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Cour II B-2971/2023
Arrêt d u 3 1 août 2023 Composition Pascal Richard, juge unique, Lu Yuan, greffière.
Parties X._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Marché du travail / Assurance-chômage, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Restitution de prestations LACI.
B-2971/2023 Page 2 Vu la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) de (…) à (…) par X._______ (ci-après : le recourant), employeur du (…) sis à (…), la décision sur révision du 26 août 2022 du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (ci-après : l’autorité inférieure) demandant la restitution d’indemnités RHT au recourant pour un montant total de 75'820 fr. 30, l’opposition formée le 26 septembre 2022 par le recourant contre ladite décision, la décision sur opposition du 13 mars 2023 de l’autorité inférieure, notifiée par voie diplomatique le 11 mai 2023, rejetant ladite opposition et confirmant la demande de restitution des indemnités RHT, le recours électronique du 21 mai 2023 formé par le recourant – domicilié en Thaïlande – qui ne porte pas de signature valable, la décision incidente du tribunal du 30 mai 2023 invitant d’abord le recourant à lui communiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de dix jours dès sa réception, l’avisant qu’en l’absence de communication dudit domicile dans le délai imparti, tout nouvel acte de procédure serait notifié par publication officielle, ladite décision par laquelle le tribunal a également invité le recourant à régulariser son recours, l’avertissant qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti par une signature valable, le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais, ladite décision invitant enfin le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés fixée à 4’000.– francs dans un délai de 30 jours dès sa réception, signalant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais, le courriel du 16 juin 2023 du recourant qui indique avoir reçu ladite décision de la part de l’Ambassade le 10 juin 2023 et par lequel il a fait part de son refus de communiquer une adresse de notification en Suisse, de régulariser son recours et de verser une avance sur les frais de procédure,
B-2971/2023 Page 3 le récépissé postal transmis par l’Ambassade suisse en Thaïlande, attestant la réception de la décision incidente du 30 mai 2023 par le recourant le 21 juin 2023, l’absence d’élection de domicile en Suisse, de régularisation du recours et de versement de l’avance de frais de procédure dans les délais impartis, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’autorité inférieure en matière de restitution des prestations LACI peuvent être contestées devant le tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, selon l’art. 21a al. 2 PA en lien avec l’art. 52 al. 1 PA, lorsqu’un recours est déposé par voie électronique, il doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03), qu’en vertu de l’art. 52 al. 2 et 3 PA, si la signature fait défaut, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant qu’à défaut de régularisation, elle déclarera le recours irrecevable, qu’en l’espèce, le recours électronique du 21 mai 2023 envoyé par courriel du 24 mai 2023 ne porte pas de signature électronique qualifiée, que, par décision incidente du 30 mai 2023, le recourant a été invité à régulariser son recours dans un délai de dix jours dès sa réception, qu’il a également été avisé des conséquences du défaut de régularisation, que, toutefois, il n’a pas procédé à la régularisation requise dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit déjà être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF),
B-2971/2023 Page 4 que, en outre, par décision incidente du 30 mai 2023, le recourant a été invité à verser une avance de frais dans un délai de 30 jours dès sa réception, sous peine d'irrecevabilité du recours et sous suite de frais, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, que, partant, conformément à la sanction dûment annoncée, le recours doit également être déclaré irrecevable pour ce motif dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 250 francs, que, selon l'art. 36 let. b PA, à défaut d'élection de domicile en Suisse, le tribunal peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle, qu’en l’espèce, le recourant n’a pas élu de domicile de notification en Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 du dispositif du présent arrêt sont notifiés par publication officielle dans la Feuille fédérale.
B-2971/2023 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 250 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal (IBAN CH54 0900 0000 3021 7609 6 ; SWIFT : POFICHBEXXX) dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt, sous la référence B-2971/2023. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR et à la Caisse de chômage (…).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : La greffière :
Pascal Richard Lu Yuan
B-2971/2023 Page 6 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 6 septembre 2023
B-2971/2023 Page 7 Le présent arrêt est adressé : – au recourant (par publication dans la Feuille fédérale [dispositif chiffres 1 et 2]) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) – au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire) – à la Caisse de chômage (…) (en extrait ; recommandé)