ne prête pas le flanc à la critique. 4. La recourante se prévaut de l’entrée en matière sur sa première requête de subside Eccellenza déposée en février 2018, également assortie d’une demande de prolongation de délai. Elle reconnaît que les conditions d’éligibilité ont changé entre 2018 et 2019 et que tout nouveau candidat doit s’y soumettre. Elle déclare toutefois que la divergence d’appréciation d’une année à l’autre portant sur l’activité de recherche antérieure d’un requérant limite voire annihile d’emblée les chances d’une resoumission. 4.1 Le ch. 2 al. 2 de l’annexe 1 du règlement d’exécution prescrit que le dépôt d’une requête au FNS requiert que soient satisfaites les conditions fixées aux art. 10 ss du règlement des subsides du FNS, les conditions fixées dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides ainsi que les conditions personnelles et formelles de chaque instrument d’encouragement. L’art. 13 du règlement Eccellenza fixe les critères d’évaluation ainsi que la procédure ; conformément à son al. 1, les requêtes sont soumises à une évaluation scientifique dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions personnelles et formelles. En outre, l’examen d’une demande de prolongation du délai d’admission à soumettre une requête repose, depuis l’entrée en vigueur du ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution, sur de nouveaux critères, plus précis, prescrivant la manière de prendre en compte les semaines au cours desquelles l’activité de recherche a été entravée par la cause d’empêchement. En sa teneur en vigueur au moment de la demande de subside déposée en 2018, le ch. 1.11 du règlement d’exécution ne comprenait pas l’al. 3 renseignant sur la manière de déterminer la durée
B-3448/2019 Page 17 d’une éventuelle prolongation du délai en fonction de l’incidence de la cause d’empêchement sur l’activité de recherche et, de ce fait, précisant les éléments dont il fallait apporter la preuve. Cette norme ne prévoyait alors que la possibilité d’une prolongation ainsi qu’une liste non exhaustive (« notamment ») de causes d’empêchement. Elle ne contenait aucune prescription sur la manière de prendre en compte, concrètement, l’interruption, la réduction ou la non-augmentation de l’activité de recherche dans la détermination de la durée de la prolongation pouvant être octroyée, ne prévoyant dès lors pas la nécessité de prouver le taux d’activité effectif. Elle laissait par conséquent à l’autorité inférieure, lors de l’examen des conditions d’octroi d’une telle prolongation, une importante marge de manœuvre. Celle-ci ne s’exerçait cependant pas sans limite puisque le ch. 1.11 al. 1 du règlement d’exécution permettait l’octroi d’une prolongation du délai seulement pour une durée maximale d’une année. Ce plafond temporel a été supprimé dans la version du règlement du 11 juillet 2019 pour être remplacé par le nouveau ch. 1.11 al. 3 du règlement d’exécution qui précise la manière de prendre en compte l’interruption, la réduction et la non-augmentation de l’activité de recherche. L’examen et, cas échéant, la prise en compte de l’une des causes d’empêchement reposent ainsi dorénavant sur de nouveaux critères plus stricts nécessitant l’établissement du pourcentage d’activité effectif. 4.2 En l’espèce, les dispositions applicables lors de la resoumission de son projet par la recourante le 1er février 2019 ne prévoient pas que certaines des conditions personnelles et formelles n’ont pas à être réexaminées dans un tel cas de figure. Aussi, quand bien même ces dernières ont été considérées comme satisfaites lors de la première soumission de son projet par la recourante, il incombait bien à l’autorité inférieure de procéder à un nouvel examen de l’ensemble de ces conditions au moment de la resoumission de son projet sur la base des dispositions en vigueur à cette date. De plus, rien n’indique que l’autorité inférieure aurait laissé entendre le contraire. Ce nouvel examen ne prête dès lors pas le flanc à la critique. En outre, il apparaît que les conditions d’octroi d’une prolongation du délai d’admission ont été sensiblement modifiées entre ses deux requêtes comme cela a été démontré précédemment. L’ancienne version du règlement applicable à la demande de subvention de la recourante du 15 février 2018 n’imposait pas la preuve des conséquences de l’empêchement sur le taux d’activité en pourcent. L’autorité inférieure a donc disposé, pour examiner cette requête, d’une importante marge de manœuvre s’agissant d’apprécier si les renseignements fournis par la recourante lui paraissaient de nature à justifier la prolongation de délai demandée, alors de seulement sept mois. Dans ces conditions, il faut bien
B-3448/2019 Page 18 reconnaître que les critères applicables apparaissent comme sensiblement différents. L’autorité inférieure n’a de ce fait pas tranché, en 2018, des points toujours d’actualité à l’aune des dispositions applicables en 2019. La recourante ne peut dès lors rien tirer à son avantage de l’admission du respect des conditions personnelles dans le cadre de sa requête de 2018. On relèvera enfin que les règlements en vigueur se trouvent à disposition de tout un chacun sur le site Internet de l’autorité inférieure ; on ne saurait dès lors reprocher à cette dernière de ne pas avoir attiré l’attention de la recourante sur les modifications intervenues entre ses deux requêtes. 4.3 Il découle des éléments ainsi exposés que la recourante ne peut se prévaloir, dans le cadre de la resoumission de son projet le 1er février 2019, du fait que l’autorité inférieure était entrée en matière sur son projet lors de la première soumission en février 2018. Son grief doit dès lors être rejeté. 5. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 6. Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 1'000 francs compte tenu de l’ampleur de la cause, doivent être intégralement mis à sa charge. Ce montant est imputé sur l’avance de frais de 500 francs déjà versée par la recourante le 18 juillet 2019. Le solde de 500 francs devra être versé par celle-ci sur le compte du Tribunal dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt. Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
B-3448/2019 Page 19 7. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est imputée sur l'avance de frais de 500 francs déjà versée. Le solde de 500 francs devra être versé dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé ; annexes : bulletin de versement et pièces en retour) ; – à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège : La greffière :
Jean-Luc Baechler Fabienne Masson
Expédition : 23 juin 2020